Interventions sur "plainte"

...êt, l'on compte 498 détenus pour 371 places disponibles. Les individus placés en détention provisoire sont encore plus livrés à eux-mêmes, privés de véritables activités de réinsertion. En conséquence, il est évident que cette mesure de comparution à délai différé sera encore plus pénalisante pour les outre-mer. J'ajoute qu'en raison de la situation des centres pénitentiaires en outre-mer et sur plainte de personnes y étant incarcérées, l'État est régulièrement condamné pour traitements dégradants à payer entre 1 200 et 15 000 euros. Jusqu'ici, le nombre de plaignants représente une balance encore positive, l'État préférant payer des amendes plutôt que d'améliorer les conditions de vie inhumaines de ces personnes. Cependant, si les plaintes se généralisent, il faudra revoir le raisonnement mathé...

...x administratifs ou par la Cour européenne des droits de l'homme, en raison des conditions de vie inhumaines et dégradantes dans les prisons des outre-mer. S'il est arrivé que l'État a été ponctuellement condamné en raison de la situation au sein d'établissements installés en France hexagonale, s'agissant de l'outre-mer, je crois qu'il y a 100 % de réussite : à chaque fois qu'un prisonnier porte plainte contre l'État, il touche le pactole ! Pour l'instant, cela ne se sait pas beaucoup, mais, en prison, les informations circulent et les avocats peuvent être très actifs en cette matière. Vous verrez qu'à un moment donné, si tous les prisonniers vivant dans ces conditions inhumaines portent plainte, l'impact financier pour l'État sera tel que vous serez obligés de revoir l'équation financière et d...

Je me suis exprimé en première lecture dans l'hémicycle sur ce sujet : il paraît peu adapté de mettre en oeuvre ce qui constitue une forme de violence en ayant recours aux forces de l'ordre pour l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement. Nous préférons que l'on s'en tienne aux dispositions légales actuelles, à savoir un dépôt de plainte pour non présentation d'enfant, à la suite de quoi la justice fait son travail. Ce qui est en jeu, ce sont des enfants : requérir la force publique nous paraît disproportionné.

...l n'est toujours pas satisfait ; ce n'est pas vrai. Tous les professionnels du droit ayant à connaître de près ou de loin de la procédure judiciaire – voire intervenant avant le début des poursuites – ne sont pas obligés d'informer les victimes de l'existence de ces procédures. Beaucoup le font, notamment les avocats ; pour les policiers, c'est obligatoire à partir du moment où il y a un dépôt de plainte. Parfois, on vous demande de cocher une case en face de laquelle il est écrit que vous reconnaissez avoir tout lu – j'en ai fait l'expérience il n'y a pas très longtemps. J'insiste sur cet amendement car les mesures de justice restaurative méritent d'être beaucoup plus largement connues. Les professionnels du droit, mais aussi les justiciables – victimes et auteurs – méritent d'en avoir connaissa...

Vous allez me dire que c'est une obsession chez moi, car j'ai déjà défendu plusieurs fois cette idée et que j'y reviens une fois encore, mais je pense vraiment qu'il n'y a rien de plus fragile qu'une victime et que le système doit les protéger. Or permettre à quelqu'un de déposer sa plainte en ligne, ce n'est pas le protéger. En autorisant cela, l'État ne joue pas son rôle – même si j'ai bien compris qu'il ne s'agissait pas d'une obligation et qu'il était toujours possiblepour la victime de se rendre dans le commissariat le plus proche. Il faut aussi savoir imposer des règles, pour les besoins de la protection de la victime mais aussi pour ceux de l'enquête et de la procédure, car ...

Il y a une différence entre la pré-plainte et la plainte en ligne. Ouvrir la possibilité de déposer une pré-plainte en ligne pour les victimes d'atteintes physiques ou de violences sexuelles ou sexistes ne pose pas de problème : cela vous permet de commencer à écrire tranquillement chez vous, devant votre ordinateur, le récit de ce qui s'est passé, sans être immédiatement confronté à un être humain. Cela peut parfois être utile. Vous obti...

Il serait plus sage de prévoir un dispositif de pré-plainte plutôt que de plainte en ligne, ne serait-ce qu'en raison de la valeur juridique que revêt la plainte en tant que telle. Une plainte doit être, selon moi, non seulement déposée par la victime, mais être recueillie par un policier, avant que le procureur n'engage les poursuites. Au demeurant, si une victime veut déposer plainte sans passer par un policier, c'est déjà possible : elle peut envoyer d...

C'est un amendement que je qualifierais de compromis par rapport à l'article 26 bis A, dont je proposerai ensuite la suppression. Il s'agit de permettre aux officiers et agents de police judiciaire d'être identifiés par leur numéro d'immatriculation administrative, autrement dit d'être anonymisés, y compris dans les procès-verbaux de plainte initiale. Nous nous sommes rendu compte, en effet, que la plainte pouvait poursuivre son chemin et que le problème d'identification du fonctionnaire de police pouvait se retrouver ultérieurement. Cet amendement correspond donc tout à fait aux débats que nous avons eus.

