Interventions sur "plainte"

Je suis étonné que vous personnalisiez si fortement ces échanges. Vous êtes devant la représentation nationale et nous parlons de principes. Combien de plaintes déposez-vous chaque année, combien font l'objet d'une instruction, combien sont classées sans suite, et voyez-vous toujours là la main noire d'un cabinet noir qui irait à l'encontre de la probité, au détriment du fonctionnement de la démocratie que vous seriez seuls à défendre ? D'un point de vue républicain et d'organisation de la justice, le tableau que vous décrivez est assez sombre. J'aimera...

La compilation statistique est compliquée quand le classement sans suite peut intervenir trois ans après la date de dépôt de la plainte.

...e cela « normal ». Combien de fois, mes chers collègues, avons-nous entendu pendant nos auditions : « je lui trouvais des excuses » ; « je me disais qu'il avait été maltraité » ; « je ne pouvais pas l'abandonner, il était le père de mes enfants » ! C'est bien une emprise psychologique aux ressorts puissants, qui rend tout départ extrêmement difficile, toute dénonciation quasi impossible et toute plainte impensable. Aussi notre proposition en inscrivant l'emprise dans les codes reconnaît-elle les violences sous quelque forme, physique ou psychologique, qu'elles s'exercent. Et, mes chers collègues, parce que trop souvent les victimes subissent sans parler, notre texte élargit le champ de la levée du secret médical. Parce qu'il nous faut éviter de nouveaux drames, il faut permettre aux médecins de...

...i n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Cette disposition nous paraît tout à fait suffisante. Nous refusons que par goût pour les effets d'annonce, vous en veniez à affaiblir davantage les victimes en étendant le champ de la levée du secret. Protéger ne signifiera jamais infantiliser. Cette mesure laisse penser que le faible nombre de plaintes et de signalements est le principal enjeu de la lutte contre les violences sexuelles, ce qui est faux et démenti par le bilan des deux dernières années, au cours desquelles celui-ci a explosé. Il faudrait plutôt se pencher sur leur traitement. Redisons-le ici, 80 % des plaintes déposées pour violences conjugales sont classées sans suite. Plutôt que de forcer la parole des victimes, faisons en so...

...nements relevés par le rapport de l'Inspection générale de la justice, en octobre dernier, sur les homicides ou tentatives d'homicides conjugaux en 2015 et 2016, on ne peut être que circonspect. Aussi, plutôt que d'inciter les professionnels de santé à dénoncer à la place des victimes, il nous semblerait plus opportun de les encourager à accompagner les victimes de violences conjugales dans leur plainte et de les former davantage avec le concours de la police, de la justice et des associations. Cette proposition de loi, comme, de manière générale, la lutte contre les violences au sein de la famille, ne pourra être efficace que si, parallèlement, des moyens budgétaires conséquents sont déployés. Or, les annonces du 25 novembre dernier en conclusion du Grenelle contre les violences conjugales son...

Elle s'appelait Rebecca, elle avait 44 ans. Rebecca est morte le 30 décembre sous les coups de son compagnon dans un village du nord de la France. Par le passé, elle avait porté plainte contre lui pour violences. Son prénom est venu clore la funeste liste des femmes tuées sous les coups de leur mari ou ex-mari en 2019. Au moins 148 femmes ont été tuées directement par leur conjoint ou ex-conjoint en 2019. Au moins soixante-dix-sept d'entre elles étaient mères, quatre étaient enceintes et trois ont été tuées avec leur fille. Elles laissent derrière elles au moins 171 orphelins :...

...cohérents et examinons la composition pénale au regard des violences conjugales. S'agissant de l'aide juridictionnelle enfin, la proposition de loi me semble peu ambitieuse. Le rapport de mes collègues Philippe Gosselin et Naïma Moutchou sur ce sujet préconisait que cette aide soit accordée de droit et sans conditions de ressources pour les victimes de violences conjugales, et ce dès le dépôt de plainte. Le texte renvoie plutôt à un décret qui fixera la liste des procédures pour lesquelles l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle serait automatique. Nous ne pouvons qu'être déçus du renvoi au domaine réglementaire d'une liste qui pourra être modifiée à souhait. Le législateur a perdu la main sur ce point. En conclusion, avec le respect sincère que je porte au travail de Mme la rapporteur...

