Interventions sur "possession"

...le consentement au don. En cas de contestation de la filiation ainsi établie, les couples lesbiens seront, comme c'est aujourd'hui le cas des couples composés d'un homme et d'une femme, protégés devant la loi. Par ailleurs, il faut soutenir les parents sociaux, qui existent déjà, et qui ont de grandes difficultés à faire établir leur filiation. C'est pourquoi nous avons proposé l'ouverture de la possession d'état aux couples homosexuels. L'établissement de la filiation de la mère sociale est un véritable parcours du combattant, impliquant mariage et adoption de l'enfant du conjoint. Durant le temps de la procédure, tout peut arriver ; si la mère biologique vient malheureusement à décéder, aucun lien ne subsiste avec la mère sociale, qui ne peut plus s'occuper de ses propres enfants. Nous avons be...

Nous proposons d'autoriser l'établissement de la filiation par possession d'état pour les enfants conçus grâce à un don et dont les parents sont de même sexe. La situation actuelle crée en effet une différence entre les enfants de couples hétérosexuels et ceux de couples homosexuels. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, se...

Encore une fois, nos collègues sont cohérents dans les propositions qu'ils formulent. Néanmoins, madame la garde des sceaux, vous avez choisi d'inscrire le pilier de la volonté de projet parental comme fondement de la filiation, selon l'amendement que M. le président a fait adopter. Or vous nous opposez comme seul argument que la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ; elle est continue, paisible pour les couples de femmes, publique, mais, dites-vous, elle est équivoque.

Il faut dire en quoi les couples de femmes qui vivent avec des enfants et les élèvent font preuve d'une possession d'état équivoque, et l'assumer ; nous nous fondons sur un critère, la vraisemblance biologique, que vous avez décidé d'abandonner : dont acte. La suite logique de ce choix sera la reconnaissance de la possession d'état par les tribunaux eux-mêmes, qui exigeront que l'on justifie le caractère équivoque. Le reste s'ensuivra, dont la GPA, la gestation pour autrui – mais c'est un autre débat, bien en...

...ffet de réduire l'enfant à un simple produit, à n'être que le fruit de la volonté des parents ; d'où les débats que nous aurons – pour peu qu'il nous reste du temps – sur les caractéristiques techniques, notamment pour les dépistages. Dès lors que le critère de la volonté des parents est le seul qui compte, une série d'évolutions deviennent inévitables, telles que l'extension de la filiation par possession d'état ou la reconnaissance de la multiparenté, que vous ne pourrez plus refuser au nom de l'altérité sexuée. En quoi le chiffre deux est-il magique ? Il ne l'est pas en lui-même, mais parce qu'il résulte de la somme de « un plus un ». À partir du moment où cette différence n'est plus présente, qu'importe qu'il y ait deux ou trois personnes, qu'importe la combinaison, tous pourront dire : « Mais...

Je ne faisais que reprendre les mots utilisés hier par votre collègue Autain, monsieur Lachaud. Comment justifiera-t-on, disais-je, le refus de ces demandes de multiparenté ? Vous répondrez que ce n'est pas autorisé par la présente loi ; mais ils en demanderont alors une autre ! Vous vous contentez d'un bricolage, d'un entre-deux, refusant d'étendre la reconnaissance de la filiation par possession d'état aux couples de femmes parce que, à vous entendre, elle créerait des situations équivoques, sans expliquer pourquoi. De même, vous écartez l'hypothèse de la multiparenté parce qu'elle ne figure pas dans le texte. Mais quelle sera votre réponse politique ? Ce n'est pas du tout un fantasme : des associations demandent bel et bien ces évolutions. Elles l'assument et viendront très bientôt fra...

...re. Vous établissez donc un régime juridique de la filiation qui permet de satisfaire ces demandes, tout en en rejetant d'autres à venir, pourtant non moins légitimes si l'on considère que le projet parental prime toute autre considération. Le problème est que le droit de la filiation n'est pas aussi plastique que votre projet : lorsque l'on déroule la pelote des solutions possibles – étendre la possession d'état ou, solution non moins cohérente proposée par notre collègue Genevard, établissement de la filiation par adoption – , aucune d'entre elles ne permet de surmonter la contradiction entre la primauté accordée au projet parental et un droit de la filiation qui, à moins d'être révolutionné de fond en comble, reste corrélé à la réalité et à la vraisemblance biologiques.

