Interventions sur "permis"

...perspective d'obtenir l'autorisation d'en exploiter le produit est illusoire. D'ailleurs, lorsque nous avons envisagé de cartographier nos réserves, cela est apparu impossible à réaliser car il ne s'est trouvé aucune entreprise disposée à le faire sans être assurée que le coût de ces travaux serait amorti par une exploitation. C'est aussi la raison pour laquelle les entreprises souhaitent que les permis soient reconductibles pour des périodes les plus longues possibles. Il faut déconnecter ces affaires de recherche du sujet qui nous occupe aujourd'hui.

J'imaginais, à raison, qu'un sort funeste attendait mon amendement précédent. Aussi, puisqu'il s'agit, ainsi que l'a rappelé monsieur le ministre, de lutter efficacement contre les dérèglements climatiques, ma présente proposition consiste-t-elle à préciser que ne sont plus délivrés de permis exclusifs de recherches ou d'autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, « sauf impact neutre sur l'environnement avéré, ».

Pour éviter que la suppression brutale des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ne mette en difficulté certaines entreprises pétrolières, il convient de fixer à 2030 la date à partir de laquelle les permis exclusifs ne seront plus délivrés.

...rop loin car cela porterait atteinte aux situations légalement acquises ; le Conseil d'État avait souligné le risque d'inconstitutionnalité que présenterait une telle mesure. J'y suis, pour cette raison, défavorable et vous proposerai plutôt, par l'amendement CD156 qui viendra en discussion tout à l'heure, d'encadrer ce droit. J'ajoute que l'amendement que vous proposez ne réglerait pas le cas du permis Vermilion, qui court jusqu'en 2054 : en l'espèce, la concession étant en cours de validité, la question du droit de suite ne se pose pas.

L'amendement CD16 concerne le droit de suite prévu à l'article L. 132-6 du code minier, et qui est un droit quasi automatique des détenteurs de permis de recherche à une concession. Il s'agit ici d'éviter l'ouverture de recours qui pourraient s'avérer coûteux pour l'État et de donner à ce dernier une marge de manoeuvre pour refuser d'octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, et donc d'encadrer ce droit de suite.

Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit aucune définition ni aucune mesure d'interdiction immédiate de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. L'amendement CD31 s'attache à remédier à cette lacune en interdisant au titulaire d'un permis exclusif de recherches d'obtenir une concession à l'intérieur du périmètre de ce permis lorsqu'elle concerne des hydrocarbures non conventionnels.

En l'état actuel, le projet de loi laisse ouverte la possibilité, pour le titulaire d'un permis exclusif de recherche, d'obtenir une première concession dont l'échéance pourrait aller bien au-delà de 2040. Un certain nombre de permis de recherche actuellement en cours sont ainsi directement concernés, du fait de l'application de l'article L. 132-6 du code minier relatif au droit de suite. Aussi l'amendement CD78 vise-t-il à appliquer à l'octroi d'une première concession la même échéance que...

...ifférence entre l'amendement CD78 et l'amendement CD156 du rapporteur, lequel amendement n'a pas d'objet puisqu'il ne concernerait que les titres délivrés à partir de la promulgation de la loi et que, si j'ai bien compris le texte, plus aucun titre ne sera délivré après cette promulgation… À ce stade – le découvrant, c'est ainsi que je le comprends – l'amendement du rapporteur ne concerne pas les permis actuels. Ces derniers, certes, sont assortis d'un droit de suite, mais le titre de concession n'est pas délivré. Ensuite, je rappelle que selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel les titres miniers ne sont pas des droits de propriété : ils sont une autorisation délivrée par l'administration, ce qui est bien différent. Nous maintenons donc l'amendement CD78 et attendons d'en venir aux ame...

Nous en débattrons en effet tout à l'heure mais je maintiens que la rédaction de mon amendement permet de fixer à 2040 l'échéance des concessions qui pourraient être accordées en application du droit de suite aux titulaires des 31 permis exclusifs de recherches en cours de validité.

Avis défavorable car l'adoption de cet amendement provoquerait un effet pervers : elle conduirait les titulaires d'un permis de recherche à faire des demandes de concessions même si les recherches n'ont pas forcément abouti, et elle conduirait à une augmentation du dépôt des demandes de concessions en application du droit de suite. Or tous les permis exclusifs de recherches n'aboutissent pas à l'octroi de concessions automatiques.

