Interventions sur "plainte"

Les témoignages de victimes de violences sexistes et sexuelles décrivent fréquemment le mauvais accueil qu'elles ont reçu au commissariat ou à la gendarmerie. Il y est souvent fait état de la présence de tiers lors du dépôt de plainte, ce qui ne fait qu'ajouter à la difficulté pour la victime d'exprimer ce qu'elle a vécu. Que croyez-vous que ressente un enfant de douze ans qui, venant témoigner des viols qu'il subit depuis plusieurs années, doit le faire dans un bureau dont la porte est restée grande ouverte, et où les allées et venues sont incessantes ? Il est évident que ces conditions lui donneront l'impression qu'il n'est ...

J'aimerais ne pas avoir à expliquer pour la deuxième fois, à quelqu'un qui ne demande jamais de rapports, pourquoi cette demande n'est pas une bonne idée – nous avons, au demeurant, déjà beaucoup parlé du dépôt de plainte en ligne –, c'est pourquoi je me contenterai de dire que j'émets un avis défavorable à cet amendement.

Vous n'étiez peut-être pas vous-même concerné, cher collègue, mais c'est l'exemple que vous citiez. J'ai aussi été victime d'une telle fraude récemment. Dans ce cadre, vous déposez plainte, et c'est ce que je vais faire. Cependant, si vous voulez qu'une enquête sur de tels agissements aboutisse, il nous faut donner à nos enquêteurs et à nos services de police tous les moyens. Le recours à l'enquête sous pseudonyme me paraît tout à fait justifié.

Cher collègue, une enquête est déjà possible dans un tel cas et, en général, c'est aussi pour se faire rembourser les retraits frauduleux par leur banque que les victimes portent plainte. Ensuite, les offices centraux de police judiciaire prennent le relais. Vous l'avez dit : c'est déjà possible. En l'occurrence, nous parlons d'une extension de cette possibilité, aujourd'hui ouverte face à la cybercriminalité pédopornographique, en cas de péril pour des mineurs ou en matière environnementale, à des matières où elle pourrait se révéler problématique. Demain, des réseaux militants ...

Par notre amendement CL765, nous souhaitons supprimer l'article 31 bis ajouté par le Sénat dans le but de renforcer la présence de l'avocat aux côtés de la victime, depuis le recueil de la plainte jusqu'à l'aboutissement de la procédure. L'avocat joue déjà un rôle déterminant dans l'accompagnement des victimes. Je voudrais vous en parler en tant que praticienne. Pour avoir accompagné de nombreuses victimes, je crois que l'intention du Sénat est bonne mais que la mesure ne produira pas les effets espérés. Tout en jouant son rôle d'accompagnement et de conseil, l'avocat n'est pas forcément ...

Il s'agit d'un amendement déjà présenté que nous déposons à nouveau pour rendre justice à des milliers de nos concitoyens, victimes chaque jour de contrôles au faciès. Encore récemment des lycéens ont porté plainte contre l'État pour discrimination raciale : gare du Nord, au retour d'un voyage scolaire, ils ont fait l'objet d'un contrôle au faciès à l'origine d'une humiliation durable. Notre pays est régulièrement condamné pour ces pratiques qui mettent à mal le contrat républicain et qui sont susceptibles de conduire à des drames. Nous proposons de mener une expérimentation sur des récépissés de contrôle ...

... par rapport au délit sous-jacent de fraude fiscale. Je vous proposerai un amendement tendant à supprimer cet article, eu égard notamment aux risques d'a contrario qu'il comporte. L'article 13 enfin, qui est au coeur du dispositif, résulte lui aussi d'un amendement adopté par le Sénat. Il a pour objet d'aménager le « verrou de Bercy » en instaurant une obligation pour l'administration de déposer plainte pour fraude fiscale lorsque trois critères cumulatifs sont réunis : l'application au contribuable d'une majoration d'au moins 80 % ; un montant de droits fraudés supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État, et une gravité particulière du comportement du contribuable, soit parce qu'il est soumis à des exigences renforcées de probité du fait de ses fonctions ou de ses mandats électifs, s...

