Interventions sur "permis"

Cet amendement prévoit que l'octroi de nouveaux permis exclusifs de recherches, gelé depuis plusieurs années, pourrait être accordé pour ceux dont la demande a été déposée avant l'annonce de ce projet de loi afin d'éviter tout risque d'effet d'aubaine. Je souligne le grand nombre de demandes en instance recensées par le Conseil d'État : 129 étaient en souffrance au 1er juillet 2015, dont une trentaine datées de plus d'une dizaine d'années, ce qui por...

Il vise à permettre l'octroi de nouveaux permis exclusifs de recherches sollicités avant l'annonce du plan climat par le Gouvernement lorsque les projets exploratoires sont arrivés à maturité, c'est-à-dire dès lors que les pétitionnaires ont déjà engagé des dépenses importantes en vue d'acquérir des données et d'être en mesure de réaliser des forages dès l'octroi du permis, où dès lors que l'impact environnemental se trouve réduit car le site ...

Il existe déjà trente et un permis de recherches en cours de validité. Il semble à la commission qu'aller plus loin dans les autorisations reviendrait à remettre dans le circuit beaucoup de permis supplémentaires, ce qui n'est pas dans l'esprit du projet de loi qui a pour horizon 2040. L'avis est donc défavorable.

Le droit de suite, consacré à l'article L. 132-6 du nouveau code minier, est un droit quasi-automatique à une concession pour les détenteurs de permis de recherches. Afin d'éviter l'ouverture de recours qui pourraient s'avérer coûteux pour l'État et dans le but de donner à ce dernier une marge de manoeuvre pour refuser d'octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, l'amendement vise à encadrer ce droit de suite.

Si je comprends votre remarque, l'alinéa 16 a le mérite de rappeler clairement les règles applicables à la prolongation d'un permis exclusif de recherches : je suis par conséquent défavorable à sa suppression.

Cet amendement vise à enrichir et donner toute sa portée à la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique, notamment à la lumière de la décision du 19 février 2014 du tribunal administratif de Melun. S'il venait à être adopté, cet amendement obligerait le détenteur d'un permis d'exploitation ou le demandeur d'une exploitation prolongée à se soumettre aux principes de droit suivant : actori incumbit probatio – celui qui se ...

La rédaction de l'amendement pose un problème : c'est en effet au moment de de la délivrance de l'autorisation des travaux, et non au moment de l'octroi du permis exclusif de recherche, qu'il est possible de connaître les techniques qui seront en définitive employées. C'est donc à ce moment que l'administration évalue la dangerosité de ces techniques pour l'environnement. Aussi je vous propose, madame la députée, de retirer votre amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.

À ce stade du débat, je voudrais remercier M. le ministre et M. le rapporteur qui, en réponse à mes amendements, ont répété à plusieurs reprises qu'il n'existait dans notre pays aucun permis en cours de validité relatifs à des hydrocarbures non conventionnels, ce qui suffit à mon bonheur. Cet amendement propose d'apporter des précisions sur le cahier des charges accompagnant le titre minier. Il vise à faire figurer dans le présent projet une disposition figurant à l'article 2 de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, adoptée le 25 janvie...

... J'entends votre argument et votre intention de rassurer les territoires quant à leur avenir économique et social, mais, même si le contrat de transition écologique n'est pas défini avec précision aujourd'hui, le fait d'inscrire dans la loi que l'on donne la possibilité aux collectivités territoriales de s'adresser à l'État pour élaborer, le moment venu, un contrat de transition écologique aurait permis de rassurer nos territoires et les salariés rendus inquiets par l'arrêt brutal de l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures.

...riels du secteur, les syndicats professionnels, les associations de protection de l'environnement, ainsi que les deux ministères compétents, le ministère de l'économie et celui de la transition écologique et solidaire. Malgré les délais très resserrés, je me réjouis d'avoir pu auditionner, avec Célia de Lavergne, plus d'une vingtaine d'acteurs et reçu de nombreuses contributions écrites. Cela m'a permis d'entendre les différents points de vue sur le texte. Je remercie enfin nos collègues des deux commissions qui ont participé à ces auditions et ont enrichi nos réflexions et de nos travaux – je salue à ce propos les commissaires des affaires économiques présents dans la salle. Ces échanges, été riches, m'ont permis d'identifier des points d'amélioration que je souhaite porter à votre connaissance...

... notre consommation d'énergie et de développer les énergies renouvelables. Sans détailler l'ensemble de ces mesures, je veux simplement rappeler que le projet de loi s'inscrit dans cette globalité. Ce texte s'inscrit enfin dans le respect de l'engagement souscrit par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, et repris pendant la campagne législative, d'arrêter la délivrance de nouveaux permis d'exploration. Nous concrétisons cet engagement dès le début de la législature, grâce au projet de loi. Le groupe de la République en Marche souscrit aux objectifs fixés par le ministre, notamment avec les articles 1er à 3 qui permettront l'arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels sur le territoire français. Rappelons que l'exp...