Il s'agit, là encore, du dépôt de plainte en ligne. Nous ne refusons aucunement, bien sûr, de vivre avec notre temps, pas davantage que nous ne nous opposons à la possibilité de déposer plainte en ligne dans un certain nombre de cas, mais il nous paraît préférable, pour les raisons qui viennent d'être évoquées par mes collègues et dans un certain nombre de cas – ici, les crimes et délits contre les personnes – de rencontrer physiquement ...

Nous avons déposé le présent amendement, mais des éléments nous ont été fournis concernant des garanties réglementaires qui seraient introduites à propos de la plainte en ligne.

Nous souhaitons la suppression de l'alinéa 7 qui oppose à la personne qui a déposé plainte un délai, à notre sens exorbitant, de six mois avant de pouvoir se constituer partie civile.

Il est souvent nécessaire que le parquet dispose d'une durée suffisante pour mener une enquête avant la saisine du juge d'instruction, afin de disposer de plus de facilités pour juger de la valeur de la plainte. Nous avions jusqu'à maintenant laissé les choses en l'état initial du projet de loi. J'entends parfaitement les difficultés que soulèvent les modifications apportées. Je vous propose volontiers que nous réfléchissions de nouveau, en prévision de la séance publique, à cette disposition et aux conditions dans lesquelles elle pourrait évoluer.

La victime a déjà pu exprimer sa position à plusieurs reprises, que ce soit au moment de la plainte ou lorsqu'elle se constitue partie civile. Avis défavorable.

Je trouve que, finalement, on ménage beaucoup le procureur de la République, à qui on accorde six mois au lieu de trois pour répondre à une plainte, alors que, s'agissant des professionnels de la justice que sont les avocats, il semble inconcevable de leur accorder ne serait-ce que cinq jours supplémentaires. Je finis par comprendre l'exaspération de certains face à ces positions ressenties comme de parti pris.

L'article 26 prévoit la possibilité pour la victime de porter plainte en ligne. Quelle bonne nouvelle pour toutes les victimes ! L'objectif de cet article est clair : il s'agit de simplifier les démarches judiciaires pour les victimes en utilisant les ressources du numérique. Il est important de rappeler ici que cela n'obligera nullement les victimes à porter plainte en ligne. Cela constituera une première démarche facultative, l'objectif étant que le dépôt de pla...

Je voudrais revenir sur l'article 26 et sur la plainte en ligne, puisque c'est le sujet. Je vois comme ma collègue une grande avancée dans cette possibilité pour les justiciables de déposer plainte sur un certain nombre de sujets. Je pense en particulier aux biens matériels. Nous avons en revanche quelques interrogations sur la question de l'atteinte aux personnes et de toutes les plaintes concernant des faits relevant du livre II du code pénal. Je...

Cet article nous inquiète beaucoup. Je tiens tout d'abord à dire avec force que tout ce qui peut être fait pour améliorer le dépôt de plainte et l'accès des victimes aux services enquêteurs est une bonne chose, en particulier si cela facilite les démarches de celles qui, parmi elles, ne pourraient pas se déplacer. Nos inquiétudes naissent d'un constat : il est parfois difficile de déposer une plainte, en raison notamment des regroupements de commissariats. Nous défendrons tout à l'heure un amendement de repli visant à laisser le choix...

...ertes encore des efforts à faire mais le choix du Gouvernement, que votre rapporteur soutient pleinement, consiste en la possibilité de dématérialiser un tel parcours. Comme l'a très bien rappelé Bérangère Couillard, il existe en l'occurrence deux catégories de victimes : celles qui n'ont pas besoin de se rendre dans un commissariat parce qu'elles ont simplement besoin d'un récépissé de dépôt de plainte ; celles et ceux – celles, en particulier – qui ont parfois du mal à passer les portes d'un commissariat parce qu'il est difficile d'expliquer que l'on a été victime d'abus sexuels ou d'autres atteintes personnelles. C'est aussi à eux que cet article s'adresse en facilitant les rapports entre les services de police et la victime. Nous avons évidemment conservé toutes les précautions dont le Séna...

Vous proposez donc que la pré-plainte ait valeur de plainte. L'article 26 dispose que, « Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition ». Or la pré-plainte a l'avantage de faciliter un rendez-vous rapide, sans attente au commissariat. Elle permet également de mettre ses propres mots su...

...stie du non-spécialiste, mais ma petite expérience des réalités humaines, sur mon territoire, me pousse à dire que le simple fait de comprendre que l'on est une victime, après une agression, un délit, une situation préjudiciable, constitue déjà une étape essentielle. Ensuite, une fois passée cette prise de conscience – plus ou moins longue selon la nature du délit – , le fait de décider de porter plainte constitue une autre étape décisive qui, me semble-t-il, nécessite un contact humain. La victime d'un délit peut en effet subir des pressions, des contraintes, jusqu'à renoncer au dépôt de plainte, comme souvent dans le cas des violences intrafamiliales ou des violences faites aux femmes : des pressions colossales s'exercent. Troisième élément, qui rejoint notre analyse à propos de la gestion de ...