Interventions sur "personnalité"

...ous persistez à vouloir nommer des représentants par décret simple – on ne sait d'ailleurs pas par quel ministre ce décret serait pris : ministre de la justice, ministre de l'intérieur, Premier ministre… Dans ce cas, il conviendrait d'encadrer avec plus de précaution, par la loi, ce pouvoir de nomination. Votre texte comporte d'ailleurs, reprenant nos propres rédactions, quelques précisions : ces personnalités qualifiées devront disposer d'une expérience, dans le secteur public ou le secteur privé, et, pour ne pas faire naître de soupçon d'attitude partisane, vous tentez de vous assurer que leur profil n'est pas trop politique en précisant que les personnes nommées n'ont pas exercé de fonctions gouvernementales ou de mandat parlementaire depuis trois ans. J'aurais souhaité que le Gouvernement accepte...

Pourquoi cette question est-elle préoccupante et pourquoi cette affaire de décret n'est-elle pas claire ? Le groupe MODEM l'a soulevée en souhaitant aligner ce décret sur le droit commun, c'est-à-dire limiter à 65 000 euros la rémunération annuelle des fonctionnaires nommés dans des agences ou dans des AAI. En l'occurrence, il y a une dérogation qui, avec votre décret, subsistera pour ces personnalités nommées. Le secrétaire d'État a dit que ces rémunérations peuvent aller de 10 00 euros à de 200 000 euros par an. En l'écoutant, en écoutant la rapporteure, je n'ai toujours pas compris quel serait le montant de la rémunération de ces personnes qui sont nommées dans ces AAI. Je veux couper court à toute polémique, à toute interrogation et à toute difficulté, et je propose de supprimer purement ...

J'ai été très attentif aux trois personnalités qui ont été nommées au Conseil constitutionnel. Elles sont compétentes : un ancien Premier ministre, …

… un ancien ministre, un ancien sénateur. Je vous le dis tout de go, ils représentent une génération politique, une époque où on laissait aller les choses et qui a permis cela. Je pensais qu'avec Emmanuel Macron ce genre de chose s'arrêterait. Que ces personnalités soient nommées ne me pose pas de problème, dans la mesure où elles sont compétentes. Mais alors, il faut qu'elles choisissent entre les droits à la retraite ou la rémunération attachée à la fonction à laquelle elles ont été nommées. Tel est le sens des amendements que je propose ce soir. Ils sont tirés d'une proposition de loi que nous avons travaillée avec nos collaborateurs, ce qui nous a pri...

...rithmes ? Il s'agit là de recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État. Cela serait-il vraiment opérationnel, et pourrait-on étendre cette exigence au patient ? S'agissant du développement des robots androïdes, devons-nous légiférer sur ce sujet ? De quelle manière ? Ou devons-nous, justement, ne pas légiférer pour ne pas aller vers une personnalité juridique des robots ? Enfin, selon vous, devons-nous nous situer dans une logique de législations nationales, ou bien dans une logique européenne, voire mondiale ?

Merci de vos éclaircissements. Avant de laisser la parole au rapporteur, je rappellerai que la Nouvelle-Zélande a donné la personnalité juridique à un fleuve !

Je prolongerai cette question de la personnalité juridique, qui est importante. Ce matin, il nous a été donné tous les arguments pour lesquels il conviendrait de ne pas donner la personnalité juridique aux robots. Mais que devrons-nous faire si d'autres pays légifèrent en ce sens ? Les malades reçoivent de plus en plus de propositions commerciales d'objets connectés, apparemment nourris d'informations confidentielles qui ont été détournées ou ...