Nous souhaiterions être associés à la réécriture du dispositif envisagé ici. Le texte interdit la délivrance de nouveaux permis, aussi faudrait-il modifier la rédaction du premier des trois alinéas proposés, car on vise en fait les prolongations de permis, les délivrances de concessions ou les renouvellements de concessions. Ces dispositions sont directement inspirées, comme l'a dit M. Brun, de la proposition de loi Chanteguet portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, et, s'agissant ici des hydrocarb...

Nous proposons de compléter l'article 1er par les trois alinéas suivants : « Art. L. 111-10. – Le titulaire d'un permis d'exploration qui a donné lieu à la découverte d'un gisement d'hydrocarbures doit demander à l'autorité compétente l'autorisation d'exploiter celui-ci. « Art. L. 111-11 – L'autorité compétente, au regard des conclusions d'une évaluation environnementale dont la réalisation est obligatoire, en application de l'article L. 122-6 du code de l'environnement, se réserve le droit de la lui refuser, not...

... Nous en avons débattu hier en commission des affaires économiques, et nous y reviendrons tout à l'heure, à propos du rapport qui sera demandé au Gouvernement. Sur la forme, madame la présidente, beaucoup de nos articles ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, au motif que nous demandions la mise à disposition, sur le site internet du ministère, du registre des permis miniers afin que règne un minimum de transparence ! Or, un amendement similaire de notre collègue Matthieu Orphelin n'a pas connu le même sort, ce qui permettra peut-être l'adoption d'une disposition ; je ne veux pas croire que la commission des finances puisse faire preuve de favoritisme…

De sérieux problèmes d'instruction des dossiers sont souvent constatés à l'occasion des demandes de prolongation de permis d'exploitation. Les services de l'État contractent des retards considérables dans leur traitement. Cet amendement vise à ce que, lorsqu'une demande de prolongation de permis exclusif de recherche a été déposée il y a plusieurs années, la durée soit calculée à compter de la date de l'octroi et non plus de la date d'expiration de la précédente période de validité. Cela donnerait aux titulaires de ...

Dans le même registre, j'avoue ne pas avoir compris la teneur de l'arrêté de prolongation du permis d'exploration dit « Guyane maritime », qui prévoit que l'autorisation attribuée n'implique pas une approbation des conditions financières de l'opération. Un éclaircissement serait bienvenu, même s'il n'est pas immédiat.

À mon tour, je souhaite faire part de ma surprise, car mon amendement préconisant la mise à disposition sur internet du registre des permis miniers a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. J'aimerais que l'on m'explique dans le détail quel coût peut résulter d'une telle mesure ! L'objet du présent amendement est d'exiger du demandeur d'un titre minier l'actualisation de ses capacités techniques et financières au moment de la demande de concession.

...ui préserve la notion d'exclusivité au profit de celui qui procède à l'exploration, seul habilité à conduire une éventuelle exploitation. Puisque j'anticipe ce que sera la réponse du rapporteur et du Gouvernement sur cette remise en cause radicale du droit de suite par notre amendement CD85, je souhaiterais que l'administration nous fournisse des exemples de situations passées dans lesquelles un permis de recherche n'a pas automatiquement donné lieu à une concession. Mon amendement suivant, CD86, est de repli. Il prévoit que la délivrance d'une concession initiale est soumise à évaluation environnementale, ce qui n'est pas aujourd'hui le cas. Je conclurai par la question suivante. Sur la base de ce qui s'est déjà produit dans l'histoire, à l'occasion de situations de non-automaticité entre la...

Vous avez raison, cet amendement n'a plus lieu d'être. Mais il s'inscrit bien dans le débat à venir sur les hydrocarbures non conventionnels. La question est de savoir si, dans le cas improbable, évoqué par le ministre d'État, du détournement d'une concession ou d'un permis, le code minier tel qu'il est permet à l'État de retirer ce titre. Nous aurons l'occasion de préciser ce point au cours de la discussion en séance publique.

L'objet du présent amendement est de demander au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport comportant notamment la liste des recours en cours d'examen contre des refus implicites opposés par l'administration à des demandes de permis de recherche, de prolongation ou de mutation de permis de recherche.

L'objectif de l'amendement CD90 est de préciser que les concessions accordées à la suite d'un permis exclusif de recherches, dans le cadre de l'article L. 132-6 du code minier, relatif au droit de suite, ne peuvent excéder l'échéance de 2040. Ce dispositif encadre le droit de suite de façon proportionnée. Nous l'avons fait figurer dans un article additionnel afin de limiter les effets d'une éventuelle censure constitutionnelle.