Interventions sur "plainte"

Je souscris totalement aux arguments du rapporteur, mais j'émettrai deux réserves. D'abord, qu'en est-il en effet de la sanction si les délais ne sont pas tenus par les magistrats ? Ensuite, si on a en mémoire le cas de Julie dont a parlé tout à l'heure notre collègue Jean-Félix Acquaviva, entre le moment où la femme dépose plainte et le moment où elle est protégée, la police ou la gendarmerie informe le conjoint du dépôt de plainte : c'est souvent à ce moment que les actes terribles se produisent. Ne peut-on enrichir cet amendement de telle sorte que la police ne puisse pas engager de procédure vis-à-vis de l'auteur jusqu'à ce que l'ordonnance de protection soit effective ? Dans la plupart des cas, c'est parce que l'auteu...

...e paraît pas totalement incohérent de demander que les représentants de l'État que sont, d'une certaine manière, les magistrats de l'autorité judiciaire, appliquent la loi de la République. J'en viens à la mise en protection des femmes, notamment au danger qu'il y a parfois à informer d'une procédure pénale lancée à l'encontre des compagnons violents. Nous le disions tout à l'heure : un dépôt de plainte engage plus la vie de la femme et lui fait courir davantage de danger que la demande d'ordonnance de protection. Dans ce dernier cas, le compagnon n'est informé de la procédure qu'au moment de phase contradictoire. Dans le cas d'un dépôt de plainte, rien de spécial n'est prévu. Dès le lendemain ou le surlendemain, le gendarme ou le policier peut tout à fait informer le compagnon violent alors que...

...bien sûr favorable à une réduction des délais pour les ordonnances de protection. Mais force est de constater que le phénomène de la violence perpétrée à l'encontre des femmes sur le territoire est variable. Du Berry à la Seine-Saint-Denis, les actes de violence conjugale ne sont pas comparables. Je rappelle que le département de Seine-Saint-Denis compte, pour ce seul début d'année, près de 3 400 plaintes relatives aux violences conjugales… Ne pourrait-on être encore plus réactif dans les régions particulièrement concernées par le phénomène, de manière à créer une exemplarité et, surtout, à en dissuader la répétition ?

...ation mais, à mon avis, on ne doit pas inventer un droit spécial. Or, vos propos ont un peu donné l'impression que ce serait le cas… Je pense que la réponse ne passe pas essentiellement par un renforcement de l'arsenal répressif mais par un traitement réel des situations concrètes, par une prise en considération immédiate des violences subies par les femmes, dès le premier signalement ou dépôt de plainte – cela ne doit pas se transformer en main courante.

Il est très important, comme l'a dit M. Ruffin, que le parquet prenne au sérieux la situation quand il y a un dépôt de plainte. Je défendrai tout à l'heure un amendement qui permettra un bilan des plaintes déposées et de leur instruction. L'évolution proposée est tout à fait nécessaire et importante. Quand on parlait du bracelet électronique il y a quelques années, on répondait non parce que c'est une contrainte physique. Il y a un consensus qui se dégage aujourd'hui sur la nécessité de faire évoluer la loi et les ordon...

...oire, ne pensez-vous pas qu'il faudrait inclure dans nos prochains textes et dans le Grenelle un volet relatif aux soins et aux centres de référence ? Nous ne disposons aujourd'hui d'aucun centre de référence en la matière. Nous constatons que les violences conjugales sont inégalement réparties sur le territoire. Aussi, dans ma proposition de loi, je propose de faire un bilan entre les dépôts de plainte et les poursuites par le parquet pour savoir comment se passe dans chaque territoire. On ne peut plus se satisfaire de juste savoir que dans un département il y a 6 ordonnances de protection quand 24 ont été prises dans un autre. Ce qui me gêne dans l'obligation de soins, c'est que nous n'avons pas de lieu de référence pour ces violences conjugales. Quand vous allez faire constater les coups et ...

...riront nos réflexions et je voulais à mon tour vous en remercier. Quel est votre avis sur les ordonnances de protection ? Cet outil est-il adapté ? Comment faudrait-il potentiellement le modifier ou l'ajuster ? Avez-vous des relations particulières avec les parquets ? Un substitut a parfois la capacité d'être davantage à l'écoute d'une cause et peut créer de la fluidité dans le traitement d'une plainte pénale. Cela vous concerne-t-il et qu'en pensez-vous ? Auriez-vous des exemples d'associations avec des structures d'insertion par l'activité économique, qui permettraient la mise en situation de travail de ces femmes qui sont déjà victimes de faits de vie ?

