Interventions sur "policiers municipaux"

Aux termes de ce texte, le chef ou le directeur de la police municipale va jouer un rôle important. Il devra en particulier transmettre directement les procès verbaux rédigés par les agents de la police municipale au procureur de la République. Il lui faudra donc diriger cette équipe d'au moins vingt policiers municipaux, que leurs missions vont forcément exposer. Or, dans l'hypothèse où le chef de service ou le directeur de la police municipale ne peut pas assumer ses fonctions pour diverses raisons, et parfois pour une période prolongée, en raison de problèmes personnels par exemple, quid de sa suppléance ? Pour assumer ce rôle de responsable de la police municipale, il faut avoir été agréé par le procureur de...

L'histoire montrera que, pour mieux les protéger, nous armerons un jour tous les policiers municipaux des grandes métropoles, dont Paris. Aussi l'amendement vise-t-il à prévoir une formation liée à l'utilisation des armes, notamment de catégorie B-1, dans la formation initiale des policiers municipaux, qui seraient ainsi encore davantage professionnalisés.

... policière Aurélie Fouquet, a constitué le type même de ces dangers imprévisibles : elle et son collègue de patrouille ne savaient pas qu'ils avaient affaire à un véhicule de braqueurs. Ils croyaient intervenir pour sécuriser les lieux après un accident de la circulation ; dès leur approche, ils se sont trouvés sous le feu nourri d'assaillants munis d'armes d'épaule. Le contexte actuel donne aux policiers municipaux un nouveau rôle et leur confère un positionnement décisif dans le combat contre le terrorisme : en plus de lutter contre la petite et la moyenne délinquance, la police municipale est en première ligne contre les terroristes qui, de plus en plus souvent, passent à l'acte de manière imprévisible, comme l'a montré la décapitation du professeur Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 202...

... remercie, madame Thill, d'avoir évoqué Aurélie Fouquet. Je veux à mon tour rendre hommage à Clarissa Jean-Philippe, la policière municipale de Montrouge qui fut abattue par un terroriste, ainsi qu'à Pascal Filoé, qui était le directeur de la police municipale de Rodez – que connaît bien notre collègue Mazars. S'agissant plus précisément de l'armement de la police municipale, je rappelle que les policiers municipaux suivent une formation de six mois dispensée par le CNFPT – centre national de la fonction publique territoriale – , à l'exception des anciens gendarmes ou policiers intégrant une police municipale, dont la formation a dernièrement été réduite à trois mois, ce qui semble logique au vu de l'expérience acquise dans leurs précédentes fonctions. Au-delà de cette formation de six mois, tout membre d'un...

La discussion que nous avons en ce moment est assez préoccupante. Chacun a bien compris qu'à terme, les policiers municipaux seraient plus nombreux, qu'ils disposeraient de beaucoup plus de prérogatives et que de plus en plus d'entre eux – c'est une certitude, personne ici n'en doute – seraient armés. Or j'ai un peu de mal à comprendre ce qui est prévu, dans le cadre de leur formation, en matière de maniement des armes. D'un côté, si j'en crois le contenu de certains amendements, aucun dispositif systématique n'est ré...

M. Bernalicis affirme que je veux armer les gens. Ce n'est pas le cas, loin de là. Je veux armer les policiers municipaux, ce qui est tout à fait différent. Cependant, ayant bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre déléguée, que je remercie, je retire mon amendement.

Je veux justement revenir sur l'amendement de Mme Thill. Il prévoit simplement qu'un policier municipal qui vient d'être recruté soit formé au tir. Par ailleurs, je m'oppose à l'idée, développée par certains collègues, selon laquelle il faudrait imposer aux collectivités l'armement des policiers municipaux. Cela doit rester leur prérogative. Monsieur le rapporteur, vous savez bien qu'un policier doit participer à trois séances de tir par an. Par conséquent, l'instauration d'une formation obligatoire au tir pour tous les policiers municipaux, tout en laissant au conseil municipal et au maire le choix de les armer ou non, n'est pas incompatible avec une formation initiale. Si demain, dans une munici...

