Interventions sur "policiers municipaux"

Il ne concerne pas les réservistes, mais autorise les douaniers, qui peuvent porter une arme, et les policiers municipaux à détenir et à porter des armes en dehors de leur service, s'ils remplissent certaines conditions. Depuis les attentats terroristes commis en France, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, policiers nationaux et gendarmes sont autorisés à être armés en permanence, y compris en dehors de leur service et sur la base du volontariat. Cette mesure devrait pouvoir s'appliquer aux douanier...

La commission a malheureusement donné aussi un avis défavorable à ces deux amendements. Les amendements promeuvent deux mesures du rapport d'Alice Thourot et de Jean-Michel Fauvergue. L'amendement no 56 ouvre la possibilité pour les policiers municipaux de constater de nouvelles infractions, en l'occurrence la conduite sans permis et celle sans assurance. L'amendement no 60, très important et extrêmement pertinent, permet aux policiers municipaux chargés de la sécurité d'une manifestation sportive ou culturelle de procéder à l'inspection visuelle des bagages, alors qu'ils ne peuvent le faire aujourd'hui que pour les manifestations rassemblant pl...

...iens les deux amendements. S'agissant de l'amendement no 56, près de 700 000 conducteurs roulent sans permis ni assurance, ce qui est très inquiétant, d'autant plus que ce chiffre a plus que doublé en dix ans, puisqu'ils n'étaient que 300 000. Cette population représente 1,4 % des automobilistes français, mais les conducteurs sans permis sont impliqués dans 4,5 % des accidents mortels. Donner aux policiers municipaux la possibilité de traquer les conducteurs sans permis et ceux sans assurance renforcera la sécurité de nos concitoyens. Nous pouvons nous demander pourquoi des personnes roulent sans permis – coût trop élevé de celui-ci ou perte de tous les points – , mais tel n'est pas l'objet de l'amendement, qui est d'améliorer la sécurité des Français.

...s de 300 personnes, les polices municipales et les vigiles payés par les mairies contrôlent, à la demande du préfet, les sacs et les bagages. L'autorité préfectorale demande aux mairies d'assurer ces contrôles. L'amendement no 60 propose simplement de légaliser ce qui est pratiqué tous les jours sous les yeux de la police nationale et à la demande de l'État. S'agissant de l'amendement no 56, les policiers municipaux procèdent bien entendu à des contrôles de sécurité routière – ils peuvent même avoir des radars pour verbaliser les automobilistes dépassant les vitesses autorisées. Il faudra peut-être trouver le bon moment et le bon texte pour autoriser les policiers municipaux à constater de nouvelles infractions, mais agir est urgent. Des pratiques illégales sont tolérées dans le consensus général, mais il se...

...sa dernière réunion, en 2018, M. Collomb lui-même avait appelé au renforcement des polices municipales. Un an plus tard, j'espère qu'il sera entendu ! L'amendement no 7 vise à permettre aux agents de la police municipale, dans certains cas et certaines circonstances, de remplir leurs missions en civil si le bon déroulement des opérations l'exige. Les détracteurs de cette mesure estiment que les policiers municipaux n'ont pas assez d'expérience pour travailler en civil, ni même pour porter une arme, ce qui est une aberration, si l'on se souvient que la police municipale est en permanence sur le terrain, donc en contact permanent avec la délinquance. Elle dispose d'un véritable savoir-faire et d'une solide compétence. Être en civil et armés présenterait pour eux plusieurs avantages, en leur permettant d'être...

... situation ubuesque, dans laquelle des maires sont contraints, dès lors qu'opérer en civil présente un avantage, de recourir à des sociétés de sécurité privées et non à la police municipale, ce qui semble aberrant. En outre, il en résulte une terrible perte d'efficacité. Vous le savez comme moi, les agents des sociétés de sécurité privées, le plus souvent, sont beaucoup moins bien formés que les policiers municipaux.

Il vise à permettre aux policiers municipaux d'accéder directement au fichier des personnes recherchées et au fichier des véhicules volés. Il a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission.

