Interventions sur "plainte"

Merci d'être venus si nombreux. À propos de « zone police » et de la « zone gendarmerie », il existe dans ma circonscription – la 8ème circonscription de l'Isère – une zone police, mais les trois quarts de la circonscription sont évidemment couverts par la gendarmerie. Ma question porte sur la chaîne pénale qui commence par le dépôt de plainte d'une victime d'actes ou de propos racistes. On a souvent entendu, encore aujourd'hui, que beaucoup d'agressions verbales ne font pas l'objet de plaintes : d'où un « chiffre noir » des victimes de violences verbales à caractère raciste qui ne se sont pas manifestées. Comment résoudre ce problème ?

Merci pour cette réponse « chorale » qui démontre fortement les valeurs de cohésion et de camaraderie de la gendarmerie. Vous vous êtes admirablement complétés les uns les autres. Je n'ai pas du tout l'intention de remettre en cause le fait que les gendarmes acceptent d'enregistrer les plaintes. Néanmoins il me semble que si, lors du dépôt de plainte, on ne recueille pas immédiatement certains éléments permettant de caractériser l'intention de l'auteur d'un acte raciste, cela empêche que soit reconnue ensuite la circonstance aggravante de racisme. J'aimerais étudier ce point avec vous. La personne étant choquée, elle n'a pas nécessairement la présence d'esprit de dire immédiatement « i...

...nalyse et l'orientation que nous donnons à nos réflexions. Cette mission ne porte pas exclusivement sur les forces de l'ordre et sur leurs relations avec la population ; nous n'avons aucun doute sur le fait que la police joue un rôle majeur dans la lutte contre les discriminations en général, et contre le racisme en particulier. La police a pour mission de faire appliquer la loi, de recevoir les plaintes, de réprimer les délits racistes et les crimes qu'ils peuvent engendrer. Nous avons voulu vous recevoir pour faire état de la lutte quotidienne des forces de l'ordre contre le racisme. On ne passera pas pour autant sous silence l'actualité plus ou moins récente concernant les actes délictueux et les dérapages de certains représentants des forces de l'ordre qui ont pu avoir, de manière assez vis...

...ntes administrations. Après vous, nous recevrons les représentants de la magistrature, qui s'inscrivent dans la suite de la chaîne pénale. Nous avons beaucoup évoqué, lors de nos précédentes auditions, la question de la prise en compte des démarches de nos concitoyens qui se rendent en commissariat pour se plaindre d'actes racistes. Or il y a là une zone grise : nombre d'entre eux ne portent plus plainte ou renoncent à aller au bout. Nous réfléchissons à la façon de mieux les accompagner et les inciter à porter davantage plainte, faute de quoi nous n'arriverons pas à réprimer correctement les actes racistes. Qu'en pensez-vous ? Comme nous l'avons fait pour d'autres administrations, nous souhaitons interroger la politique de ressources humaines de votre administration. Considérez-vous qu'en matiè...

...sariats ? Au‑delà de la question du racisme et des discriminations, celle de l'accueil des victimes revient souvent dans nos discussions avec nos concitoyens. Les difficultés peuvent tenir à de multiples raisons : manque d'effectifs, formation lacunaire, lassitude en raison d'une chaîne pénale qui, parfois, est lente ou ne va pas au bout des choses, donnant l'impression au policier de prendre les plaintes dans le vide. Je souhaiterais que vous reveniez le plus concrètement possible sur les freins au dépôt de plaintes de nos concitoyens s'agissant de délits racistes.

...leur demandent de se déplacer. C'est un acte d'autorité, mais qui ne ramène pas la personne à son identité. Je trouve qu'il y a quelque chose de sain à concevoir une intervention de la sorte. Je ne dis pas qu'il faut changer votre façon de faire, mais j'essaie d'objectiver ce que je vous disais en resituant les propos que nous avons recueillis lors d'auditions précédentes. En ce qui concerne les plaintes, je tiens à dire aux représentants d'Alliance que je n'ai absolument pas sous-entendu que, dans les commissariats, on empêchait les gens de porter plainte pour racisme. Le fait est que, derrière, il y a toute une chaîne pénale. C'est peut‑être un élément de réponse : le fait que la justice ne reconnaisse pas aisément le caractère raciste d'un délit, parce que la circonstance aggravante est extrê...

... en œuvre pour essayer de maintenir l'ordre. Je partage votre conviction sur le besoin de respecter l'uniforme. Nous devons tous travailler en ce sens. Je souhaiterais revenir sur la formation. Comprend-elle un volet relatif au racisme ou à sa prévention ? Je sais que certaines écoles de police organisent des tests sur la question. Y êtes-vous sensibilisés, par exemple pour prendre les dépôts de plainte ? Vous apprend-on à détecter l'éventuel caractère raciste des affaires que vous avez à traiter ? Bref, cette question fait-elle partie de votre quotidien ?

. J'ai l'impression que la police, au Royaume-Uni, est davantage portée au dialogue – à l'inverse, en France, elle serait plutôt dans la répression que dans la discussion. Les personnes portent-elles plainte assez facilement au Royaume-Uni ou avez-vous identifié des freins au dépôt de plainte auprès de l'IOPC ? Quel est le délai moyen entre le dépôt d'une plainte et la réponse que l'IOPC lui apporte ?

