Interventions sur "permis"

Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 ne permettra pas d'octroyer ou de prolonger un permis exclusif de recherches ou une concession qui aurait fait l'objet d'une décision implicite de rejet, alors même que la demande a pu être déposée il y a plusieurs années. Cet amendement s'inspire de l'avis du Conseil d'État, qui nous sert toujours de boussole, monsieur le ministre l'État, et recommande d'introduire des mesures transitoires substantielles. Il prévoit que les décisions implicites d...

Cet amendement conduit à substituer la décision d'un corps d'inspection – le CGEIET – à la décision du ministre chargé des mines pour la délivrance des permis exclusifs ou à la décision du Premier ministre pour la délivrance des concessions des mines. Cela ne semble pas judicieux. J'émets donc un avis défavorable.

...le jeu des écritures, à transférer plusieurs articles de cette loi dans le code minier. En commission, nous avons demandé au rapporteur – et je pense que nous l'avons convaincu – que la loi de 2011, conquête née des mobilisations citoyennes contre le gaz de schiste, demeure un texte vivant, pour ce qui concerne non seulement l'interdiction la fracturation hydraulique, mais aussi l'abrogation des permis déjà délivrés par l'État, d'autant plus que, pour certains d'entre eux, des contentieux sont en cours. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement nous confirme qu'il a bien la même lecture que nous de l'acte législatif que nous posons.

Il s'agit d'un amendement de repli. À défaut de revoir les termes du droit de suite, qui ont déjà occupé une partie de nos échanges, il convient de prévoir que, pour les seuls hydrocarbures pris en considération dans le nouvel article L. 111-6 issu du présent projet de loi, le passage d'un permis exclusif de recherches à une concession d'exploitation fera l'objet d'une évaluation environnementale. Monsieur le ministre d'État, j'aimerais vous entendre sur ce sujet.

Monsieur le député, la rédaction de votre amendement pose un problème, car c'est au moment de la délivrance de l'autorisation de travaux, et non au moment de l'octroi du permis exclusif de recherches, que l'administration prend connaissance des techniques qui seront employées et qu'elle peut donc évaluer si celles-ci sont susceptibles de présenter un danger pour l'environnement. Avis défavorable.

Effectivement, l'article 1er bis constitue une avancée très importante permise par notre travail en commission. Nous avons adopté une disposition fixant l'échéance d'une première concession à 2040. Il existe cependant un risque tenant à la constitutionnalité de cette disposition – même si nous n'envisageons pas que ce texte puisse faire l'objet d'un recours, nous craignons une éventuelle censure de l'article 1er bis par le Conseil constitutionnel. Le droit de suite n'est ...

...n compromis, qui réconcilie l'ambition environnementale du texte et les droits des opérateurs économiques, qui sont ainsi pris en compte. Il me semble important de rappeler, comme l'a fait Mme Batho, les risques importants de contentieux qu'induirait, en l'état, la rédaction de cet article, qui exposerait l'État au paiement de sommes considérables en dédommagement des entreprises titulaires d'un permis de recherche – sommes que, bien évidemment, nous aurions plutôt intérêt à préserver pour la transition écologique. J'exprime donc un avis favorable à l'amendement du Gouvernement, modifié par le sous-amendement no 119.

...du Gouvernement, sous-amendé. Pour avoir été rapporteur pour avis du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, et sur un sujet très précis, je rappelle que les débats que nous avons eus alors ont insisté sur le fait que nous devions traiter sur un pied d'égalité les piliers social, environnemental et économique. Or, les travaux de la commission et du Gouvernement ont permis de parvenir à un parfait équilibre de la prise en compte, en 2040, de la situation sociale des femmes et des hommes qui pourraient travailler sur ces gisements, de la situation environnementale et de la situation économique. Si j'étais puriste, j'irais même jusqu'à penser qu'on peut se permettre de déduire les coûts de la recherche. Par définition, en effet, si en 2040 des systèmes de recherche ...

Nous préférerions tous pouvoir voter l'arrêt de l'exploitation en 2040, mais si nous adoptions cette écriture juridique telle quelle, le texte serait censuré. Quand bien même serait adopté l'amendement que je présenterai tout à l'heure sur la remise en cause du droit de suite dans le code minier lors du passage du permis à la concession, les permis qui existent aujourd'hui sont régis par le droit en vigueur et ne seraient pas concernés par la suppression de ce droit de suite, dont la modification serait donc sans effet : le droit en vigueur continuerait de s'appliquer. Je tiens donc à le dire pour la clarté de nos débats et à l'intention des citoyens qui sont mobilisés utilement sur cette question : nous n'avons...

Je souhaite remercier les services de la commission du développement durable pour leur vigilance : elle a permis de se rendre compte que les deux sous-amendements, dans leur rédaction, se chevauchaient ; cela est corrigé. Il n'y a aucun changement sur le fond par rapport à la discussion que nous avons eue, la modification apportée n'étant que d'ordre légistique. Le sous-amendement no 216 rectifié se lit donc ainsi : « À l'alinéa 3, après le mot « administrative », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase ...