...ment. Les sénateurs saisis du projet de loi avant l'Assemblée ont adopté plusieurs dispositions importantes pour le renforcer. Ils ont considérablement assoupli le « verrou de Bercy ». Le rapporteur, M. Albéric de Montgolfier, a fait adopter un amendement introduisant trois critères – manoeuvre frauduleuse, montant élevé de la fraude, et récidive – qui déclencheraient obligatoirement le dépôt de plainte sans l'aval de l'administration fiscale. Le Gouvernement avait donné un avis favorable à cet amendement, soutenant ainsi pour la toute première fois l'assouplissement de ce verrou. Le Sénat élargit, par ailleurs, l'application de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale. Il a adopté des amendements sur le durcissement de la lutte contre le trafic de contrebande de tabac, la s...

...sommes pas d'accord – et en cela, nous partageons l'avis du Gouvernement – avec le renvoi préjudiciel devant le juge de l'impôt en cas de procédure pénale en cours du fait de fraude fiscale. En revanche, nous sommes favorables à l'inscription dans la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation qui donne la possibilité aux procureurs de poursuivre le délit de blanchiment de fraude fiscale sans plainte préalable du ministre du budget. Je tiens à ce propos à saluer le travail de la mission qui avait été créée par l'Assemblée, en remerciant particulièrement mon collègue Éric Diard qui m'a permis d'assister à ses travaux. Je rends également hommage à la qualité du travail d'Émilie Cariou. Ce texte contient, c'est vrai, des avancées concernant le « verrou de Bercy », à ceci près que l'assouplisse...

... le régime juridique de l'article L. 228 applicable aux poursuites concernant une autre infraction – la fraude fiscale – ne lui est pas applicable. L'introduction d'une telle disposition pour les faits de blanchiment n'est pas cohérente puisqu'il existe d'autres infractions autonomes qui peuvent trouver à s'appliquer à des faits de fraude fiscale, et dont la poursuite n'est pas subordonnée à une plainte préalable de l'administration fiscale – le délit d'escroquerie à la TVA, par exemple. Cette modification pourrait conduire, par un raisonnement a contrario, à signifier que d'autres infractions trouvant leur origine dans la fraude fiscale pourraient désormais être soumises aux dispositions de l'article L. 228.

Vos arguments ne parviennent pas à me convaincre. La jurisprudence Talmon a été une manière, pour le Parquet, de déverrouiller un dispositif qui subordonnait les poursuites en matière pénale à la plainte préalable du ministre du budget. La jurisprudence a considéré que le délit de fraude fiscale était une infraction autonome, mais elle pourrait évoluer et je pense que les sénateurs ont été sages lorsqu'ils ont souhaité l'inscrire dans la loi. C'est seulement le délit de blanchiment qui est une infraction autonome ; il demeure nécessaire de qualifier l'infraction qui sous-tend le blanchiment. Voi...

L'aménagement du verrou de Bercy proposé par le Sénat consiste en un système de dépôt de plainte automatique dans un certain nombre de cas. Ce dispositif, inconnu en droit français, paraît juridiquement fragile. Une personne physique ou morale, publique ou privée, est libre de porter plainte si elle estime avoir subi un préjudice ; il paraît assez incongru de la contraindre par la loi à déposer plainte. Au dispositif suggéré par le Sénat, les amendements CL33 et CL20 proposent de substituer...

Je salue les travaux de la mission. Il est vrai que ces amendements, déposés par M. Diard et M. le rapporteur pour avis, constituent une avancée à deux égards : la levée du secret fiscal, indépendamment de l'existence d'une plainte ou d'une procédure judiciaire. J'observe aussi que cet amendement prévoit la faculté pour le ministère public de poursuivre directement la fraude fiscale découverte de manière incidente, sans qu'une nouvelle plainte soit nécessaire ; malheureusement, cette possibilité n'est valable que sur des impôts ou sur une période différents de ceux mentionnés dans la plainte ou la dénonciation initiale, et ...

