Interventions sur "plainte"

Je voudrais moi aussi apporter une contribution à ce débat à l'aide d'un autre cas que j'ai en tête, et qui est à peu près opposé à celui que vient de décrire M. Quatennens. Je pense, comme notre rapporteur, qu'en faisant du dépôt de plainte l'entrée dans la procédure, nous risquons de produire dans certains cas des effets catastrophiques. Il arrive en effet que des plaintes soient retirées sous la pression de l'auteur des violences – puisque celui-ci est immédiatement informé, et qu'il exerce parfois sur sa victime une véritable emprise psychologique. J'ai reçu très récemment à ma permanence une femme à laquelle j'ai eu du mal à fa...

Nous souhaitons prévoir un délai entre le dépôt de plainte et le début des actes d'enquête. En effet, pour avoir examiné un certain nombre de témoignages des proches des femmes tombées sous les coups de leur conjoint, il semblerait que, dans plusieurs cas, la violence soit la conséquence directe d'une convocation par la police. Je m'explique : la victime se rend au commissariat pour porter plainte ; l'officier de police enregistre la plainte et, un ou de...

Je demande le retrait de l'amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable. Je comprends tout à fait le sens de votre démarche dont nous avons discuté en commission et ici même tout à l'heure. Nous avons en effet évoqué le fait que, dans le cas d'un dépôt de plainte, un premier contact pouvait être pris rapidement avec l'auteur présumé des violences et donc mettre en danger la victime. Le dispositif que vous proposez, tout à fait intelligent et intelligible, consiste à cesser les actes d'enquête tant que l'ordonnance de protection n'a pas été délivrée. Toutefois, il arrive que, dans l'heure qui suit le dépôt de plainte, on place l'auteur présumé des violenc...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pour vos explications. Je retire mon amendement. Cela étant, nous devons prendre le problème en considération. Peut-être devrions-nous faire en sorte que ceux qui accueillent la victime lors du dépôt de plainte y soient sensibilisés. Il faudrait qu'ils prennent le temps de l'interroger pour savoir s'il est préférable de lancer l'enquête avant ou au moment de la placer sous protection.

...du Gouvernement, je crois qu'il a annoncé des dispositions sur référents. Il n'est sans doute pas inutile de leur donner un ancrage dans la loi, mais cet amendement présente quelques problèmes de rédaction. Ce sera plus utile encore pour les parquetiers que pour les juges du siège, compte tenu de ce que nous avons évoqué tout à l'heure, en particulier des manquements réels, comme le classement de plaintes considérées comme relevant d'une banale discussion agitée au sein d'un couple plutôt que de la violence conjugale. L'avis de la commission est donc défavorable à votre amendement ; le mien est un avis de sagesse.

...ctimes de trouver des référents, des points de repère, et d'accéder au droit et à la justice. Le fait de nommer clairement des référents chargés de ces questions dans les tribunaux pourra justement faciliter, demain, l'action des victimes. Il contribuera à faire savoir qu'il y a dans les tribunaux des personnes prêtes à les écouter attentivement. Il est très compliqué pour les victimes de porter plainte ou de s'adresser au juge aux affaires familiales ; elles ne savent pas trop vers qui se tourner, et tout cela est extrêmement complexe. Qu'une personne soit spécialement chargée de ces questions me semble donc une bonne idée. N'oublions pas, évidemment, les nécessités du fonctionnement en réseau. Nous avons procédé hier au lancement national d'une plateforme nommée Droit direct. Je voulais en pa...

Cet amendement vise à permettre aux victimes de ces actes inqualifiables que sont les violences conjugales de déposer plainte depuis le centre hospitalier où elles sont soignées ou provisoirement accueillies. En effet, les soignants et les pompiers sont en première ligne et il paraît essentiel que les victimes disposent directement d'un accueil sur place afin de déposer plainte, sans devoir se rendre par la suite dans un commissariat ou une gendarmerie.

...'est pourquoi nous avons proposé, nous, de créer une chambre spécialisée, dont les magistrats se consacreraient exclusivement à ce type de violences, après avoir été formés pour cela. Je voudrais revenir sur le point précédent : l'information nécessaire aux victimes pour qu'elles puissent avoir des repères et s'y retrouver. C'est pour cela que nous proposions, dans l'amendement précédent, que la plainte – quand il y a plainte – soit automatiquement transmise au juge aux affaires familiales ; non qu'il faille déposer plainte pour avoir accès à ce magistrat, mais pour qu'il en ait immédiatement connaissance et puisse proposer à la victime le dispositif d'ordonnance de protection. Je ne suis pas sûr que toutes les victimes en aient connaissance, ni même que ce soit le cas de tous les policiers et g...

