Interventions sur "plainte"
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Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre Ier du titre II :Je vais préciser la rédaction que nous vous proposons – je parle sous le contrôle du garde des sceaux, car cela se fait en direct. Le sous-amendement complétera l'alinéa 6 pour aboutir à la rédaction suivante : « [… ] la mission de service public dépose plainte après avoir recueilli le consentement de la victime. »
