Interventions sur "plainte"

Le présent amendement propose que le référent laïcité que nous avons créé à l'article 1er ter puisse, à l'instar du représentant des administrations, déposer plainte lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer la nouvelle infraction. Nous l'avons rappelé ce matin, le référent laïcité a un rôle de conseil ; dans le cadre de ses fonctions, il peut toutefois avoir connaissance de manquements et de faits constitutifs de la nouvelle infraction. Il nous paraîtrait légitime qu'il puisse alors, lui aussi, déposer plainte.

Le référent laïcité a certes une mission de conseil, mais ce rôle doit être exercé sous la responsabilité et des prérogatives du chef de service, auquel le référent laïcité n'a pas vocation de se substituer. Hormis la victime, seul le représentant de l'administration ou du délégataire de service public peut déposer plainte. Avis défavorable.

...intéressant en ce qu'il ne laisse pas la personne seule face à l'infraction qu'elle subit, mettant en avant l'idée que la hiérarchie doit s'impliquer dans l'infraction subie par un agent travaillant sous son contrôle. Nous souhaitons cependant donner à cette possibilité, qui rappelle les faits tragiques que nous avons déjà évoqués, un caractère contraignant, en remplaçant les mots « peut déposer plainte » par les mots « dépose plainte ». Dès lors que l'infraction concerne un agent public travaillant sous son autorité, le supérieur hiérarchique ne doit pas avoir la faculté de décider s'il faut ou non déposer plainte, il doit le faire. Cela constituerait une avancée majeure. L'amendement avait été rejeté en commission spéciale, mais nous tenons à inscrire cette action ferme dans la loi. Le soutien...

Je comprends parfaitement votre objectif. Nous avons d'ailleurs eu cette discussion en commission spéciale. L'amendement vise, vous l'avez dit, à protéger encore plus la victime. Mais la mesure est à double tranchant, car parfois, la victime ne veut pas qu'on dépose plainte, pour des raisons qui ne sont pas toujours celles que vous évoquez. Surtout, du point de vue juridique – vous devriez entendre cet argument – , à ma connaissance, il n'existe pas de domaine dans lequel on peut obliger quelqu'un à déposer plainte. C'est pourquoi, même si je comprends votre objectif, j'émets un avis défavorable.

En tant que président d'office HLM, j'ai eu le cas d'un gardien d'immeuble qui se faisait littéralement casser la figure, mais qui ne déposait pas plainte à cause de pressions et de menaces ; et puisque le salarié ne le faisait pas, je ne pouvais pas le faire non plus, ma plainte n'étant pas recevable. Donc la société détournait les yeux ! Au contraire, si on veut aboutir à une loi efficace et non une loi bavarde qui se révèle sans effet sur les problèmes qu'il faudrait combattre avec fermeté, il faut que les hiérarchies, dans l'administration, le...

… de soutenir leur salarié et de déposer plainte. Il faut bien sûr en discuter, mais pour l'instant, dans la plupart des cas, la hiérarchie regarde ailleurs et laisse les agents – professeurs, gardiens d'immeuble, médecins ou infirmières des services d'urgence – se débrouiller tout seuls et travailler la peur au ventre. C'est donc un bon amendement.

...c force ce qu'il a ressenti sur le terrain, et ce que j'ai également ressenti parfois : en cas de dissensions, la hiérarchie s'en va et il faut aller la convaincre. On traite ici d'un sujet majeur : il ne s'agit pas de réagir à la petite infraction, au tout-venant, mais d'essayer de prévenir, par des mesures radicales, des situations très graves qui ne se réparent pas. Vous dites que le dépôt de plainte ne peut être imposé à personne, mais que faites-vous de l'article 40 du code de procédure pénale, qui oblige bien à informer le procureur de l'infraction ?

Disons les choses comme elles sont : les administrations, en particulier celles de l'État, ont une fâcheuse tendance à mettre la poussière sous le tapis. Il faut donc trouver un équilibre – sans doute pas ce soir, mais peut-être pendant la navette – qui obligera les employeurs, dans les trois fonctions publiques, à porter plainte lorsqu'un agent exerçant sous leur autorité se plaint à eux, par écrit, des menaces qui lui sont adressées. On évoque l'article 40 mais je pourrais aussi invoquer la protection fonctionnelle : elle n'est pas obligatoire. C'est à l'employeur de décider s'il l'active.

