Interventions sur "plainte"

Par le présent amendement, nous proposons que le procureur de la République ou l'un de ses substituts reçoive la victime présumée, prenne sa déposition et enregistre sa plainte dès lors que celle-ci en aura fait la demande. La victime a besoin d'être rassurée, et l'absence d'intermédiaire ainsi que la plus grande solennité du cadre peuvent faciliter le dépôt de sa plainte. Comme cela a été dit, de nombreuses victimes de viol hésitent à porter plainte. Selon les chiffres communiqués le 8 février 2017 par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales,...

Il est un chiffre effrayant, révélateur d'un véritable problème : seulement 13 % des victimes de viol portent plainte. Il nous faut trouver les moyens de faire évoluer ce chiffre, en incitant les femmes qui ont subi ce traumatisme, cette atrocité – car ce sont, en grande partie, des femmes – à porter plainte. Parmi tous les cas de violences sexuelles, on en trouve certains que j'ai évoqués au cours de la discussion générale : une jeune fille violée par un fils de bonne famille après une soirée arrosée ; une fem...

Cette série d'amendements témoigne d'une préoccupation légitime concernant le recueil des plaintes. M. Huyghe a évoqué un chiffre de 13 %. Celui dont je dispose est plus alarmant encore : 9 %. C'est une donnée que nous devons prendre en compte. Il ne me semble cependant pas judicieux de permettre aux victimes de se rendre directement chez le procureur, compte tenu de la charge de travail que celui-ci doit assumer. Surtout, les policiers sont de mieux en mieux formés au recueil des plaintes, ...

Nous ne proposons pas de dessaisir les policiers du recueil de la plainte au profit du procureur de la République, mais seulement d'ouvrir une possibilité.

Plus nous offrirons d'options aux victimes pour porter plainte, plus elles le feront, dans un cadre qui les sécurisera. Certaines préféreront se rendre au commissariat, d'autres voir directement un magistrat, mais plus d'entre elles donneront une suite aux faits. On multipliera leurs chances de se reconstruire, et on évitera peut-être à d'autres de rencontrer les auteurs de ces crimes. Il faut tout faire pour cela. Quant au fait que cette disposition ne rel...

Je ne suis pas totalement convaincue par l'opportunité de multiplier les lieux où l'on pourra déposer plainte. L'essentiel me semble de faire passer au grand public le message que les victimes recevront un accueil de qualité. Encore faut-il que la formation des personnels soit réellement assurée. Le personnel d'accompagnement dont il a été question a-t-il été formé à la spécificité du recueil de telles plaintes ? D'autant que les cas sont divers. Les situations de handicap qui ont été évoquées doivent ê...

Ces amendements m'inspirent plusieurs réflexions. D'abord, leur emploi du temps est tel que les parquetiers auront objectivement du mal à se rendre disponibles pour recueillir une plainte. Ensuite, c'est le procureur de la République qui dirige l'enquête : il est au-dessus des services de police et de gendarmerie, et c'est à lui qu'il appartiendra de décider des poursuites. Il doit par conséquent conserver une certaine distance à l'égard de la parole des parties, en l'occurrence du plaignant. Enfin, la parole est très diverse. Elle diffère d'un cas à l'autre et il importe de la r...

Je ne suis pas persuadé que la première idée de la victime d'un viol soit de demander à être entendue par un membre du parquet, pour qu'il reçoive sa plainte. D'autre part, monsieur Huyghe, ce n'est pas seulement un problème de moyens de la justice : votre proposition déstabilisera toute l'organisation de l'instruction. Si l'on supprime le filtre du parquet, qui ordonne aux forces de police et de gendarmerie de procéder à tel ou tel acte d'instruction, on perdra le fil ! Enfin, et cette remarque s'adresse à tout le monde, nous parlons très souvent da...

Le caractère systématique de l'enregistrement pour les mineurs se justifie par leur particulière vulnérabilité, et par la difficulté pour de jeunes enfants de verbaliser et de s'exprimer – certains peuvent être âgés de quatre ou cinq ans. Le dispositif est parfaitement adapté à leur situation. La plainte des victimes majeures d'un viol, elle, ne fait pas l'objet d'un enregistrement systématique, mais les enquêteurs ont néanmoins la possibilité d'y recourir. Quand ils l'estiment nécessaire, ils peuvent le faire au cas par cas, parfois après en avoir discuté avec la victime. Par ailleurs, l'accompagnement de la victime lors du dépôt de la plainte et de la prise de parole est important. La dépositi...

...s Mélanie – pardon pour mon erreur tout à l'heure – dans un certain nombre de commissariats, la victime qui souhaite un enregistrement l'obtiendra, sans que cela représente un coût supplémentaire pour l'État. Cela sera entièrement optionnel. Vous me dites que l'enregistrement est déjà possible, mais cela reste à l'appréciation de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui va recueillir la plainte ! Ce n'est pas juste : l'agent décidera ou non de proposer la vidéo. Nous sommes, une fois de plus, confrontés à l'iniquité territoriale. Insérer cette disposition dans ce texte ne coûterait rien à l'État et serait une amélioration du recueil de la parole. C'est pourquoi j'aurais apprécié que vous considériez cet amendement avec un peu plus de bienveillance.

...t, qu'il s'agisse des questions posées ou de l'environnement : il existe des salles spécifiques. Pour les adultes, des procès-verbaux, très bien faits, sont dressés par les policiers. Il faut faire confiance à ces derniers qui auront, dans certains cas, la possibilité de recourir à l'enregistrement audiovisuel si cela leur paraît nécessaire. Dans tous les cas, en pratique, après le recueil de la plainte de la victime, celle-ci est contrainte de réitérer ses déclarations. L'avis est toujours défavorable.