...itoriales. Dès lors, il appartient aux maires de décider d'armer ou non leur police municipale. Ainsi, à Paris, la ville dont je suis député, il est normal que Mme Hidalgo et son équipe en décident puisqu'ils ont été élus pour créer une police municipale. D'autre part, et pour répondre aux arguments que j'ai entendus tout à l'heure, si j'ai acquis la conviction qu'il était nécessaire d'armer les policiers municipaux, c'est non seulement parce que, comme cela a déjà été dit, ils sont visibles et constituent une cible pour les terroristes – nous l'avons hélas observé à de nombreuses reprises – , mais aussi parce que dans leur travail quotidien, même s'ils n'ont pas besoin d'arme, ils peuvent rencontrer des individus extrêmement dangereux et armés. Lorsqu'ils procèdent à un contrôle, par exemple à la suite d'un...

...s, impératives pour tous, appliquées ensuite en fonction des priorités locales – mais, je le répète, les règles sont les mêmes pour tous. Ensuite, Brigitte Kuster n'a pas déposé cet amendement pour rien. La création d'une police municipale à Paris va provoquer un appel d'air de quelque 5 000 agents. On ne peut pas imaginer que c'est grâce au seul concours de la fonction publique de Paris que les policiers municipaux de la capitale seront recrutés. Si seul le ressort de la cour d'appel territorialement compétente est mobilisé pour pourvoir en compétences la ville de Paris, le recrutement s'en trouvera complètement déstabilisé alors qu'il est déjà difficile partout en France. Il convient donc de prévenir cet appel d'air.

Au départ, nous n'étions pas favorables à cette idée mais nous sommes revenus sur notre position à la suite des demandes qui ont été formulées. Vous le savez, les maires tiennent à exercer leur pouvoir, ce qui est bien compréhensible. C'est pourquoi nous avons évolué sur ce point. Concernant la formation des policiers municipaux en matière d'armement, je vous ai dit qu'il s'agissait d'une formation complémentaire assurée par le CNFPT. J'ai omis de préciser que celui-ci comptait douze établissements dans toute la France, qui partagent un même programme d'enseignement, avec des formateurs qui tournent d'une structure à l'autre. La formation dispensée est donc obligatoire, logique et unifiée. D'autre part, les policiers mun...

Il soumet l'armement des policiers municipaux, dès lors qu'il s'agit d'armes de catégorie B-1, c'est-à-dire identiques à celles actuellement utilisées par les gendarmes ou par les policiers nationaux, à deux conditions : un examen d'aptitude psychologique au port d'arme et une obligation de certificat médical, comme pour les agents de la police nationale.

Les policiers municipaux ont déjà accès à certains fichiers, notamment celui des permis de conduire, ainsi que celui des immatriculations. Cependant, si l'objectif de cette proposition de loi est de renforcer le rôle et la place de la police municipale, et de renforcer la sécurité globale, il convient de permettre à ces policiers d'accéder également aux fichiers des personnes recherchées, des véhicules volés, des objets ...

Vous avez, monsieur le rapporteur, présidé la commission d'enquête parlementaire sur les missions et les moyens des forces de sécurité. Quand nous avons rencontré aussi bien les policiers nationaux que les gendarmes et les policiers municipaux, tous étaient d'accord pour dire qu'il était important, dans le cadre du continuum de sécurité, que les policiers municipaux aient accès au FPR et au FOVeS. Cet amendement est donc une demande qui vient de toutes nos forces de sécurité intérieure et je ne comprendrais pas que vous refusiez que cet accès soit ouvert aux policiers municipaux.

Je souhaite souligner à mon tour qu'une telle vérification est déjà prévue – et heureusement. Reste que je suis troublé par la teneur de nos débats, qui laisse entendre que les policiers municipaux vaudraient moins que les policiers nationaux. Or ils effectuent des missions tout aussi dangereuses, suivent une formation équivalente et, quand on évoque l'exercice au tir, objet des amendements précédents, ce que j'ai entendu est hallucinant car je fais le pari que la plupart sont beaucoup plus entraînés et savent bien mieux tirer que les policiers nationaux. Ces derniers s'entraînent en effet ...

