Interventions sur "plainte"

L'article 26, tel que le Sénat l'a rédigé, comporte désormais une disposition visant à éviter les plaintes en ligne, au profit des plaintes déposées dans les formes traditionnelles, en cas de crime ou délit contre les personnes. C'est plus que du bon sens : comment est-il possible, en effet, qu'une plainte puisse prospérer dans de telles hypothèses si l'on n'entend pas la victime, l'auteur présumé de l'acte et les témoins ? Par ailleurs, l'approche humaine est importante quand une personne a subi un ...

L'alinéa 4, qu'il nous est proposé de supprimer, demande de prévenir la personne voulant déposer une plainte en ligne des poursuites qu'elle encourt en cas de dénonciation calomnieuse. Cela consiste seulement à ce que la personne soit prévenue, comme elle pourrait l'être de manière orale lors d'un dépôt de plainte dans une gendarmerie ou un commissariat. Je pense au contraire que la précision apportée par le Sénat est bienvenue. Quand on n'a personne en face de soi, on est dans une situation différente ...

Nous partageons la volonté de supprimer l'alinéa 5 – mais nous ne serons pas du même avis tout à l'heure en ce qui concerne l'alinéa 6. Il nous semble en effet qu'il est important de préserver cette dernière disposition : trop souvent, même s'il y a des dispositions qui obligent à recueillir les plaintes, on observe en pratique des renvois d'un commissariat à l'autre. Mais nous en discuterons par la suite.

Je rejoins pleinement l'avis du Gouvernement. Le dispositif de la plainte en ligne s'inscrit dans le prolongement de la pré-plainte qui existe déjà et à laquelle une force juridique réelle sera donnée. C'est un dispositif qui se cumule avec le dépôt de plainte physique : ce ne sera pas l'un ou l'autre, ce pourra être l'un et l'autre. Par ailleurs, les services de police et de gendarmerie ayant eu connaissance d'une plainte en ligne auront, dans la plupart des cas, non ...

...aits, d'aller se soumettre au regard des autres, mais je pense que vous n'en tirez pas la bonne conclusion. Quelqu'un qui est une victime pour la première fois de sa vie – et la dernière fois, souhaitons-le – n'a jamais été confronté à une telle situation : cette personne est dans un moment de faiblesse et elle n'a pas forcément les bons réflexes. Si on lui dit qu'elle a la possibilité de déposer plainte seule, chez elle et derrière un ordinateur, elle va faire ce choix alors que, dans certains cas, et en particulier après des atteintes sexuelles, des constatations sont absolument indispensables dans les heures qui suivent l'agression. C'est là toute l'importance du discernement et du travail du fonctionnaire de police qui reçoit la plainte : un ordinateur sera incapable de faire l'analyse nécess...

J'ai déposé des amendements qui vont dans le même sens que les propos de M. Antoine Savignat. Il faut bien différencier deux éléments. Il y a les plaintes en ligne relatives à des biens matériels : notre collègue Élodie Jacquier-Laforge s'est ainsi fait voler son téléphone ce matin dans le métro, et il lui a fallu une heure pour porter plainte, alors même qu'elle a eu la chance de pouvoir s'adresser au commissariat du 7e arrondissement. En ligne, cela aurait pu prendre cinq minutes. Il y a aussi les plaintes portant sur des infractions du livre II...

...e un peu de temps, si vous le permettez, et l'on pourra ensuite considérer que j'ai défendu mes propres amendements. En ce qui concerne les crimes et les délits contre les personnes, je crois qu'il faudra bien préciser les choses grâce à des messages d'alerte. Pour des violences sexistes et sexuelles, il faudra notamment dire aux victimes que des constatations sont nécessaires. Après un dépôt de plainte en ligne, on devra rappeler la personne et celle-ci aura à faire faire les constatations qui s'imposent. Le dépôt de plainte en ligne est un très bon système, mais il faudra préciser le dispositif en ce qui concerne les violences physiques contre les personnes.

Je vais répondre à M. Balanant, même si ce n'est malheureusement pas pour lui dire que l'on a retrouvé le téléphone portable de notre collègue. (Sourires.) La plainte en ligne est un bon système, auquel nous sommes très attachés. C'est une des mesures phares du projet de loi : il s'agira d'une porte d'entrée supplémentaire dans le parcours des victimes. Elles peuvent être réticentes, parfois, à aller rencontrer un officier de police judiciaire (OPJ) dans un commissariat ou une gendarmerie pour parler de ce qui vient de leur arriver, notamment dans les affaires...

Je tiens à redire à Mme la garde des Sceaux que je suis entièrement favorable à ce système. Toutefois, au cours des discussions que nous avons eues avec les gendarmes, les policiers et les victimes, nous avons perçu qu'il existait des risques, que je me permets de pointer. La plainte en ligne est, à mon sens, d'une efficacité redoutable. Elle est fléchée vers un enquêteur spécialisé qui reprendra contact avec la victime, ce qui permet de gagner du temps. Mais certaines atteintes physiques ne pourront pas être traitées par la plainte en ligne. C'est pourquoi un amendement partagé avec M. Stéphane Mazars visait à insister pour que les gens continuent d'être reçus dans les commi...

