Interventions sur "personnes handicapées"

...ace au côté de la solidarité entre époux ou concubins reconnue par le droit civil. Il s'agit d'un fondement historique de notre politique de solidarité nationale. Chers collègues, nous ne rebâtirons pas nos politiques sociales aujourd'hui, mais en adoptant cette proposition de loi dans la version de la commission des affaires sociales, nous avons à nouveau l'occasion d'améliorer la situation des personnes handicapées. Notre groupe sera heureux et fier d'y contribuer.

... niveau inférieur au SMIC, perd son allocation à taux plein. Le niveau de l'AAH décroît ensuite progressivement en fonction des revenus du conjoint avant de s'éteindre lorsqu'ils atteignent 2 270 euros. Est-ce le prix de l'amour ? En tout cas, c'est celui de la perte d'autonomie. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un tel mode de calcul qui tend à enfermer dans la dépendance et la pauvreté les personnes handicapées qui décident de former une famille. Cette situation est par ailleurs susceptible de nourrir et d'aggraver les risques d'emprise et de violence conjugale,…

 « Le mode de calcul actuel est une atteinte inacceptable aux droits fondamentaux des personnes handicapées : les droits à la dignité, à l'autonomie, à la liberté de faire ses propres choix, à la protection contre la pauvreté ». Soucieuse d'amour, la CNDH écrit même que le mode de calcul actuel constitue un frein manifeste à la vie de couple. Oui, nous venons parler d'amour dans cet hémicycle – d'amour compliqué, d'amour contrarié. Sylvie, Bretonne handicapée tombe amoureuse d'un Parisien ; celui-ci e...

...ment pas un minimum social, car elle vise à compenser une situation pérenne. Elle doit aussi permettre aux intéressés de ne pas demander la charité et d'atteindre un niveau de vie digne et décent. Cette injustice inacceptable fragilisera d'autant plus les femmes en situation de handicap ; elle entamera l'idée que nous nous faisons de l'égalité entre hommes et femmes. Le choix que vous offrez aux personnes handicapées est finalement peu enviable : percevoir l'AAH ou vivre en couple, au risque d'être dépendant financièrement. Entendez les voix qui montent de notre pays, celles des associations de personnes handicapées, mais aussi celles de députés de tous les bancs et sensibilités. En organisant ce recul, cette dépendance de fait, vous placez nos compatriotes dans des situations aux conséquences désastreuses e...

Je rappelle par ailleurs qu'opposer solidarité familiale et solidarité nationale n'a pas de sens, surtout quand, comme ici, l'argument est à géométrie variable. Quand les personnes handicapées vivent avec leurs parents, leur frère ou leur sœur, les revenus du foyer ne sont pas pris en compte ! C'est seulement le cas pour le conjoint ou la conjointe, après un mariage ou un PACS. Déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés, c'est faire un pas vers l'autonomie, vers l'émancipation. À la suite de Sylvia Pinel, qui insistait sur la dimension philosophique de la question, j'en appell...

Je voudrais également apporter une contribution au débat, en ayant une pensée non pas pour les gagnants – nous sommes tous d'accord pour qu'il y en ait –, mais pour les perdants. Qui seront-ils ? Véronique Hammerer l'a concrètement rappelé : ce sont les personnes handicapées qui travaillent et qui ne percevront plus rien après la déconjugalisation.

Certes, le Sénat a ajouté un article 3 bis qui crée pour dix ans une situation temporaire. Mais que ferons-nous dans dix ans ? Demanderons-nous aux personnes handicapées, qui sont incluses, d'arrêter de travailler ?

Vous considérez que l'AAH doit permettre aux personnes handicapées de toucher plus parce qu'elles seraient automatiquement condamnées à ne pas travailler. Or, comme la secrétaire d'État l'a rappelé, notre combat depuis quatre ans consiste à les accompagner, à leur permettre de travailler, à leur permettre d'aller à l'école, en formation, à l'université et à leur ouvrir les portes des activités économiques publiques et privées, afin qu'elles aient une activité so...

Je me refuse à croire que, sur les bancs de cet hémicycle, il y a ceux qui comprennent ce dont les personnes handicapées ont besoin et ceux qui ne le comprennent pas ; ceux qui savent combien la mesure coûtera et combien elle leur rapportera et ceux qui ne le savent pas. Je me refuse à croire qu'il y a les bons et les méchants, ceux qui savent se servir d'une calculette et ceux qui ne le savent pas. Les débats sur les propositions de loi de cette nature sont très suivis ; je ne veux pas que les personnes qui nous r...

