Interventions sur "policier"

...st donc ce qu'il est. Nous considérons, quant à nous, que si le droit actuel peut s'appliquer aux contrôles d'identité, s'agissant de l'ouverture du coffre et du contrôle des bagages, il convient de lever l'accord du propriétaire quand vous, vous considérez qu'il faut en rester au droit commun – instruction du procureur ou accord du propriétaire. Nous proposons un régime extrêmement simple où le policier peut, très concrètement, faire ouvrir un coffre. La différence opérationnelle et juridique est tout de même patente.

Nous évoquons depuis plusieurs minutes les autorités ayant droit d'effectuer des contrôles mais, par cet amendement, je souhaite insister, comme nous l'avons fait en commission des lois, sur la formation et les obligations de formation au code de déontologie des policiers et des gendarmes. Les personnes qui interviennent dans le cadre de ces contrôles – police municipale, agents privés… – se retrouvent parfois seules, sans être accompagnées par des agents de la force publique nationale ou des officiers de police judiciaire. Nous souhaitons faire en sorte que tous les personnels qui opèrent des contrôles sur la voie publique soient sensibilisés et formés à des o...

Nous ne sommes pas convaincus par les arguments du rapporteur. Le code de déontologie des gendarmes et des policiers nous paraît plus protecteur, plus complet. Un tel amendement s'inscrit dans le cadre de l'effort de formation qui doit être réalisé à destination de celles et ceux qui opèrent des contrôles. Mme Vichnievsky a rappelé tout à l'heure, dans le cadre de la discussion générale, l'objectif de son groupe : que toutes les personnes amenées à participer aux contrôles puissent être mieux formées. Nous so...

...ards d'euros d'économies pour l'ensemble du budget de l'État. Non seulement ce ministère n'est pas sanctuarisé, mais il est au contraire « sur-raboté », si j'ose dire, ou surtaxé. La question est bien sûr celle de l'impact opérationnel de ce demi-milliard d'euros d'annulations de crédits sur la police et la gendarmerie nationales en termes de projets d'équipement, d'armement et de protection des policiers et des gendarmes ou encore en termes de projets immobiliers et technologiques. Il faut que vous précisiez l'impact de ce plan d'économies sur les forces. Nous avons voté, il y a quelques jours, un état d'urgence juridique, mais il y a aussi un état d'urgence opérationnel et budgétaire sur lequel vous devez vous exprimer devant nous. Une seconde série d'interrogations que je souhaite soulever à ...

...s pour l'année 2017, même si vous avez précisé – et j'ai bien compris l'astuce – que ceux-ci resteraient supérieurs à ceux de 2016. Je souhaiterais donc savoir comment, dans ces conditions, vous comptez dégager des moyens opérationnels, notamment en faveur de la lutte antiterroriste. Tout d'abord, êtes-vous favorable à l'accélération du recrutement de personnels administratifs pour remplacer les policiers actuellement affectés à des tâches purement administratives et permettre à ces derniers de retourner sur le terrain ? On estime, au bas mot, à 8 000 le nombre de postes qui pourraient être ainsi libérés. J'ajoute que non seulement les personnels administratifs peuvent être recrutés et formés beaucoup plus rapidement que les personnels opérationnels mais – et je le sais pour en avoir moi-même fai...

...'agglomération. Celle-ci se traduit ainsi, dans les faits, par un affaiblissement des moyens de la police dans la petite couronne et dans les communes où la délinquance est la plus élevée. Les habitants de nos territoires souffrent beaucoup de se sentir ainsi abandonnés par les grands services publics de l'État, à commencer par celui de la police nationale. Et je ne parle pas de la souffrance des policiers qui travaillent dans ces commissariats, qui partagent ce sentiment. La crise qui a éclaté cet hiver perdure et pourrait ressurgir s'ils ne bénéficient pas d'une plus grande considération et si les moyens ne sont pas rééquilibrés au profit des commissariats les plus en difficulté. Par ailleurs, quinze ans après sa disparition – que nous avons toujours regrettée –, une majorité de Français approu...

Les travaux de la commission des Lois et de la commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale ont souligné l'importance du caractère interopérable des fichiers de police afin que les policiers et les gendarmes disposent, sur le terrain, d'une interface unique qui interroge simultanément toutes les ressources nationales et européennes. Aujourd'hui, cette interface unique ne fonctionne pas. Comment venir à bout des difficultés qui persistent et améliorer ce système afin de renforcer l'intervention de la police au niveau national et européen ?

Monsieur le ministre d'État, sur le terrain, je constate qu'il manque des policiers. Dans ma circonscription, le commissariat de police de Dreux est censé compter 115 à 120 policiers : il en manque une vingtaine. Pour ma part, j'ai longtemps contesté le chiffre de 9 000 postes de policiers et gendarmes créés, avancé par la précédente majorité. Le dernier rapport de la Cour des comptes montre qu'au terme du quinquennat, on aurait plus vraisemblablement 1 500 nouveaux postes eff...

...t : si nous voulons augmenter nos moyens, recruter des effectifs, il est urgent de rouvrir des écoles de police : il n'en existe plus que dix en France, alors qu'il y en avait vingt-cinq par le passé. Comment voulez-vous recruter des gens sans rouvrir des écoles de police, sinon en continuant ce qui a été fait précédemment, c'est-à-dire en raccourcissant la durée de la formation ? Voulons-nous de policiers formés à la va-vite, alors qu'ils portent l'uniforme, une arme et qu'ils ont des responsabilités ? Non ! Tout au contraire, nous proposons dans notre livret thématique d'allonger la durée de la scolarité des policiers, afin qu'ils soient mieux armés face à toutes les situations qu'ils ont à connaître dans leur vie professionnelle. Un autre problème, assez méconnu, est celui de la perte de preuv...

