Interventions sur "plainte"

Ensuite, je tiens à souligner que des progrès ont été faits en matière d'accueil des victimes. Je prendrai l'exemple de ma circonscription, à Marseille, qui est aussi touchée que les autres villes. Près de 40 % des dossiers de contentieux concernent des cas de violences conjugales. Un service dédié à l'examen des plaintes de victimes de violences faites aux femmes a été créé pour traiter, notamment, des violences conjugales. Cinq enquêteurs y travaillent en relation avec le pôle psycho-social, qui inclut un psychologue et une assistante sociale, dans l'objectif de mieux prendre en charge les plaintes déposées dans les commissariats mais aussi d'auditer les procédures dormantes, auxquelles il n'a pas été donné de ...

...ste qui évitera de faire de l'obtention de l'ordonnance de protection un parcours du combattant pour ces femmes. Car, si jamais le gendarme ou le policier ne prend pas les mesures qui conviennent, la victime devra se tourner vers des associations, des machins, des bidules… et nous aurons des pertes en route. Vous ne pouvez pas prétendre qu'il est possible de remplacer cet accueil par un dépôt de plainte en ligne.

Les femmes qui viennent au commissariat n'ont pas seulement besoin de faire enregistrer une plainte ; elles ont aussi besoin d'être entourées et d'avoir le sentiment qu'une protection sera mobilisée autour d'elles. Je suis d'accord avec vous : tout ne se fera pas en un jour. Mais vous pourriez, dès aujourd'hui, prendre une première petite mesure concrète en acceptant cet amendement, qui a franchi le cap de l'irrecevabilité. Je pense qu'il faut envoyer un premier signe, fût-il modeste, en direc...

...ne pause au destin. Mettons fin à la tragédie du destin devenu presque inéluctable de nos compatriotes en proie à la souffrance et à la détresse ! Pour cela, nous devons voter aujourd'hui des mesures concises, précises et concrètes. Permettez-moi d'en citer quelques-unes parmi d'autres. L'ordonnance de protection devra être harmonisée sur l'ensemble de notre territoire, que la victime ait déposé plainte ou non. Les délais pour statuer seront largement raccourcis, puisqu'ils passeront à 144 heures à compter de la saisine du juge. Cette ordonnance de protection donnera lieu à l'information du procureur de la République de manière systématique. Le dispositif du port du bracelet électronique sera considérablement élargi, ce qui permettra mieux protéger la victime. Les personnes condamnées pour un ...

...e loi est attendue pour apporter des garanties financières, parce que l'État et la justice sont démunis de tout moyen leur permettant d'impulser le travail de réseau qui sert cette politique sur le terrain. La permanence téléphonique du 3919, dont je salue la mise en place, pourrait très utilement être ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et les frais d'avocat engagés dans le cadre d'une plainte ou d'une ordonnance de protection sur ce sujet devraient sans doute être avancés par l'État. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur, la loi de finances pour 2020 pourra être le vecteur de cette ambition. La proposition de loi s'inspire de la politique efficace mise en place par des pays voisins comme l'Espagne qui, en renforçant ses moyens législatifs et budgétaires, est parvenue à pr...

...erons que certaines mesures de l'ordonnance de protection, telles que la dissimulation de l'adresse de la victime, puissent être prolongées. Sur le plan pénal, il nous paraît primordial qu'une victime de violences conjugales soit reçue par un officier spécialisé, qu'elle soit mieux informée sur les dispositifs de protection mis à sa disposition et qu'un laps de temps soit prévu entre le dépôt de plainte et les premiers actes d'enquête, afin que le conjoint violent ne soit pas prévenu des démarches de la victime avant sa mise sous protection. Enfin, il est indispensable d'établir une meilleure communication entre le civil et le pénal, ce qui est certainement le plus compliqué, pour que les victimes soient prises en charge, sur tous les plans, le plus rapidement possible. Nous formulons donc des...