...ée sur la base des ressources du conjoint ou de la conjointe. Les Français doivent bien comprendre que dans ce contexte, une personne en situation de handicap est pénalisée lorsqu'elle vit en couple. Comme cela a été rappelé, la question centrale est celle de l'autonomie de la personne en situation de handicap. La déconjugalisation de l'AAH est donc une mesure très importante pour les droits des personnes handicapées et pour plus de solidarité, cette solidarité que nous devons aux plus fragiles d'entre nous. Pourquoi imposer aux personnes en situation de handicap une dépendance supplémentaire, financière cette fois ? Les Républicains, comme six autres des groupes de l'Assemblée – sept groupes sur neuf, c'est assez rare pour être souligné –, vous invitent, chers collègues de la majorité, à voter en votre âme ...

...au règlement a les mêmes fondements que ceux qui l'ont précédé. Madame la secrétaire d'État, vous nous disiez tout à l'heure que vous n'étiez pas secrétaire d'État chargée des fausses promesses ; mais aujourd'hui, vous vous trouvez chargée de la manœuvre politique ! C'est une évidence ! Ce débat se déroule d'une manière indigne de son sujet, indigne d'une mesure réclamée depuis des années par les personnes handicapées. Vous prétendez que l'informatique ne le permet pas : comment pouvez-vous en arriver à un tel degré de mauvaise foi ?

Laissez les députés se prononcer en leur âme et conscience ! Certes, vous avez déjà perdu la partie il y a un an, ce qui vous laisse sans doute un goût amer ; mais enfin, vous êtes la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ! Alors que nous entrevoyons un progrès en leur faveur, c'est vous qui l'entravez, qui faites obstruction, quand vous devriez être la première à le défendre !

...t votre conscience à vous murmurer que vous risquez de faire un mauvais geste. Quand le vote aura lieu, c'est-à-dire quand le Gouvernement nous autorisera à voter, je vous demande au moins de suspendre votre vote ! Sinon, vous risquez de ruiner deux années de travail parlementaire – mais peu importe, à la limite – et surtout, les espoirs de centaines de milliers de personnes dans notre pays. Les personnes handicapées demandent toutes, à l'unanimité, la déconjugalisation de l'AAH.

Vous êtes en train de tout gâcher, alors que nous pouvions faire du bon travail tous ensemble, par-delà nos sensibilités ! Nous pouvions progresser au bénéfice des personnes handicapées qui, toutes, souhaitent l'évolution dont nous parlons, de même que les associations qui les défendent. Il faut que nous sachions dire des choses très claires : l'AAH n'est pas le RSA des personnes handicapées, c'est un droit !

Ce n'est pas une charité, c'est un devoir de solidarité de notre société à l'égard des personnes handicapées !

Des problèmes informatiques empêcheraient toute individualisation, dites-vous ! Ouvrez donc le débat, nous sommes prêts à vous suivre, mais pas de cette manière. Mettez fin, s'il vous plaît, à cette grave injustice. C'est une demande que formulent l'ensemble des personnes handicapées et nous voulons aujourd'hui faire passer leur message. De grâce, ne raisonnez pas à leur place !

Elle a créé les maisons départementales des personnes handicapées, au sein desquelles les commissions des droits et de l'autonomie œuvrent pour accorder des droits en examinant la situation des demandeurs et leur degré de handicap. Certes, la fiscalité est un autre aspect de la question, mais j'estime qu'il faut la dissocier du débat qui nous occupe si nous voulons nous situer pleinement dans la continuité de la loi de 2005. Pour toutes ces raisons, je vais s...

Vous les condamnez à rester seules sans autre partenaire qu'un minimum social qui n'a rien à voir avec une compensation du handicap durable et suffisante. L'histoire nous a montré à quel point, dans un couple, le manque d'autonomie financière individuelle était source de violences physiques et psychiques. Beaucoup le savent. C'est dans ces difficultés que vous enfermez nos personnes handicapées, parce que l'autonomie par l'emploi est difficile à atteindre pour elles, voire impossible pour certaines. Acceptez notre proposition d'individualisation de l'AAH. Mettez fin à cette situation inique et injuste qui place les personnes handicapées dans la dépendance de leur conjoint. Donnez-leur tout simplement une vie plus douce, madame la secrétaire d'État.

Cet amendement de mon collègue Descoeur vise à réintroduire une mesure de justice sociale adoptée par le Sénat, c'est-à-dire un droit à l'autonomie des personnes handicapées.

... Les bénéficiaires de l'AAH représentent entre 1 % et 3 % de la population ; les aides hors AAH varient de 8 500 euros à 28 000 euros, soit un rapport de un à trois ; les délais d'attribution de cette allocation vont de deux à huit mois, et ceux de la prestation de compensation du handicap de trois à dix mois. Cette notion d'attribution des droits est particulièrement importante, puisque 80 % des personnes handicapées le deviennent au cours de la vie. Le constat est par conséquent absolument accablant et insupportable, et nous devons nous attaquer à cette source d'inégalité considérable. Il a été fait référence aux élections départementales. J'invite nos concitoyens à regarder de près ce que font les départements : ils constateront que selon qu'ils sont de gauche ou de droite, riches ou pauvres, ils ne traiten...