64 interventions trouvées.
Je veux justement revenir sur l'amendement de Mme Thill. Il prévoit simplement qu'un policier municipal qui vient d'être recruté soit formé au tir. Par ailleurs, je m'oppose à l'idée, développée par certains collègues, selon laquelle il faudrait imposer aux collectivités l'armement des policiers municipaux. Cela doit rester leur prérogative. Monsieur le rapporteur, vous savez bien qu'un policier doit participer à trois séances de tir par an. Par conséquent, l'instauration d'une formatio...
...itoriales. Dès lors, il appartient aux maires de décider d'armer ou non leur police municipale. Ainsi, à Paris, la ville dont je suis député, il est normal que Mme Hidalgo et son équipe en décident puisqu'ils ont été élus pour créer une police municipale. D'autre part, et pour répondre aux arguments que j'ai entendus tout à l'heure, si j'ai acquis la conviction qu'il était nécessaire d'armer les policiers municipaux, c'est non seulement parce que, comme cela a déjà été dit, ils sont visibles et constituent une cible pour les terroristes – nous l'avons hélas observé à de nombreuses reprises – , mais aussi parce que dans leur travail quotidien, même s'ils n'ont pas besoin d'arme, ils peuvent rencontrer des individus extrêmement dangereux et armés. Lorsqu'ils procèdent à un contrôle, par exemple à l...
Au départ, nous n'étions pas favorables à cette idée mais nous sommes revenus sur notre position à la suite des demandes qui ont été formulées. Vous le savez, les maires tiennent à exercer leur pouvoir, ce qui est bien compréhensible. C'est pourquoi nous avons évolué sur ce point. Concernant la formation des policiers municipaux en matière d'armement, je vous ai dit qu'il s'agissait d'une formation complémentaire assurée par le CNFPT. J'ai omis de préciser que celui-ci comptait douze établissements dans toute la France, qui partagent un même programme d'enseignement, avec des formateurs qui tournent d'une structure à l'autre. La formation dispensée est donc obligatoire, logique et unifiée. D'autre part, les p...
Il soumet l'armement des policiers municipaux, dès lors qu'il s'agit d'armes de catégorie B-1, c'est-à-dire identiques à celles actuellement utilisées par les gendarmes ou par les policiers nationaux, à deux conditions : un examen d'aptitude psychologique au port d'arme et une obligation de certificat médical, comme pour les agents de la police nationale.
Cet amendement, qui répond peut-être aux interrogations de M. Bernalicis concernant la santé mentale des policiers armés, va dans le même sens que celui de notre collègue Maillard. Il serait en effet souhaitable d'inscrire dans la loi le fait que l'aptitude psychologique d'un agent doit être confirmée par un expert, en sus de la délivrance d'un certificat médical d'aptitude concernant le port et la détention d'arme.
Je souhaite souligner à mon tour qu'une telle vérification est déjà prévue – et heureusement. Reste que je suis troublé par la teneur de nos débats, qui laisse entendre que les policiers municipaux vaudraient moins que les policiers nationaux. Or ils effectuent des missions tout aussi dangereuses, suivent une formation équivalente et, quand on évoque l'exercice au tir, objet des amendements précédents, ce que j'ai entendu est hallucinant car je fais le pari que la plupart sont beaucoup plus entraînés et savent bien mieux tirer que les policiers nationaux. Ces derniers s'entraîne...
...t pas des gens irresponsables. Quand ils arment leur police municipale – et ceci doit continuer de relever de leur choix, car c'est leur responsabilité pénale qui est en jeu – , évidemment qu'ils les forment. Le contrôle doit être le même pour la police nationale et pour la police municipale. Mais, j'y insiste, je suis gêné par ce discours presque permanent selon lequel il faudrait surveiller les policiers municipaux encore plus, comme si ce qu'on offre à la police nationale comme entraînement et comme accompagnement était un exemple à donner – je n'en suis pas sûr.
