Interventions sur "permis"

Aujourd'hui, comme ce sera le cas dans vingt ans, ce 1 % national permet ainsi d'économiser 100 000 tonnes de CO2 par an. Ce projet est, par ailleurs, déstructurant pour une industrie née en France en 1820 et connue aux quatre coins du monde pour son excellence et la qualité de ses professionnels. C'est cette recherche qui a permis de tirer 350 000 kilomètres de ligne sismique en profondeur terrestre, mais aussi de mieux connaître les fonds marins, comme par exemple dans le détroit de Mozambique. Cette source majeure d'informations que représente la recherche d'hydrocarbures facilite le travail du Bureau de recherches géologiques et minières et permet l'acquisition de connaissances géologiques nécessaires dans des filières ...

...carbone parmi les objectifs de la politique énergétique de la nation et de faire explicitement référence à l'accord de Paris. Un amendement du groupe Nouvelle Gauche a été déposé en ce sens. C'est enfin et surtout un projet de loi courageux. Il vient lever un certain nombre d'ambiguïtés et d'hésitations qui n'ont pas cessé, ces dernières années, de faire gonfler un stock important de demandes de permis d'extraction d'hydrocarbures, ainsi qu'un stock de contentieux souvent longs et très coûteux pour l'État. Sous la précédente majorité, la réforme du code minier, portée par Jean-Paul Chanteguet, avait lancé un mouvement encourageant concernant les titres d'exploitation. Celle-ci n'a pas abouti. Ce point d'arrêt regrettable met évidemment en lumière les ambiguïtés patentes de ce dossier. Le groupe...

... de 25 % d'un consortium menant des recherches d'hydrocarbures au large du Guyana, où le géant Exxon Mobil vient d'annoncer l'une des plus importantes découvertes d'hydrocarbures des dix dernières années et le lancement d'une première phase d'investissement pour 4,4 milliards de dollars. Incompréhension, encore, quand la même entreprise française, Total, débourse 200 millions de dollars pour cinq permis d'exploration à proximité immédiate de la frontière franco-brésilienne. Irrémédiablement, les Guyanais vont donc souffrir des externalités négatives de l'exploitation des hydrocarbures par des Français chez leurs voisins, sans jamais voir la couleur des retombées économiques pour leur territoire. Contrairement au nuage de Tchernobyl, les marées noires ne s'arrêtent malheureusement pas aux fronti...

...nnels et non conventionnels, et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement s'inscrit dans la mise en oeuvre du plan climat présenté le 6 juillet. Il inscrit dans la loi l'axe 9 de ce plan climat, qui prévoit que le Gouvernement amorce « la sortie progressive de la production d'hydrocarbures sur le territoire français à l'horizon 2040, en n'attribuant plus de nouveaux permis d'exploration d'hydrocarbures et en ne renouvelant pas les concessions d'exploitation existantes ». Cette mesure, symbolique aux yeux de certains mais essentielle pour d'autres, permet à notre pays de montrer l'exemple et d'être cohérent avec nos engagements en faveur de la lutte contre le changement climatique. La France va être le premier pays à choisir de cesser de produire des hydrocarbures ...

...istre d'État, madame la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, en février 2012, l'UNESCO avait adressé un courrier très inquiet à la France, dans lequel elle s'alarmait des menaces sur les calanques de Piana et la réserve de Scandola, inscrites au patrimoine mondial, que représentait l'attribution d'un permis de recherches d'hydrocarbures en mer, dit « permis Rhône Maritime ». Ce combat contre les hydrocarbures est soutenu en Corse depuis des années par plusieurs associations. Cinq ans plus tard, je me réjouis des progrès accomplis. Ce projet de loi, qui constitue à la fois une mise en oeuvre concrète et un exemple à suivre dans l'application de l'accord de Paris sur le climat, va dans le bon sens. I...

...t 2011 – le seul texte qui nous ait protégés jusqu'à présent – , nous avons la possibilité d'inscrire dans le droit français l'interdiction définitive de la recherche, de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels tels que les gaz et huiles de schiste. À partir du moment où la recherche d'hydrocarbures, quelle que soit la technique utilisée, est interdite et où aucun permis d'exploration d'hydrocarbures non conventionnels n'est valide à ce jour, ce que vous nous avez confirmé officiellement en commission, monsieur le ministre d'État, aucune exploitation de gaz de schiste ne sera possible en France, protégeant ainsi l'avenir des populations et de territoires d'exception comme l'Ardèche, la Drôme, le Gard, le Vaucluse, la Haute-Savoie, l'Aude, le Lot, et tant d'autres...

L'arrêt de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures sur le sol français est une bonne nouvelle, en raison de la connaissance que nous avons des dangers liés à ces recherches, et malgré les dénis récurrents de l'industrie pétrochimique concernant l'impact sur la santé humaine et l'écologie. À ce titre, une remise à plat du code minier et un moratoire de tous les permis déjà concernés semblent une évidence. Nous le savons, la croissance aveugle de la production et de la consommation matérielle épuise les ressources et dégrade notre environnement. La recherche d'une plus grande sobriété énergétique et matérielle est incontournable. Le changement climatique nous impose de sortir des énergies émettrices de gaz à effet de serre et de nous engager vers des réformes ...

Monsieur le ministre d'État, ce projet de loi, un signal fort adressé au monde entier, s'inscrit dans la lignée de la COP21. Je veux profiter de ce débat pour vous interroger sur la situation particulière du permis de recherche d'hydrocarbures de Saint-Griède, qui concerne une partie des Hautes-Pyrénées et du Gers, et pour laquelle je n'ai pas réussi, malgré de nombreux courriers, à obtenir de votre ministère une réponse concrète. Par un arrêté conjoint des ministères de l'environnement et de l'économie, signé en septembre 2015, le Gouvernement a refusé à une compagnie pétrolière australienne la prolongati...

