Interventions sur "plainte"

La plainte en ligne, en général, dans les commissariats, n'est pas un grand succès. Mais cela dépend du ministre de l'intérieur, auquel vous ferez donc passer le message.

La plainte en ligne n'existe pas encore !

Si ! Vous pouvez déposer plainte en ligne dans n'importe quel commissariat.

C'est la pré-plainte, pour l'instant !

Oui, la pré-plainte en ligne. C'est la même chose ! En revanche, je crains que vous n'ayez quelques difficultés à mettre en place la plainte en ligne dans les commissariats. Je voterai sans problème pour cet amendement qui est une belle construction, sous réserve, peut-être, d'une clause de revoyure, dans un an ou deux, pour vérifier sa bonne application. Car c'est, je crois, la manière dont cette loi fonctionnera ...

Ce sont leurs proches qui découvrent ces messages, mais elles-mêmes n'y ont pas accès. Si, concrètement, elles s'adressent à des policiers ou à des gendarmes, il faut d'abord que ceux-ci aient accès aux réseaux sociaux, ce qui n'est pas si simple. Il faut ensuite qu'ils identifient les auteurs des messages, sinon la plainte sera très difficilement recevable. Et je ne vous parle pas du formulaire de plainte en ligne, destiné à caractériser la plainte, ce qui n'est pas si évident. Cela constitue un défi, surtout pour quelqu'un qui n'est pas habitué à ces outils. Je vous invite donc vraiment à rendre ce dispositif accessible à tous.

Enfin, s'agissant du dépôt de plainte, j'appelle votre attention, madame la garde des sceaux, sur la nécessité, y compris pour les OPJ – officiers de police judiciaire – , dans les commissariats et dans les brigades de gendarmerie, d'accompagner les dépôts de plainte en ligne lorsque les personnes se présenteront physiquement dans ces lieux.

Je me félicite également et je vous félicite, madame la garde des sceaux, de la création d'un parquet numérique spécialisé. Nous défendons cette idée depuis longtemps. À chaque fois que nous avons modifié la loi pour la confiance dans l'économie numérique, au cours des précédentes législatures, a été évoquée la nécessité de créer un parquet spécialisé. Que des plaintes ne soient pas laissées de côté par les juridictions ; que les victimes voient les auteurs de ces infractions passer en jugement et n'aient donc plus le sentiment que l'impunité règne ; que la jurisprudence peu à peu constituée permette de faire oeuvre de pédagogie et de convaincre ceux qui se trouvent derrière un ordinateur que les mêmes lois s'appliquent dans le monde virtuel et dans la vraie v...

...'interprétation. Tout le problème vient de là. Nous ne cessons de vouloir que l'impunité soit exclue du monde numérique comme elle l'est du monde physique. Sur ce plan nous voulons que le premier univers rejoigne le second, pourtant vous êtes en train de défaire tout ce qui permettait d'équilibrer la régulation et les libertés dans le monde physique. Dans le monde physique, on ne peut pas porter plainte – en l'espèce ce serait une plainte auprès d'une entreprise privée – sans présenter sa carte d'identité.

...mettent de faire un signalement sans être identifié. Permettez-moi de faire un petit test immédiatement : je sors mon smartphone et ma pièce d'identité, je fais une photo, je la transfère et je l'envoie grâce à l'application de signalement. Voilà, c'est fait en quelques secondes ! Franchement, je crois que très peu de victimes ne seraient pas capables d'en faire autant. Aujourd'hui, pour porter plainte ou pour signaler quelque chose, on fait part de son identité. Cela me semble important. Pensez à tous les signalements qui seront effectués à partir de faux comptes à l'étranger pour affaiblir tel acteur d'un marché dans le cadre d'une guerre économique ! Dans de tels cas, le dispositif de sanctions prévu dans la proposition de loi ne s'appliquera pas. Je demande seulement que l'on fasse preuve d...

... formalisme, mais de traiter des données très importantes représentant des valeurs fondamentales. Et ce n'est pas parce qu'on passe dans le monde du numérique qu'il faut faire tout et n'importe quoi en la matière. J'entends dire qu'on n'a pas à donner sa carte d'identité sur internet, pas plus que dans une boulangerie, mais acheter son pain n'a aucun rapport avec faire des signalements ou déposer plainte. On est vraiment en train de passer à côté de ce qui fonde notre droit depuis deux cents ans. Pourquoi ne pas changer les choses, certes, mais il ne suffit pas de dire : « Il faut aller vite. » Ne confondons pas vitesse et précipitation, je le dis avec d'autres collègues depuis des mois sur la plupart des sujets que traite notre assemblée. Notre groupe a déposé cet amendement qui n'est pas de pr...