... les industries extractives d'énergies fossiles. Que notre nation décide pour elle-même d'arrêter l'exploitation et la recherche d'hydrocarbures, ce n'est pas rien. Il est faux de dire que ce texte est symbolique ou cosmétique. Si c'était vrai, pourquoi les compagnies pétrolières engageraient-elles depuis des années une guérilla juridique contre les décisions de l'État quand un certain nombre de permis sont refusés ? Si c'était vrai, pourquoi aurait-on déféré devant le Conseil constitutionnel la loi interdisant la fracturation hydraulique ? Pourquoi y avait-il des pressions pour que les ministres signent des permis ? Pourquoi y a-t-il aujourd'hui un stock de décisions non rendues par l'administration sur toute une série de demandes de prolongation de permis ou de concessions ? Pourquoi avons-no...

..., cela reste du surplace. Or, comme vous l'avez souligné, nous n'avons plus le temps pour cela. Ce projet de loi est à l'image du sous-sol français auquel il s'intéresse : plein de trous. Au-delà de l'incohérence, ce sont toutes les mesures qui n'y figurent pas qui nous interpellent. Pourquoi, par exemple, ne pas avoir remis en cause le droit de suite qui permet à une entreprise bénéficiant d'un permis de recherche d'exploiter automatiquement le sous-sol au mépris des conséquences environnementales et sociales ? Ce fameux droit de suite empêche d'envisager la fin des permis miniers en France avant 2047. Cette loi ne changera concrètement rien pour les Bretons, les Basques, les Lorrains ou les Guyanais qui se battent actuellement pour que les multinationales ne puissent pas transformer un simpl...

...nsieur le ministre d'État, en tant qu'ardent combattant contre le gaz de schiste, je vois dans ce projet de loi l'opportunité de tordre définitivement le cou aux hydrocarbures non conventionnels dans notre pays. Les amendements que j'ai déposés sur ce texte visent à obtenir le maximum de garanties en ce sens. Ma question porte sur l'article L. 111-8 qui crée une exception pour la prolongation de permis exclusifs de recherche en cours de validité. Combien de permis visant à explorer ou exploiter des hydrocarbures non conventionnels sont encore valides juridiquement à ce jour dans notre pays ? En d'autres termes, les droits acquis et donc les droits de suite dont vous héritez concernent-ils les hydrocarbures non conventionnels ?

...ma question. Monsieur le ministre d'État, vous le savez, depuis 2008, des campagnes de recherche en prospection sismique pour localiser les meilleurs prospects potentiels sont menées au large de Juan de Nova, une île située dans le canal du Mozambique et qui fait partie des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Les sociétés South Atlantic Petroleum et Marex Petroleum disposent d'un permis d'exploitation valable jusqu'au 31 décembre 2018. Vous connaissez peut-être mieux que personne l'intérêt pour la France de ces îles, leur biodiversité et leur beauté. Ces joyaux environnementaux sont aussi très fortement contestés par les grands pays alentour, Madagascar, Comores, Île Maurice. Pour éviter de perdre totalement la propriété de ces îles et empêcher de les polluer par une exploitatio...

Monsieur le ministre d'État, la fin de l'octroi des nouveaux permis de recherche et l'interruption de l'exploitation à l'horizon 2040 auront immanquablement des incidences économiques, et par voie de conséquence un coût pour l'État. Pouvez-vous nous indiquer si une première évaluation chiffrée a été réalisée ?

... Fabrice Brun. L'enjeu ne réside pas dans la technique utilisée mais bien dans le renoncement définitif à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique utilisée. Notre objectif est de préciser ce que l'on entend par hydrocarbures non conventionnels. Nous avons surtout la volonté de nous prémunir contre tout détournement possible – sachant que par le passé, des permis délivrés pour l'exploitation d'hydrocarbures conventionnels ont été utilisés de manière abusive pour rechercher des hydrocarbures non conventionnels. Si l'avant-projet de loi visait explicitement la fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, les dispositions relatives à l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels ont finalement disparu...

À l'instar de Mme Batho, je voudrais souligner que cette disposition figurait dans le projet de loi initial et que l'analyse du Conseil d'État n'est en effet pas acceptable : les habitants de ma circonscription ont connu à un moment donné ce problème du fait de l'existence de trois permis différents. Les populations ont subi un tel traumatisme que tant que subsistera le moindre doute, la moindre faille, monsieur le ministre, elles ne comprendront pas que nous n'inscrivions pas définitivement dans le droit l'interdiction de la recherche, de l'exploration et de l'exploitation du gaz de schiste.

Je propose à Mme Batho de retirer l'amendement CD77 au profit de l'amendement CD156 à l'article 1er qui aura pour objet d'encadrer le droit de suite et de limiter à 2040 les premières concessions données à l'issue d'un permis de recherche.

Il s'agit d'éviter les pollutions dues à l'exploitation consécutive aux permis de recherche déjà accordés. Je maintiens donc l'amendement, qui renforce la législation existante.