Interventions sur "permis"

L'amendement CD156 vise à préciser que les concessions accordées postérieurement à la promulgation de la loi au titulaire d'un permis exclusif de recherches en application de l'article L. 132-6 du code minier, qui régit le dispositif dit du « droit de suite », ne peuvent excéder l'échéance de 2040. Il s'agit d'encadrer le droit de suite.

...tout le projet de loi, soit nous écrivons partout « 1er janvier 2040 ». Il faudra régler cette question en séance. Monsieur le rapporteur, sur le fond, votre amendement CD156 est identique à mon amendement CD78. Il s'en différencie non par sa portée juridique, mais par le fait qu'il crée un article additionnel. L'essentiel pour nous est que les concessions éventuellement accordées à la suite des permis de recherche en cours ne puissent excéder l'échéance de 2040. Il me semble que nous pouvons considérer que ce délai assure une prévisibilité garantissant qu'il n'est porté atteinte à aucun droit constitutionnel.

Aux termes de l'article 2, les interdictions de l'article 1er s'appliquent à toute nouvelle demande, y compris celles en cours d'instruction. Notre amendement vise à supprimer l'effet rétroactif de l'article 2 afin que ne soient pas concernées par ces interdictions les demandes d'octroi de permis de recherche ou de prolongation d'un permis précédemment octroyé et qui se trouvent dans une situation de blocage des instructions de demandes, de refus implicites d'attribution ou de renouvellement de titre. Cette situation est due à des carences d'instruction, volontaires ou non, dont les demandeurs ne sont pas responsables et n'ont donc pas à subir les préjudices.

L'avis rendu sur ce projet de loi par le Conseil d'État le 1er septembre dernier a suscité de nombreuses décisions implicites de rejet. La haute juridiction insiste sur la nécessité pour le Gouvernement d'« apurer, dans les meilleurs délais, le stock anormalement élevé de demandes d'octroi de permis de recherches ou de prolongation d'un permis précédemment octroyé encore en souffrance à ce jour. Il ne peut que l'inciter […] à atténuer au cas par cas les effets de l'intervention de la loi nouvelle, consistant soit en des mesures transitoires plus substantielles, soit en des possibilités de dérogation pendant la durée qui serait jugée nécessaire ». L'amendement CD40 a donc pour objet, conform...

...ns mon amendement. Le dispositif proposé vise à compléter la loi du 13 juillet 2011 pour permettre à l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels de s'appliquer dès la date de promulgation de la loi. En effet, l'article 1er de la loi, qui définit les conditions dans lesquelles l'arrêt de la recherche et de l'exploitation de l'ensemble des hydrocarbures sera mis en oeuvre, n'abroge pas les permis et concessions en cours de validité alors que certains sont susceptibles de concerner des hydrocarbures non conventionnels comme le gaz de couche. De plus, cet article permet de prolonger les concessions existantes jusqu'en 2040 et d'accorder des concessions pour les permis de recherche en cours de validité à la date de promulgation de la loi. Enfin, l'article 2 prévoit que les mesures d'arrêt ...

J'adhère aux arguments de Mme Delphine Batho, et il semble que je ne sois pas le seul. L'objet de mon amendement est de fournir une définition claire et précise de la fracturation hydraulique, car elle ne figure pas dans la loi du 13 juillet 2011. Il s'agit d'une demande forte, exprimée par les collectifs sur le terrain et la population des zones concernées par des permis relatifs aux gaz et aux huiles de schiste, comme l'Ardèche, la Drôme, le Gard, le Vaucluse, la Haute-Savoie, et tant d'autres beaux départements français.

C'est sans doute la prudence de ma rédaction qui a permis à mon amendement CD94 d'échapper au couperet de l'article 40… Cet amendement propose que dans un délai d'un mois après promulgation de la loi, le Gouvernement mette en ligne, sur le site du ministère chargé des activités minières, l'ensemble des permis et concessions de mines d'hydrocarbures, actualisé chaque semestre. Les conditions de mise en oeuvre de ce document seront fixées par décret en C...