...res nommés pour trois ans, dont la composition est définie par l'article L. 518-4 du code monétaire et financier. Le projet de loi prévoit de modifier substantiellement la composition de la commission de surveillance en portant le nombre de ses sièges de treize à quinze et en supprimant les sièges attribués à la Cour des Comptes, à la Banque de France et au Conseil d'État pour les ouvrir à quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'économie. La CDC est sous le contrôle statutaire du Parlement depuis près de deux siècles. Y remplacer la présence des grands corps de l'État par celle de personnalités nommées par le ministre de l'économie ne fera qu'accentuer encore le poids du Gouvernement dans le contrôle de cette structure et la déséquilibrer en mettant en cause son contrôle par le P...

Avis défavorable : il nous semble important de moderniser le fonctionnement de la commission de surveillance. La question que pose M. Fasquelle porte à la fois sur la sortie de la commission de surveillance des membres de la Cour des comptes et du Conseil d'État et sur leur remplacement par des personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement. Le premier point ne nous semble pas être un drame, car les auditions conduites auprès de la Cour des comptes, du Conseil d'État et des parlementaires membres de la commission de surveillance ont fait apparaître que l'essentiel est que ces personnes soient nommées dans le cadre d'un processus garantissant leur indépendance et surtout, qu'elles apportent une...

...e-pouvoirs. Au fond, c'est le fait que les représentants du Conseil d'État et de la Cour des comptes ne soient pas désignés par vous mais de manière indépendante qui vous gêne – je n'ai d'ailleurs pas trouvé M. le rapporteur très à l'aise sur ce sujet. Je maintiens donc l'amendement au nom du groupe Les Républicains, et je regrette cette évolution. Une démocratie a besoin de contre-pouvoirs et de personnalités nommées de façon indépendante. Il faut cesser de renforcer sans cesse le poids de la technostructure, ce que vous faites malheureusement avec cette réforme.

...n conseil de surveillance stratégique composé des personnes les plus compétentes pour la surveiller et l'administrer. Le Parlement a plus que son mot à dire, y compris sur ces nominations. Je défendrai avec le rapporteur un amendement qui n'est sans doute pas tout à fait abouti, car nos propositions sont assez récentes, mais elles visent à nous assurer ensemble que les processus de nomination des personnalités qualifiées, quel que soit leur nombre, garantissent qu'elles seront les meilleures.

Le ministre l'a rappelé : depuis 1816, la Caisse des dépôts et consignations est placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie du Parlement, qui se manifestent par la composition de la commission de surveillance qui comprend cinq parlementaires et trois personnalités qualifiées désignées par le Parlement sur un total de treize membres. En proposant que l'exécutif nomme quatre personnalités qualifiées, le Gouvernement fait ce qu'aucun gouvernement précédent n'a osé faire, à savoir transférer de fait à l'exécutif le contrôle de la CDC. Avec une expérience hélas très longue que me vaut mon appartenance à la commission des finances, je dois dire qu'il s'agit d'...

La Caisse n'est pas un organisme financier comprenant des personnalités qualifiées issues de fonds d'investissement. Elle relève du service public ; c'est un investisseur de long terme, et c'est cet ADN historique que nous devons préserver, monsieur le ministre !

...largissement des compétences données à la Caisse des dépôts. Ce sont des sujets importants, sur lesquels je serai amené à me déporter pour des raisons liées à mes responsabilités professionnelles antérieures. Cela ne change rien aux positions que je prendrai en ce qui concerne l'instance de gouvernance : c'est lors de ces débats qu'il nous faudra réfléchir à son évolution et à son ouverture à des personnalités qualifiées, à charge pour nous de réfléchir aux compétences dont nous avons besoin et à la manière de les définir, tout ceci dans le respect de l'équilibre actuel, qui associe des représentants du Parlement et des personnes dotées des compétences indispensables en expertise publique.

