Interventions sur "permis"

...et une vraie transformation de notre modèle de production. Ainsi la France a-t-elle décidé la fermeture de toutes les centrales à charbon d'ici la fin de l'année 2021, l'absence de toute construction de nouvelles centrales thermiques, et, surtout, à travers un projet de loi hydrocarbure voté à l'Assemblée nationale et qui sera parachevé dans les prochaines semaines, l'interdiction de tout nouveau permis d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures dans notre pays. C'est la première fois qu'un pays développé décide pour son propre territoire d'une telle politique ; nous l'assumons parce que c'est celle qui est indispensable pour être au rendez-vous du climat et de la transition que nous avons acté. » Le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale est le fruit d'un travail de co-c...

...tion des hydrocarbures avec un usage connexe, de la dérogation pour les hydrocarbures non énergétiques qui, dans les faits, pourrait s'appliquer à l'ensemble des hydrocarbures contribuant ainsi à vider le projet de loi de son sens et de tout effet. Enfin, la modification de l'article 2 relatif aux demandes de titres en cours d'instruction viderait la loi de sa portée en ajoutant un grand stock de permis en cours. Chers collègues, la position du Sénat, dogmatique et passéiste, prouve que le texte que nous avons adopté en première lecture ne se cantonne pas à sa valeur symbolique. Ce projet de loi contient des dispositions contraignantes et porte une transformation irréversible. Face au constat d'urgence, il nous faut assumer nos responsabilités à l'égard des générations futures et rétablir l'amb...

Avec cette loi, la France va envoyer un signal clair en faveur de la société post-carbone. La première lecture au Sénat a permis d'effectuer un travail de rédaction intéressant sur certains points, comme l'accompagnement des territoires – les contrats de transition écologique ont été réintroduits –, le bilan des émissions de gaz à effet de serre par les hydrocarbures importés, ou certains aspects liés aux appels d'offres et à la qualité de l'air. Toutefois, mis à part ces éléments, la version qui sort du Sénat transmet un...

...s êtes félicité du travail de co-construction effectué sur ce texte. Mais qu'est-ce que la co-construction si nous sommes incapables d'élaborer une version équilibrée avec le Sénat ? La co-construction parlementaire devrait pourtant consister en une tentative de rapprocher deux points de vue différents. Je regrette que la commission mixte paritaire n'ait été qu'une pièce écrite à l'avance qui n'a permis à aucun moment de creuser les sujets pour voir si un rapprochement était possible. Je vous rappelle que la minorité d'aujourd'hui peut devenir la majorité de demain. Si vous voulez rendre ce texte irréversible, il doit procéder d'un consensus, et non d'une victoire fondée sur une majorité momentanée qui n'écoute pas ses contradicteurs. Cela est d'autant plus vrai que les améliorations apportées...

... tenir compte des spécificités locales en ce qui concerne la protection de l'environnement, notamment celle des sols et sous-sols. À l'article 2, le désaccord avec nos collègues du Sénat porte d'abord sur le choix de la date du 6 juillet 2017 comme date limite de demande d'exploitation de nouvelles concessions. Nous ne pouvons pas reporter sans fin cette date limite et permettre la délivrance de permis après l'échéance de 2040. En l'occurrence, une pièce maîtresse du projet de loi est mise à bas, ce qui, de fait, dénature vraiment l'esprit du texte et annihile toute sa portée réformatrice. Il en est de même de la durée des concessions. Sauf si l'on entend préserver le statu quo, il n'est pas possible d'accepter la prolongation des permis, hormis les quelques cas prévus lors de la première lect...

...ière lecture par notre assemblée. Par ailleurs, il est impératif que les activités connexes puissent être maintenues et que la conversion à la géothermie soit complètement possible. D'autres interrogations se retrouvent dans les modifications apportées par le Sénat, comme celles relatives aux demandes d'autorisation actuellement en stock, ou celles concernant la date de départ de prolongation de permis. Nos débats permettront à nouveau d'y répondre. Il faut saluer le travail constructif du Sénat sur les dispositions diverses relatives à l'énergie. Je pense à l'article 4 sur le gaz naturel : l'habilitation à légiférer par ordonnance a été remplacée en grande partie par une inscription directe dans la loi. Je signale aussi un point très positif : il y a désormais un consensus pour refuser l'expl...

Vous le savez, le groupe La France insoumise s'est abstenu en première lecture, parce que ce projet de loi est surtout un aveu d'impuissance de la politique face à ce qui nous est présenté comme la liberté d'entreprendre. Nous avions souligné le signal extrêmement négatif qui avait été envoyé à la veille de l'examen de ce texte par la prolongation d'un permis de recherche en Guyane qui rend la date de 2040 fictive, de même que d'autres dispositions de la loi. Nous avions également pointé le signal extrêmement négatif que constitue l'entrée en vigueur provisoire de l'accord avec le Canada, le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) qui aura des impacts écologiques dramatiques. Nous nous sommes abstenus en première lecture à cause du refus d'...

...ière première pétrochimique. Les arguments qu'ils avancent sont une vaste blague parce que la rédaction du texte sur le plan juridique n'est pas une manière d'introduire une petite dérogation dans un coin, mais bien de détruire toute la portée du texte en permettant que l'ensemble des concessions n'aient jamais de date butoir ni de date limite dans la mesure où elles seront toutes transformées en permis de matières non énergétiques.

Cet amendement revient au texte adopté par l'Assemblée nationale. La création d'une dérogation perpétuelle pour la recherche publique dans le domaine du sous-sol à des fins de connaissance géologique, de surveillance ou de prévention des risques miniers ne nécessite pas la délivrance de permis de recherche d'hydrocarbures. C'est là que le Sénat a, selon moi, introduit un certain flou. La délivrance d'autorisations de travaux à des fins de développement de la connaissance restera autorisée, indépendamment des dispositions du projet de loi.