...ion d'un conjoint sans son consentement – , je regrette que d'autres ne soient pas inscrites dans la loi. Je fais notamment référence à une mesure simple et efficace que nous sommes en train d'appliquer à Béziers et qui vise à instaurer une coopération active entre les services d'urgence des hôpitaux ou des cliniques et les forces de l'ordre, afin de permettre aux victimes de violences de porter plainte plus facilement. Concrètement, nous oeuvrons pour que l'hôpital, la police nationale, la gendarmerie et la police municipale travaillent main dans la main pour venir en aide aux femmes maltraitées, non seulement en recueillant plus rapidement les plaintes, mais aussi en intervenant plus facilement en cas de problème causé par les conjoints violents jusque dans les services d'urgence. En travaill...

...xercice de l'autorité parentale est souvent un moyen de perpétuer l'emprise sur la mère, voire de reproduire les violences. Les rencontres entre le parent violent et l'enfant doivent absolument être encadrées et sous protection car elles constituent des moments de risque accru de l'exercice de pressions ou de violences sur l'enfant et sur la mère. Comment pouvons-nous inciter les femmes à porter plainte tout en les obligeant à rester en contact via leurs enfants avec un parent violent ? Il est grand temps de résoudre ce dilemme auquel les mères sont confrontées depuis de nombreuses années et de les aider à s'affranchir de l'emprise dont elles sont victimes, par l'intermédiaire de leurs enfants. Comme l'explique le juge des enfants Édouard Durand, si l'on protège la mère, on lui donne les moyens...

...e de violences conjugales est, en elle-même, une violence sur l'enfant : en effet, elle a des conséquences graves sur son état psychologique et son psychisme, et entrave sa construction. Est-il nécessaire de vous rappeler le devenir des enfants qui ont grandi au milieu de violences intrafamiliales ? Protéger l'enfant, c'est donc assurer l'absence de danger. Même si le parent victime ne porte pas plainte, protéger l'enfant consiste à prévenir le danger, et non pas à prouver son existence pour pouvoir ensuite intervenir. L'auteur de violences conjugales est-il à même d'assurer sécurité et protection à son enfant ? Nous l'avons dit, en l'absence de prise en charge et de soins, cela paraît un peu difficile, car le parent violent exerce sur son enfant une réelle et intense souffrance psychique. Son a...

J'abonderai dans le sens des deux collègues qui viennent de s'exprimer, car je partage leur point de vue. Tout d'abord, nous avons effectivement adopté il y a quelques heures une proposition de résolution sur la protection de l'enfance. Je tiens à rappeler que seuls 15 % à 20 % des cas de violence donnent lieu à un dépôt de plainte. Les trois-quarts de ces dépôts de plainte ne donnent pas lieu à des poursuites pénales. Cette absence de plainte et de condamnation ne peut qu'être déplorée, en particulier lorsque les parents se séparent ; en effet, l'autorité parentale n'est pas suspendue, alors même qu'il s'agit d'une situation de grand danger : le conjoint violent redouble de violence et d'invectives à l'égard du conjoint vi...

De nombreuses femmes, qui voient leur plainte traitée par un rappel à la loi, font part de leur désarroi face à cette mesure qui n'a pas forcément l'effet escompté sur l'auteur des violences. Ce dernier prend rarement conscience de la gravité des faits ou des risques. Cela peut même, dans certains cas, amplifier les violences et mettre la victime encore plus en danger. Cet amendement vise à responsabiliser l'auteur de violences conjugales, ...

De nombreuses plaintes déposées pour violence au sein du couple font l'objet de mesures alternatives, parmi lesquelles figure le rappel à la loi : il vise à faire prendre conscience à l'auteur des violences, généralement considéré comme un primodélinquant, qu'il a commis un acte illégal et que sa victime a subi un traumatisme. C'est une chance laissée à celui qui commet les faits. Toutefois, lorsqu'une victime de vio...

