Interventions sur "plainte"

Les associations accomplissent depuis très longtemps un travail très important et sans doute pionnier. Mais ces amendements introduisent une confusion sur leur rôle. Jouer un rôle d'accompagnateur de la victime, en étant présent à ses côtés, y compris physiquement comme l'a dit M. Pradié, dans les moments difficiles, c'est une chose. En revanche, porter plainte et mener les démarches à la place de la personne, cela ne va pas, à terme, sans poser problème.

... au caractère souvent réitéré des faits commis dans le cercle conjugal ou intrafamilial. J'admets volontiers que l'extension du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes n'était probablement pas le vecteur le plus adapté. Les auditions que j'ai menées ont surtout mis en lumière l'insuffisance de la prise en considération, par la police et la gendarmerie, des mains courantes et des plaintes déposées par les victimes de ces violences – nous avons eu ce débat, mais il a été trop court. C'est pourquoi le statut de la main courante doit évoluer ; j'espère que le Grenelle en sera l'occasion. Je formule le voeu qu'une existence juridique soit donnée au registre des mains courantes pour les violences intrafamiliales et qu'un fichier central des mains courantes soit créé. À défaut, il faud...

...pondre à une demande forte des associations pour préciser – et ce faisant, renforcer – notre arsenal législatif. Le deuxième objectif est de mieux surveiller les auteurs de violences. Pour cela, après les modifications – si nous avons l'occasion d'en débattre – , le texte clarifiera les pratiques observées par la police et la gendarmerie nationale en matière de recueil des mains courantes et des plaintes relatives aux violences intrafamiliales, afin que des suites systématiques soient données aux signalements, sans attendre la survenue d'un drame, et qu'un suivi rigoureux des situations soit assuré. Dans un souci constant d'efficacité, la rapporteure a entendu les limites que posait la rédaction initiale de l'article 4 de la proposition de loi, relatif à la création d'un fichier ; elle prouve a...

...e l'ordonnance de protection. Il lui permet de prolonger la mesure par laquelle la victime présumée peut dissimuler son domicile ou sa résidence en cas de danger confirmé. Ces dispositions ne sont pas attentatoires aux libertés du défendeur – l'auteur présumé. Elles donnent simplement à la victime, qui en a souvent besoin, un délai supérieur à celui de six mois prévu par le code civil pour porter plainte après un premier signalement. À la demande du rapporteur, nous avions retiré cet amendement en commission afin d'en affiner la rédaction. Il reprend une préconisation d'un rapport de 2016 de la délégation aux droits des femmes du Sénat, qui visait à affirmer la nécessité absolue que notre arsenal juridique tienne compte des spécificités de ces actes de violence qui n'aboutissent pas toujours à u...

... à la procédure parce qu'elles craignent d'être confrontées à leur agresseur. Si l'on veut favoriser le recours à la justice, si l'on veut que les femmes victimes de violences se saisissent en plus grand nombre de la procédure judiciaire, il faut offrir aux plaignantes la possibilité d'être entendues séparément, plutôt qu'au cours d'audiences communes, lesquelles contribuent à dissuader de porter plainte, poussent à mettre les problèmes sous le tapis et permettent in fine la perpétuation des souffrances des victimes des violences. Je comprends vos propos sur l'importance du principe du contradictoire. Toutefois, en l'espèce, je crois qu'il est possible d'instituer une procédure qui, quoique différente, respecte les principes du droit.

... Le principe de respect du contradictoire a une valeur cardinale dans notre droit. Il permet à chacun d'assurer sa défense, au pénal ou non. Les confrontations, au pénal ou au civil, ne pourront malheureusement jamais être évitées, parce qu'elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité. La question déterminante est celle du bon accompagnement des victimes. Celles qui refusent de porter plainte, – pour des raisons qui, d'ailleurs, leur appartiennent – , doivent être respectées. Il faut renforcer l'accompagnement et permettre aux magistrats, qui sont très sensibles à ces questions, de jouer leur rôle, qui est de s'adapter aux situations particulières. Jean Terlier a déjà évoqué la question du recueil de preuves, importante dans ce type de dossiers. Il faut sensibiliser les avocats, les ...

Cet amendement vise à renforcer les mesures préventives en matière de violences conjugales en rendant la loi plus explicite pour les officiers et agents de police. En effet, même si, aux termes du code de procédure pénale, ils sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes, il arrive que le signalement de violences conjugales par la victime les conduise à proposer une inscription sur le registre de main courante plutôt qu'un dépôt de plainte. Nous souhaitons par cet amendement expliciter à l'attention des officiers de police qu'en cas de signalement de violences conjugales, c'est le dépôt de plainte qui doit être la règle, la victime con...

Il est défavorable. Il ne faudrait pas faire du dépôt de plainte un totem, même si nous partageons votre souci de protéger ces femmes dans l'urgence : c'est cela qui compte, qu'elles aient déposé plainte ou non. Je ne crois pas que la plainte doive être la porte d'entrée exclusive vers les dispositifs que vos amendements tendent à faire d'elle. Ce que nous souhaitons, c'est renforcer les dispositions de l'ordonnance de protection et adresser à ces femmes le m...

Merci, je le retiens pour une autre fois, chère collègue ! Je n'oppose pas la plainte à la main courante, je propose que les officiers qui enregistrent une main courante pour des violences faites à une femme la transmettent automatiquement au procureur de la République. J'ai d'ailleurs proposé tout à l'heure que le procureur prenne une décision immédiate lorsqu'il est informé d'une telle situation. En effet, comme l'a bien expliqué M. Pradié, les auteurs de violences sont avertis ...