Cet article 1er, essentiel au texte, amorce l'arrêt progressif mais irréversible de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France à l'horizon 2040. Il interdit d'ores et déjà tout nouveau permis d'exploration. Nous avons bien avancé en commission pour que cette échéance de 2040 soit effective mais sans doute conviendra-t-il de sécuriser encore davantage le dispositif, notamment pour se prémunir contre le risque d'une condamnation juridique de l'État au versement d'indemnités. Dans la lignée de l'accord de Paris et de son objectif d'une neutralité carbone, nous proposerons des amendemen...

J'aurai l'occasion, lors de la discussion des amendements, d'aborder la question particulière du gaz de Lacq. Vous avez d'ailleurs eu l'amabilité d'y faire référence, monsieur le ministre d'État. Je salue votre sens de l'écoute et le dialogue que nous avons pu engager avec votre cabinet, ce qui nous a permis de réaliser un bon travail. Je reviendrai donc dans un instant sur ce qui représente un gros oubli de ce texte de loi, même s'il aura été finalement réparé. Vous avez joliment cité Victor Hugo et, en effet, ce texte de loi n'aura de consistance que s'il est repris, demain, par d'autres pays. Où en sommes-nous à cet égard, non pas avec la Chine, comme l'a évoqué Julien Aubert, mais avec les autre...

Ayant été le maire de Mourenx, ville créée pour exploiter le gisement de gaz, j'aurais aimé que vous rappeliez à notre assemblée qu'il faut dix ans pour fermer un puits. Cela peut surprendre certains d'entre vous, mais c'est ainsi, et ces dix ans doivent être compris dans le permis. Enfin, monsieur le ministre d'État, je vous aurais interrogé sur les recherches, si j'en avais eu le temps. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.

Avis défavorable. En l'état, le texte évite tout risque. De toute façon, l'amendement ne règle pas le problème d'une éventuelle exploitation des hydrocarbures non conventionnels dans le cadre d'un permis déjà accordé – à la différence de la rédaction de l'article 3, adopté en commission, qui modifie la loi de 2011.

Je voudrais être sûr de bien comprendre l'argumentation du rapporteur. On m'objecte que l'amendement ne règle pas la question des permis d'hydrocarbures non conventionnels, mais j'avais cru comprendre qu'il n'y en avait plus de valides à ce jour ?

Il n'y a pas aujourd'hui de permis sur des hydrocarbures non conventionnels. Nous n'avons donc pas besoin de régler le problème !

Cet amendement propose que l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels soient réprimées par le retrait du permis d'explorer ou d'exploiter et par une amende d'un million d'euros par forage. Vous aurez compris qu'il s'agit d'un verrou, d'une garantie complémentaire à l'interdiction d'explorer ou d'exploiter le gaz de schiste.

Le premier projet de l'amendement est de prévoir le retrait du permis pour sanctionner l'exploration ou l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels. Cet objet est satisfait par l'amendement no 75 de Mme Batho, sur lequel j'émettrai un avis favorable et qui sera appelé ultérieurement. Ledit amendement intervient en effet au chapitre sur les sanctions administratives du code minier, ce qui me semble plus pertinent sur le plan rédactionnel. Par ailleurs, j'ai d...

...r, conventionnels aujourd'hui. En fait, vous jouez sur les mots, car, dans le code minier, comme l'a très bien expliqué M. le rapporteur, le mot « recherche » signifie « exploration ». Or le même code minier établit un lien automatique entre l'exploration et l'exploitation. De fait, ce que vous ne dites pas, c'est que, si l'on retire le mot « recherche » dans le texte, comme vous le proposez, des permis de recherche seront attribués et, en vertu du droit de suite, des concessions devront être accordées.

...que sera-t-elle ou non interdite pour la géothermie profonde ? Cette question concerne ce texte, et au-delà, le code minier. Dans ma circonscription, j'ai vu un jour des braves gens arriver – sans demander l'avis des élus locaux et encore moins du président de la commission locale de l'eau, CLE, du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, SAGE – pour m'expliquer qu'il fallait leur accorder un permis de recherche et que cela ne craignait rien. Mais comme le président de la CLE du SAGE et d'autres collègues ont pris soin de lire quelques-unes des 600 pages du permis de recherche, on s'est aperçu qu'il y avait deux forages de 5 000 mètres de profondeur, qui utilisaient la géothermie profonde, et notamment la fracturation hydraulique, sous la boucle du CERN, entre la Haute-Savoie et Genève, au ...

L'alinéa 13 me donne le sentiment d'être revenu à l'époque des chasses aux sorcières, à une époque d'obscurantisme. On ne pourra plus délivrer de permis de recherches, y compris à des fins expérimentales, alors qu'on ne sait pas quelles solutions technologiques seront utilisées dans dix ou vingt ans ! Il ne nous semble pas raisonnable de supprimer toutes les recherches, « y compris à des fins expérimentales » : voilà pourquoi nous proposons, par l'amendement no 3, de supprimer cette expression. Si l'amendement no 4 devait ne pas être accepté – c...

Votre amendement, mon cher collègue, prévoit d'interdire l'octroi de permis de recherches non pas à compter de la promulgation de la loi mais à compter de 2030, et donc d'en décaler de douze ans l'application. Couplé à l'alinéa 14 sur le droit de suite, il conduirait à permettre l'exploitation des hydrocarbures très au-delà de 2040 pour un très grand nombre de concessions. Il va donc à l'encontre même de l'objectif du projet de loi. L'avis est défavorable.