La grande innovation du CAUVA est de pouvoir conserver les preuves pendant trois ans et donc laisser à la femme la possibilité de porter plainte au moment où elle est prête psychologiquement pour le faire.

...s de l'Intérieur et de la Justice visant à mettre en place ces formations à l'échelle locale pour les enquêteurs et les magistrats. Quel est l'état d'avancement de ces travaux ? La Délégation pourrait-elle être destinataire des conclusions de ce groupe de travail ? Le deuxième point sur lequel je souhaite vous interroger est l'accueil des victimes, en particulier dans la facilitation du dépôt de plainte car, comme vous le savez, un certain nombre d'entre elles sont encore refusées. Pourriez-vous nous présenter les outils mis en place aujourd'hui pour articuler le dépôt de plainte et la lutte contre les violences conjugales ? C'est en effet précisément au moment du dépôt de plainte que les femmes sont les plus vulnérables et qu'elles ont le plus besoin d'être accompagnées. Enfin, vous avez menti...

...n'y a pas de téléphone grave danger sur le territoire. Les difficultés techniques qui empêchaient leur déploiement ont été résolues, pourriez-vous nous indiquer si le procureur et les juridictions de Nouvelle-Calédonie seront dotés de ces appareils puisque notre territoire est malheureusement très atteint par le phénomène des violences conjugales ? Enfin à propos de la généralisation du dépôt de plainte à l'hôpital, et au-delà des expérimentations menées à Bordeaux et dans quelques CHU, il existe des situations intermédiaires avant le dépôt de plainte classique, permettant de recueillir et conserver des preuves pendant un certain temps. Dans le cadre de la généralisation du dépôt de plainte à l'hôpital, le Gouvernement envisage-t-il de systématiser ce recueil de preuves lorsqu'une femme se rend ...

Le Premier ministre a rappelé lors de l'ouverture du Grenelle contre les violences conjugales que la situation d'une femme qui se rend aux urgences pour coups et blessures est suffisamment pénible, et que, si elle doit retourner chez elle avant de porter plainte, elle y retrouvera son conjoint qui risque de la menacer. Porter plainte à l'hôpital est donc une mesure d'urgence qui doit être généralisée sur l'ensemble du territoire. Chaque année, 200 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint, il faut impérativement les aider. Je salue donc l'intention du Gouvernement de généraliser cette mesure...

Je vous remercie d'insister sur ce point, le dépôt de plainte est un moment de particulière vulnérabilité des femmes, lorsque la violence conjugale se révèle et sort du domaine de l'intime. L'auteur de la violence conjugale peut être piqué au vif et les violences peuvent se manifester de manière encore plus terrible, voire tragique. L'accompagnement au moment du dépôt de plainte, mais aussi ensuite, est crucial pour créer la confiance qui permet aux femmes ...

Merci, madame la ministre, de votre présence parmi nous. Vous avez évoqué les difficultés qu'il y a à collaborer avec des femmes qui n'ont pas porté plainte. Que fait-on, aujourd'hui, pour les protéger ? Vous avez également parlé des associations et de comment nous pourrions mieux travailler avec elles. Ces associations disposent-elles d'un document standard commun et opérationnel permettant de lister exactement et simplement – par exemple avec un format A4 - ce qui se passe,quels sont les faits, comment ils se sont déroulés, qui est en cause ?... L...

Les données de la Lettre de novembre 2018 de l'Observatoire sur les violences faites aux femmes montrent que moins d'une femme sur cinq victime de violences porte plainte et que les auteurs présumés ont un sentiment d'impunité puisque 31 % d'entre eux sont qualifiés de non-poursuivables et que les dossiers sont classés sans suite. Il semble donc que l'arsenal judiciaire n'est pas adapté. Souvent, par ailleurs, les femmes ne portent pas plainte car elles estiment que cela n'aboutira pas et qu'elles risquent d'être encore plus exposées. La spécificité des violence...

