Interventions sur "permis"

...jectifs législatifs adoptés pour le symbole durant la précédente législature, et parfois irréalistes. Vous savez mieux que quiconque, monsieur le ministre d'État, que c'est le cas pour le nucléaire. Ces textes n'avaient d'autres objectifs qu'un effet d'affichage et de communication politique. S'il vous plaît, arrêtons de légiférer ainsi, nous ne faisons pas du bon travail ! La première lecture a permis de lever un certain nombre de doutes, notamment sur les usages connexes : deux de nos amendements ont été adoptés afin que les installations puissent être rétrocédées ou reconverties en vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol – la géothermie, par exemple – et, cinq ans avant la fin de la concession, l'exploitant remettra un dossier présentant le potentiel de reconversion. Ces ame...

... démontrer qu'il n'a pas recours à des techniques conventionnelles, à la transparence, au biométhane, et j'en passe. Il reste un point dont nous discuterons tout à l'heure : la définition des autres techniques non conventionnelles. Ce texte va avoir des conséquences concrètes : il va permettre de sortir de la situation que nous connaissons depuis les années 2010-2011 s'agissant du traitement des permis miniers. Il permettra également légitimement à l'État de les refuser et d'en rejeter un certain nombre. Je tire de nos débats un certain nombre de leçons et d'enseignements. Tout d'abord, et bien que cela ne soit hélas pas une surprise, il n'y a pas de consensus national autour de la transition écologique. Si l'on fait en effet parfois semblant d'être d'accord sur les objectifs et sur l'horizon ...

... d'entreprendre transformera sans tarder cette zone en un laboratoire à ciel ouvert des pathologies mortelles de l'industrie pétro-chimique. Vous avez d'ailleurs évoqué dans votre discours la nécessaire reconversion de ce site. Par ailleurs, je voudrais moi aussi, monsieur le ministre d'État, vous parler de la Guyane. Vous vous êtes empressé de valider, en septembre dernier, le renouvellement du permis d'exploration de « Guyane maritime », qui permettra à Total – encore lui – de polluer pendant des années les eaux au large de ce département. La prolongation de ce permis démontre à elle seule le vide de ce projet de loi qui ne dit rien des permis de recherche et d'exploration qui se poursuivront donc en toute quiétude par la magie de l'inattaquable droit de suite. Vous nous avez expliqué, monsie...

...la semaine dernière, trouver de terrain d'entente pour établir un texte de compromis sur ce projet de loi. La majorité de droite du Sénat, comme nous pouvions le craindre, a fait le choix de faire primer les intérêts des titulaires de droits miniers sur l'intérêt général. Elle a introduit des assouplissements qui vont à rencontre de l'objet même du texte, qui est de ne plus attribuer de nouveaux permis d'exploration et de ne pas prolonger les concessions existantes au-delà de 2040. La commission des affaires économiques du Sénat avait toutefois fait une observation juste. La réduction des émissions de gaz à effet de serre se fera non pas en interdisant une production nationale résiduelle d'hydrocarbures à horizon 2040, mais en agissant immédiatement sur la consommation. Nous partageons ce poin...

...idences nous incitent à accélérer la lutte en matière de climat. Impossible de rester sourds à l'alerte solennelle des 15 000 scientifiques ; il sera bientôt trop tard pour dévier de notre trajectoire vers l'échec. Ces scientifiques nous invitent à réduire drastiquement notre dépendance aux combustibles fossiles. C'est précisément l'objectif du présent projet de loi. L'examen du texte au Sénat a permis d'effectuer un travail de précision intéressant, comportant certaines avancées, comme l'accompagnement des territoires dans la transition – les nouveaux contrats de transition écologique ont été introduits dans le texte – ou le bilan à venir des émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés, travail préalable nécessaire si l'on veut taxer les plus polluants d'entre eux, voire les i...

...x contre 92, aurait dû l'être d'une seule voix par les 577 députés. Malheureusement, ce ne fut pas le cas. Au Sénat, des évolutions importantes ont été apportées : je pense notamment aux dérogations accordées s'agissant de l'interdiction d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures, à l'outre-mer, à la recherche publique et aux usages non énergétiques. La commission mixte paritaire n'aura pas permis de dégager une position commune, bien que nous nous y soyons efforcés de trouver des compromis. Ce fut impossible, tant ceux-ci auraient nécessité de revoir nos ambitions à la baisse. Nous avons donc évité cette solution de facilité qu'aurait été un accord à tout prix, trouvé entre deux collectifs budgétaires. Nous avons cette ambition pour nous-mêmes, mais également pour nos concitoyens. Apporte...

Il y est allé ! Il n'a pas attendu votre permission !

Monsieur Prud'homme, lors de l'examen du texte en commission, des amendements ont été adoptés pour resserrer le champ de la dérogation, que le Sénat avait beaucoup élargi ; ils ont permis de revenir à l'esprit du texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, et je considère qu'un équilibre satisfaisant a été trouvé. Comme votre amendement propose de supprimer tout l'alinéa, j'y suis défavorable. Le Gouvernement a apporté des réponses rassurantes à mes interrogations sur la santé publique, mais M. le ministre d'État profitera peut-être de la discussion pour faire un poi...

