Interventions sur "plateforme"

...que nous nous trouvions dans une zone grise lorsqu'il s'agit de caractériser les contenus manifestement illicites qui circulent sur internet. Il va de soi que, dans tous les cas de figure, les victimes de propos haineux doivent pouvoir saisir la justice. Je rappelle néanmoins l'idée que j'ai évoquée dans mon propos liminaire de créer une instance de médiation, un ombudsman, qui pourrait aider les plateformes à prendre les bonnes décisions. Ainsi, la plateforme ne serait pas livrée à elle-même et il ne serait pas nécessaire de saisir la justice. Cette instance, qui n'existe pas encore, pourrait peut-être voir le jour grâce à une résolution du Conseil de l'Europe comportant des recommandations aux États membres.

S'agissant du coeur du dispositif, il est utile que nous nous penchions sur ce point plus longuement. Le contenu gris est précisément celui qui va diminuer peu à peu, à mesure que la jurisprudence s'étoffera – ce qu'il faut espérer – parallèlement aux recommandations du CSA. Cela permettra aux plateformes d'améliorer leur connaissance de ces contenus. En effet, madame Obono, les modérateurs sont des êtres humains : nous les avons vus, avec la rapporteure, travailler à Dublin. Ils sont capables d'appliquer des conditions générales d'utilisation (CGU) bien plus complexes que les dispositions que nous souhaitons concernant les contenus manifestement illicites. Quant à la loi allemande, elle impose...

La préoccupation de Mme de La Raudière est tout à fait légitime. Je dirai simplement ceci : il est indispensable de conserver l'obligation de retrait dans les vingt-quatre heures. Il ne me semble donc pas judicieux de permettre la suspension du délai. En revanche, il peut être considéré que l'obligation de retrait se fait à titre conservatoire, et que rien n'empêche la plateforme de saisir une commission de concertation ou toute autre instance que nous pourrions créer afin qu'elle se prononce sur les contenus gris. Rien n'empêchera d'ailleurs les uns et les autres de saisir le juge. Cela étant, toutes ces procédures ne peuvent être déclenchées à mon sens qu'une fois les contenus problématiques retirés à titre conservatoire, sans quoi des procédures sans fin permettront au...

...e jurisprudence, qui leur permettent de déterminer les contenus à retirer. Je considère toutefois qu'il nous incombe, puisque nous introduisons dans la loi une obligation de retrait sous vingt-quatre heures, de prévoir l'accompagnement nécessaire. C'est pourquoi il est demandé au CSA de prévoir d'emblée des recommandations concernant l'application de la loi afin que dès son entrée en vigueur, les plateformes disposent d'un guide pratique – bien qu'elles disposent déjà en interne des moyens nécessaires. Ce faisant, nous prenons nos responsabilités. Mme Obono a évoqué un vide en matière de modération. Les dispositions relatives aux obligations de moyens et à la supervision du CSA prévoient que les plateformes se dotent des moyens humains et technologiques nécessaires au traitement des signalements. E...

Cet amendement vise à préciser la place du juge dans le cadre de l'obligation de retrait. Le non-retrait par une plateforme d'un contenu manifestement illicite dans les vingt-quatre heures est déjà passible d'une sanction pénale prévue au 1 du VI de l'article 6 de la LCEN, à savoir un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende.

...mendement CL95 vise à supprimer l'alinéa 2 concernant la sanction du CSA en cas de non-respect de l'obligation de retrait dans les vingt-quatre heures ; un amendement ultérieur y reviendra. L'objectif est d'assurer une bonne articulation entre les mesures afin que le dispositif soit bien compris. Nous avons créé le nouveau délit de non-retrait de contenus manifestement illicites, qui concerne les plateformes. Il convient naturellement de se tourner vers le juge – et non vers le CSA – pour obtenir une injonction de retrait et engager la responsabilité judiciaire de la plateforme concernée. Parallèlement, nous instaurons une régulation administrative à la main du CSA avec une sanction pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires, à laquelle nous reviendrons. Elle s'appliquera aux comportements exce...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 5 afin de procéder à la réorganisation du texte. Encore une fois, il ne s'agit ici que du dispositif judiciaire, alors que ces alinéas visaient des mécanismes de recours interne qui relèvent des obligations de moyens des plateformes. Il convient donc de les décaler plus loin dans le texte.

Cet amendement vise à simplifier les mécanismes de notification des contenus illicites auprès des opérateurs de plateformes. Plusieurs éléments sont actuellement demandés ; nous proposons de rapprocher le texte de la pratique. Le notifiant devra fournir ses nom, prénoms et adresse électronique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme sociale, sa dénomination sociale et son adresse électronique ; les autorités administratives qui notifient devront quant à elles fournir leur dénomination et leur adresse électron...

...outer aux éléments à fournir une copie numérisée de la pièce d'identité du notifiant. Le Gouvernement souhaite que nous disposions de cartes d'identité numériques d'ici à la fin de l'année. Il me semble utile que les personnes qui notifient des signalements s'identifient afin d'éviter les signalements abusifs et que les notifiants soient responsables de la décision qu'ils prennent de signaler aux plateformes des contenus haineux. Je regretterais que cette modification ne soit pas adoptée car sur le plan technique, il sera bientôt aussi facile de fournir sa pièce d'identité que son adresse électronique, grâce à la carte d'identité électronique. Plaçons-nous dans cette perspective, puisque le présent texte n'entrera sans doute pas en vigueur avant que nous disposions tous d'une carte électronique. Le...