...pour cette dernière. La seule idée de se présenter physiquement devant un compagnon violent est souvent une épreuve considérable, y compris si la confrontation a lieu dans le cabinet d'un juge, un commissariat ou une gendarmerie. Les psychiatres et l'ensemble des médecins qui connaissent cette question en témoignent. Dans bien des cas, l'épreuve est telle qu'elle conduit les femmes à retirer leur plainte, et les procédures n'aboutissent pas. Là encore, les statistiques en attestent clairement. Aussi, comme nous l'avons fait pour la médiation civile et la médiation pénale, nous devons nous assurer que la victime peut refuser la confrontation avec l'auteur des faits dès la garde à vue. La perspective d'une confrontation, au-delà de la douleur qu'elle peut représenter pour la victime – la loi est a...

Auparavant, la loi n'indiquait pas qu'il fallait avoir déposé une plainte pour pouvoir engager une procédure d'ordonnance de protection. Or, dans une grande partie des juridictions de notre pays, les parquets exigeaient qu'une plainte soit déposée pour lancer une telle procédure.

...e serai brève, car j'ai déjà eu l'occasion de détailler cette proposition en commission et aussi, tout à l'heure, dans la discussion générale. Le présent amendement vise à instaurer une coopération active entre les services d'urgence des hôpitaux ou des cliniques et les forces de l'ordre – police, gendarmerie, éventuellement police municipale. Cela permettrait aux victimes de violences de porter plainte plus facilement, en le faisant directement au sein de l'hôpital, dans les services d'urgence. Cela permettrait aussi de mieux protéger ces personnes en leur donnant la possibilité de déposer leur plainte discrètement, sans les obliger à se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie. En effet, je l'ai dit tout à l'heure, seulement 10 % des femmes victimes de violences conjugales portent...

...n 2019, il faut en moyenne un mois et demi pour protéger une femme. Ce délai est celui des ordonnances de protection ; il est inacceptable. Rien ne peut justifier qu'il faille à la République plus d'un mois pour protéger une femme dont la vie est en danger. Notre proposition est donc claire, elle n'hésite pas. Nous fixons à six jours le délai maximal de délivrance d'une ordonnance, sans dépôt de plainte. L'ordonnance doit devenir ce qu'elle n'est pas encore : un bouclier réel pour une femme en péril. Pour muscler le dispositif, nous devons nous assurer que le juge utilise toutes les possibilités de protection que lui offre la loi – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Les manques, les trous dans la raquette sont considérables : dans un cas sur cinq, le juge ne statue pas sur la restriction du dr...

...ainement ce qui explique, comme le disait un collègue ce matin, que certains magistrats montrent quelques réticences à l'utiliser. Il s'agit pourtant d'un outil particulièrement bien adapté, parce qu'il permet l'indispensable rapidité de la réponse de la justice, donc de l'État, aux agressions ou aux menaces qui pèsent sur les victimes. C'est un outil qui ne nécessite pas le dépôt préalable d'une plainte, ce à quoi nous sommes très attachés. Cela prouve que cet outil est assez souple pour tenir compte de la réalité que vivent ces femmes – car il s'agit bien souvent de femmes – victimes d'agressions, à commencer par la difficulté qu'elles ont, compte tenu des pressions qu'elles subissent, à aller jusqu'au dépôt de plainte. L'article 2 propose un certain nombre de modifications, concernant notamme...

Vous avez affirmé, madame la garde des sceaux, que les policiers d'un commissariat ne pouvaient pas refuser une plainte. C'est sans doute vrai en théorie, mais en pratique, nous le déplorons chaque jour. Ce matin, une amie victime de violences conjugales m'a téléphoné après avoir écouté mon intervention dans l'hémicycle. Elle m'a décrit son passage horrible au commissariat, précisant qu'il fallait des tripes pour y aller. Alors qu'elle avait été victime de violences avec arme, son agresseur lui ayant braqué un pi...

Je tiens à répondre en deux points aux propos de M. Ruffin. Tout d'abord, il est important de rappeler que, malgré les évidents progrès qu'il reste à accomplir en matière de recueil de plaintes, il existe un réel volontarisme chez les forces de l'ordre. Au cours de ma carrière, j'ai vu le pire mais aussi le meilleur, et je vous assure que de nombreux policiers et gendarmes sont mobilisés aux côtés des victimes. Je tiens ici à leur rendre hommage car je sais que leur travail est extrêmement difficile.