Votre premier amendement, monsieur Balanant, est un peu surprenant, dans la mesure où il prévoit de mettre en place un système de pré-plainte qui existe déjà. Qui plus est, l'article 26 doit sécuriser l'ensemble du système. Votre deuxième amendement vise à nous alerter sur un sujet auquel Mme la ministre a également fait référence : il est capital que les personnes qui déposent une plainte en ligne ne voient pas leurs droits immédiats ou futurs amoindris, sous prétexte qu'elles auraient oublié tel ou tel point. L'article 26 prévoit cla...

Madame la ministre, nous ne pouvons que saluer votre volonté d'écrire une loi qui se comprenne clairement et évite les redondances. En l'occurrence, vous évitez une redondance, mais la clarté n'a rien d'une évidence ! L'alinéa 6, rédigé par le Sénat, semble beaucoup plus clair. Il est nécessaire d'écrire que l'on ne peut pas imposer de déposer une plainte en ligne : nous avons tous des exemples de personnes victimes de fraudes sur internet ou à la carte bancaire, qui, arrivées dans un commissariat ou une gendarmerie, ont été renvoyées à la pré-plainte en ligne. C'est insupportable, quel que soit le délit. De fait, les victimes de fraudes sur internet n'utilisent pas nécessairement internet. Il faut énoncer clairement le fait que la plainte en lign...

Madame la ministre, nous comprenons votre volonté d'éviter toute redondance dans la loi. En revanche, en pratique, nous nous rendons bien compte qu'il existe un problème. Soit la loi énonce clairement que la plainte en ligne n'est jamais obligatoire, et nous gagnons en clarté moyennant une redondance, soit le ministère de l'intérieur s'engage à rappeler de façon ferme et solennelle qu'il n'est pas possible de renvoyer aux plaintes en ligne et qu'il faut accepter les plaintes dans les commissariats. Cela pose un problème d'efficacité. Le législateur doit être intelligent. Nos concitoyens ont besoin d'être sûr...

Avis favorable à cet amendement qui tient compte, concrètement, de la manière dont les plaintes sont déposées puis traitées par les services de police.

L'amendement est issu de la recommandation 28 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Dans la mesure où les amendements du Gouvernement que nous venons d'adopter reviennent sur les restrictions introduites par le Sénat et où nous avons eu la confirmation que la plainte pourra bien être suivie d'un rendez-vous, je vais retirer mon amendement. Nous devons toutefois rester vigilants quant à la formation des policiers et des gendarmes qui recevront les personnes ayant déposé une plainte en ligne, et continuer à travailler afin d'améliorer leurs conditions d'accueil. Enfin, le système de la pré-plainte n'existe pas aujourd'hui dans les cas de violences sexuelles. Un...

Même si j'ai cru comprendre que notre collègue retirait son amendement, je tiens à préciser qu'actuellement, effectivement, le système de pré-plainte ne vaut en effet que pour les atteintes aux biens. Tout l'intérêt de l'article 26 est d'organiser un système complet de plainte et de proposer un dispositif infiniment plus fort que celui qui existe aujourd'hui.

J'ai le sentiment que votre amendement est d'ores et déjà satisfait, puisqu'il existe, dans l'article 10-2 du code de procédure pénale, une obligation d'information sur la justice restaurative à la charge des OPJ au moment du dépôt de la plainte. Par ailleurs, l'article 10-1 prévoit également plusieurs obligations générales qui vont dans le même sens. L'ensemble des professionnels de la chaîne pénale sont d'ores et déjà impliqués dans cette démarche. Avis défavorable.

L'idée était de renforcer la capacité de certaines associations à faire du testing, pour que ce soit plus probant, mais aussi de pouvoir en faire au moment du dépôt de la plainte ou à différentes étapes de la procédure. Par exemple, lorsqu'elles viennent déposer plainte pour violences, les femmes ne bénéficient pas d'une prise en charge à la hauteur. Nous devons progresser sur ce sujet. Je peux aussi vous citer l'exemple d'un autre type de discrimination avec cette personne âgée qui m'a raconté, lors d'une réunion publique, qu'alors qu'elle était allée déposer plainte à l...

Cet amendement vise à prendre en compte le caractère multidimensionnel des plaintes pénales par la mise en place, à titre expérimental, d'une évaluation et d'une prise en charge sanitaire, psychologique et sociale dès le dépôt de la plainte. En effet, le dépôt d'une plainte ne se fait pas hors contexte social, et plusieurs éléments fondamentaux de la vie de la personne portant plainte sont souvent bouleversés par ce dépôt, notamment lorsqu'il s'agit de délits ou de crimes ayant...

Franchement, je ne suis pas certain que votre amendement réponde au souhait de la majorité des victimes venant déposer plainte... Ne serait-ce qu'au regard des libertés individuelles, il me semble permis de s'interroger sur le bien-fondé d'une telle proposition : le fait pour une personne d'être victime ne doit pas l'obliger à être soumise à une évaluation globale de sa situation. Par ailleurs, il existe déjà des dispositifs du type de celui que vous proposez, ayant vocation à s'appliquer lorsque les circonstances le ju...

J'ai l'impression que ce qui vous gêne dans notre amendement, c'est la phrase commençant par : « La personne venant déposer plainte bénéficie d'une évaluation » qui semble conférer au dispositif proposé un caractère systématique – ce qui n'est pas vraiment le cas, car la suite de l'amendement indique les conditions dans lesquelles un tel accompagnement peut être mis en place –, et nous sommes tout à fait disposés à modifier la rédaction de notre amendement pour écrire « peut bénéficier d'une évaluation » si cela peut suffire ...