Interventions sur "plainte"

... comment accéder à la justice à laquelle elles ont droit – tantôt pour de petits délits, tantôt pour des délits très graves. Elles peuvent commettre des erreurs. Je voterai l'amendement de M. Balanant. Toutefois, le problème se pose également en termes de formation, d'éducation et de sensibilisation des personnels de la justice et de la police. Quasiment tous, ici, nous sommes capables de porter plainte et de comprendre la procédure. En revanche, il existe des personnes qui, n'en étant pas capables, peuvent se tromper : elles ont besoin d'être accompagnées, d'autant que la justice est faite peut-être pour eux plus encore que pour nous. C'est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement. Je sais que vous partagez cette sensibilité, madame la garde des sceaux. J'ai été maire pendant longt...

L'amendement no 433 émane de la délégation aux droits des femmes. Il vise à informer la victime, lorsqu'elle dépose une plainte en ligne, sur les possibilités de prise en charge psychologique et médicale. Le dispositif de dépôt de plainte en ligne permettra en effet de mettre à disposition des victimes de violences sexistes et sexuelles un nouvel espace d'expression. Il faut que la parole se libère, et ce dispositif le permet. Il faut tout de même rappeler que les cas de violences sexistes et sexuelles sont complexes : ...

... mais nous avons considéré que l'alinéa 7 de l'article 26 permettait d'intégrer l'ensemble des éléments que vous avez évoqués. Je ne répéterai pas les indications que j'ai données s'agissant de la prise en charge des victimes par des services spécialisés, par des unités médico-judiciaires, qui fonctionnent déjà depuis un certain temps. Comme vous, nous sommes très sensibles à l'accompagnement des plaintes que vous évoquiez. Dans ces conditions, je vous demande assez naturellement de retirer votre amendement, comme l'a souhaité la commission.

Si cette disposition ne relève pas du domaine de la loi, de quel domaine relève-t-elle ? Comment pourrons-nous prévoir l'affichage des numéros d'écoute et des adresses des lieux d'accueil lorsqu'une personne portera plainte ? Si l'on m'assure de la bonne communication de ces informations, aucun problème ! Mais la délégation aux droits des femmes tient beaucoup à cet amendement de bon sens. Il ne relève peut-être pas du domaine législatif, mais nous voulons simplement nous assurer que les dispositions réglementaires seront prises.

Je ne veux pas rallonger le débat sur ce sujet, que nous avons déjà évoqué en commission. Mme la garde des sceaux avait pris un certain nombre d'engagements sur les modalités d'application de ce texte. Aujourd'hui, quand on porte plainte, on obtient un récépissé sur lequel figurent toutes les informations prévues à l'article 10-2 du code de procédure pénale. Parmi ces informations, que je ne citerai pas toutes ici, on trouve la possibilité, pour une victime, d'être assistée et prise en charge sur le plan psychologique et social. Cela n'est pas remis en cause. Bien évidemment, la personne qui déposera une plainte en ligne ne recev...

...tique. En inscrivant ces objectifs et cette obligation d'information dans la loi, on se fixe aussi l'objectif politique d'assurer leur mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire national. C'est le principe d'universalité de la loi. En effet, si nous considérons que ces dispositions relèvent du règlement, l'aide psychologique, médicale ou même matérielle dont doit bénéficier une femme ayant porté plainte pour des violences sexuelles – par exemple, le fait d'être aidée pour trouver un appartement et se mettre rapidement à l'abri – risque de ne pas être une réalité sur certains territoires, car elle dépend largement de l'engagement des collectivités locales et de la mobilisation des procureurs, qui peuvent avoir une sensibilité différente sur ce sujet malgré les directives nationales. Inscrire dans...

... d'assurance maladie pendant le quinquennat de François Hollande. Résultat : deux ans plus tard, le directeur de cette caisse a demandé aux maires d'ouvrir des guichets pour que nos concitoyens puissent venir consulter leur compte et de prévoir un agent qui puisse le faire à leur place. J'entends bien que la population formée, éduquée et bénéficiant d'un accès au numérique va pouvoir déposer une plainte en ligne et recevoir une information, que nous votions ou non l'amendement no 433. Cependant, madame la garde des sceaux, permettez-moi d'insister, car il faut que vous soyez hyper-sensibilisée à cette question : le reste de la population restera au bord de la route. Certains habitants de ma ville ne savent même pas où se trouve le tribunal, alors qu'il est situé à moins de deux kilomètres de che...

Cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à informer et accompagner la victime lors de son dépôt de plainte en ligne. Il est toutefois un peu plus précis quant aux informations qui devraient apparaître. Aujourd'hui, en effet, lors du dépôt de plainte en ligne, les seuls numéros dont l'existence est indiquée sur le site pour informer l'usager en cas d'urgence sont le 112 et le 17. Afin de mieux accompagner la victime, je propos qu'elle soit également informée de l'existence de numéros nationaux d'écout...

Je crains qu'on ne me dise qu'il est satisfait et que le débat a déjà eu lieu. Vous aurez compris l'esprit de cet amendement : puisque la porte est ouverte au dépôt de plainte par voie électronique, il tend à réaffirmer que le droit à l'alternative est un droit fondamental et irréfragable, inscrit dans la loi.