...es quatre qu'il désigne –, et pourrait également compter, le cas échéant, sur le sénateur et les deux députés de la majorité, pour peu que ceux-ci ne résistent pas aux injonctions du Gouvernement qu'ils soutiennent. Faites le calcul : avec huit représentants sur quinze, ce dernier disposerait de la majorité absolue ! Il n'est donc pas concevable que siègent à la commission de surveillance quatre personnalités qualifiées nommées sans aucun contrôle du Parlement. La proposition défendue par nos deux représentants et par la présidente de la commission maintient au contraire l'équilibre, sachant que les représentants du Conseil d'État et de la Cour des comptes ne sont pas désignés par le vice-président et le premier président de ces deux institutions, mais élus par leurs pairs. Je rappelle par ailleurs q...

...al ! Par ailleurs, dois-je vous rappeler que les membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes dont vous critiquez la présence au sein de la commission sont élus par leurs pairs, indépendants, et que ce sont des gens qui ont toujours été au service du public et ont souvent travaillé dans des entreprises publiques ? Croyez-moi, ils nous apportent énormément, beaucoup plus que telle ou telle personnalité qualifiée parce qu'elle aura travaillé dans une entreprise privée, dans un organisme financier. Car la Caisse des dépôts est là pour mener des politiques publiques, elle s'inscrit dans une logique d'investissement à long terme et elle est la garante de la protection de l'épargne des Français et de sa bonne utilisation.

J'entends avec beaucoup d'attention et beaucoup d'humilité ce qu'a dit Gilles Carrez, dont l'expérience dans cette institution qu'est la Caisse des dépôts n'est plus à prouver. Je me demande néanmoins si le problème tient tant à l'opposition entre membres du Conseil d'État ou de la Cour des comptes, d'une part, et personnalités qualifiées, de l'autre, qu'au statut précis de ces personnalités qualifiées. J'admets tout à fait l'argument selon lequel la Caisse des dépôts n'est pas une institution publique comme les autres, qu'elle a vocation à protéger l'épargne des Français et à rester un établissement public au service de l'intérêt général. Cependant, je considère que la Caisse des dépôts du XXIe siècle doit savoir accu...

... commission de surveillance, mais également le fait qu'un certain nombre de représentants de cette commission soient désignés par la Cour des comptes et le Conseil d'État, après avoir été élus par leurs pairs. Cette indépendance, il faut la préserver de façon jalouse. Or, en tant qu'universitaire, j'ai siégé dans plusieurs conseils d'administration d'université, où l'on sait parfaitement que les personnalités qualifiées choisies par le président pour y siéger sont là pour voter dans son sens. Quiconque a une petite expérience de la vie publique sait parfaitement qu'une personnalité qualifiée est étroitement dépendante de celui qui l'a choisie. Ce que vous êtes en train de remettre en cause, c'est donc l'indépendance de la Caisse des dépôts, et c'est très grave. C'est la raison pour laquelle je soutie...

Je défendrai tout à l'heure un amendement qui, même s'il n'est pas tout à fait abouti, vise à trouver un processus de nomination permettant de nous assurer que les personnalités qualifiées désignées sont les bonnes personnes. La réalité d'une institution financière moderne, c'est qu'il lui faut un conseil d'administration, un conseil de surveillance diversifié. Mon objectif est donc que, dans les heures et les jours qui viennent, nous puissions travailler ensemble pour nous assurer que le Parlement et le Gouvernement parviendront à s'entendre sur une commission de surv...

...ission de surveillance, ce qui est une très bonne chose. Quoi qu'il en soit, il faut revoir la composition de cette commission de surveillance et sans doute l'étoffer en y ajoutant des profils. Ceux de la Cour des comptes, et du Conseil d'État ne sont pas mauvais en soi, mais ils ne sont pas nécessairement prioritaires. Nous restons cependant très attachés à ce que le processus de nomination des personnalités qualifiées soit le plus efficace possible, et la proposition du rapporteur général ira dans ce sens. Il faudra enfin s'assurer que la commission de surveillance conserve une forme d'expertise mais sans nécessairement que des conseillers d'État et des conseillers maîtres à la Cour des comptes en soit membres. La commission pourra en effet disposer de cette expertise au travers de son secrétariat ...