L'amendement vise à simplifier les mécanismes de signalement. Or les sous-amendements complexifient la procédure actuelle. La LCEN ne prévoit pas la présentation d'une pièce d'identité par les notifiants. Nos deux approches sont donc très différentes. En outre, il se poserait une difficulté en termes de collecte des données personnelles : je serai toujours défavorable à ce qu'il soit demandé aux plateformes de collecter les copies des pièces d'identité des uns et des autres. Avis défavorable aux sous-amendements.

J'entends ces arguments, mais nous ne pouvons éluder ce débat, notamment le fait que la LCEN assortit les notifications et signalements de la présentation de nombreuses données personnelles. D'autre part, ce problème peut très bien être résolu en imposant aux plateformes de ne pas conserver ces données personnelles. Je ne complexifie pas à outrance le mécanisme de notification : il est archi-simple. Il faut à mon sens responsabiliser les notifiants vis-à-vis des plateformes afin qu'elles retirent des contenus haineux. Il serait autrement plus compliqué d'aller devant le juge. Je suis favorable à cette proposition de loi mais je souhaite également que nous encadr...

En effet, cette question a été soulevée au cours de nos auditions : les plateformes nous ont fait part de leur crainte de se trouver inondées par des signalements abusifs. L'excès de signalements légitimes ne présenterait guère de problème, mais la préoccupation des plateformes est compréhensible dès lors que les signalements sont abusifs. Nous proposerons donc un amendement qui vise à limiter ce cas de figure. En ce qui concerne les sous-amendements, prenons conscience du fai...

...spose de l'information à l'instant t, qu'il engage sa responsabilité et qu'il connaisse la peine qu'il encourt en cas de notification abusive, c'est-à-dire le signalement sciemment abusif d'un contenu qu'il sait ne pas être illicite. Nous tâchons de limiter ces comportements abusifs en plaçant les notifiants devant leurs responsabilités, sachant qu'elles sont authentifiées et identifiables par la plateforme.

Nous proposons de créer par cet amendement un chapitre relatif aux obligations de moyens faites aux plateformes, en l'occurrence le devoir de coopération des opérateurs de plateforme en matière de contenus haineux en ligne.

Cet amendement vise à soumettre les plateformes à une obligation d'informer les notifiants, au moment de la notification, des risques encourus en cas de signalements abusifs répétés. J'insiste bien sur cette notion. L'idée est d'ériger un garde-fou, puisque nous avons bien vu à quel point les mesures prévues à cet article 2 sont salutaires. Il s'agit de faire du signalement un acte citoyen, et pas un acte de délation. Les dispositions introd...

L'amendement CL243 a pour vocation de circonscrire la simplification des mécanismes de signalement aux discours de haine signalés aux opérateurs de plateforme en ligne, en cohérence avec les II et III de l'article 2 et avec l'article 1er de la proposition de loi. L'amendement s'attache également à conserver, au regard des exigences du principe de légalité des délits et des peines, les éléments permettant au signalement d'être complet et fondé. Il nous semble également important, dans la mesure où le domicile pour une personne physique et le siège socia...

Par cet amendement, je propose d'ajouter un nouvel article 6-3 à la LCEN pour mettre en harmonie l'ensemble que forment le devoir de coopération des plateformes et leurs obligations de moyen, avec toutes les dispositions de coordination nécessaires. Sur le fond, cet amendement ajoute, au début de ces obligations, celle de se conformer aux recommandations du CSA pour la bonne application de l'obligation de retrait que nous venons d'adopter.

...teur d'un contenu qui aurait fait l'objet d'un signalement de l'existence dudit signalement. Ce dispositif reprend une préconisation du Conseil d'État, formulée au point 27 de l'avis qu'il a rendu. En effet, le Conseil d'État a estimé que « ces garanties sont justifiées par le caractère fondamental de la liberté d'expression au regard des risques élevés de censure excessive par les opérateurs de plateformes ». De plus, une telle information des auteurs des contenus litigieux encouragerait une forme d'autocensure et permettrait de faire comprendre à certaines personnes – qui, aujourd'hui, ne le comprennent pas – que leurs propos sont litigieux.

Comme je viens de l'indiquer, l'amendement CL101 vise à pleinement informer les utilisateurs des conséquences des signalements et de celles de leurs publications, ce qui a également une vertu pédagogique. Les opérateurs de plateformes informeront le notifiant et l'utilisateur à l'origine de la publication du contenu notifié des suites données à la notification, ainsi que des motifs des décisions, dans un délai de vingt-quatre heures, lorsqu'ils retirent un contenu ou le font déréférencer. Comme il me paraît important de répondre à tout signalement, ils devront également le faire lorsqu'ils ne retirent pas le contenu signalé –...

Un délai de quarante-huit heures, cher collègue Balanant, reste assez court, d'autant qu'il s'agit vraiment d'une démarche pédagogique en vue d'expliquer les raisons de l'absence de retrait d'un contenu qui n'est pas manifestement illicite. Je préfère que les plateformes concentrent leur énergie, leurs moyens, leur célérité sur la lutte contre les contenus illicites. Vient ensuite le travail d'information, bien sûr, mais dans des délais moins contraints, et qui restent raisonnables. Concrètement, si vous signalez un contenu que vous considérez comme manifestement illicite et que vous n'êtes pas informé dans un délai de vingt-quatre heures du retrait de ce conte...