Interventions sur "plainte"

...tanet, Les Fossoyeurs, et compte tenu des enjeux juridiques, tant individuels que collectifs, il nous a paru utile d'entendre Me Sarah Saldmann et Me Fabien Arakelian, deux avocats qui se sont investis dans cette cause. Madame, monsieur, je vous cède la parole, non sans vous poser une première question, inspirée du témoignage des familles entendues ce matin : comment se fait‑il que tant de plaintes soient classées sans suite ?

Vos exposés étaient tellement clairs que je n'ai pas beaucoup de questions à vous poser. Je partage votre avis, monsieur, au sujet du service d'enquête spécialisé et je pense que c'est l'une des préconisations que nous pourrions faire. Les commissariats pourraient continuer de recevoir les plaintes mais il faudrait qu'elles soient ensuite traitées par des personnes spécialisées dans ce type de dossier : c'est ce qui se fait pour les violences envers les élus. Centraliser les plaintes nous permettrait par ailleurs d'avoir une vision d'ensemble de la situation, d'évaluer le nombre de cas de maltraitance en France et de connaître l'étendue des dégâts. J'aimerais revenir, madame Saldmann, sur...

En votre qualité d'avocat, vous représentez un très grand espoir pour les familles en détresse, et vous êtes un peu le catalyseur de toutes ces détresses. L'ouvrage de Victor Castanet a libéré la parole. Quand je vois le nombre de messages que nous recevons depuis sa publication, je me dis que vous devez, quant à vous, recevoir énormément de plaintes. Vous nous avez expliqué que vous alliez lancer des actions collectives en justice, mais je n'ai pas compris pourquoi vous aviez fait le choix de disjoindre les affaires Orpea et Korian. Pourquoi avoir lancé une procédure pour chaque groupe ? Vous avez dit que les familles n'avaient souvent rien fait parce qu'elles étaient en deuil, mais je m'étonne qu'elles n'aient pas exprimé leur colère. Com...

Comment expliquer que certains signalements ou certaines plaintes aient été classés sans suite ? Est‑il possible de les relancer ou de les intégrer aux plaintes qui sont déposées ces jours‑ci ? Le livre de Victor Castanet a été un détonateur. Il a mis fin à l'omerta et entraîné une recrudescence des plaintes, des signalements et des témoignages sur la maltraitance en EHPAD, de la part des familles, comme des professionnels. Les personnes qui prennent la parol...

Même si nous avions connaissance de dysfonctionnements dans un certain nombre d'établissements, nous n'imaginions pas qu'autant de plaintes seraient déposées. L'affaire Orpea englobe beaucoup de choses : des plaintes pour maltraitance, qu'il faudra prouver et qualifier, mais aussi l'existence d'un système qui pourrait les expliquer. Une commission d'enquête permettrait‑elle, selon vous, d'aller plus loin que ce cycle d'auditions organisé par la commission des affaires sociales ? J'aimerais vous poser des questions un peu plus préci...

...oser. La première concerne le grand plan d'accompagnement des EHPAD qui a été présenté à la fin du précédent quinquennat, avec des budgets supplémentaires alloués. Nous n'avons pas de retour sur l'organisation de ce plan ni sur la manière dont les budgets ont été alloués : est-ce une réussite ? Faut-il des plans supplémentaires pour mieux accompagner les EHPAD ? Ma deuxième question porte sur la plainte pour homicide involontaire qui a été déposée. Vous avez fait l'historique des inspections qui ont été réalisées. Est-ce à dire que lorsqu'une plainte concernant des faits aussi graves de maltraitance est déposée, il n'y a pas automatiquement de contrôle mené de manière commune par les conseils départementaux et l'ARS ? Ce problème doit être mis en lumière. Enfin, nous avions parlé dès le début d...

