Interventions sur "position"

… assez révélatrice des problèmes que pourra causer la disposition dont nous sommes en train de discuter – d'ailleurs, d'autres sujets pourraient sans doute être débattus de la même façon. Voilà, en tout cas, un sujet concret qui mériterait une explication précise du Gouvernement. On nous renvoie à un futur décret, mais nous sommes ici pour faire la loi. Je rappelle que la loi littoral a été votée, après de nombreux et longs débats ; elle justifie que nous puiss...

Il s'agit d'insérer deux alinéas dans l'article 11, par souci de cohérence des politiques publiques, afin que les projets de prise de position concernant des lois à enjeu – notamment la loi littoral – soient transmis pour avis au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, en raison des compétences que celle-ci exerce. L'idée est d'exercer une forme de veille vigilante sur les projets de prise de position, notamment lorsqu'ils entrent en contradiction avec les politiques publiques, afin d'éclairer l'administr...

Il est défavorable. Je précise que l'article 11 s'appliquera uniquement à l'État et à ses établissements publics, non aux collectivités locales. L'amendement n'entre donc pas dans le champ de l'application du texte. Toutefois, si un projet de prise de position risque d'impacter la Corse, l'État ou ses établissements publics ne manqueront pas de se rapprocher de la collectivité territoriale.

Je viens en soutien à mon collègue Jean-Félix Acquaviva, ce qui n'étonnera personne. Je souligne que cet amendement va dans le sens de la fonction de contrôle et de proposition de l'assemblée de Corse. Plus largement, sur le plan des principes, nous souhaitons que la collectivité de Corse puisse aménager les lois quand les intérêts de l'île sont directement concernés. C'est donc un amendement important.

Il vise à compléter l'alinéa 5 afin d'éviter que l'administration ne fasse une lecture maximaliste de cette disposition. Elle a en effet parfois tendance à surinterpréter la demande déposée et, pour se prémunir de toute difficulté ultérieure, à demander à l'administré de fournir des éléments qui ne lui seraient pas demandés s'il ne s'engageait pas dans une procédure déclarative antérieure au lancement de son action.

Il vise à éviter l'effet pervers de la mesure, que je comprends et que je soutiens. Je tiens à vous faire part d'un retour d'expérience. Une disposition, introduite par un texte récent – je ne me souviens plus lequel – visait les procédures d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, en habilitant les DREAL, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à délivrer un certificat de projet, s'apparentant en fait au certificat d'information dont nous débattons ici. Or ce certificat de projet s'avère très peu demand...

... prenantes, notamment le signataire de la convention, l'objectif visé étant de régler les différends rapidement et à l'amiable, tout en assurant une gestion économe des deniers publics. Le recours à la transaction permettra de réserver la voie contentieuse aux hypothèses où le litige le justifie, en évitant ainsi des procédures inutiles et coûteuses. Une règle de base est toutefois posée : la disposition envisagée implique la soumission à l'avis d'un comité du principe du recours à la transaction et de son montant si celui-ci dépasse un certain seuil. Si l'avis du comité est suivi par l'administration, la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne pourra être mise en cause. Un décret du Conseil d'État précisera la composition de ce comité, qui pourra comprendre des représentant...

Cet article renforce le rescrit en matière douanière, rapprochant ainsi cette procédure du rescrit fiscal. Un tel dispositif existe déjà pour les entreprises, mais aucune garantie n'était prévue pour que l'interprétation donnée soit réellement opposable. Nous nous félicitions de cet article car il rendra effectif le dispositif permettant au redevable d'obtenir de l'administration une position formelle sur sa situation dans un délai de trois mois. Il s'inscrit donc totalement dans une démarche de construction de la confiance, et nous défendrons d'ailleurs un amendement tendant à étendre la procédure du rescrit.

Il fait écho à celui que le Gouvernement a déposé récemment sur le même article. Il tend à repousser à 2021 l'application de l'article, lequel fut voté à l'unanimité en commission spéciale. Il est très intéressant puisqu'il supprime la surtaxation des appels passés à l'administration. Je propose donc que cette disposition entre en vigueur au plus tard au 1er janvier 2021.

...de la consommation et de la répression des fraudes ou encore l'inspection des installations classées. L'ensemble des contrôles effectués par les administrations sur une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ne pourrait dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. Une telle disposition, limitant le nombre et la durée des contrôles dès lors que le plafond de neuf mois est atteint, est contraire aux prérogatives de l'inspection du travail, qui doit pouvoir contrôler quand elle le souhaite les entreprises de son ressort territorial, conformément – nous en avons discuté en commission – aux stipulations de la convention no 81 de l'Organisation internationale du travail. Nous sommes...

