Interventions sur "peine"

Le délit de fraude fiscale est un délit pénal, alors que la sanction que vous proposez est un dispositif fiscal. De plus, je vous rappelle qu'à l'article 8, nous avons aggravé les peines en matière de fraude fiscale. Avis défavorable.

Avec cet article, nous abordons un des points durs du texte, puisque s'il est adopté, les poursuites pénales pour fraude fiscale pourront demain bénéficier de la procédure communément appelée « plaider coupable », laquelle permettra d'éviter un procès à une personne morale, par exemple une banque, qui aurait reconnu les faits et accepterait la peine proposée par le procureur. Cet article est un point dur, parce que la disposition qu'il introduit concerne les peines les plus graves, puisqu'elles visent les poursuites pénales pour fraude : on peut donc s'étonner que le dispositif du « plaider coupable » soit ici proposé. J'entends M. Darmanin me répondre qu'il est très bien de recourir à ce dispositif, puisqu'il ne réduit pas les peines, fai...

...es avec les avancées du texte. L'extension à la fraude fiscale de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité – le « plaider coupable » – a d'autant plus de conséquences que le texte ne fait que partiellement sauter le verrou de Bercy. Le procureur pourra entrer dans une sorte de négociation avec le contrevenant, une forme de donnant-donnant, pour lui éviter un procès s'il accepte la peine qu'il lui propose. Or je tiens à rappeler que le procureur n'est pas indépendant du ministère de la justice : cette filiation, ce lien politique susciteront nécessairement un doute sur les décisions qui seront prises, surtout si le contrevenant est important. Ainsi, une grande multinationale souhaitant éviter un procès public aura des atouts, y compris face aux pouvoirs publics, si elle est en me...

... culpabilité, qui est aujourd'hui ouverte à tous les délits, sauf à ceux qui en sont clairement exclus – ce qui est, à l'heure actuelle, le cas de la fraude fiscale. Les procureurs et les magistrats pratiquent depuis longtemps déjà cette procédure, dans laquelle le procureur ne décide pas tout seul – permettez-moi de vous le rappeler. De plus, le recours à celle-ci n'amoindrit absolument pas les peines. Je ne vois donc pas en quoi elle introduit une justice à deux vitesses. Mes chers collègues, nous avons tous demandé, à cor et à cri, que la justice, magistrats et procureurs, jouisse d'une plus grande autonomie en matière de sanctions pour fraude fiscale. Or la première chose que vous tentez de faire, c'est de supprimer une des procédures qui sont mises à leur disposition pour sanctionner les...

... parquet propose un accord au prévenu, qu'en aval, lorsque le juge du siège – un autre juge, donc – décide d'homologuer ou non cet accord en fonction des éléments dont il dispose. Tous ces éléments doivent vous conduire, me semble-t-il, à considérer que cette procédure est plus rapide et qu'elle garantit les droits de l'ensemble des parties, notamment ceux du justiciable qui pourra estimer si la peine appliquée est efficace ou non.

...le 9 et défavorables aux amendements de suppression. Je souhaite rappeler quatre points. Premièrement, tous les délits peuvent actuellement faire l'objet d'une poursuite par CRPC, sauf les délits de fraude fiscale. Nous considérons que l'extension de la CRPC à la fraude fiscale constitue une avancée, dès lors que les droits des prévenus sont garantis. Deuxièmement, comme cela a déjà été dit, la peine est soumise pour homologation à un juge du siège, en audience publique. Le principe de publicité est donc respecté. Troisièmement, il revient au ministère public de recourir à cette CRPC en fonction de son appréciation de l'opportunité des poursuites. Quatrièmement, dès lors que ce projet de loi vise à accroître la collaboration entre l'administration fiscale et la justice – nous en reparlerons...

