Interventions sur "plainte"

..., en garantissant un accompagnement des victimes dans la durée. S'agissant de la proposition de loi, j'aimerais revenir sur deux points en particulier. L'ordonnance de protection est un dispositif pertinent, comme le soulignent unanimement les associations. Toutefois, il est possible d'en accroître l'efficacité. Préciser dans le code civil que sa délivrance n'est pas conditionnée au dépôt d'une plainte serait de nature à améliorer les choses et à faire évoluer les pratiques des magistrats. Nous devons trouver un consensus afin de réduire les délais de délivrance et de ne laisser aucune victime en situation de danger dans une période que nous savons charnière, où les risques sont démultipliés. Enfin, il serait pertinent de simplifier la rédaction de l'article 515-9 du code civil afin de facilite...

...nts objectifs sont poursuivis. Comme l'a annoncé le Gouvernement, le premier consiste à assurer une meilleure prise en charge des victimes à toutes les étapes de leurs démarches. L'action des autorités compétentes doit être exemplaire. La mise en place d'un protocole unique d'évaluation pour remédier aux disparités de traitement entre les territoires, la généralisation de la possibilité de porter plainte à l'hôpital, une meilleure articulation entre les différents acteurs judiciaires ont été annoncées. Le deuxième objectif consiste à protéger les victimes en leur assurant un hébergement. Cinq millions d'euros supplémentaires vont être mobilisés pour créer mille places nouvelles d'hébergement et de logement d'urgence, dont les trois quarts dans des structures collectives grâce à la mobilisation d...

...ont emparés de ce combat. La loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est venue former un socle solide à partir duquel penser l'origine de ces violences. Révisant mon jugement initial, je dois reconnaître que le Grenelle est utile car il contribue à la médiatisation de ces violences et à la prise de conscience chez les victimes de la nécessité de porter plainte. Au niveau local, nous pouvons attendre beaucoup d'initiatives concrètes venant améliorer les dispositifs de prise en charge des victimes mais aussi la prévention des violences en agissant sur leurs causes. Cette cause nationale aurait pu, à notre sens, faire l'objet d'un vaste projet de loi englobant la police, la gendarmerie, les services sociaux, les collectivités locales, la formation des ag...

...ors que nous savions que ce n'était pas possible en l'état actuel des textes et qu'il y avait besoin de leur apporter des modifications. La proposition de loi arrive suffisamment tôt pour qu'il ne soit pas trop tard. Mais nous ne sommes pas d'accord sur tout, notamment sur le volet particulièrement répressif qui nous chagrine, parce qu'il faut mettre les moyens dans la prévention, le recueil des plaintes et l'accueil des victimes par tous les professionnels et pas seulement par la police et la gendarmerie nationales. Deux de nos amendements ont été jugés irrecevables au titre de l'article 40 ou de l'article 45. Le Gouvernement pourrait se saisir du texte pour avancer en séance publique. Nous avons tous envie d'améliorer les dispositifs de recueil de plaintes. J'ai été saisi par le témoignage de...

Nous revenons de loin, quand je vois que le code Napoléon plaçait la femme sous la tutelle de son mari, qui pouvait la corriger comme il le voulait… Nous avons bien progressé au XXe siècle, vis-à-vis de ce fléau complexe, notamment dans son aspect psychologique. En effet, quand beaucoup de femmes n'osent pas porter plainte, le rôle des associations est particulièrement important. Nous soutiendrons la proposition de loi de M. Aurélien Pradié. C'est un pas vers la prise en compte de ce qui est totalement inacceptable. Mais il en faudra d'autres.

...0 % des demandes ne sont pas reçues favorablement. Il se peut qu'elles ne soient réellement pas justifiées, mais peut-être aussi le filtre est-il un peu trop contraignant. De la même manière, 2 400 décisions d'ordonnances de protection sont rendues chaque année. Or, lorsque l'on regarde le volume des violences faites aux femmes, on est très loin du compte. Dans 74 % des cas, il y a eu un dépôt de plainte, parfois forcé. Dans 90 % des cas, il est demandé aux magistrats de statuer sur le droit de visite et d'hébergement du défendeur. La question de l'hébergement est donc absolument stratégique. Dans 70 % des cas, le magistrat est invité à statuer sur la question de l'autorité parentale. Enfin, dans 20 % des cas, les défendeurs ont déjà fait l'objet de poursuites pour violences conjugales. C'est dir...