...code de procédure pénale, le fait d'informer les victimes des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées. Je ne suis pas certaine qu'une telle information, qui se révèle dissuasive, soit nécessaire à ce stade de la procédure : de nombreux policiers considèrent en effet que trop de victimes retirent leur plainte lorsqu'elles mesurent l'impact de leur action. L'amendement no 129 a un lien direct avec la possibilité de déposer plainte en ligne, inscrite dans la réforme de la justice que nous avons adoptée il y a quelques mois. Dans le cadre des suites données à cette plainte, l'amendement prévoit qu'une victime de violences conjugales peut être reçue par un officier spécialisé dans le traitement de ces vi...

 « Ah mais pour déposer une plainte, c'est jusqu'à dix-huit heures ! Là, c'est trop tard. » Séparée de son mari, Sylvie a tout subi : les insultes, les gifles, les menaces, les guets-apens au supermarché, le rétroviseur cassé, la porte de garage broyée, les appels en série, dix, quinze, vingt dans la journée, avec un flot d'injures, jusque chez elle, devant l'école des petits… La peur qui envahit la vie. Elle a cherché un refuge,...

Plus généralement, la question des moyens alloués pour lutter efficacement sur le terrain contre les violences faites spécifiquement aux femmes est essentielle. Selon le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, 500 millions d'euros par an seraient nécessaires pour protéger les femmes qui portent plainte, et 1,1 milliard pour protéger toutes les femmes en danger, celles qui déclarent des violences conjugales sans que ces dernières soient nécessairement constatées par les forces de l'ordre. Or la France, rappelons-le, n'y consacre aujourd'hui que 79 millions d'euros par an. Je mets en garde Mme la ministre et mes collègues de la majorité contre l'hypocrisie qu'il y aurait à voter tous ensemble la...

Je souhaitais intervenir au cas où les avis de la commission et du Gouvernement n'auraient pas été favorables ; ils le sont, heureusement. Car il faut avoir conscience que les femmes, quand elles doivent quitter leur domicile, finissent souvent par y revenir ou renoncent à porter plainte dans l'intérêt de leurs enfants, parce que la structure d'accueil proposée ne leur est pas toujours adaptée. Ces amendements sont très bons, chère collègue : tout ce qui permettra à la victime de rester à son domicile avec ses enfants est très positif.

… et c'est ce que propose le chapitre 1er de cette proposition de loi en inscrivant dans le code civil que la délivrance de l'ordonnance n'est pas subordonnée à un dépôt de plainte, alors que c'était exigé jusqu'à présent dans certains départements.

Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour les victimes de violences conjugales, de porter plainte ailleurs que dans une gendarmerie ou un commissariat. Cette démarche simplifierait certainement le recueil de la parole et le dépôt de plainte par les victimes.

...s prononcées. L'objectif consiste à redonner de la force à la preuve, pour que des magistrats ne soient pas tentés, par incertitude, de refuser l'application d'une ordonnance de protection. Cette dernière doit donc devenir le socle de la sauvegarde de l'ensemble du dispositif. L'article 1er permet – à bon droit, me semble-t-il – de rappeler qu'il ne sera plus nécessaire que la victime ait déposé plainte pour qu'une ordonnance de protection soit prononcée. Il doit constituer le support à tout votre texte, et nous le soutiendrons.

...i très importante, se sont cassé le nez sur la réalité. Le Gouvernement n'a pas répondu à l'ambition dont notre pays devrait faire preuve pour faire face aux violences faites aux femmes, ni au magnifique mouvement MeToo, dont le déploiement invitait l'action publique à suivre cette dynamique et à l'accompagner par des mesures drastiques pour permettre aux femmes, non seulement de pouvoir déposer plainte dans des conditions dignes, mais aussi d'être accompagnées dans leur parcours. Est venu ensuite le Grenelle annoncé tambour battant pour promettre des mesures dans ce domaine, mais nous constatons aujourd'hui que la loi ne va pas assez loin et, surtout, que les moyens ne sont pas au rendez-vous. Je tiens aussi à dire que je regrette que la secrétaire d'État chargée de cette question depuis le dé...