... l'enlèvement des voitures abandonnées sur la voie publique. Des conventions sont donc signées avec les municipalités et les intercommunalités, afin que les collectivités locales se chargent de les mettre en fourrière. Les policiers nationaux ont autre chose à faire que traquer les épaves et vérifier si les véhicules sont bien garés ou non. Il en résulte une situation absurde : dès lors que les policiers municipaux chargés de ce travail ne peuvent pas consulter le FOVeS, il arrive qu'ils envoient à la fourrière des véhicules volés, qui y sont détruits, au lieu d'être restitués à leurs propriétaires. Ainsi, on demande aux policiers municipaux d'assurer des missions sans leur en donner les moyens. Mieux vaudrait leur permettre de vérifier au préalable s'il s'agit ou non d'une voiture volée, afin de prévenir ...

S'agissant de l'accès au fichier des personnes recherchées, le problème est le même. Les policiers municipaux effectuent des contrôles routiers. S'ils contrôlent demain un individu recherché, rien de grave : ils l'arrêtent, le verbalisent pour excès de vitesse, lui rappellent la réglementation en vigueur et le laissent partir, tout recherché qu'il est ! Et s'il est recherché dans le cadre d'une affaire de terrorisme ? On ne peut pas demander aux policiers municipaux d'être des supplétifs de la police na...

Cette proposition de loi que j'ai l'honneur de rapporter au nom du groupe Les Républicains, au-delà du message de reconnaissance, se veut un engagement à l'égard de ceux qui nous protègent et assurent notre sécurité au quotidien, au péril de leur vie. Depuis de très nombreuses années, et plus encore depuis cinq ans, nos policiers, nos gendarmes, nos policiers municipaux ont subi des épreuves extrêmement lourdes. En témoigne malheureusement le chiffre terrifiant de 31 suicides de policiers depuis le 1er janvier. Depuis 2015, ils sont en ligne de front contre le terrorisme et confrontés à une société de plus en plus violente : près de 2 000 policiers et gendarmes ont été blessés depuis le début des manifestations le 17 novembre dernier. Sans oublier la crise migr...

...s nous croyons fortement. Mais avec la décentralisation, il est nécessaire que chacun oeuvre à la sécurité des Français dans les territoires, d'autant que des besoins spécifiques sont apparus. Les exemples ne manquent pas : dans mon département, les brigades vertes font un travail formidable de sécurité et de police de l'environnement. Les articles 9 et 10 visent à mieux reconnaître le statut des policiers municipaux. J'entends que certaines questions doivent encore être abordées au cours de la discussion parlementaire : Les Républicains auront une attitude très ouverte vis-à-vis des propositions de la majorité visant à enrichir la proposition de loi – contrairement à sa position de rejet quasi-systématique de nos amendements sur les textes qu'elle présente. Lorsque nous le jugerons nécessaire, nous serons t...

Le groupe MODEM considère que cette proposition de loi n'est pas forcément le bon vecteur et ne vient pas au bon moment. En outre, le calendrier n'est pas approprié : nous avons déjà discuté de ces sujets lors des débats sur les précédents projets de loi. Les policiers municipaux notamment ont fait l'objet de très longues discussions au sein de cette commission. Remettre le sujet sur le tapis sous cette forme ne nous paraît pas opportun. Nous serons donc dans une position d'écoute de ce moment d'expression de l'auteur de la proposition et de ses cosignataires. Mais nous ne la soutiendrons pas.

...revêtir un caractère manifestement contraire au principe de proportionnalité des peines reconnu par le Conseil constitutionnel. S'agissant enfin du continuum de sécurité, nous partageons les préoccupations du rapporteur, des signataires de la proposition de loi et des deux coauteurs du rapport remis l'année dernière : il faut se demander comment doter de moyens complémentaires d'intervention les policiers municipaux. La question se pose dans ma circonscription, qui, en matière de sécurité routière, fait partie des plus mauvais élèves européens, voire mondiaux. Il faudra trouver les moyens de ces adaptations nécessaires au renforcement des prérogatives qui pourraient être allouées aux policiers municipaux. Nous n'avons pas trouvé de mention sur les dispositifs d'encadrement ou de formation qui devraient prési...

