Interventions sur "plainte"

Le phénomène d'amnésie traumatique n'a pas d'âge : un majeur comme un mineur peut y être soumis. Cette raison serait donc suffisante pour prévoir, dans le cas des victimes majeures, le même délai de prescription que pour les mineurs. Mme Autain a évoqué un autre point, très important : la nécessité d'aller porter plainte. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le dépôt de plainte constitue une seconde violence pour la personne violée, car il s'agit de raconter, de revivre devant un tiers le traumatisme qu'elle a vécu. Or le fait qu'une personne ayant subi les mêmes agissements de la part d'un même auteur ait le courage de porter plainte, de revivre cette violence, ce traumatisme, peut avoir un effet d'...

...fois aussi être précieuses pour les victimes majeures. Nous n'avons pas encore évoqué le cas des violences conjugales : certaines femmes ayant subi de telles violences pendant de nombreuses années arrivent à s'en sortir et à créer des liens mais, arrivées à l'âge de cinquante ans, elles peuvent éprouver l'envie d'intenter une action en justice. Il est vrai qu'elles ont toujours le droit de porter plainte, mais elles ressentent un vrai choc lorsqu'elles entendent que leur initiative arrive trop tard du fait d'une prescription de l'action publique. Il faut donc trouver une juste tension. Il nous semblait donc possible d'accroître également le délai de prescription des crimes commis sur des majeurs.

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de valoriser les initiatives locales d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles. Dans le cadre d'un dépôt de plainte pour violence sexuelle, un examen de la victime par le médecin légiste est requis pour apporter une preuve de sévices corporels. Malheureusement, certains commissariats ne disposent pas de la présence de ces médecins dans leurs établissements ou leurs alentours proches. Nombre de ces victimes peuvent difficilement poursuivre les démarches de judiciarisation, par manque de moyens de transport pour...

...ernement remette au Parlement un rapport sur l'inceste, sur la place qu'il doit avoir dans le code pénal, sur les mesures de prévention, sur la prise en charge des victimes, et sur la mise en oeuvre d'un « plan inceste ». L'inceste existe depuis la nuit des temps, pourtant, aujourd'hui encore, il n'est pas réprimé. Nous savons que 9 % des femmes sont des survivantes de l'inceste, et que 75 % des plaintes déposées pour des affaires de pédocriminalité concernent des cas d'inceste. Il s'agit d'un véritable sujet de société, pourtant le mot « inceste » ne figure pas dans le code pénal en tant qu'infraction spécifique. L'inceste est un crime de liens, qui prive la victime du soutien de sa famille. Psychologiquement, la vie après l'inceste est un parcours du combattant. Les blessures d'enfance ne se ...

...es contenus peuvent avoir sur les victimes. Par cet amendement, nous proposons que chaque contenu incitant à la haine, à la violence ou aux discriminations fondées sur le genre, l'origine ou l'orientation sexuelle puisse faire l'objet d'une condamnation exemplaire et dissuasive en matière de laisser-faire sur internet. Dans votre projet de loi, on considère qu'il revient aux victimes de déposer plainte et, à aucun moment, on ne responsabilise les géants de l'internet. Alors que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) surveille les contenus de la télévision, il n'y a pas d'autorité pour réguler ceux des espaces numériques qui échappent à toute forme de contrôle. Nous estimons qu'il faudrait avancer sur ce terrain, prévoir des sanctions et ne pas attendre une régulation fondée uniquement sur ...

... dans un but précis. Naturellement, l'application de l'outrage sexiste dans le milieu professionnel sera peut-être moins aisée que dans l'espace public en raison des difficultés de constatation immédiate. Cependant, il ne paraît pas opportun d'en exclure par principe l'application car certains comportements à caractère sexiste dans l'entreprise pourront être utilement réprimés par cette voie sur plainte de la victime. Avis défavorable.

...'échelle des violences sexuelles et sexistes, en deçà du harcèlement sexuel. Notre intention n'est évidemment pas d'assimiler à un outrage sexiste le harcèlement tel qu'il est déjà défini dans la loi. Le principe de la contravention, qui permet un prononcé rapide de la sanction, répond à une forte demande des victimes d'outrages sexistes qui, malgré la gravité des faits, hésitent souvent à porter plainte au pénal. La contraventionnalisation facilitera donc la répression de ce type de comportements. Par ailleurs, la définition de l'outrage sexiste proposée par le texte le distingue clairement du harcèlement sexuel. Avis défavorable.

Cet amendement concerne les ordonnances de protection, qui permettent à une femme victime de violences conjugales de demander une protection avant même le dépôt de la plainte. Il s'agit d'un dispositif récent instauré par la loi votée à l'initiative de Mme Bousquet de 2010 et amélioré par la loi du 4 août 2014. Malheureusement, il reste très peu utilisé, parce qu'il est mal compris et défini de façon trop restrictive dans la loi. Nous souhaitons donc le repréciser pour qu'il soit à l'avenir mieux utilisé.

Vous souhaitez préciser que l'ordonnance de protection peut être délivrée même sans dépôt de plainte. Or, le texte de loi est déjà clair sur cette question : il n'est nul besoin d'une plainte préalable pour qu'une ordonnance de protection soit délivrée, la procédure nécessitant seulement « des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Il convient certainement de mieu...