Nous soutiendrons cet amendement pour plusieurs raisons. La première est que, si l'on se place au point de vue de la victime, notre arsenal n'est pas satisfaisant. Le fait que seule une femme sur dix porte plainte lorsqu'elle est victime de violences en est la démonstration ; le chiffre de cent dix-huit féminicides rapporté ce matin en constitue également la preuve dramatique. Cela signifie que les moyens que nous mettons en oeuvre pour accueillir la parole des victimes, pour les accueillir physiquement et recueillir les preuves ne sont pas satisfaisants. D'autre part, si nous parvenons à démontrer, par l...

...tre, et je soutiens tout à fait la démarche proposée. Relève-t-elle du domaine de la loi ? C'est une vraie question, mais j'entends qu'on mesure la réussite de certaines expériences. Ainsi, à Bordeaux, le centre d'accueil en urgence des victimes d'agression, le CAUVA, permet d'accueillir différemment la victime, médicalement et psychologiquement, de recueillir sa parole et d'accomplir le dépôt de plainte. Dans le cadre d'une convention signée entre la police, la gendarmerie, le ministère de la justice et l'hôpital, les preuves et les déclarations peuvent être conservées pendant trois ans, si bien que la victime peut soit déposer plainte immédiatement à l'hôpital, soit attendre le temps d'organiser sa protection. Cet outil est remarquable : en effet, une personne sur dix porte plainte en France, m...

Je soutiens l'amendement de mon collègue Stéphane Viry. Il faut encourager les femmes victimes de tels actes à déposer plainte immédiatement après les faits. Elles peuvent le faire à l'hôpital où elles sont entrées en raison de ces faits mêmes. C'est moins vrai une fois qu'elles en sont sorties : revenues dans leur vie quotidienne, il arrive qu'elles subissent de discrètes pressions les incitant à ne pas agir. Faire la démarche de se rendre dans un commissariat est un acte spécifique ; c'est une démarche administrative s...

...ux ou des pompiers, qui rencontrent déjà de nombreuses difficultés, comme vous le savez tous. Cela risque de ne pas fonctionner. D'autres expériences peuvent en revanche réussir. Je pense à la convention signée entre la Maison des femmes, située dans l'hôpital de Saint-Denis, et le commissariat de la ville. Chaque semaine, un officier de police judiciaire se rend à l'hôpital pour enregistrer les plaintes de femmes qui ont été accompagnées par des professionnels appartenant à cette structure. Cela évite qu'elles soient obligées de se rendre dans les commissariats ou à la gendarmerie, ce qui n'est pas toujours évident. Elles sont accompagnées et les faits sont encore récents. En tout cas, en l'espèce, ce travail ne relève pas des professionnels de santé ou des pompiers, dont les missions sont tout...

La discussion précédente était fort intéressante : sans aller jusqu'à créer une juridiction spécifique – les affaires de violences conjugales ne sont heureusement pas assez nombreuses – , il importe de préciser l'organisation de la justice dans ce domaine. En revanche, si des référents spécifiques sont désignés dans les commissariats ou les gendarmeries, la prise en charge des plaintes reposera toujours sur les mêmes personnes, qui ne seront pas toujours présentes au moment opportun. La lutte contre les violences conjugales doit être l'affaire de tous, pas seulement d'un référent. La formation sur ces sujets tellement complexes, épineux, dangereux et sensibles doit être dispensée à tous.

...Je crains que les budgets 2020 de la justice comme de la police ou de la gendarmerie ne soient pas à la hauteur de notre discussion d'aujourd'hui. J'ai peur que nous ne donnions beaucoup d'espoir et que, finalement, les victimes ne se fracassent toujours sur le même mur. J'ai en mémoire le témoignage – il y a deux mois, pas dix ans – d'une femme qui a été renvoyée chez elle sans avoir pu déposer plainte à l'hôtel de police de Lille. Pourtant, il y a deux mois, les circulaires avaient déjà été diffusées, les ministres s'étaient déjà exprimés sur la prise en compte des violences faites aux femmes. Il faut mettre des moyens sur la table, car là réside le problème majeur. Il n'est pas acceptable de maintenir à neuf mois la durée de la formation initiale ni de supprimer l'Institut national des hautes...