Il s'agit cette fois des mineurs qui – trop peu nombreux, à l'instar des majeurs – portent plainte. J'ai le même chiffre que vous, madame la rapporteure : il y a 9 % de plaintes en général. Elles sont freinées par différentes raisons, comme par exemple le sentiment de culpabilité, une amnésie traumatique ou le poids de l'entourage, mais aussi par la complexité des procédures pour des personnes qui n'y sont pas rompues, a fortiori des mineurs. Cet amendement propose simplement que des associa...

...rétends qu'il n'est pas nécessaire d'attendre de constater que les représentants légaux ne protègent pas suffisamment le mineur. Il doit être obligatoire, ou en tout cas possible si les associations sont disponibles, qu'elles lui accordent leur appui. Ces dernières sont très actives dans ce domaine et peuvent simplifier le dépôt mais aussi le suivi de la procédure. En effet, entre le dépôt de la plainte et l'aboutissement de la procédure, il peut y avoir une faiblesse dans l'accompagnement.

L'inceste existe depuis la nuit des temps mais n'est toujours pas réprimé. Il s'agit d'un des crimes les moins punis et les plus répandus : 9 % des femmes sont des survivantes de l'inceste, 75 % des plaintes déposées pour des affaires de pédocriminalité le sont pour des cas d'inceste. C'est un sujet de société, et pourtant le mot « inceste » ne figure pas dans le code pénal en tant qu'infraction spécifique. Les violences sexuelles intrafamiliales sont seulement considérées comme circonstances aggravantes d'un viol ou d'un attouchement. L'inceste est un crime de lien qui prive la victime du soutien d...

...ol. Reproduite dans de nombreux pays, et reconnue comme centre de référence par la Commission européenne, cette structure permet d'offrir aux victimes d'agression dans un même lieu une aide médicale, psychologique, sociale et juridique. De plus, grâce à une convention entre le parquet de Bordeaux et le CHU, le CAUVA permet aux victimes d'amorcer une procédure judiciaire avant même le dépôt d'une plainte. Ce rapport permettra de mettre en valeur ce dispositif et d'examiner comment le généraliser, afin de mieux écouter et prendre en charge les victimes de violences sexuelles.

...ions tirer les leçons de telles expériences et fixer, comme pour l'égalité en politique et dans tous les domaines, des pénalités ou des sanctions. Nous devrions enfin prendre nos responsabilités, de façon que ce projet de loi ne se borne pas à des mesures de réglementation : il devrait comporter des mesures opérationnelles, qui aient un impact concret. Donner le pouvoir aux femmes de déposer des plaintes ne me paraît absolument pas de nature à changer la donne : nous devons « taper » au portefeuille des GAFA, qui sont eux aussi responsables.

...qui vise à poser un interdit social, à lutter contre le sentiment d'insécurité et à limiter le passage à l'acte, objectifs que nous partageons, fait douter de son efficacité. En pratique, il sera difficile d'apporter la preuve du harcèlement. En l'état actuel, les femmes qui se rendent dans des commissariats pour dénoncer de graves agressions ou ce type de harcèlement ont des difficultés à porter plainte. Il faudrait mettre en place un dispositif policier pratiquement à chaque coin de rue pour pouvoir intervenir. Surtout, certains dispositifs législatifs existants, tels l'injure publique, le harcèlement sexuel, l'agression sexuelle ou les agissements sexistes dans le monde du travail pourraient être utilisés. Le problème est que, comme de nombreux dispositifs dont nous avons parlé, ils ne sont p...

...isant, nous répondons à un besoin réel. Vous avez cité l'exemple de la Belgique, cher collègue Huyghe. Nous avons évoqué le sujet au cours des auditions, notamment avec une universitaire : la différence fondamentale entre la situation belge et la nôtre est qu'en Belgique il n'existe pas d'amende forfaitaire. Le principe d'immédiateté de la sanction est important. En Belgique, il faut déposer une plainte ; or, on l'imagine bien, une personne qui a subi des sifflements, des comportements déplacés, ne va pas nécessairement aller porter plainte. Je crois donc notre texte particulièrement efficace. Pour ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.

...l faut toujours améliorer ici ou là les sanctions, les définitions et les réglementations. Mais, pour déplacer les montagnes, il faut surtout une mobilisation de moyens inédits et une cohérence d'ensemble de l'action publique. Rien de tout cela ne se trouve dans votre projet de loi. La réalité donne la mesure de la dynamique politique nécessaire : moins de 9 % des femmes victimes de viol portent plainte, 70 % de ces plaintes sont classées sans suite et seulement 1 % des viols débouchent sur une condamnation. Pendant ce temps, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou de son mari violent. Un viol est commis tous les quarts d'heure. Une femme sur trois a déjà été harcelée ou agressée sur son lieu de travail, et le sexisme s'épanouit, comme on le sait maintenant, sur le...

...et adapté des victimes. Le Groupe F et le tumblr « Paye ta police » ont recueilli 500 témoignages dans les commissariats. Ce qui en ressort est glaçant, et confirme ce que nous savions déjà par les expertises des associations et des intervenants divers. On y trouve la remise en question des faits, la culpabilisation des victimes et la moquerie à leur égard, et même le découragement à déposer une plainte. Il y a par exemple cette femme à qui l'on dit, lorsqu'elle appelle le commissariat : « On ne se déplace pas pour des balais cassés. » Il y a encore cette autre victime qui témoigne : « On m'a répondu que je voulais me rendre intéressante et on m'a demandé la couleur du canapé sur lequel mon agression a eu lieu, parce que, " si c'est vrai, tu as eu le temps de regarder le décor de la salle ". »