Je soutiens cet amendement et je vous invite à l'aborder sous un autre angle, en tenant mieux compte de la réalité. Monsieur le rapporteur, vos arguments se sont quelque peu écartés de l'amendement. Aujourd'hui, en vertu du code de procédure pénale, les officiers et agents de police sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes. Telle est la loi. Or nous savons pertinemment que, dans les faits, lorsqu'une femme victime de violences se présente dans un commissariat, elle n'est pas toujours reçue comme elle le souhaiterait. Certaines veulent déposer une plainte, mais les fonctionnaires de police, déjà débordés, n'ont pas toujours la disponibilité pour l'enregistrer – car cela demande du temps. J...

Je souscris aux arguments du rapporteur : le dépôt de plainte ne doit pas être systématisé. En effet, comme je l'ai expliqué ce matin, il arrive que des plaintes soient retirées, du fait que l'auteur des violences a été informé de la procédure dont il est l'objet. Par ailleurs, nous ne pouvons tout de même pas demander aux officiers de police ou de gendarmerie de forcer la main des plaignantes !

L'acte du dépôt de plainte exige une fermeté qui n'est pas nécessairement à la portée de tous. C'est pourquoi je me range à l'analyse du rapporteur.

Nous avons entendu les arguments du rapporteur en commission, et vous proposons là une nouvelle rédaction de l'amendement qui n'entraîne pas une systématisation du dépôt de plainte. Il s'agit juste de s'assurer que lorsqu'une victime vient déposer une plainte, il ne lui sera pas proposé d'opter plutôt pour une main courante.

...de main courante donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Sur ce récépissé devront figurer les mentions relatives à la date de déclaration des faits sur le registre de main courante, ainsi que les dispositions légales et réglementaires relatives aux conséquences d'une déclaration sur ce registre en matière de violences au sein de la famille et celles relatives au dépôt de plainte. » Il paraît essentiel de diffuser une information sur les dispositions légales et réglementaires en la matière, étant entendu que le registre de main courante est bien souvent le premier stade d'une demande d'aide de la part des victimes, et que celles-ci doivent être accompagnées au mieux.

Dans le souci d'assurer la coordination des acteurs et d'engager des mesures préventives, nous proposons qu'en cas de violences conjugales dont la victime ne souhaite pas que le signalement donne lieu à un dépôt de plainte, l'officier de police transmette l'information au procureur de la République. C'est le minimum.

Il vise à préciser que lors d'un dépôt de plainte pour violences conjugales, la victime peut être assistée par la personne de son choix. Cela permettrait de mieux accompagner les victimes, qui se trouvent en situation de fragilité.

...a associé le rapporteur, le Gouvernement et, je vous remercie d'avoir l'élégance de le reconnaître de temps en temps, la majorité. Le dispositif envisagé illustre bien la mécanique que nous entendons mettre en place. Nous sommes ici dans la phase présentencielle et dans le cadre du contrôle judiciaire. L'idée est bien de faire en sorte que, dès lors que la personne incriminée a connaissance de la plainte portée contre elle et se sent menacée, elle ne soit pas tentée de passer à l'acte encore plus vite. Il s'agit donc de prendre une mesure de protection plus complexe que le bracelet électronique qui empêche seulement d'aller à tel ou tel endroit. La logique est de dire à la victime que si la personne dont on veut la protéger se déplace, elle doit se déplacer aussi. Évidemment, cela paraît plus si...

Cet amendement se situe dans la même logique : faciliter les procédures, huiler chaque rouage. Aujourd'hui, les femmes victimes ne sont pas toujours bien accueillies, ne savent pas quel cheminement suivra leur plainte ni comment le processus ira à son terme. Nous souhaitons donc absolument rendre ce parcours plus fluide, et prendre en considération l'ensemble des violences. Par cet amendement, nous proposons que le juge aux affaires familiales soit automatiquement saisi à chaque fois qu'une plainte pour violences – quelle que soit la nature de celles-ci, physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, etc....

...es appellent à l'aide la police ou la gendarmerie, mais cela n'entraîne pas toujours de conséquences ; c'est un fait incontestable. Vous pensez aux mains courantes qui finalement ne servent à rien. Nous en reparlerons. Mais nous devons distinguer les différentes procédures. Ma conviction est que le parcours de protection d'une femme en urgence ne doit pas nécessairement commencer par un dépôt de plainte. Ce n'est d'ailleurs pas ce qui vous importe non plus ! Ce qui importe, c'est bien que la femme soit protégée, puis qu'il y ait un recours au pénal. Le dépôt de plainte ne doit pas forcément constituer la porte d'entrée unique dans ce parcours, ce que votre amendement tend à faire, d'une certaine manière : en effet, vous qui connaissez bien le sujet, vous savez que l'étape du dépôt de plainte es...

...ur au début de nos travaux : cent dix-sept femmes – et même cent dix-huit, me glisse-t-on – ont été tuées depuis le début de l'année 2019 par leur conjoint ou par leur ex-conjoint. La question que je me pose à cette heure, et que se pose la représentation nationale, c'est celle du nombre de ces cas que nous aurions pu éviter. Une proportion significative de ces cent dix-huit femmes avaient porté plainte, avaient déposé des mains courantes. Parmi ces cent dix-huit féminicides, il y a donc un nombre significatif de cas qui étaient prévisibles, mais qui n'ont pas été prévenus. À cet instant, je pense, non sans émotion, à un cas particulier que nous avons connu à Lille, au printemps dernier : une mère de famille avait, en début d'année, porté plainte pour des menaces de mort à son encontre ; profér...