...'une mesure à certains égards expéditive, mais acceptable en raison d'un danger quasi imminent. En cas de violences, nous devons maintenir le recours au pénal. Je comprends votre démarche qui, sur le fond, n'est pas incohérente avec ce que nous sommes en train de faire. Nos discussions permettront de renforcer la délivrance de l'ordonnance de protection, notamment en faisant sauter le verrou des plaintes qui n'a pas lieu d'être mais qui existe bel et bien. Votre amendement sera ainsi en grande partie satisfait. Je vous propose de le retirer, même si je comprends le fond de votre démarche.

...rvenu à élaborer une perspective concrète mais je pense que, s'agissant de l'ordonnance, nous devons inverser notre façon de faire lorsqu'il y a urgence. Un certain nombre de magistrats et de procureurs me disent qu'il leur manque un outil d'extrême urgence afin de travailler, mutatis mutandis, comme dans le cadre d'un référé : ils pourraient prendre une décision rapide, immédiate, même si aucune plainte n'a été déposée. Certains d'entre eux ont évoqué les dispositifs pour les mineurs mentionnés à l'article 375 du code civil. Le procureur doit pouvoir prendre immédiatement une ordonnance de protection et, dans un second temps – mais très court, comme dans le cadre d'un référé – le juge des libertés et de la détention (JLD) ou le JAF pourraient statuer sur sa pertinence, son caractère abusif ou no...

L'amendement CL26 présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les mesures préventives en matière de violences conjugales. En fait, il s'agit d'écarter la main courante souvent proposée par les services de police et de gendarmerie. L'amendement CL28 tend également à faciliter le dépôt de plainte en précisant que « la victime peut être assistée par une association de défense des droits des femmes ». Vous êtes toutefois plus expérimenté que moi et sans doute ces associations peuvent-elles déjà se présenter si elles le souhaitent.

La question du dépôt de plainte est cruciale mais je ne suis pas certain que l'amendement CL26 y réponde. Vous avez raison de considérer que le passage par une main courante est problématique alors qu'une plainte serait plutôt requise. Pour autant, je ne suis pas un fanatique de cette dernière pour deux raisons. Tout d'abord, aujourd'hui, on pousse ou on devrait pousser à déposer plainte pour qu'une ordonnance de protection so...

Comme le précise l'exposé des motifs de l'amendement CL26, les officiers de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes » dès lors qu'il y a infraction pénale. Cet amendement n'ajouterait donc pas grand-chose. En outre, je rappelle que la loi du 23 mars 2018 précitée a sensiblement facilité le dépôt de plainte grâce à la possibilité de le faire en ligne, un policier étant ensuite obligé d'entendre le plaignant. Enfin, par rapport à ce que disait M. le rapporteur, votre explication me paraît parfaitement cohérent...

S'agissant de l'amendement CL26, je ne partage pas vraiment l'avis du rapporteur. Si la victime préfère déposer une main courante plutôt qu'une plainte, cela relève de sa liberté d'appréciation. Or, de nombreux témoignages montrent que si, bien souvent, les victimes souhaitent déposer une plainte, elles ressortent du commissariat – faute de formation, de personnels, de ceci ou de cela – avec une main courante. Les conséquences ne sont pas du tout les mêmes. J'entends bien que la loi clarifiera la délivrance de l'ordonnance de protection mais il...

Je souhaite faire état de situations qui se produisent dans des territoires constitués par des îles isolées où vivent quarante habitants, sans commissariat ni gendarmerie, le seul magistrat de l'île étant le maire. Imaginez la difficulté à faire le pas pour déposer une main courante ou une plainte ! Les mêmes situations se reproduisent malheureusement dans les îles plus peuplées. Les femmes – puisque c'est d'elles qu'il s'agit avant tout – ont beaucoup de mal à faire un tel pas parce que tout le monde se connaît et que les ordonnances de protection tardent à être délivrées. Je soutiens l'amendement CL28 car, en attendant de disposer d'une réponse plus efficace, que nous puissions renforc...

Plainte ou main courante ? Nous avons examiné le problème sous l'angle du refus, par le gendarme ou le policier, d'enregistrer la plainte. Or, un autre problème se pose : parfois la femme ne veut pas porter plainte. Un gendarme m'a expliqué qu'il a demandé de porter plainte à une femme tuméfiée, bleue, qui s'est présentée devant lui, or, elle n'a pas voulu. Cela démontre l'importance de la gestion des d...