...qui concernent peut-être notre perception du niveau de la menace que constitue la fraude fiscale, et qui se traduisent justement dans cet article 9. Vous pouvez me dire ce que vous voulez, mais cette procédure de reconnaissance de culpabilité est susceptible d'aboutir à une sentence moins sévère. Dès lors que nous appliquons cette procédure aux délits de fraude fiscale, les prévenus risquent une peine d'emprisonnement ne pouvant excéder un an. Or, dans le cadre d'une procédure classique, la peine encourue peut atteindre sept ans d'emprisonnement en cas de fraude en bande organisée, ou cinq ans lorsque la fraude n'a pas été commise en bande. Le risque n'est pas le même ! Par ailleurs, on nous dit que la procédure du plaider-coupable est publique, mais les discussions et négociations avec le pr...

... dans l'absolu, parce que nous voulons préserver toutes les garanties procédurales, notamment pour les justiciables les plus faibles. En matière pénale classique, en effet, ce sont les plus démunis qui font l'objet de CRPC. Ces procédures sont les premières pourvoyeuses de peines de prison ; or, monsieur le rapporteur pour avis, nous débattons souvent de la surpopulation carcérale. Pour ma part, je suis favorable à la tenue d'un vrai procès, public du début à la fin. Par ailleurs, la CRPC dénature le rôle du juge du siège, puisque c'est le parquet qui a la main : le juge du siège se borne à homologuer l'accord conclu entre le prévenu et le procureur, à la fin de la proc...

...sse au moins demander l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée délibérante de Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna, afin d'informer ces législateurs du bout du monde qui ont choisi d'inscrire dans leur droit positif la lutte contre la fraude fiscale que, dans le cas de la CRPC, ils peuvent être confrontés à une diminution de l'amende et à une diminution obligatoire de la peine d'emprisonnement – laquelle, si j'en crois le code de procédure pénale, ne peut pas dépasser un an, alors que ces territoires ont prévu des peines de cinq à sept ans. Ces deux amendements s'efforcent de faire la part belle à nos deux compétences : en matière fiscale d'un côté et, ici, en matière de procédure pénale.

Pour rassurer notre collègue, je précise que, si le parquet constate un délit de fraude fiscale, il n'y a pas automaticité de l'application de la procédure de comparution par reconnaissance préalable de culpabilité. Comme l'a très justement dit M. Labaronne, c'est le parquet qui restera chargé de juger de l'opportunité de la poursuite : s'il considère que l'infraction est grave et justifie des peines d'emprisonnement supérieures à un an, on basculera vers la procédure traditionnelle, avec un procès traditionnel devant un tribunal correctionnel, mais le procureur pourra également, si l'infraction reprochée peut relever de la CRPC, décider, en opportunité, de recourir à cette procédure.

...aut tenir compte d'un principe d'exemplarité et de la volonté toute récente de lutte contre la fraude fiscale qui se manifeste dans ces territoires. Si j'ai déposé ces amendements, c'est aussi pour éviter le sentiment qu'après avoir mis si longtemps à mettre en place cette lutte contre la fraude fiscale, on puisse, au bout de cinq ans, et même si ce n'est pas obligatoire, réduire le quantum de la peine d'emprisonnement, voire de la peine d'amende. Je comprends toutefois qu'il puisse y avoir une opposition d'ordre juridique à ces amendements, que je maintiens néanmoins.

...dicat de la magistrature... Une chose m'étonne tout de même : vous demandez à cor et à cri que la justice ait la mainmise sur la fraude fiscale. Nous organisons en conséquence une procédure qui permet de transmettre davantage de dossiers à la connaissance du procureur en lui laissant l'opportunité d'engager des poursuites, et, immédiatement, vous réagissez en refusant de lui laisser le choix des peines et en disant : nous les parlementaires, nous allons décider de la peine qui sera prononcée en matière de fraude fiscale...

J'ai bien écouté les débats sur les outils mis à disposition du parquet pour décider des peines encourues, et bien compris les avantages que présentaient ces conventions. Même si elles ne sont rendues publiques que timidement, elles ont le mérite d'accélérer les procédures et de mettre l'entreprise en conformité. Mais ce qui est gênant, c'est l'absence de condamnation et de peine. En matière de message et d'affichage, on dit donc aux fraudeurs : allez-y, vous n'êtes pas sûrs de passer deva...