Si mon amendement est satisfait, je suis d'accord pour le retirer. Je souhaite néanmoins répondre à Mme la ministre déléguée, qui estime que cinquante cartouches par an, c'est beaucoup… Tous les policiers qui nous écoutent doivent se tordre de rire ! Vous pouvez les tirer en dix minutes, ces cinquante cartouches, c'est ridicule ! Si bien que la plupart des policiers s'entraînent en sus avec leurs propres moyens comme tireurs sportifs. Voilà la réalité !
Vous avez de l'article 72 de la Constitution une interprétation à géométrie variable : vous laissez les maires décider d'armer leurs policiers ou non, mais quand il s'agit de l'expérimentation, il faut que ce soit l'exécutif qui examine, en fonction de critères savants – l'état de la délinquance, etc. – , ce qui signifie qu'un maire qui refuserait d'armer sa police municipale et de participer à l'expérimentation alors même que sa commune satisferait aux critères fixés par l'exécutif serait éventuellement pointé du doigt comme étant irr...
Les critères n'étant pas bien définis, on laisse la décision aux ministres de l'intérieur et de la justice, au procureur et au préfet, au lieu de faire prévaloir le principe de libre administration des communes. Je rappelle que le dispositif prévu est déjà très limité : il concerne les villes qui emploient au moins vingt policiers municipaux, ce qui n'est pas rien. Je regrette que l'expérimentation prévue ne soit pas plus large.
Je suis un peu gêné par cette proposition, qui peut s'interpréter comme une marque de suspicion. En général, quand on introduit de la suspicion, on s'empresse de dire que c'est pour le bien des fonctionnaires – les fonctionnaires que l'on suspecte. En revanche, le fait d'octroyer plus de pouvoirs, non aux policiers municipaux, mais aux chefs de police municipale ou aux directeurs de la sécurité, qui les auront reçus après avoir passé un examen et auront été habilités à la fois par le procureur de la République et le procureur général, doit s'accompagner d'un contrôle renforcé. La plupart des pouvoirs que nous allons conférer aux policiers municipaux sont des pouvoirs de forfaitisation : or l'amende forfait...
...et le déontologue que vous proposez, monsieur Saulignac. Ou bien, alors, pourquoi ne pas proposer également la désignation de déontologues dans les communes pour sécuriser les conditions d'exercice des mandats de maire et d'adjoints au maire ? S'agissant du contrôle de l'expérimentation en interne, je rappelle qu'il sera double : le pouvoir judiciaire, sous l'autorité du parquet, supervisera les policiers, les directeurs et les chefs des services de police municipale ; un amendement a, en outre, été adopté en commission à l'article 6 ter afin d'améliorer le contrôle administratif des fonctionnaires.
...pelle, pour lever toute confusion, que les missions de l'État et du maire sont différentes : la sécurité publique relève du premier ; la tranquillité publique du second. L'un et l'autre sont également dotés de compétences différentes. J'appelle par ailleurs votre attention, chers collègues, sur le fait que le texte propose une clarification des missions de chacun et n'autorise à aucun moment les policiers municipaux à mener des actes d'investigation. Il n'y a donc pas de confusion dans les missions, mais plutôt une clarification de la place et du rôle de chacun. L'amendement propose d'imposer aux communes qui bénéficieront de l'expérimentation la désignation d'un déontologue, mais cette expérimentation, rappelons-le, concerne la vente à la sauvette, la conduite sans permis, la conduite sans assu...
...ons par la police municipale afin de l'inscrire dans le droit. Cette expérimentation a fait l'objet d'un rapport d'évaluation du ministère de l'intérieur de huit pages : deux pages pour rappeler le cadre législatif dans lequel est intervenue l'expérimentation, deux pages présentant la liste des communes concernées, deux pages seulement pour les témoignages – globalement positifs – de maires et de policiers municipaux ! La France compte pourtant de nombreux scientifiques et chercheurs spécialistes en sciences humaines et sociales. Nous devrions pouvoir nous appuyer sur de véritables évaluations. À quoi sert d'inscrire dans la loi l'obligation de remettre au Parlement un rapport d'évaluation si, à la fin, celui-ci se transforme en un machin de huit pages, qui ne permet pas de se forger un avis puis...