...ose, chers collègues, parce que nous avons tous été candidats à des élections : dans quelques mois, au moment des municipales, il est évident que des sites vont être inondés de ce genre de procédure, et que le moindre mot de travers donnera lieu à un signalement. Vous pourriez donc vous inspirer de la jurisprudence constituée par la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris à partir des plaintes pour diffamation – d'autant qu'elle est parfois savoureuse. Même quand on perd, il est toujours sympathique, alors que l'on a été insulté copieusement, d'entendre le magistrat dire : « Oh, vous savez, le contexte électoral, c'est très particulier » ! C'est le principe de la liberté, laissez-le prospérer, sinon on va arriver à un blocage total du système parce que la plateforme va supprimer tout ...

... nature à compromettre l'épanouissement personnel et la réussite scolaire des enfants et des adolescents, au point parfois de conduire au drame. L'actualité récente nous a rappelé cruellement cette évidence. Permettez-moi de saluer la mémoire d'une jeune fille, Evaëlle, qui le 25 juin dernier a mis fin à ses jours après avoir été harcelée par ses camarades sur internet. Ses parents avaient porté plainte en février dernier, mais ses harceleurs continuaient de sévir sur les réseaux sociaux. Mes chers collègues, nous ne pouvons plus tolérer que de tels gestes de désespoir se produisent. « Une société qui ne protège pas ses enfants n'a pas d'avenir », disait Nelson Mandela en 2001. L'amendement que je présente au nom de l'ensemble de mes collègues de La République en marche prévoit que les mineurs ...

Je voudrais revenir sur le statut des victimes. Certaines des personnes que nous avons auditionnées nous ont fait remonter des témoignages sur la difficulté qu'il pouvait y avoir à porter plainte après avoir été menacé de mort ou agressé en raison de son appartenance, de sa couleur de peau ou de son orientation sexuelle. Certains commissariats refuseraient de prendre des plaintes ou les plaintes seraient assez systématiquement classées sans suite. Avez-vous eu connaissance de telles difficultés ? Si tel est le cas, comment envisagez-vous d'y remédier ?

Je suis député de Lozère, donc pas très éloigné de Montpellier, et avocat de profession. J'ai quelques questions à vous poser sur l'exégèse que vous avez faite de la décision de justice du 5 décembre 2017 et sur ce qui se passe à La Salvetat. J'aimerais, ensuite, poser une question sur le rôle même de cette commission d'enquête. Vous dites qu'à La Salvetat les plaintes ne sont pas reçues par la gendarmerie. Mais rien n'empêche les personnes concernées de saisir directement le procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui exposer les faits et de lui demander de poursuivre, sur des qualifications dont il a l'opportunité. Deuxièmement, lorsqu'une plainte est classée, il est possible de saisir le parquet général, qui peut aller...

Ma deuxième question vous concerne très directement, madame la présidente. Vous avez écrit au Président de la République pour lui demander la dissolution de la Ligue du Midi. J'ai reçu des documents de maître Alain Bégoc, avocat à la cour, dont une plainte pour dénonciation calomnieuse déposée le 7 juin 2018, qui vous concerne directement.

Je n'ai pas connaissance de cette plainte.

Je ne savais rien de cette plainte et c'est vous qui m'apprenez son existence. Nous sommes dans un État de droit et, si je n'en ai pas été informée, j'imagine que c'est sans doute parce qu'elle a été classée sans suite ou jugée irrecevable.

...y a rien de personnel dans tout cela. Il y a un vrai problème politique lié en particulier à la multiplication des actes de violence. Je ne suis d'ailleurs pas la seule à avoir reçu des menaces, de leur part ou de la part d'autres groupes, puisque le Président de la République, M. Christophe Castaner et d'autres élus ont également été menacés. En tout cas, je serais curieuse de savoir qui a porté plainte contre moi !

De mon côté, je prends l'engagement de vous faire publiquement part du contenu et des suites de cette affaire. Je m'étonne tout de même de ne pas avoir été informée de cette plainte. Je suis très surprise que vous soyez au courant et pas moi, s'agissant d'une plainte qui est censée me concerner depuis 2018. Y a-t-il un délai au terme duquel le juge doit informer une personne qu'elle fait l'objet d'une plainte ? Est-on au moins informé ?