Cette proposition de loi s'inscrit positivement dans un mouvement de prise de conscience et d'action collective efficace contre les violences faites aux femmes. Nous y souscrivons. Notre devoir est de protéger les victimes et de dissuader les auteurs de violences. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc cette proposition de loi, qui a le mérite de simplifier les plaintes, de trouver des réponses pour mettre à l'abri rapidement les victimes et d'élargir les conditions du port d'un bracelet électronique par les auteurs de violences. Notre soutien de principe ne nous a pas empêchés de proposer plusieurs amendements visant notamment à réduire le délai de délivrance des protections, à encourager les dépôts de plainte plutôt que les signalements sur main courante lor...

...ce fléau, qui est la pire expression du patriarcat qui règne dans notre société. Enfin, même si je félicite vraiment le rapporteur pour cette proposition de loi, je regrette qu'on n'ait pas pu traiter de la situation des femmes étrangères. En effet, lorsque des femmes qui obtiennent leur carte de séjour pour cause de mariage sont victimes de violences et quittent le domicile conjugal pour porter plainte, elles n'obtiennent pas le renouvellement de leur carte de séjour et subissent donc, de ce fait, une double peine. C'est la raison pour laquelle j'avais déposé, à ce propos, une proposition de loi et un amendement à cette loi. Il faut que nous traitions ce dossier, car c'est un vrai problème. Je tiens enfin à souligner le rôle des associations. Comme on l'a dit à propos de l'observatoire mis en ...

...que certains amendements aient été déclarés irrecevables. Il me semble difficilement compréhensible, voire anormal, que nous soyons autant limités dans nos propositions. Je le regrette infiniment et j'aurai l'occasion de le redire au sein d'autres instances. Comme d'autres orateurs l'ont déjà dit, ce texte contient de nombreuses avancées en ce qui concerne l'ordonnance de protection, le dépôt de plainte, le bracelet électronique, le logement et le téléphone grave danger. Cependant, je regrette que certaines propositions de notre groupe n'aient pas été retenues, notamment celles qui visaient à améliorer l'accueil de la victime, le recueil de la parole et de la preuve. Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué que vous approuviez ces propositions mais qu'elles relevaient du domaine de la circu...

...es, car il couvre la période où ces victimes sont les plus vulnérables. Les associations affirment d'ailleurs unanimement son utilité, comme j'ai pu le constater lors des auditions que j'ai menées au nom de la délégation aux droits des femmes. Cet article vise ainsi, en premier lieu, à préciser dans la loi que la délivrance de l'ordonnance de protection n'est pas soumise au dépôt préalable d'une plainte. C'est une proposition pragmatique, qui permettra sans doute d'améliorer les pratiques des magistrats chargés d'appliquer ce dispositif, et je la soutiens donc pleinement. La proposition de loi tend par ailleurs à améliorer l'efficacité des ordonnances de protection, d'une part en mettant en place un délai maximum pour leur délivrance et, d'autre part, en invitant le juge à évaluer systématiquem...

...ns. D'abord, en effet, les associations mènent depuis longtemps un important travail en ce sens, et nous avons organisé sur le territoire un accueil par des professionnels formés qui recueillent la parole. Cette libération de la parole, organisée par un accompagnement associatif et professionnel, a donc pour effet que les femmes sont aujourd'hui de plus en plus nombreuses à venir parler et porter plainte. Ce phénomène est lié à la question des moyens, que beaucoup d'entre nous ont soulevée. L'année dernière, comme depuis de nombreuses années, en effet, les associations ont souffert, et elles souffrent encore, d'un manque de moyens. Nous devons l'entendre et répondre à cette demande, sans quoi nous remettrons sous le tapis ce qui se passe sournoisement derrière les portes. J'illustrerai mon prop...

Ces amendements s'inscrivent dans le prolongement de ceux qui viennent d'être défendus. Je vais tâcher d'être le plus clair possible. Nous sommes dans une phase présentencielle, l'audience se tient devant un juge civil. Dans le cadre d'une ordonnance de protection prononcée par le JAF, des mesures sont prises alors même qu'aucune plainte ne peut avoir été déposée. Comme cela a été reconnu à la fois par le rapporteur et la garde des sceaux, ces mesures sont, à certains degrés, attentatoires aux libertés individuelles. Or, dans notre droit, il n'appartient pas au juge civil de s'arroger des prérogatives dévolues au juge pénal, seul habilité à contrôler si des mesures attentatoires à une liberté doivent ou non être prises. En commi...