..., c'est quand même un sacré aveu d'impuissance de la part du politique, incapable d'encadrer la liberté d'entreprendre et de faire prévaloir l'intérêt général. J'espère que tout le monde se rappellera au moment où il s'agira de voter la réforme constitutionnelle que nous ne pouvons pas faire prévaloir l'intérêt général à cause de ce problème. Nous avons aussi proposé des amendements relatifs aux permis antérieurs, que vous repousserez probablement. On nous a dit en commission que le droit de suite n'était pas automatique et que l'État était en mesure de remettre en cause les droits acquis des industriels au vu de certaines études d'impact. J'ai vérifié : rien de tangible n'existe, ni dans les textes ni dans la jurisprudence qui permette de refuser un permis dans le cadre du droit de suite au mo...

.... Par conséquent et afin d'assurer le respect des principes constitutionnels de garantie des droits impliquant l'absence de remise en cause des effets légitimement attendus aussi bien que le droit de l'Union européenne, il est proposé que l'article 2 n'ait pas d'effet rétroactif. En effet, sans cet amendement, les nouvelles dispositions ne permettront notamment pas d'octroyer ou de prolonger un permis exclusif de recherches ou une concession qui aurait fait l'objet d'une décision implicite de rejet. L'importance du stock de demandes en cours et l'ancienneté de certaines demandes, relevées par le Conseil d'État dans l'avis qu'il a rendu le 1er septembre 2017 sur ce projet de loi, ont fait naître de nombreuses décisions implicites de rejet. La haute juridiction insiste sur la nécessité pour le G...

Le projet de loi est un subtil équilibre entre le respect des droits acquis et la volonté d'interdire l'exploration et l'exploitation à l'horizon 2040. L'amendement que vous proposez aboutirait à plus que doubler le nombre de permis donnant lieu à concession. C'est pour cela que nous n'y sommes pas favorables.

Cet amendement vise à supprimer l'effet rétroactif de l'article 2 afin que ne soient pas concernées par les interdictions de l'article 1er les demandes d'octroi de permis de recherche ou de prolongation d'un permis précédemment octroyé bloquées par des retards d'instruction. Les demandeurs n'étant pas responsables de ces retards, ils n'ont pas à en subir les conséquences dommageables. De nombreux dossiers ne sont pas encore instruits et nous pensons que l'adoption de cet amendement permettrait d'accélérer les instructions en cours.

Une fois n'est pas coutume, nous souhaitons encadrer le droit de suite. En commission, le Gouvernement a indiqué que celui-ci n'était pas quasi automatique et que l'État pouvait refuser de délivrer un permis d'exploitation pour des raisons environnementales. Comme Mme Panot vous l'a dit, nous avons constaté après vérification que cela était faux : rien n'existe dans la jurisprudence à ce sujet et ce motif de refus ne figure pas dans le code minier. Revenons au cas de la compagnie pétrolière Gas2Grid. Mme Royal avait déclaré vouloir prendre un arrêté pour interdire le renouvellement de son permis de...

Nous considérons que le droit de suite propre au secteur minier nuit au respect des dispositions du présent projet de loi. Cet amendement vise donc à abroger les articles du code minier qui caractérisent le droit de suite : l'article L. 132-6, qui qualifie le droit de suite permettant à un titulaire de permis de recherches d'obtenir quasi-automatiquement le droit d'explorer le périmètre, l'article L. 142-1 relatif à la prolongation des titres exclusifs de recherche à concurrence de quinze ans, et enfin l'article L. 142-7, qui autorise la prolongation renouvelable de la durée d'un titre de concession, chaque renouvellement étant d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans. Monsieur le ministre, s...

Il s'agit de l'amendement « rituel » sur la problématique du droit de suite que M. le ministre vient d'évoquer. Pour la clarté des débats, je répète ce que j'ai dit tout à l'heure : le projet de loi interdit la délivrance de nouveaux permis, les permis existants étant régis par l'actuel code minier. Le vote de cet amendement ne réglerait donc pas le problème des droits de suite qu'il faut gérer actuellement et auxquels nous devons faire face. Mais les dispositions de l'article L. 132-6 du code minier sont tout de même problématiques. J'entends bien que l'on reviendra sur cette question lors de la réforme du code minier, mais nous m...

Cet amendement vise également à encadrer la possibilité pour une entreprise titulaire d'un permis de recherche minier d'obtenir de façon quasi automatique une concession d'exploitation sur les gisements qu'elle a découverts – le fameux droit de suite. Puisque les ONG qui alertent sur la nécessité de remettre en cause ce principe n'ont toujours pas été entendues, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, mettre en place des garde-fous environnementaux. En effet, si ce droit de suite n'...

… mais si cette disposition existe déjà, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas l'inscrire dans cette loi ! Par ailleurs, comme cela a été dit, nous avons tous bien cherché et il n'y a pas d'exemple de permis qui ait été refusé pour des raisons environnementales. Cela signifie que les notices environnementales que l'on établit aujourd'hui n'ont aucun effet, puisque vous admettez vous-mêmes qu'il y a une forme d'automaticité dans le droit de suite. Si nous en faisions une condition sérieuse, ce serait un moyen, sans passer par la censure constitutionnelle, de refuser l'octroi de certains permis.

Cet amendement, à nouveau identique à un autre de Bertrand Pancher, entend prendre en compte les retards de traitement des demandes de prolongation de permis de recherches de la part des services de l'État. Actuellement, ces permis ont une période de validité démarrant à la moitié de la durée du permis initialement accordé. Or, du fait du retard accumulé par le ministère, ces permis initiaux viennent bientôt à échéance. Il serait de bon sens de faire démarrer le délai de prolongation à la fin de la précédente période de validité. Cet amendement vise ...