...ujet, mais ce qui m'intéresse est de savoir, suite au contrôle du département, quand vous décidez de faire l'inspection en août 2018, ce qui déclenche ce contrôle inopiné ? Est-ce le département qui vous a apporté des éléments suite à son inspection du mois de février ou bien est-ce l'accumulation de déclarations de faits indésirables ? Le Défenseur des droits vous saisit sur un signalement ; une plainte pour homicide involontaire est déposée. Ces événements doivent interpeller l'administration et posent peut-être même la question du retrait de l'autorisation d'exercice. Vous qui venez de prendre vos fonctions, je vous demande ce que vous comptez faire. Quels effets peut avoir ce livre sur le fonctionnement des ARS ? Comment comptez‑vous désormais mettre en place les contrôles sur ces établissem...

...s doivent contribuer à un changement des mentalités dans notre société : il faut que nous soyons davantage sensibilisés à la question des violences conjugales car il est indispensable que les victimes puissent faire confiance aux institutions et qu'elles disposent d'interlocuteurs de proximité. Il s'agit là d'un objectif prioritaire car seulement 3 % des victimes de violences conjugales ont porté plainte en 2020. L'accessibilité des organismes de prise en charge des victimes, ainsi que la confiance de celles-ci dans nos institutions, restent donc des chantiers importants. À ce titre, je salue les nombreuses initiatives locales qui sont prises, par exemple dans mon département du Pas-de-Calais, très touché par le phénomène des violences conjugales : les actions de sensibilisation s'y multiplient,...

...que année, entendre la litanie de la macabre situation dans laquelle nous sommes. Il faut renverser la table et suivre le modèle espagnol, qui a fait ses preuves. La France doit étudier les bonnes pratiques, les bons exemples, qui ne datent d'ailleurs pas d'hier et qui peuvent nous faire avancer. Selon une étude de 2020 du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, le risque qu'une plainte effectivement déposée soit classée sans suite s'élevait encore à 80 %. La réponse judiciaire doit donc être plus adaptée, afin de mettre un terme, une fois pour toutes, au sentiment d'impunité des agresseurs. Il est incompréhensible que des décisions de justice interdisant aux auteurs de violences de s'approcher de leur conjointe violentée les autorisent, en parallèle, à rendre visite à leurs en...

Exactement ! Enfin, c'est sur le suivi des victimes et des auteurs que nous péchons. Nous le savons, un tiers des féminicides commis l'an dernier l'ont été par des personnes connues des services de police pour des faits de violence. Et de nombreuses victimes avaient déjà porté plainte, ou tenté de le faire : je pense évidemment à Chahinez. La protection physique des victimes doit être améliorée.

...n effet procédé à une évolution majeure en matière de protection des victimes de violences conjugales, en prévoyant que le départ du logement d'une victime fait cesser la solidarité entre les locataires, lui permettant ainsi de ne plus avoir à régler sa part de loyer. Citons aussi la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a créé la possibilité de porter plainte en ligne pour des faits de violence et qui a étendu les possibilités de placement sous surveillance électronique mobile des condamnés pour violences conjugales. Enfin, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a prévu la levée du secret médical pour les cas de violence, a reconnu le délit de suicide forcé et a permis la saisie des armes blanches et des arme...

...e UDI et indépendants souhaite s'associer à la douleur des familles et de leurs proches et espère sincèrement que la réponse judiciaire et pénale sera à la hauteur de ces crimes abominables. L'actualité de ce début d'année nous rappelle également la tragique affaire Chahinez, avec la convocation devant un conseil de discipline de six policiers, soupçonnés de graves défaillances dans le suivi des plaintes et des signalements déposés par cette mère de famille, brûlée vive, en mai 2021, par son ex-conjoint. Malheureusement, il y a fort à parier que ce drame ne soit pas un cas isolé. L'affaire doit nous alerter de toute urgence sur l'absence de suivi des plaintes et sur le manque d'informations communiquées aux plaignantes, notamment quant à la situation judiciaire et à la remise en liberté de leur ...

...téressantes comme le port du bracelet antirapprochement par le condamné ou encore l'élargissement des conditions d'attribution du téléphone grave danger. Deux ans plus tard, le bilan est mitigé et les féminicides, malheureusement, toujours aussi nombreux. Le 4 mai 2021, Chahinez Daoud a été brûlée vive en pleine rue par son mari, dont elle était en train de se séparer, alors qu'elle avait déposé plainte pour violences un mois et demi plus tôt et que son mari avait déjà été condamné pour des faits de violence conjugale. Cinq policiers ont été convoqués aujourd'hui même en conseil de discipline pour s'exprimer sur les dysfonctionnements d'une affaire qui met en lumière la persistance de difficultés majeures dans le traitement des violences conjugales, bien qu'elles aient, heureusement, en partie d...