...ne peut que regretter un tel avis. Cette mesure, en effet, ne complexifie pas la vie des administrations ; au contraire, elle leur redonne du temps, puisqu'elle limite celui passé dans les entreprises, notamment dans les PME. Elle est attendue par beaucoup d'entreprises, sur tous les territoires. Cela soulagerait l'administration partout et profiterait aux entreprises. Si, sur cette question, l'opposition vient de tous les bancs de l'Assemblée, des Républicains jusqu'à La France insoumise, dont le caractère crypto-marxiste…

Je reste sur la position exprimée en commission : gérer deux catégories d'entreprises avec deux délais différents poserait un problème de coordination pour les administrations. Mon avis reste donc défavorable.

...entaire de la part de l'entreprise. Afin de renforcer la relation de confiance entre l'administration et les entreprises, la moindre des choses serait que l'administration indique les motifs par écrit. En commission, vous nous avez répondu que cette mesure conduirait à informer l'entreprise des manquements qu'elle a commis. Nous ne voyons pas en quoi cela poserait problème, dès lors que cette disposition, qui n'aurait aucune incidence sur la suite de la procédure, vise seulement à informer le chef d'entreprise, dans le souci d'entretenir des relations de confiance.

Je regrette le rejet de l'amendement précédent car, s'agissant d'une expérimentation, et non d'un dispositif complet et définitif, on aurait pu faire preuve de plus d'ambition sur le champ réglementaire et législatif visé par les dispositions de l'article 16.

Le cotisant doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement, sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle. Cette disposition, qui existe pour les impôts, devrait exister pour les contrôles des URSSAF, me semble-t-il.

...ntre tous les usagers. Je propose ainsi la transparence des modes de calcul des cotisations et contributions sociales annuelles dues et la communication de celles-ci aux bénéficiaires, afin que ceux-ci puissent mieux appréhender leurs droits et mieux comprendre la situation finale. Une expérimentation sera menée à cet effet, et les codes sources permettant de calculer les montants seront mis à disposition des administrés. Travailler sur la transparence des pratiques permettra de renouer la confiance entre l'administration et ses usagers. Trop souvent, nous nous sommes interrogés sur un montant. Afin de véritablement rétablir la confiance, basée sur l'honnêteté et la transparence, nous devons démocratiser les pratiques et libérer l'accès à l'information. Le libre accès aux méthodes de calcul sembl...

...ns et les moyens. Le taux de non-recours est une terrible illustration de ces défaillances. Pour ne prendre que ces deux exemples, les taux de non-recours atteignent 36 % pour le RSA – revenu de solidarité active – socle et 68 % pour le RSA activité. Le non-recours est un phénomène complexe, sur lequel s'était penchée une mission d'information parlementaire en 2016. Celle-ci avait formulé des propositions, parmi lesquelles la mise en place d'une instance dédiée à l'accès au droit et à la lutte contre le non-recours. Nous vous proposons, avec cet amendement, d'expérimenter cette instance. C'est un sujet qui a trait à la confiance et à la transparence des relations entre l'administration et nos concitoyens. Nous pensons donc que ce dispositif expérimental a pleinement sa place dans le présent proje...

Je suis défavorable à cet amendement parce qu'il est satisfait par des dispositions ultérieures.

... titre expérimental, pour une durée de trois ans. Sur la forme, vous conviendrez qu'une expérimentation est par essence temporaire. Or l'article prévoit le transfert aux chambres régionales « de personnels employés par d'autres établissements du réseau de leur circonscription ». Si ce transfert est temporaire, comme il s'agit d'une expérimentation, il conviendrait plutôt de prévoir une mise à disposition ou, pour employer une image sportive, monsieur le ministre, un prêt de joueurs, d'autant que les différentes chambres départementales et régionales ont encore, à ce jour, des conventions collectives différentes. Que se passera-t-il en cas d'aller-retour ? Sur le fond, l'article 19 vise notamment à renforcer les compétences des chambres régionales, alors qu'aujourd'hui les agriculteurs demandent ...

Parmi les dispositions de l'article 19, il en est une qui propose de confier aux chambres d'agriculture une mission d'appui et d'information sur la réglementation applicable aux activités agricoles, au bénéfice des agriculteurs. Tout au long de leur carrière, les agriculteurs doivent remettre en question leur façon de travailler ; c'est la condition pour être en conformité avec des réglementations évolutives. Une péd...