Interventions sur "plainte"

...if pour les victimes, car il faut du temps pour que la parole se libère, que les souvenirs douloureux refassent surface. Avec mon collègue Gilles Lurton, nous souhaitons que ces crimes odieux commis sur des mineurs soient imprescriptibles. Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, j'aurai plusieurs questions à vous poser. Qu'avez-vous prévu pour mieux former les enquêteurs et pour que les plaintes ne soient plus classées sans suite aussi rapidement qu'elles le sont aujourd'hui ? Que comptez-vous mettre en oeuvre pour prévenir et détecter au plus vite les abus commis sur les enfants ? Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous sommes farouchement opposés à la correctionnalisation des viols. Ce n'est pas aux victimes de s'adapter à la lenteur de la justice, qui souffre d'un manque...

...eur à compter de la majorité des victimes. Je soutiendrai cet article. Cet allongement s'inscrit dans la continuité des recommandations de la mission de consensus présidée par Mme Flavie Flament et M. Jacques Calmettes, qui insistent sur le nécessité d'allonger le délai de prescription pour mieux tenir compte des nombreux cas d'amnésie traumatique qui empêchent durablement les victimes de porter plainte. En raison de leur âge et de liens souvent familiaux avec l'auteur des violences, les victimes mineures peuvent se retrouver dans l'incapacité de révéler les violences et de dénoncer leurs auteurs. Cette disposition permettra également d'augmenter les poursuites judiciaires des cas de viols en série. Aussi l'allongement du délai de prescription des crimes sexuels sur mineur est-il une évolution ...

Cet article 1er porte à trente ans, au lieu de vingt, la durée de prescription à compter de la majorité de la victime des crimes de nature sexuelle ou de certaines violences commis sur des mineurs. De fait, le plaignant pourra porter plainte jusqu'à ses quarante-huit ans révolus. Je suis bien entendu favorable à cet article qui tend à allonger le délai de prescription. L'avancée est réelle, mais je regrette la position défendue par Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes pour refuser la proposition que nous avions formulée avec certains collègues, toutes tendances politiques confondues, de rendre...

... 1er est celui qui nous satisfait le plus, en ce qu'il répond à une demande que nous portions depuis de nombreuses décennies. Il était temps d'allonger le délai. Ces dix ans supplémentaires nous paraissent corrects en ce qu'ils permettent de tenir compte des phénomènes d'amnésie, du contexte familial qui peut empêcher le mineur de prendre conscience de la gravité des faits et le retenir de porter plainte. Il était nécessaire de prendre en compte la spécificité de ces violences. Nous approuvons par conséquent cette proposition. Cependant, nous demeurons opposés à l'imprescriptibilité de ces crimes, en raison des limites que pose notre droit français pour tenir compte, justement, d'autres spécificités. Il ne faut pas aller jusque-là. Nous défendrons en revanche, tout à l'heure, un amendement pour...

... peines. Quels que soient l'horreur et le désir de punir que nous inspirent les violences contre les mineurs, nous devons prendre en compte la réalité. Ces crimes sont, le plus souvent, commis par une personne proche contre un proche, non des crimes de masse. Le délai de prescription allongé à trente ans permet à cet enfant devenu adulte, et émancipé de la contrainte de son entourage, de porter plainte et de voir celle-ci traitée dans des circonstances qui permettent encore la tenue d'une instruction et d'un procès à l'encontre d'un présumé coupable encore en vie. Nous avons tous entendu ou lu, ou malheureusement vécu dans notre chair, les conséquences physiques ou physiologiques liées à un viol, en particulier pour un jeune enfant ou un adolescent. Il me semble qu'il y a parfois là une confus...

...tupéfiants, est de trente ans. Il convenait également de répondre au phénomène de l'amnésie traumatique, auparavant très peu connu. Lors des auditions, une neurologue et des psychiatres nous ont décrit l'ampleur de ce phénomène et les effets qu'il pouvait avoir sur la vie d'une personne qui mettra beaucoup de temps, des mois, voire des années, avant de se rappeler les faits et de pouvoir déposer plainte pour déclencher l'action publique. Il s'agit d'une réponse véritable à l'attente des victimes. On parle également peu d'un autre phénomène que l'amnésie traumatique, à savoir l'emprise, qui fait que des personnes mettent du temps à verbaliser les faits. Il convient, de plus, de prendre en considération l'intérêt public, c'est-à-dire celui de la société à ouvrir des enquêtes, même des années aprè...

...concernés. C'est pourquoi nous préconisons, pour les personnes majeures, de faire débuter le délai de prescription à la date de la commission du viol. L'allongement du délai de prescription doit permettre aux victimes majeures d'accroître leurs possibilités d'accéder à la justice. De plus, lorsque des viols sont perpétrés par un multirécidiviste sur différentes femmes, il arrive qu'une première plainte en déclenche une autre pour des faits plus anciens – la victime n'avait pas eu le courage de porter plainte – , plainte qui, toutefois, ne pourra pas être prise en compte en raison du délai de prescription. Chacun sait que, si la difficulté à faire la preuve augmente avec le temps, elle peut toutefois se poser non seulement vingt ans, mais parfois seulement six mois après la commission des faits....

Le phénomène d'amnésie traumatique n'a pas d'âge : un majeur comme un mineur peut y être soumis. Cette raison serait donc suffisante pour prévoir, dans le cas des victimes majeures, le même délai de prescription que pour les mineurs. Mme Autain a évoqué un autre point, très important : la nécessité d'aller porter plainte. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le dépôt de plainte constitue une seconde violence pour la personne violée, car il s'agit de raconter, de revivre devant un tiers le traumatisme qu'elle a vécu. Or le fait qu'une personne ayant subi les mêmes agissements de la part d'un même auteur ait le courage de porter plainte, de revivre cette violence, ce traumatisme, peut avoir un effet d'...

...fois aussi être précieuses pour les victimes majeures. Nous n'avons pas encore évoqué le cas des violences conjugales : certaines femmes ayant subi de telles violences pendant de nombreuses années arrivent à s'en sortir et à créer des liens mais, arrivées à l'âge de cinquante ans, elles peuvent éprouver l'envie d'intenter une action en justice. Il est vrai qu'elles ont toujours le droit de porter plainte, mais elles ressentent un vrai choc lorsqu'elles entendent que leur initiative arrive trop tard du fait d'une prescription de l'action publique. Il faut donc trouver une juste tension. Il nous semblait donc possible d'accroître également le délai de prescription des crimes commis sur des majeurs.