Nous avons défendu en commission spéciale un amendement similaire à celui que vient de défendre très bien Mme Untermaier. Monsieur le ministre, nous voulons sur tous les bancs que cette loi soit efficace. Il faut donc inscrire cette disposition dans la loi, étant entendu que la possibilité – « le représentant peut déposer plainte » – et l'obligation – « le représentant doit déposer plainte » – sont deux choses très différentes ! La possibilité correspond à un objectif vers lequel on tend…

Oui, les choses changeront si le dépôt de plainte est obligatoire !

De plus, l'article 40 prévoit un signalement, pas un dépôt de plainte !

Nous devons trouver ensemble un juste équilibre. L'article 40 du code de procédure pénale impose un signalement, et non un dépôt de plainte.

L'administration ou le délégataire de service public pourrait déposer une plainte après avoir recueilli le consentement de la victime.

Je sais quels arguments vous allez m'opposer mais, si le consentement de la victime n'est pas demandé, alors l'obligation de dépôt de plainte pourrait être contestée, y compris par le Conseil constitutionnel. Je propose donc ce moyen terme : le dépôt de plainte est impératif sous réserve d'avoir recueilli le consentement de la victime.

La plainte visée à l'alinéa 6, sur lequel portent les amendements, concerne les délits mentionnés à l'alinéa précédent qui, passez-moi l'expression, ne fait pas dans la dentelle ! « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de serv...

Il me semble qu'il y a contradiction entre l'article 40 du code de procédure pénale, en vertu duquel l'administration est tenue de saisir le procureur, et le texte que nous examinons, qui prévoit qu'elle « peut » porter plainte.

… mais il ne prévoit qu'un signalement. Imaginons qu'un individu casse la figure d'un agent du service public, qui hésite à porter plainte parce qu'il vivra encore pendant des années dans le voisinage de son agresseur et qu'il en a peur – disons les choses : c'est à son administration de prendre la responsabilité de porter plainte contre l'individu en question afin qu'il soit arrêté et condamné – ce que ne permet pas le simple signalement prévu à l'article 40, qui ne fait que s'empiler sur d'autres mesures inefficaces. Je trouve trè...

...lème. Prenons un exemple concret : un père d'élève prend rendez-vous avec un enseignant pour l'informer, en l'intimidant, que son enfant ne lira pas le texte proposé – en l'occurrence un extrait de la Bible ; j'ai connu cette situation. L'enseignant doit naturellement signaler le fait à l'administration, mais cet acte doit-il pour autant être passible de cinq ans d'emprisonnement ? Si le dépôt de plainte est obligatoire, l'enseignant risque alors de ne pas signaler l'incident du tout. Lorsque les faits sont de moindre gravité, il faut que les enseignants en informent leur autorité hiérarchique sans que cela donne nécessairement lieu à une plainte.

Mme la rapporteure a ouvert la voie à un compromis mais M. Mattei a soulevé à juste titre l'incohérence entre l'obligation de signalement imposée par l'article 40 du code de procédure pénale et, dans l'article que nous examinons, la simple possibilité de déposer une plainte. C'est aussi pour cette raison que nous avons déposé notre amendement. D'autre part, par cet article 4, le Gouvernement et la majorité manifestent leur volonté de soutenir les agents de service public qui sont menacés ou intimidés, et c'est très bien. Il faut cependant accompagner ce soutien d'un autre soutien, celui de l'employeur. C'est même à l'employeur, qui représente l'administration, de d...

… en effet, l'article 40 prévoit un signalement mais, en droit, un signalement n'est pas un dépôt de plainte. Cette différence de nature est d'autant plus importante que le dispositif de l'article 40 prévoit un signalement pour autrui. Or nous savons tous que l'article 40 n'est pas utilisé, ou trop peu – notre collègue Laurence Vichnievsky pourrait d'ailleurs en témoigner très concrètement et précisément, en raison de ses anciennes responsabilités. C'est bien pour cette raison que nous avons voulu intro...