...darmerie est nécessaire. Vous avez évoqué les référents des unités opérationnelles et la présence renforcée de psychologues. La présence d'intervenants sociaux dans les gendarmeries est un dispositif performant. Quid de son développement ? On n'en entend pas parler alors même que la présence de ces intervenants aboutit à des résultats intéressants là où ils sont déployés. J'en viens au dépôt de plainte généralisé à l'hôpital. À Arcachon, le directeur d'hôpital est très à l'écoute de cette problématique. Cet été, nous avions convenu d'organiser un dépôt de plainte au centre hospitalier d'Arcachon, ce dont je tiens à le remercier. Son service d'urgence étant relativement saturé et en l'attente de la fin des travaux pour profiter d'un local dédié aux dépôts de plainte, il m'a promis de libérer un ...

Merci, monsieur le ministre, de vos propos. Je ne reviendrai pas sur la formation ou sur les problématiques liées aux difficultés de déposer une plainte. Le problème dépasse le pénal, le sociétal, le culturel et l'éducatif. Nous ne vous dirons donc pas ce qu'il faut faire tant les solutions sont complexes. Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont spécialisés dans l'accueil des femmes. Le centre Louise Michel, à Cherbourg, est confronté à des difficultés. Le centre Louise Michel accueille les femmes qui sont aisément réins...

... régalienne. Les femmes n'ont pas la possibilité non plus, à ma connaissance, d'appeler le numéro 3919, probablement pour des raisons pratiques, pas toujours compréhensibles. Les effectifs de police et de gendarmerie sont suffisants dans la mesure où ils ont été augmentés ces dernières années. Cela dit, police et gendarmerie sont confrontées aux mêmes difficultés de prise en charge des dépôts de plainte. Autrement dit, il existe un décalage avec la métropole. Mme la secrétaire d'Etat a annoncé l'organisation d'un Grenelle des violences conjugales ultramarin, ce qui est une bonne chose. Monsieur le ministre, vous avez déclaré que 400 commissariats et gendarmeries seraient inspectés et audités d'ici à la fin de l'année. Pouvez-vous confirmer que, parmi ces 400 structures, figureront des commissa...

...ation continue obligatoire pour les membres des forces de l'ordre. Qu'en pensez-vous ? Je voudrais maintenant évoquer le centre d'accueil d'urgence des victimes d'agressions (CAUVA) organisé au CHU de Bordeaux. Les membres de la Délégation diront que c'est, chez moi, obsessionnel, mais je l'assume totalement ! Je vous rappelle les chiffres dont je dispose : sur dix viols en France, seulement une plainte a été déposée. Grâce au CAUVA, à Bordeaux, pour dix viols, neuf plaintes ont été déposées. La convention liant le ministère de la santé, le ministère de l'intérieur et le ministère de la justicepermet le recueil de la parole et des preuves par le médecin qui accueille la victime. Cette convention représente un avantage majeur et cette initiative me semble heureuse. Le CAUVA a la capacité de contr...

... amendement qui complète le dispositif et répond à une réelle nécessité. Dans cette proposition de loi, on demande beaucoup aux plateformes, on les responsabilise. Mais les pouvoirs publics doivent aussi prendre leurs responsabilités car il n'est pas admissible que, in fine, ceux qui répandent la haine ne répondent pas de leurs actes face à un juge. Nous connaissons bien trop de cas de dépôts de plaintes qui n'ont eu aucune conséquence ou même de personnes dissuadées de déposer plainte car les services, compte tenu de leur encombrement, ne considèrent pas une injure homophobe sur Facebook comme une priorité. Il est donc important de créer un parquet numérique, lequel sera aussi le fer de lance de la politique pénale en la matière. Au-delà du symbole, il permettra aussi d'apporter des réponses c...

...des sceaux, a dû vous demander beaucoup de travail. En réalité, il concerne la procédure. Si celle-ci ne suit pas la loi sur le fond, la loi tombera. Vous le savez très bien, c'est de la procédure que dépendra le succès ou l'échec de la loi, laquelle fait l'unanimité sur nos bancs, à quelques exceptions près. Le seul point qui me semble à revoir – mais il n'est pas de votre compétence – c'est la plainte en ligne, qui ne fonctionne pas.