Nous avons déjà énormément discuté de ce sujet. Nous souhaitons mettre un terme au droit de suite, qui vide le texte de sa substance et empêche malheureusement, comme vous le savez, le respect de l'échéance du 1er janvier 2040, à cause des nombreux permis de recherche, notamment en Guyane, où une prolongation a même été accordée quelques jours avant l'examen de ce texte en première lecture. M. Djebarri disait tout à l'heure que La France insoumise allait dans l'impasse ; je pense que notre société actuelle est dans l'impasse lorsqu'elle laisse les intérêts industriels guider ses choix stratégiques et les grands industriels empoisonner notre santé...

Cet amendement est une tentative pour avancer. Nous allons débattre du droit de suite – je pointais tout à l'heure le problème du verrou constitutionnel sur ces questions relatives au code minier. Je suggère de ne pas autoriser plus d'un renouvellement de permis, alors que le code minier actuel en autorise deux pour les hydrocarbures.

Cet amendement fait écho à de longues discussions en première lecture ou en commission. Le présent texte constitue un équilibre entre le respect des droits acquis et une ambition forte d'interdiction à l'horizon de 2040. Votre amendement propose de ne permettre qu'une seule prolongation des permis exclusifs de recherche. Pour information, une partie des permis exclusifs en cours de validité ont déjà fait l'objet d'une voire de deux prolongations. J'émets donc un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, visant à rétablir l'automaticité de la production d'un cahier des charges, dont les prescriptions particulières devraient selon nous s'imposer aux titulaires de permis d'exploration et d'exploitation. Les conséquences des activités minières sur l'environnement ainsi que sur la sécurité et la santé des populations ne sont pas virtuelles mais bien réelles et avérées, tout comme l'urgence écologique et les bouleversements climatiques. La précision apportée par cet amendement nous semble donc utile.

À défaut de s'attaquer aux droits acquis – ce qui supposerait en effet de modifier la Constitution afin de ne pas laisser nos vies entre les mains des transnationales – , cet amendement insiste sur l'obligation de respecter un cahier des charges, ce qui permettrait de fixer des normes environnementales et de ne pas renouveler les permis de recherche et d'exploration si leurs titulaires ne les respectent pas. Il s'agit d'encadrer le droit de suite, formulé depuis si longtemps.

Le Conseil d'État vous sert de frein, monsieur le ministre d'État. Ce projet de loi nous semble bien timide, et il ne prévoit aucune sanction garantissant l'application de ses dispositions, aussi timides soit-elles. Nous proposons donc d'y inclure des sanctions, précisant les peines auxquelles s'exposent les demandeurs et les titulaires de permis de recherche et d'exploitation en cas de non-respect des dispositions prises dans l'optique d'une cessation définitive de ces activités au 1er janvier 2040. Une loi dépourvue de contraintes nous semble inutile.

Cet amendement vise à ne pas rendre applicables aux demandes de permis d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures en cours d'instruction au moment de l'entrée en vigueur de la loi certaines dispositions du code minier introduites par ce texte. Soixante-sept demandes de permis d'exploration et seize demandes de concession sont en cours d'instruction ; elles font, pour la vaste majorité d'entre elles, l'objet d'une décision implicite de rejet. En effet, celle-ci...

Cet amendement conduirait notamment à accorder les quarante-deux permis exclusifs de recherche dont la demande est en cours d'instruction, ce qui ferait plus que doubler le nombre de permis. Cela viderait la loi de toute sa portée pratique et de tout son sens.

Contrairement à ce qu'a expliqué M. Serville, le stock de demandes en cours d'instruction n'est pas lié à des dysfonctionnements des services de l'État – ils ont parfois bon dos – mais à l'absence de clarification politique sur ce que les gouvernements successifs entendaient faire de l'ensemble des permis d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures : la technique employée pendant des années a consisté à laisser les contentieux s'accumuler, l'État attendant d'y être contraint par la justice pour délivrer les titres. S'il paraît difficile de supprimer la fin de l'article 2 – nous sommes dans un État de droit – , il est très important que le Gouvernement s'engage à défendre la position de l'Ét...

Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 ne permettra pas d'octroyer ou de prolonger un permis exclusif de recherches ou une concession qui aurait fait l'objet d'une décision implicite de rejet, alors même que la demande a pu être déposée il y a plusieurs années. Cet amendement s'inspire de l'avis du Conseil d'État, qui nous sert toujours de boussole, monsieur le ministre l'État, et recommande d'introduire des mesures transitoires substantielles. Il prévoit que les décisions implicites d...

Cet amendement conduit à substituer la décision d'un corps d'inspection – le CGEIET – à la décision du ministre chargé des mines pour la délivrance des permis exclusifs ou à la décision du Premier ministre pour la délivrance des concessions des mines. Cela ne semble pas judicieux. J'émets donc un avis défavorable.

...le jeu des écritures, à transférer plusieurs articles de cette loi dans le code minier. En commission, nous avons demandé au rapporteur – et je pense que nous l'avons convaincu – que la loi de 2011, conquête née des mobilisations citoyennes contre le gaz de schiste, demeure un texte vivant, pour ce qui concerne non seulement l'interdiction la fracturation hydraulique, mais aussi l'abrogation des permis déjà délivrés par l'État, d'autant plus que, pour certains d'entre eux, des contentieux sont en cours. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement nous confirme qu'il a bien la même lecture que nous de l'acte législatif que nous posons.