...ité d'encadrer le droit de suite en rétablissant l'obligation de respecter un cahier des charges établi par l'autorité administrative, qui précise les prescriptions qui s'imposent au titulaire du code minier. Nous précisons par ailleurs que l'autorité environnementale peut se réserver le droit, au regard du non-respect de ce cahier des charges, de refuser tout octroi, extension ou prolongation de permis.

Si nous voulons que la loi ait un caractère contraignant et qu'elle soit donc réellement appliquée, il nous semble important qu'elle s'applique aux permis délivrés antérieurement à la promulgation de la présente loi. Cet amendement vise également à spécifier les sanctions auxquelles s'exposent les demandeurs ou titulaires de permis en cas de non-respect des dispositions prises dans l'optique d'une cessation définitive des activités au 1er janvier 2040.

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 dans la rédaction des travaux résultant de l'Assemblée nationale. En effet, la rédaction adoptée par le Sénat vide la loi d'une grande partie de sa portée parce qu'elle permet d'accorder les quarante-deux permis exclusifs de recherche dont la demande est actuellement en cours d'instruction. Le nombre de permis autorisant la recherche d'hydrocarbures ferait donc plus que doubler, ce qui viderait la loi d'une grande partie de sa portée pratique.

Le Sénat a souhaité prendre en compte les délais d'instruction dans les durées de validité des permis, ce qui revient à allonger les délais. En ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures, l'application de l'article 2 ter A conduirait à prolonger notablement la durée de vie des permis, ce qui n'est pas cohérent avec l'objectif de la loi, qui est d'arrêter autant que possible l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures à l'horizon 2040. Par ailleurs, du fait de sa rédac...

...let 2011, qui interdit la fracturation hydraulique. Le Sénat a abrogé – j'insiste sur le mot – cette loi pour l'inscrire dans le code minier. Nous pourrions nous dire que cette codification part d'un bon sentiment et que, de toute façon, il aurait fallu y procéder un jour ou l'autre. Ce faisant, le Sénat n'en a pas moins abrogé l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011, qui abrogeait elle-même les permis délivrés pour le gaz de schiste lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République. Alors que ces abrogations sont encore l'objet de contentieux, abroger la loi du 13 juillet 2011 ne me paraît pas un bon symbole. Dans cette codification, il y a un oubli qui n'est pas accessoire – le contentieux que j'évoque oppose l'État et le groupe Total à propos du permis de Montélimar. J'y suis donc rét...

Je reviens à la proposition que j'ai faite lorsque nous examinions l'amendement CD22. Par l'amendement CD101, nous nous opposons à l'abrogation de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Au contraire, nous pensons que cette loi peut être étoffée, et entendons bien étendre ses dispositions à toute méthode conventionnelle ou non ayant pour objet l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures visés par le texte que nous examinons. L'amendement CD103 vise à supprimer les articles 2 et 4 de la loi n° 2...

Sur les chapitres II et III, soit les articles 4 à 5 ter, la commission des affaires économiques bénéficie d'une délégation au fond. L'examen de ces articles a donc eu lieu hier, et a permis l'adoption de quarante-deux amendements. Je vais mettre aux voix successivement les amendements et les articles s'y rapportant mais, conformément au principe des délégations au fond, il n'y aura pas de débat, la commission du développement durable s'étant engagée à reprendre strictement les travaux de la commission des affaires économiques.

...amendement no 1897 du Gouvernement, lesquels renforcent les dispositions accompagnant la sortie des communes en B2 et C et ne font plus peser de gages sur l'agrément dans les zones B1. Pour avoir bien entendu les discussions en commission, il me semblait important de vous le préciser. Ces amendements maintiennent le bénéfice du dispositif Pinel pour les opérations immobilières pour lesquelles un permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2017, dès lors que l'acquisition des logements est réalisée avant le 31 décembre 2018. Je vous proposerai par ailleurs un sous-amendement pour donner un délai supplémentaire d'une année pour l'acquisition des logements, avec une date butoir fixée au 31 décembre 2019. En effet, des collectivités viennent ou sont en train d'obtenir l'agrément et la d...

...l'amendement no 1395 rectifié de M. Mattei, mais celui-ci est le même. Ces amendements visent à assurer une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C, notamment pour éviter que celles d'entre elles qui ont obtenu l'agrément voilà peu soient privées de l'accès au dispositif du fait de son extinction prévue dans ces deux zones. Si on limite les dépôts de permis de construire au 31 décembre 2021, il faut, par souci de cohérence, laisser la commercialisation des logements aller jusqu'à cette date. Cet amendement ne vient donc pas alourdir le coût de la mesure pour les finances publiques, puisque les programmes immobiliers éligibles se tariront progressivement ; mais il donnera aux investisseurs et aux communes concernées de la visibilité.

Il s'agit de la sortie en sifflet du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C. L'amendement propose que le dispositif prévu ne s'applique pas « aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de dix-huit mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire. » Nous l'avons dit, le recentrage géographique menace la production de logements neufs dans les communes situées en zone B2. De nombreux programmes immobiliers comportent...

Pour éviter de basculer trop rapidement dans la sortie du dispositif Pinel, il est proposé que les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un permis de construire déposé avant le 31 décembre 2017, et dont la signature de l'acte authentique interviendrait dans un délai de dix-huit mois, puissent quand même bénéficier de ce dispositif. Tout à l'heure, le Gouvernement et le rapporteur général présenteront des amendements qui évoquent les permis de construire « accordés ». Nous, nous proposons que la mesure concerne les permis de construire « dép...