Comme M. Stéphane Peu, je recueille depuis des années des témoignages de femmes qui cherchent à porter plainte et qui ressortent avec une main courante. Je suis donc plutôt sensible à cet amendement. Je formulerai deux remarques. M. Didier Paris explique qu'il est possible de déposer plainte en ligne. Cela ne résout pas les problèmes. Lorsqu'une femme se présente dans un commissariat ou une gendarmerie, au-delà du dépôt de plainte, elle vient chercher une protection, elle cherche à être prise au sérieux...

...issant des violences conjugales. J'ai beaucoup réfléchi, beaucoup travaillé : le problème, c'est que la main courante n'a pas de statut juridique en ce sens qu'elle ne s'insère pas dans un dispositif d'ensemble où, en donnant le nom de l'auteur, on le retrouve immédiatement dans un fichier. Tout ce que vous avez dit est exact : une femme dépose une main courante parce qu'elle ne veut pas déposer plainte, parce qu'elle ne veut pas en subir les conséquences chez elle, parce qu'elle pense qu'elle sera ainsi protégée alors que c'est faux. Une solution possible, mais cela soulèvera des questions budgétaires, c'est que le nom des auteurs de violences soit inscrit dans une sorte de fichier national des mains courantes. Une autre consiste peut-être à supprimer la main courante, notamment dans le cas de...

L'amendement CL26 est utile dès lors que, comme nous le savons, nombre de personnes qui souhaitent déposer une plainte se voient plutôt conseiller une main courante. Le message ne suffit certes pas puisqu'il est aussi question, pratiquement, de la formation et de la culture en vigueur mais si le législateur l'adoptait, leurs destinataires, l'ensemble des corps concernés prendraient mieux et plus certainement leurs responsabilités. J'ai également évoqué un certain nombre de cas, notamment, celui de Julie Douib. E...

... la loi n'en serait peut-être pas moins utile car personne ne sait ce qu'elle autorise aujourd'hui. Nous représenterons donc en séance publique l'amendement CL28, que je retire pour l'heure, dans une rédaction plus générale. L'amendement CL26, quant à lui, vise à ce qu'une personne manifestement victime de violences conjugales ne puisse pas ressortir avec une main courante, mais avec un dépôt de plainte. Je comprends bien l'ouverture de la voie civile avec une accélération de la procédure d'ordonnance de protection. Mais le dépôt de plainte est une voie beaucoup plus facile. Ensuite vient le temps de l'enquête et, le cas échéant, du contrôle judiciaire, de la comparution immédiate. Il faut que les femmes comprennent que la plainte est le moyen le plus facile. La voie civile est complexe : la vic...

Je voudrais me faire bien comprendre. Dans certains des commissariats et des gendarmeries de notre pays, aujourd'hui, les femmes ne sont pas accueillies comme elles le devraient. Personne ne peut fermer les yeux là-dessus. Mais tel n'est pas l'objet de mon propos. Nous devons faire face à l'urgence qu'il y a à mettre les femmes en sécurité, sans leur donner l'illusion que le dépôt d'une plainte les protégera. Vu la manière dont notre justice est organisée, c'est l'ordonnance de protection qui pourra demain, en six jours, protéger le mieux une femme contre un risque de vie ou de mort. Prenons un exemple : demain, une femme pourra se présenter pour demander une ordonnance de protection sans avoir besoin d'avocat pour cela ; le magistrat compétent devra statuer dans les six jours. C'est se...

...r pour une femme – ou pour un homme d'ailleurs, mais il est vrai qu'il s'agit généralement d'une femme… Aujourd'hui, le parquet ne dispose pas de cet outil. Je ne suis pas sûr que ce soit en réduisant le délai donné aux JAF qu'on va avancer sur la prise en compte de l'urgence, qui peut présenter un caractère aiguë. Parfois, il ne s'agit même pas de jours, mais d'heures. S'il n'y a pas eu dépôt de plainte, les magistrats et les procureurs n'ont pas la possibilité d'agir, même après avoir constaté le caractère dangereux de la situation, pour neutraliser un homme violent. Ils ne disposent pas des outils juridiques nécessaires s'il n'y a pas dépôt de plainte. Ou, du moins, ils peuvent le décider, mais c'est compliqué pour eux. S'il y avait cette ordonnance de référé, ils pourraient agir beaucoup plus...