...t pas des gens irresponsables. Quand ils arment leur police municipale – et ceci doit continuer de relever de leur choix, car c'est leur responsabilité pénale qui est en jeu – , évidemment qu'ils les forment. Le contrôle doit être le même pour la police nationale et pour la police municipale. Mais, j'y insiste, je suis gêné par ce discours presque permanent selon lequel il faudrait surveiller les policiers municipaux encore plus, comme si ce qu'on offre à la police nationale comme entraînement et comme accompagnement était un exemple à donner – je n'en suis pas sûr.

...avoir accès au FOVeS et au FPR. Lors de l'examen du texte en commission, où j'étais présente, vous nous avez précisé, monsieur le ministre, que cela relevait du domaine réglementaire, et non législatif, et que nos amendements ne pourraient donc être adoptés. Si mes collègues et moi les avons redéposés, c'est parce que vous vous êtes engagé, comme l'a rappelé Éric Pauget, à ouvrir des fichiers aux policiers municipaux avant l'adoption définitive de cette proposition de loi. Pour la clarté des débats, il serait souhaitable que vous le confirmiez en séance mais aussi que vous nous communiquiez les détails de l'application d'une telle mesure, ainsi que les fichiers que vous envisagez d'ouvrir.

...débat est sans doute l'un des points majeurs, qui pourrait conduire à une évolution substantielle des conditions d'intervention des polices municipales et accroître leur efficacité dans l'indispensable continuum de sécurité que nous soutenons, je crois, très majoritairement dans cet hémicycle. Nous avons eu un long débat en commission des lois, où j'ai défendu un amendement visant à permettre aux policiers municipaux d'avoir accès au FOVeS et au FPR, sachant que ce dernier est le fichier qui contient les fameuses fiches S – un fichier très important, donc, et même essentiel. Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, comme certains de vos prédécesseurs l'ont fait à de multiples reprises chaque fois que j'ai défendu ce même amendement dans des débats sur la sécurité, à adopter très vite un décret, arguant d...

... est dans la ligne de toutes les discussions que nous avons depuis hier. Encore la semaine dernière, dans ma circonscription, la gendarmerie a reconnu que la police municipale était un véritable apport sur le terrain, et nos concitoyens le savent aussi. Il faut lui donner l'ensemble des moyens d'intervenir et l'accès à ces fichiers serait un appui, une source nécessaire d'information pour que les policiers municipaux soient encore plus opérationnels.

... qui semble se dessiner, mais je laisserai le ministre répondre à ce propos. Il existe deux sortes de fichiers. La plupart relèvent du réglementaire, comme le FPR, le FOVeS, le SNPC. Quelques-uns sont législatifs et sont déjà accessibles, comme le SIV, ou nécessitent des droits d'accès, qui devront être accordés, par exemple le fichier des véhicules assurés. Dans le cadre de leurs missions, les policiers municipaux sont conduits à relever des identités – non à pratiquer des contrôles d'identité, c'est un autre débat. Actuellement, lorsqu'ils sont sur la voie publique, face à un véhicule par exemple, ils ne savent pas à qui ils ont affaire et, pour accéder aux fichiers, ils doivent passer par le commissariat en zone de police, ou par la gendarmerie nationale, en zone de gendarmerie. C'est une perte de temps,...

Les critères n'étant pas bien définis, on laisse la décision aux ministres de l'intérieur et de la justice, au procureur et au préfet, au lieu de faire prévaloir le principe de libre administration des communes. Je rappelle que le dispositif prévu est déjà très limité : il concerne les villes qui emploient au moins vingt policiers municipaux, ce qui n'est pas rien. Je regrette que l'expérimentation prévue ne soit pas plus large.