Je pense que cet amendement n'est pas satisfait, mais qu'il ne sera pas non plus suivi d'un avis favorable. Je l'exposerai cependant, car la plainte en ligne est un outil facilitateur et il faut que ce dispositif fonctionne bien. Tout d'abord, la simplicité de la procédure de la plainte en ligne ne peut occulter la gravité de ses effets, déclencheurs d'une procédure pénale, et j'espère que des informations en ce sens seront communiquées dans le cadre de la plateforme. En outre, la simplicité même de ce dépôt de plainte, à laquelle s'ajoute ...

Je partage la préoccupation exprimée par Mme Untermaier. Cependant, la commission des lois a pris toutes les précautions en la matière. Le pire du pire, madame Untermaier, serait que les services de police en arrivent à traiter une plainte en fonction de la manière dont elle a été déposée et du vecteur utilisé par le plaignant. C'est très précisément ce que nous ne souhaitons pas, et rien dans le texte ne permet d'arriver à cette situation, bien au contraire. L'alternative est complète et je ne reviens pas sur l'ensemble des dispositions rappelées tout à l'heure. L'avis est donc, dans ces conditions, défavorable, à moins que vous n...

Je le retire, monsieur le président, mais il importait de dire, dans le cadre des débats parlementaires, que, quelle que soit la procédure choisie, la plainte déposée recevra la même attention.

Je comprends qu'on soit très volontariste sur cette question. C'est tant mieux, et nous partageons ce volontarisme. Toujours est-il qu'un représentant de l'Institut français pour la justice restaurative que nous avons rencontré nous a précisé que l'article 10-2, relatif à l'information qui doit être fournie à une victime qui vient déposer plainte, prévoit, parmi de nombreuses autres mentions, celle concernant la justice restaurative. J'ai déjà dit tout à l'heure à quel point, sur le terrain, l'adaptation de l'information prévue au titre de cet article 10-2 pouvait être disparate – pour le dire poliment et gentiment. Il est ici proposé d'étendre cette obligation d'information à tout professionnel ayant une fonction de conseil ou de jugeme...

Je ne doute pas que nous soyons tous également attachés à ce principe à valeur constitutionnelle, mais je souhaite vous faire part d'une inquiétude, en prenant toutes les précautions oratoires nécessaires, parce que notre débat sur le renforcement de la place de la victime a été de bonne tenue. D'une certaine manière, cet amendement vise à nous prémunir contre le dépôt de plainte abusif, facilité, même de manière marginale, par la numérisation de la procédure. Aller dans un commissariat pour rencontrer un officier de police judiciaire constitue un acte symbolique fort, qui permet une prise en charge humaine plus complète, efficiente et réactive de la victime. La force symbolique du dépôt de plainte est amenuisée lorsqu'on effectue cet acte derrière son écran. Comment par...

Je vous propose de clarifier les dispositions de l'article 15-3 du code de procédure pénale, relatif à la réception des plaintes par les services ou les unités de police judiciaire. Il s'agit de préciser que les plaintes peuvent être reçues non seulement par des officiers mais aussi par des agents de police judiciaire, et que, lorsqu'elles sont déposées auprès d'un service qui n'est pas territorialement compétent, elles doivent être transmises à celui qui l'est.

Il est bon d'écrire expressément que les plaintes peuvent être déposées auprès d'un officier de police judiciaire (OPJ) ou d'un agent de police judiciaire (APJ). J'ai rencontré des agents sur le terrain, notamment des gendarmes, dans le cadre de cette organisation territoriale un peu particulière qu'est la brigade de contact, en zone rurale – on peut y trouver des APJ isolés, dans certaines parties de nos départements – et je sais qu'il y a par...

Je voudrais évidemment soutenir ces amendements. De nouvelles structures ont vu le jour ces derniers temps, en particulier des guichets dématérialisés pour porter plainte, par exemple en cas de fraude à la carte bancaire, et il y a parfois une mauvaise interprétation dans les commissariats de proximité et les gendarmeries, qui renvoient, de bonne foi, vers des plateformes numériques alors que certains justiciables n'ont pas forcément les moyens de déposer plainte de cette manière. Je pense donc que c'est une très bonne chose que de faire le rappel qui nous est pro...

Mon amendement vise à assurer, dans une logique de numérisation de la procédure pénale, la création automatique d'un dossier numérique pour le suivi des dépôts de plainte. En effet, beaucoup de plaignants n'ont pas de retour à l'heure actuelle : ils ne savent pas où en est leur plainte ni, en particulier, si les auteurs des infractions, des délits ou des crimes commis ont été arrêtés ou poursuivis. L'idée est d'avoir un système sécurisé d'accès en ligne qui permettra à chaque plaignant de voir où en est son dossier, et surtout s'il y a des débouchés. Cela permett...

Il serait difficile d'être opposé à l'idée sous-tendue par votre amendement, d'une part parce qu'aucun d'entre nous ne peut être insensible à la situation des victimes au moment où elles déposent plainte et, d'autre part, parce que ce texte comporte de nombreuses dispositions visant à améliorer leur parcours dans le cadre de la procédure pénale, car leur situation est toujours douloureuse. J'ai néanmoins deux objections qui m'amènent à vous demander de retirer cet amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable. Tout d'abord, il semblerait que les dispositions que vous proposez soien...

Je voudrais souligner que le numérique est vraiment un outil approprié. Ce qui m'importe surtout est qu'il y ait une volonté réelle, comme vous l'avez dit, de donner aux gens une information sur le sort de leur plainte. Si vous me confirmez cette volonté, cela me convient et je vais retirer mon amendement.