Interventions sur "plainte"

...assé et une négation de l'autonomie du sujet. C'est pourquoi une société moderne doit prévenir ces violences et mieux les sanctionner. Cela dit, la problématique actuelle ne doit pas se restreindre au seul renforcement de l'arsenal juridique : il s'agit aussi de faire en sorte que les violences sexuelles soient mieux poursuivies dans les faits. Je rappelle que seulement 10 % des victimes portent plainte, que 3 % des plaintes font l'objet d'un jugement et que seulement 1 % des viols aboutit à une condamnation. Cette situation inacceptable pose la question du type de société que nous voulons. C'est à nous qu'il revient d'y répondre collectivement, à nous, représentants de la puissance publique qui avons été invités par la société à penser autrement les interactions qui nous lient, afin de faire ad...

Ma question concerne les personnes victimes d'agressions sexuelles pour lesquelles le délai de prescription de vingt ans à partir de leur majorité est écoulé. Le texte propose de porter ce délai à trente ans – et je m'en réjouis – mais ces femmes qui sont aujourd'hui âgées de trente-huit à quarante-huit ans craignent de ne pas pouvoir porter plainte du fait que le code civil précise que « la loi ne dispose que pour l'avenir [et qu']elle n'a point d'effet rétroactif ». Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous assurer et assurer à ces femmes âgées de trente-huit à quarante-huit ans que la loi leur permettra tout de même de porter plainte ?

... sur le viol. Légalement un crime et devant être jugé par les cours d'assises, il fait de plus en plus l'objet d'une correctionnalisation judiciaire : le parquet ou le juge d'instruction poursuit cette infraction sous une qualification délictuelle afin de porter l'affaire devant un tribunal correctionnel plutôt que devant une cour d'assises, et cela concerne 80 % des cas de viol pour lesquels une plainte a été déposée. Ce chiffre est très inquiétant. Le désengorgement des tribunaux, notamment des cours d'assises, ne doit pas se faire au détriment des victimes. Or le viol, je le répète, est un crime et qui doit être jugé comme tel. Aussi quelles mesures proposez-vous pour que ce soit bien le cas dans la réalité ? Pourquoi, par ailleurs, avez-vous abandonné l'idée d'une présomption irréfragable de...

...souhaite saluer ici la décision du Gouvernement d'allonger le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs. Cet allongement permettra aux victimes de bénéficier d'un environnement juridique de nature à mieux prendre en considération le temps relatif au choc traumatique subi par la victime et à la reconstruction psychologique qui doit mener au dépôt de plainte. Que cela entraîne une augmentation du volume des plaintes irait dans le bon sens. La loi est indispensable, mais elle ne fera pas tout. Aussi, pour faciliter ce dépôt de plainte, des mesures d'accompagnement sont prévues dans les écoles, les universités ou encore les hôpitaux. Pouvez-vous nous rassurer quant aux moyens qui seront alloués pour rendre opérationnels ces dispositifs ? Par ailleurs...

J'appelle votre attention sur les difficultés que rencontrent les femmes pour déposer plainte lorsqu'elles vivent sous le même toit que le compagnon, le conjoint ou l'époux qui leur fait subir des violences. Quelles mesures d'accompagnement envisagez-vous, tels des centres d'hébergement pour ces femmes victimes de violences ?

... s'est concrétisée par la signature d'une convention avec les ministères de la santé, de la justice, de l'intérieur et de la défense. L'objectif est d'accompagner les femmes victimes de violences conjugales et sexuelles sur le plan médical mais aussi judiciaire en leur proposant une procédure unique, qui leur épargne des parcours plus fastidieux. Grâce au CAUVA, 9 femmes concernées sur 10 portent plainte, contre seulement une sur dix dans l'ensemble du pays. On estime que chaque année en France, 223 000 femmes sont victimes de violences conjugales et 84 000 d'un viol. En 15 ans, le CAUVA de Bordeaux a accueilli 30 000 patients. Ne pensez-vous pas que la CAUVA est une bonne réponse pour la prise en charge des femmes victimes de violence ? N'est-il pas possible de généraliser ce dispositif au nivea...