Lorsqu'une femme se rend dans un commissariat afin de déposer plainte pour violence sexiste ou sexuelle, elle doit pouvoir choisir de confier à une femme ces faits intimes et difficiles à raconter. Il ne s'agit pas de rendre obligatoire le recueil de la plainte par une personne de même sexe, mais d'offrir cette possibilité aux victimes.

Nous partageons vos préoccupations concernant les conditions de recueil de la plainte lors de la première audition. Cette mesure est déjà mise en oeuvre : les services de police et de gendarmerie font en sorte que les victimes soient, dans la mesure du possible, entendues par un enquêteur spécialisé et formé à ces questions, de préférence de sexe féminin si la victime est une femme. Une directive européenne le prévoit également. Votre préoccupation, fort légitime, est donc satisfa...

Pensez-vous que cette mesure est appliquée et que cette possibilité est connue des victimes lorsqu'elles viennent déposer plainte ? Il y a sans doute matière à communiquer sur cette disposition légale !

Dans le même ordre d'idées, nous pourrions imaginer que le dépôt de plainte puisse se faire à l'hôpital ou à la clinique dans le cas d'un viol, ce qui présenterait des avantages pour la victime et pour la collecte des preuves.

La confrontation est un acte d'enquête souvent primordial en matière d'infraction sexuelle, mais potentiellement traumatisant pour la victime. L'enregistrement audiovisuel de la plainte de toutes les victimes d'infractions sexuelles, même majeures, semble être une piste intéressante. Elle peut, dans un premier temps, permettre d'éviter une confrontation dont la victime ne se sent pas capable. Le temps des investigations permet à la victime de mûrir sa démarche et d'envisager ensuite la confrontation.

...mposés afin de leur permettre de se déplacer plus librement dans l'espace public. On constate déjà en matière de droits des femmes que de nombreuses dispositions pénales ne sont pas appliquées. Le Groupe F, groupe d'action qui dénonce l'inapplication de la loi pénale, a d'ailleurs récolté il y a quelques semaines les témoignages de 500 femmes qui racontent les circonstances dans lesquelles leurs plaintes ont été recueillies. Si nous plaidons pour une loi-cadre, c'est précisément parce que nous pensons que la clé pour lutter contre les violences faites aux femmes passe par le développement massif de moyens destinés à la prévention ainsi que par l'application de la loi existante. Nous souhaitons donc que le dispositif soit évalué pour s'assurer de son efficacité et le modifier éventuellement à l...

...eurs d'Europe occidentale. Ses principales actions sont la conduite d'enquêtes de terrain sur les prix et les pratiques des professionnels, la réalisation d'analyses économiques destinées à repérer tous les comportements préjudiciables aux consommateurs, le lancement de campagnes de lobbying et la défense des intérêts des consommateurs devant la justice. Comme Foodwatch, l'UFC-Que Choisir a porté plainte contre Lactalis. Foodwatch, créée en 2002, est une association à but non lucratif qui a pour objet la défense des intérêts des consommateurs, en particulier dans le secteur des produits alimentaires et dans tous les secteurs s'y rattachant directement ou indirectement. Ses activités consistent en particulier en recherches et en analyses à caractère scientifique sur les produits alimentaires. Foo...

...n mot de remerciement aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée qui nous prêtent leurs salles, comme aujourd'hui Marielle de Sarnez. Trouver une salle dotée des moyens audiovisuels nécessaires à une commission d'enquête parlementaire est loin d'être évident. Vous pourriez d'ailleurs vous intéresser à cela un jour… Ceux qui, parmi vous, représentent des associations qui ont déposé plainte dans l'affaire Lactalis pourraient-ils nous aider à faire le point ? Où en est-on ? Contre qui ces plaintes sont-elles dirigées et quels sont leurs fondements ? Pouvez-vous faire le point sur les alertes lancées par les consommateurs lorsqu'ils se sont aperçus qu'un certain nombre de boîtes posaient problème, et en particulier que certaines, qui avaient fait l'objet d'une procédure de retrait-ra...

Une question complémentaire, si vous le permettez, en deux parties. Parmi les associations que vous représentez, certaines ont déposé plainte contre Lactalis. Je voudrais savoir précisément quels maillons de la chaîne d'alerte ont, selon vous, été défaillants. Deuxièmement, je voudrais que vous nous disiez un mot de la gestion médiatique de cette affaire : s'agissant d'un problème dont les conséquences auraient évidemment pu être effrayantes, considérez-vous que la gestion des annonces par les médias a été satisfaisante ? Quels effets ...

Je m'associe à cette question, et j'en ajoute une pour la compléter : vous avez porté plainte, non pas intuitu personae, si l'on peut dire, mais contre X – j'imagine que cela vaut de vos trois associations ? –, donc sur l'ensemble des responsabilités, ou bien uniquement contre le producteur, et non contre les distributeurs ? Les faits imputés aux seconds me semblent tout aussi graves.

Est-ce que cela mérite une plainte ?