Seules 17,5 % des victimes de violences sexuelles à l'extérieur du ménage osent porter plainte parce que les conditions pour les accueillir ne sont pas pleinement réunies. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à créer un climat de confiance entre la victime présumée qui veut déposer plainte et les représentants des forces de l'ordre, en permettant à cette dernière de demander à être accueillie et entendue par une personne du même sexe. Il s'agit d'encourager la victime à expose...

...qu'elle a vécu. En outre, il est difficile de poser des mots sur des actes d'agression sexuelle car cela conduit en quelque sorte à les revivre. Il nous faut donc faire en sorte que ces personnes en souffrance disposent des meilleures conditions possibles afin qu'elles puissent exprimer leur vérité. Je vous propose donc, à l'instar de Mme Beauvais, de permettre aux victimes de demander à déposer plainte auprès d'une personne du même sexe. À ce moment précis, il peut être difficile pour une femme de parler à un homme, qui peut être perçu comme une représentation de l'agresseur.

Le recueil des plaintes est effectivement fondamental. Aujourd'hui, il est vrai, trop peu de victimes déposent plainte. Un trop grand nombre ont peur de passer la porte du commissariat. Vous souhaitez que les victimes aient la possibilité d'être entendues par une personne du même sexe. Nous partageons votre préoccupation, mais le code de procédure pénale le prévoit déjà : « En cas de violences sexuelles, de violences f...

...a pas forcément grand-chose. Mais, si plusieurs d'entre nous ont eu cette idée, c'est bien que nous avons reçu de nombreux témoignages de la part de femmes qui n'ont pas eu ce choix, malgré le décret ! Je ne parle pas là simplement des femmes qui sont mal accueillies, que j'ai évoquées en défendant notre motion de renvoi en commission. Nous en avons notamment entendu parler avec les fameuses 500 plaintes qui ont été recueillies sur la page « Paye ta police » sur Tumblr.

La possibilité pour une femme d'être entendue par une femme, ce n'est pas rien. Il faudrait aussi faire savoir que cette possibilité existe. Il est difficile d'aller raconter les détails crus d'un viol, dans un bureau froid, à quelqu'un qu'on ne connaît pas ; c'est une expérience terrifiante. Il faut impérativement que nous aménagions les conditions de dépôt des plaintes. Je voterai donc cet amendement, même si j'entends bien qu'il n'est pas décisif, et je compte sur le Gouvernement pour déployer davantage de moyens afin que cette disposition soit réellement appliquée.

Je vous ai écoutée attentivement lorsque vous avez présenté le texte avant-hier, madame la secrétaire d'État, et je pense, pour être honnête, que le présent amendement est satisfait, notamment par le travail que vous menez au sein de la mission interministérielle pour la protection des femmes, vous l'avez évoqué à l'instant, pour la formation des personnels de police en matière de recueil des plaintes. Je vais néanmoins le défendre, pour m'assurer que la mission intégrera bien les éléments que je vais mentionner dans les formations à venir. Comme cela a été évoqué, l'affaire Weinstein et le mouvement Me too nous ont permis de prendre conscience – à moi le premier, je dois l'admettre – combien il est difficile aux femmes d'être écoutées et crues lorsqu'elles déposent une plainte pour violence...

Vous évoquez un sujet qui a été abordé précédemment. Les conditions de recueil des plaintes doivent être adaptées aux spécificités de chaque victime, notamment lorsqu'il s'agit de personnes vulnérables, de jeunes et de mineurs. Le code de procédure pénale comporte déjà, dans sa partie réglementaire, des dispositions visant à ce que la personne soit auditionnée dans des conditions adaptées à sa situation, chaque personne étant différente. J'entends votre demande de les inscrire dans la...