...ous prendre au pied de la lettre cette expression quelque peu archaïque pour épargner aux femmes les conséquences des troubles de voisinage. Je tiens en tous les cas à souligner que la soumission matérielle – notamment par le biais du logement – à laquelle sont assujetties les femmes victimes de violences conjugales constitue souvent l'arme ultime les empêchant d'aller au terme d'un processus de plainte ou d'émancipation. Ce n'est donc pas rien que de permettre aux femmes de ne pas être doublement victimes en les protégeant d'une expulsion de leur logement, indépendamment des termes précis du bail qui prévoirait cette expulsion.

...liorer leur accueil et mette l'accent sur la formation des membres des juridictions et des forces de l'ordre. Le manque de formation sur ces questions est un point sur lequel nous sommes tous d'accord. Si nous voulons éviter que des drames se produisent, il est indispensable de former en continu nos forces de l'ordre et nos juridictions à l'accompagnement des victimes, notamment lors du dépôt de plainte, de manière bienveillante et efficace. En revanche, je suis plutôt réservée à propos du fait que ce rapport soit élaboré par le Gouvernement. Comme l'a dit Aurélien Pradié en commission, il serait plus prudent que ce soient les parlementaires, au travers d'une mission d'information par exemple, qui examinent la façon dont les femmes sont accueillies, quels sont les points forts et les dysfonctio...

Il est effectivement question d'un rapport. Je sais bien que, dans cette assemblée, on n'aime pas trop les rapports, mais nous sommes ici face à une proposition de loi, qui fait suite à des expérimentations très utiles qui ont été évoquées plus tôt. Pour éclairer le Parlement, il serait intéressant que ce rapport précise le nombre de mains courantes et de plaintes déposées, le nombre d'ordonnances de protection prononcées ou encore les circonstances des féminicides. Tous ces éléments permettront aux parlementaires de mieux légiférer à l'avenir, lorsqu'il s'agira de discuter d'autres textes relatifs à ces questions. Cette proposition de loi de qualité, dont nous avons débattu depuis ce matin, suscite l'adhésion de tous ici et il serait intéressant qu'elle...

...ous que nous puissions encore progresser en termes de formation pour impliquer tous les professionnels, indépendamment de leur spécialité et de leur sexe ? Quelles seraient selon vous les priorités dans ce domaine de la formation ? J'aimerais ensuite vous interroger la prise en charge immédiate et de long terme des victimes. Nous souhaiterions développer la possibilité de recueil de preuves sans plainte dans les centres hospitaliers sur le modèle de ce qui se fait au CAUVA à Bordeaux. Pensez-vous que ce soit utile ? Comment pensez-vous que nous puissions déployer un tel modèle ? Pensez-vous d'ailleurs que l'accueil d'urgence des structures hospitalières soit le mieux adapté ? La confidentialité est un enjeu essentiel en la matière. Pour visiter un centre d'accueil de victimes au Canada, il faut...

...sible. Quand l'enfant est sujet des violences, il est considéré comme victime des violences et on lui pose des questions ; lorsqu'il n'est pas la victime directe, il est tiraillé car il craint d'envoyer son père en prison. Les policiers disent avoir beaucoup de mal à gérer ces situations. Par ailleurs, nous savons que le processus connaît des allers et des retours. Parfois les femmes retirent la plainte qu'elles ont déposée. Dans ce cas, ce que se passe-t-il pour l'enfant : reste-t-il victime même en cas de retrait de plainte ? Que faire des frères et soeurs qui n'étaient pas présents au moment des violences mais qui sont témoins régulièrement de ces violences ? Juridiquement on pourrait avoir un seul enfant de la fratrie considéré comme victime ? Je crois que beaucoup de questions restent en s...

...s lacunes et nous voulons le consolider pour en faire un véritable bouclier préventif pour la victime. L'ordonnance de protection mélange des mesures civiles à des mesures pénales. Le législateur de 2010 l'a inscrite dans la procédure civile. C'est un choix qui peut se discuter mais que nous devons respecter. J'ai souhaité écrire noir sur blanc que la victime ne pouvait être contrainte de déposer plainte pour demander une ordonnance de protection. Pour une femme victime de violences, déposer plainte n'est pas toujours le cheminement premier. La loi doit la protéger sans la brusquer et sans risquer de la mettre davantage en danger. Aujourd'hui, alors que la loi n'exige pas le dépôt d'une plainte, c'est un préalable imposé dans de nombreux départements. Toutes les juridictions de notre pays doivent...