...qu'il y aura des allers-retours entre le parquet et les différents directeurs des services de police municipale. Le procureur a besoin d'avoir un interlocuteur unique, qui connaît l'ensemble de la criminalité sur son territoire, et je ne suis pas certaine qu'il sera en mesure de répondre à tous ceux qui seront amenés à s'adresser à lui. J'ajoute que, lorsqu'ils verbalisent ce type de délits, les policiers et les officiers de police judiciaire opèrent des rapprochements. Le fait de devoir en passer par le filtre de l'officier de police judiciaire avant la transmission au parquet est une bonne manière de faire, car cela permet de faire les rapprochements nécessaires et d'éviter les allers-retours qui, sinon, seraient nécessairement demandés par le procureur. Ces arguments n'ont pas été retenus en ...
Je conçois que l'équilibre est difficile à trouver. Mais la situation actuelle est la suivante : dans de nombreux cas – le texte propose d'ailleurs d'y remédier – , les policiers municipaux doivent à la fois intervenir sur le terrain et s'adresser au commissariat de police pour entrer en contact avec un OPJ qui, ensuite, transmet le procès-verbal au procureur de la République. Dans une circonscription comme la mienne, cet intermédiaire n'existe plus, car il n'y a plus d'officier de police judiciaire.
...comprenez bien que, lors d'une interpellation pour ébriété sur la voie publique, il me paraît regrettable de devoir passer par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire pour pouvoir transmettre le procès-verbal, car cela créé une surcharge de travail qui se répercute sur le parquet. Je comprends donc l'avertissement. Nous en venons en fait au problème de fond qui tient à la formation des policiers municipaux en tant qu'agents de police judiciaire adjoints : il faut que les procédures qu'ils lancent soient solides, afin que personne ne puisse y échapper. Il me semble donc qu'un meilleur équilibre doit être trouvé – plutôt que la navette parlementaire, la lecture du texte par le Sénat devra le garantir. Il n'est pas nécessaire de surcharger la police nationale et le parquet avec des tâches...
Monsieur Bernalicis, la désinformation dont vous êtes l'auteur résulte de mauvaises informations : je pense que vous n'êtes pas très au courant de la manière dont les choses fonctionnent. Vous avez travaillé au sein d'une DDSP – direction départementale de la sécurité publique – , mais vous étiez dans les bureaux : vous étiez ce que les policiers appellent un « gommeux », celui qui a une gomme et qui doit traiter…
...autres. D'abord, les quatre premières classes de contravention, traitées par les polices municipales, le sont non pas par le parquet mais bien par les officiers du ministère public que sont les commissaires de police, qui relèvent du ministère de l'intérieur. Cela représente une charge en moins pour le parquet. Ensuite, les nouvelles prérogatives attribuées par la présente proposition de loi aux policiers municipaux entreront dans le cadre de la forfaitisation, qui existe pour les contraventions et pour les délits. Une amende forfaitaire s'applique en particulier aux délits de stupéfiants, nouvellement créée : le procès-verbal sera désormais directement transmis à Rennes, où deux procureurs de la République auront pour tâche d'étudier la réalité de l'infraction. Cela permet de ne pas ajouter trop...
Si le ministère tient, notamment dans des moments de crise comme celui que nous vivons du fait du covid-19, c'est aussi grâce à eux. C'est grâce à tout le monde : ceux qui sont d'active, ceux qui sont sur le terrain et ceux qui sont derrière un bureau. D'ailleurs, je vous ai parlé de la substitution, monsieur Fauvergue ; selon la Cour des comptes, plus de 8 000 policiers sont derrière un bureau alors qu'ils devraient être sur le terrain ! 8 000…