...e sentiment d'être discriminé par cette pratique. Nous avons réalisé des campagnes de testing en France, soit auprès des agences immobilières, soit auprès d'entreprises, qui sont épinglées, sans forcément être sanctionnées. Cette stratégie de testing porte-t-elle ses fruits ailleurs ? Existe-t-il d'autres stratégies novatrices ? Nous parlions des associations qui pourraient porter plainte à la place des personnes ou qui pourraient se subroger le temps du dépôt de plainte pour effectuer le premier acte. Je pensais aux actions collectives qui sont loin d'être faciles en France. Comment le racisme et les actions collectives s'articulent-ils dans l'ensemble des pays que vous observez ? Plusieurs personnes pourraient entreprendre une action en justice ensemble quand elles ont été discr...

Quelle est votre appréciation du fonctionnement, pendant le confinement et pendant les semaines qui ont suivi, de la chaîne pénale et du traitement par les parquets des différentes plaintes ? Nous avons en effet auditionné toute une série d'associations avec lesquelles vous travaillez qui, elles, avaient une vision différente et insistaient sur le fait que la justice n'avait pas pu opérer les traitements nécessaires, suite aux plaintes déposées. Par ailleurs, vous nous avez parlé du profil des auteurs de violences, mais disposez-vous également de statistiques relatives à l'âge des...

...té reprochées et pour lesquelles vous avez été condamné. Par ailleurs, vous avez dit à plusieurs reprises que vous étiez en mesure de prouver votre innocence. En tant que citoyen, je peux le comprendre, mais cela fausse un peu les règles du jeu. En effet, une commission d'enquête ne doit pas intervenir dans des affaires en cours. La vôtre est-elle réellement terminée ? Vous faites référence à une plainte concernant l'enregistrement, et vous avez vous-même porté plainte pour des faits d'escroquerie en bande organisée dont le traitement, si j'ai bien compris, est toujours en cours. À votre tour de vous mettre à notre place. Nous constatons les faits que vous révélez, nous prenons en compte vos propos, mais, pour la même raison qui vous a dissuadé d'écrire au ministre de la justice, à savoir la sép...

...réhension autour de votre audition, monsieur Kerviel. Vous n'êtes pas un cas unique – c'est le lot des auditions en commission d'enquête. Le rapporteur a raison, à l'évidence, le principe de séparation des pouvoirs s'impose à nous – même s'il n'a pas forcément le vent en poupe. Les commissions d'enquête ne peuvent pas interférer dans les procédures. Certes, votre long procès est terminé, mais des plaintes ont été déposées et certaines enquêtes se poursuivent. Vos propos sont néanmoins intéressants. J'en retiens qu'un des obstacles à l'indépendance de la justice pourrait être l'influence de certains réseaux – bancaires ou financiers dans votre cas, politiques dans d'autres. Des marges de manœuvre s'offrent peut-être à nous avec l'introduction de plus de contradictoire dans certaines procédures et...

Vous n'avez pas répondu à ma question sur le sentiment que vous aviez à l'époque – je n'entre pas dans votre dossier, ni ne méconnais que vous vous appuyez sur un enregistrement dont la légalité est plus que contestable et que d'autres plaintes sont en cours. Je prends les plus extrêmes précautions pour vous interroger sur votre état d'esprit de l'époque. De très nombreux magistrats, du parquet et du siège, sont intervenus dans votre affaire, et la chambre de l'instruction est collégiale. Pourtant, tous vos recours semblent avoir été vains. Pour vous, cela signifie-t-il que tous ces magistrats, sans exception, sont sous influence des r...

Je vous remercie vivement à mon tour. La pandémie a conduit à un plus grand nombre de plaintes, vous l'avez indiqué, et la Cour de justice de la République fera aussi l'objet d'une plus forte attention. Il en ressortira peut-être quelque chose sur le plan législatif, à un moment ou à un autre. En ce qui concerne le procès de M. Urvoas, que nous avons auditionné hier, nous souhaiterions avoir connaissance du contenu des débats.

...re spécifiquement délivré par la HATVP ? Vous n'avez aucune raison particulière de vous considérer à l'avance comme victime d'une procédure par laquelle votre agrément sera renouvelé en 2021. Combien de signalements vous parviennent et combien en traitez-vous ? Il semble y avoir une grande différence entre les deux chiffres ; quels critères président aux choix d'Anticor ? Ne retenez-vous que les plaintes qui ont une incidence médiatique ou politique ?

.... J'ai longtemps travaillé avec M. Émile Zuccarelli, qui a beaucoup fait pour essayer de mettre un terme à ce que vous avez à juste titre qualifié de corruption en Corse. Les statuts d'Anticor prévoient-ils une obligation de déport pour ses membres avocats ou magistrats quand sont jugées des affaires qui pourraient avoir un lien, même ténu, avec celles dont vous pourriez être à l'origine par une plainte ou une constitution de partie civile ? La publicité de l'adhésion à Anticor, qui traduit le droit de tout magistrat à un engagement associatif, ne permettrait-elle pas d'échapper à toute éventuelle suspicion ? Plusieurs de vos dirigeants, notamment l'un de vos anciens présidents, se sont présentés plusieurs fois à des élections. Ce fut sans succès certes, mais l'engagement citoyen d'un magistrat ...

Que pouvez-vous nous dire de la publicité sur l'engagement associatif des membres d'Anticor qui se présentent à une élection ? D'autre part, quelle proportion des plaintes déposées par Anticor est classée sans suite ?