...prérogatives des agents des douanes en matière de contrôle des logiciels dits « permissifs », grâce auxquels des fraudeurs parviennent à dissimuler l'encaissement de recettes en espèces. L'article 3 renforce les échanges d'informations entre administrations. L'article 4 porte sur les obligations des plateformes. Le second titre du projet de loi porte sur les sanctions. L'article 5 prévoit que la peine complémentaire de publication de la condamnation pour fraude fiscale deviendra la règle, celle-ci ne pouvant être écartée que sur décision spécialement motivée du juge. L'article 6 crée une nouvelle sanction administrative consistant à publier, sous certaines conditions, les sanctions administratives appliquées aux personnes morales – name and shame en anglais. L'article 7 crée une sanction admin...

...a fraude – renforcement des pouvoirs douaniers, facilitation des échanges entre les administrations, meilleur encadrement des pratiques liées aux plateformes en ligne. Il nous satisfait même si nous proposerons quelques amendements. Le second volet, visant à renforcer les sanctions contre la fraude, nous satisfait également : name and shame, sanction des tiers complices de fraude, aggravation des peines et des sanctions douanières, renforcement des moyens de lutte contre le commerce illicite du tabac. L'assouplissement du « verrou de Bercy » focalise les opinions. Cette exception bien française octroie un monopole en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale. Il institue une justice à deux vitesses, entre les fraudeurs fiscaux et les délinquants de droit commun. Sous la précédente lég...

Ce n'est pas la peine de polémiquer ! Nous sommes en commission !

L'objectif du contrôle fiscal est d'appréhender l'ensemble des manquements fiscaux, qu'ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée. Les rectifications à l'issue du contrôle fiscal constituent des décisions administratives, pouvant faire l'objet d'un recours devant le juge de l'impôt. Les mêmes manquements fiscaux peuvent également se voir appliquer des peines par le juge pénal lorsqu'ils constituent des infractions, notamment celle constitutive de fraude fiscale – mais il peut aussi s'agir d'escroqueries à la TVA, par exemple. Le juge pénal statue sur les mêmes faits que ceux examinés par le juge de l'impôt, et il se déroule donc deux contentieux parallèles. Le juge pénal n'est pas dans l'obligation de surseoir à statuer lorsque le juge de l'impôt e...

...es qui s'imposent à tous, je considère que, lorsque l'on est élu, on doit être totalement exemplaire sur nos obligations fiscales et sociales. C'est pourquoi je vous propose de renforcer les sanctions applicables à tout élu municipal, départemental, régional ou parlementaire qui serait reconnu coupable de fraude fiscale ou sociale, en instaurant une inéligibilité de quinze ans complémentaire à la peine prononcée dans le cadre de la fraude, mais aussi d'allonger à quinze ans l'inéligibilité qui peut être prononcée par le Conseil constitutionnel lorsqu'un député n'a pas satisfait à ses obligations fiscales.

Si je comprends et je partage votre volonté de rendre inéligibles des personnes qui ne sont pas dignes d'être élues en raison de leurs manquements à la probité, j'émettrai cependant un avis défavorable à ces amendements. La peine complémentaire de perte de droits civiques, civils et de famille, déjà prévue par le code pénal en son article 131-26, emporte l'inéligibilité et peut être prononcée par le juge sans qu'il en ait toutefois l'obligation. Elle ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. La possibilité de cette peine complémentai...

...tion de réclamer aux filiales françaises des plateformes étrangères les amendes dues par ces dernières en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives et d'information. Si l'on peut partager l'objectif du Sénat d'assurer l'effectivité des obligations imposées aux plateformes, il reste que cela pose sans doute une difficulté majeure au regard du principe constitutionnel de personnalité des peines. Il nous semble donc nécessaire de supprimer ces deux alinéas.