...e police et de gendarmerie, ainsi qu'aux magistrats et aux soignants. Les pouvoirs publics doivent porter la plus grande attention à leur sensibilisation, tant l'urgence, les circonstances et la nécessité de nouer un lien de confiance donnent à leur intervention un caractère toujours exceptionnel et à chaque fois crucial. À cet égard, le ministre de l'intérieur a annoncé la possibilité de déposer plainte hors les murs du commissariat ou de la gendarmerie : sera-t-elle généralisée ? Qu'en sera-t-il du regroupement en un lieu unique des différents interlocuteurs ? La question de l'hébergement des victimes se pose également, surtout en présence d'enfants. Si l'éviction du conjoint violent reste la priorité, il faut pouvoir faciliter le relogement de la femme victime, lorsqu'elle le souhaite. Il fau...

...harge des auteurs de violence, laquelle est, selon moi, un angle mort de la loi. Une prise en charge globale est un moyen efficace de prévenir la récidive. Elle doit se développer sur un plan médical et thérapeutique, sur celui de l'accompagnement socioprofessionnel et de l'hébergement suite aux procédures d'éloignement. On le sait, de nouvelles violences ont souvent lieu dans la période entre la plainte et la condamnation. Malgré l'engagement des associations, l'accompagnement des auteurs et des moyens associés pour y répondre ne sont pas toujours à la hauteur des besoins. Pouvez-vous donc nous présenter votre bilan sur ce point, notamment sur l'ouverture des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales et sur ce qui reste à faire dans ce domaine ?

Nous ne pouvons nier que des progrès significatifs ont été accomplis dans la lutte contre les violences conjugales et dans le traitement des plaintes ou encore en matière de suivi des victimes de ces violences, même s'il reste des choses à faire, on le sait, notamment en matière de moyens et de formation. Je souhaite vous interroger plus particulièrement sur la question des enfants témoins de violences conjugales. Ces derniers doivent vivre avec des conséquences psychologiques majeures, on le sait, qui peuvent durer très longtemps, parfois m...

En France, en 2019, un enfant mourrait tous les cinq ans sous les coups de ses parents et 400 000 enfants vivaient dans un environnement de violences conjugales ; en outre, environ 7 000 plaintes pour viol sur mineur sont déposées chaque année. À La Réunion, selon une étude datant de 2021, les jeunes Réunionnais de moins de 18 ans sont bien plus exposés aux violences intrafamiliales que les mineurs de l'Hexagone. Encore très récemment, à la fin novembre, une tentative de double infanticide a défrayé la chronique. Malgré le Grenelle des violences conjugales, lancé fin 2019, les violences...

Depuis 2017, les mesures de protection contre les violences conjugales ont été améliorées. En Dordogne, nous nous félicitons de quinze nouvelles places d'hébergement d'urgence, soit 50 % de places d'hébergement supplémentaires, mais aussi du recueil des plaintes dans les hôpitaux, de la présence d'un ISCG et du déploiement de six téléphones grave danger. Est-ce toutefois suffisant ? Dans les départements ruraux, les femmes sont plus isolées, moins informées et moins protégées que dans les villes, comme l'a souligné le récent rapport sénatorial « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité ». Près de la moitié des féminicides ont...

...z précis. Quatrièmement, renforçons l'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes. Enfin – c'est le cinquième point –, tout cela ne saurait se passer du milliard d'euros publics réclamé par les associations : où est-il ? Les violences faites aux femmes sont partout, dans chaque territoire. J'ai visité, dans le Maine-et-Loire, des gendarmeries dans lesquelles certains jours, toutes les plaintes déposées concernent des violences intrafamiliales. Donnons-nous un nouvel objectif, scandons-le, concrétisons-le ; portons des mesures nouvelles, faisons de la France un pays « zéro féminicide » !

Pourquoi aucune plainte n'a-t-elle été déposée ?