...ous prononcer sur ce texte, nous devons, me semble-t-il, répondre à trois questions. Premièrement, la menace terroriste est-elle persistante ? La réponse est oui. Elle l'est en France, où des attentats, certes moins meurtriers que ceux du Bataclan ou de Nice, ont continué à être perpétrés depuis le vote de la dernière loi de prorogation, visant principalement les forces de sécurité, militaires et policiers. Nous avons tous déjà insisté sur ce point et je veux m'associer aux hommages qui ont été rendus. Un policier a été assassiné sur les Champs-Élysées le 20 avril et un terroriste a percuté, avec son véhicule, un fourgon de gendarmerie le 19 juin. La menace terroriste n'a pas non plus décru en Europe, tant s'en faut, puisque tour à tour l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Russie et la Suède ont été t...

...is été largement dénoncés. Dès février 2016, le Conseil d'État a prévenu que les renouvellements de l'état d'urgence « ne sauraient […] se succéder indéfiniment ». Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des experts indépendants de l'ONU, le défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'homme – la CNCDH – ainsi que des avocats, des magistrats, des policiers, des professeurs de droit et des organisations non gouvernementales ont fait part de leur profonde inquiétude s'agissant de l'installation durable de l'état d'urgence dans notre pays. Dans cet hémicycle, les députés communistes, avec d'autres, ont à plusieurs reprises alerté en vain sur les risques inhérents à ce régime dérogatoire. Comme l'a justement souligné Christine Lazerges, présidente de...

Je voudrais consacrer une partie du temps qui m'est imparti à remercier et rendre hommage à nos forces de l'ordre et à nos services de secours. Nous partageons tous le sentiment de reconnaissance et de fierté envers ces femmes et ces hommes, vêtus de bleu pour les policiers nationaux ou municipaux et les gendarmes, de blanc pour les services de santé hospitaliers ou de rouge pour les pompiers – oui, vous m'avez entendu : de bleu, blanc, rouge, à l'image de notre drapeau national. Ces femmes et ces hommes consacrent leur temps à nous protéger et à sauver nos vies au péril de la leur. Je ne parle pas seulement des opérateurs hautement spécialisés du RAID – recherche...

...budget de l'État, cela signifie qu'environ 400 millions d'euros de crédits de ce ministère seraient annulés – probablement 200 millions d'euros pour la police et 200 millions d'euros pour la gendarmerie, auxquelles sont consacrés les principaux programmes du ministère. Cela reviendrait à supprimer les crédits alloués à tous les plans en cours en matière d'équipement, d'armement, de protection des policiers et des gendarmes ; les projets immobiliers seraient gelés, ainsi que tous les projets technologiques de cybersécurité ; la DGSI – la direction générale de la sécurité intérieure – verrait également ses crédits amputés et ses projets d'investissements stoppés.

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre d'État, l'état des arbitrages interministériels sur ce sujet, afin de préciser les moyens budgétaires qui permettront aux policiers et aux gendarmes d'accomplir leurs missions ? En effet, mes chers collègues, à quoi cela servirait-il de voter une loi sur l'état d'urgence, si en réalité elle ne pouvait être appliquée par des policiers et des gendarmes privés des leurs moyens opérationnels, armes, munitions, voitures, moyens d'investigation, gilets pare-balles ? En second lieu, je souhaite vous demander quelles actions vous e...

…car il arrive un jour où l'on rend des comptes aux électeurs et où il faut leur expliquer ses décisions. Il est vrai que nos policiers ont été agressés pendant l'état d'urgence, que des dégradations ont été commises et que des attentats ont eu lieu, mais qui d'entre nous pourrait se permettre de priver nos forces de l'ordre de cet instrument nécessaire pour lutter efficacement contre le terrorisme ? Il n'empêche, ayons le courage de le reconnaître, l'état d'urgence porte atteinte aux libertés. Alors, acceptons que ce soit le pr...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, comme notre collègue Emmanuelle Ménard vient de vous le dire, nous voterons la prorogation de l'état d'urgence tout en pensant que nous subissons depuis quelques mois un état d'urgence de pacotille, en carton-pâte. En effet, cet état d'urgence n'a rien empêché : ni les agressions de policiers, ni les manifestations, ni les attentats, ni Nuit debout – au fait, il a suffi d'un été sur l'île de Ré pour que ce mouvement s'éteigne. Force est donc de constater que l'état d'urgence n'a pas eu l'utilité qu'on aurait pu en attendre, compte tenu de la mobilisation des moyens de l'État. Nous voterons pour même si nous pensons que vos propositions ne contiennent pas les dispositions nécessaires...

...es très précises que je vous ai posées. En effet, si nous faisons preuve de la meilleure bonne volonté, puisque nous allons voter pour ce projet de loi d'état d'urgence juridique, certaines questions relèvent, au fond, d'une sorte d'état d'urgence opérationnel et budgétaire. La première des trois questions que je vous ai posées portait sur les heures supplémentaires : vont-elles être payées aux policiers et aux gendarmes ? La deuxième portait sur l'organisation du temps de travail au sein de votre ministère, qui fait actuellement l'objet de débats ; elle pourrait affecter la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure. La troisième, surtout, avait trait au gel budgétaire : il y a deux jours, à la tribune de cet hémicycle, le Premier ministre, dans son discours de politique généra...