...les mineurs de seize à dix-huit ans nous semble incohérente. Elle doit s'appliquer, pour nous, à tous les mineurs, que le délit ou le crime soit commis à l'encontre des forces de l'ordre ou non. Concernant les mesures relatives à la police municipale, l'institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Île-de-France observe, par exemple, dans une note datée de janvier 2019, que sur les 21 500 policiers municipaux recensés à la fin de l'année 2016, 84 % étaient armés et que 44 % d'entre eux étaient équipés d'armes à feu contre 39 % à la fin 2015. Cet équipement auparavant réservé à la police nationale dote déjà la police municipale de moyens conséquents que doivent par ailleurs supporter les budgets des municipalités. Si police municipale et police nationale sont deux entités distinctes, ce n'est pas, selo...

... de voir que la protection de certains personnels – je pense aussi aux pompiers – n'est pas suffisamment assurée. Cela ne passe pas par une augmentation des moyens budgétaires, mais par des sanctions fortes et réellement appliquées. Pour ce qui est de la question de la police de proximité et, plus largement, de la sécurité de proximité, qui semble évoluer depuis quelques années, je crois que nos policiers municipaux ne sont pas des sous-agents de l'État, des gens sous-responsables. Ils ont toutes les compétences et les qualités pour avoir davantage de responsabilités, que ce soit sous le contrôle d'officiers de police judiciaire ou par le biais d'autres modes, non pas de tutelle, mais d'encadrement. Cette possibilité ne me choque pas, dans la mesure où c'est la cohérence d'ensemble qui importe. Nous devons a...

Mon amendement vise à étendre la qualité d'APJ aux agents de police municipale. La proposition de loi prévoit actuellement d'octroyer cette qualité aux seuls directeurs. Or les auditions me conduisent à proposer d'élargir la mesure à l'ensemble des policiers municipaux. Cela s'inscrit dans la volonté de donner plus de prérogatives à ces policiers qui, je veux le souligner, assurent aujourd'hui une véritable police de proximité ou du quotidien – les termes importent peu – et se retrouvent en première ligne face à la délinquance. Ils sont souvent les primo-intervenants ; il faut leur permettre d'engager des procédures judiciaires.

Merci pour ces précisions relatives à l'anonymisation, cher collègue ; je reviens pour ma part à l'amendement CL56. Nous avons étudié la question de la qualification judiciaire des policiers municipaux et de leurs directeurs dans le cadre du rapport sur le continuum de sécurité que j'ai rédigé avec Alice Thourot, à l'issue de nombreux échanges avec des représentants, des syndicats et des agents de la police municipale. Nous avons estimé que devenir des APJ ou des OPJ – les policiers municipaux sont actuellement des APJ adjoints – ne leur apporterait pas d'avantages particuliers, si ce n'est qu'...

Les amendements CL7 à CL10 concernent l'armement des anciens policiers, gendarmes, douaniers, militaires, d'active ou de réserve, et réservistes de la police et de la gendarmerie qui sont à la retraite ainsi que le port d'arme hors service par les policiers municipaux et les douaniers en activité. Je laisserai à Michel Vialay le soin de les défendre plus longuement en séance. Mon amendement CL57 vise à inverser la logique qui prévaut pour les policiers municipaux : en l'état actuel du droit, leur armement n'est possible que sur demande motivée du maire. Je vous propose d'inverser cette logique en rendant l'armement systématique, sauf opposition de l'autorité ...

...endement vise à faire en sorte que les polices municipales puissent prendre en charge les cas d'ivresse publique et manifeste, qui mobilisent d'une façon extrêmement importante les policiers et les gendarmes – il faut notamment conduire les personnes concernées à l'hôpital, pour voir un médecin : c'est une mission particulièrement contraignante et lourde. Je propose qu'elle soit partagée avec les policiers municipaux, eux-mêmes très fréquemment, sans doute même encore plus, confrontés à ces situations. C'est une proposition concrète et pratique, comme l'est la proposition de loi, qui vise à apporter des réponses pragmatiques, en dehors de toute forme d'idéologie, pour améliorer la situation sur le plan matériel mais aussi opérationnel, c'est-à-dire en ce qui concerne l'intervention des forces de l'ordre. Ceux...

L'amendement CL55 tend à permettre aux policiers municipaux d'accéder directement, dans des conditions qui seront strictement définies, au fichier des personnes recherchées (FPR), où figurent les trop fameuses fiches « S », et au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVES). Je considère qu'il n'y a aucune raison légitime et pragmatique que les policiers municipaux se voient interdire l'accès à ces fichiers. C'est une question de bon sens et de lo...