...agit pas d'une réforme de la filiation, dites-vous, mais vous reconnaissez être obligés d'y toucher tout de même un peu. Le fait est que cette logique s'appliquera soit dans un prochain texte, soit dans la jurisprudence, car les tribunaux ne pourront se contenter d'un entre-deux : il leur faudra se déterminer selon des principes d'égalité et, comme l'a indiqué M. Gérard, de nombreuses demandes de possession d'état seront déposées. Voilà ce qui se prépare et qui est programmé, madame la ministre. Il y a derrière tout cela un combat militant. Vous étiez prête à y résister fermement avec le projet de loi initial, en adoptant une solution imparfaite, qui présentait des inconvénients. Mais il fallait l'assumer politiquement et être forts ! Le problème, c'est que vous êtes soumis à la pression d'une mino...

Madame Genevard, vous vous êtes inquiétée de la création de la possession d'état pour les couples hétérosexuels à laquelle le texte procéderait, mais ce dispositif existe déjà. Madame la ministre, vous avez précisé que ce dispositif devait être non équivoque, mais le caractère équivoque ne se fonde absolument pas sur la vraisemblance ou sur la constatation biologique, comme l'a rappelé en ces termes la Cour de cassation dans son arrêt no 08-20475 du 16 juin 2011 : « A...

J'avoue toucher là aux limites de mon respect pour le droit pur et simple. Je sais que le régime de la possession d'état n'est pas parfaitement satisfaisant. J'ai moi-même repoussé son extension en tant que rapporteure, alors même qu'elle faisait l'objet d'une demande très large. J'ai donc veillé à cibler la disposition que je propose. Il s'agit d'une disposition transitoire, uniquement applicable aux femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger. J'ai tâché de ne pas être trop hérétique vis-à-vis du régim...

N'en déplaise à Raphaël Gérard, il est possible de concilier l'attachement à l'intérêt supérieur de l'enfant et l'opposition aux dispositions qui nous sont proposées par ces amendements, même si celui de Mme la rapporteure est plus restrictif et donc a priori plus cohérent. Les amendements qui ouvriraient plus largement la voie de la possession d'état aux couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant l'adoption du présent projet de loi visent, comme l'a dit Annie Genevard, à traiter des situations qui résultent de choix de personnes qui, sachant la PMA interdite en France, se sont rendues à l'étranger pour réaliser ces procédures. Il y a là une difficulté juridique qu'il faut traiter a posteriori, c'est évident. Mais je m'étonne qu...

Je veux bien sûr parler des enfants nés d'une GPA. C'est d'ailleurs peut-être un débat qui interviendra plus tard. Le problème, c'est que la proposition de Mme la rapporteure lie la notion de possession d'état, et les critères pour la voir reconnaître, à une technique de procréation, ce qui n'est pas le cas de la possession d'état telle qu'elle figure aujourd'hui dans le code civil. Si jamais vous établissez le lien, vous devrez traiter cette question pour d'autres cas que celui, précis, de couples de femmes ayant eu recours à la PMA. C'est un hiatus juridique qui me semble insurmontable, et c'e...

Dommage que ces enseignements ne soient pas rapportés à l'article 1er. Ces amendements représentent une fois encore, pour moi, un cheval de Troie pour la GPA, non seulement pour les enfants d'hier, mais surtout pour ceux à venir. L'amendement no 2092 dit : « La possession d'état peut être constituée à l'égard de parents de même sexe. » Il ne parle pas de couples de femmes, ce peut être un couple d'hommes. C'est donc une incitation claire à la GPA et à la PMA non éthique. Certains de collègues ont, je le reconnais, le mérite de la cohérence : ils aimeraient aller jusqu'à la GPA, et ils poursuivent cette logique dans tous les amendements qu'ils déposent. Mais ces a...

Soyons clairs, notre groupe est très largement défavorable à l'usage juridique que l'on prétend faire de la possession d'état. Mais je note, madame la rapporteure, une grande incohérence dans la manière dont vous développez vos arguments. Nous avons débattu, avant la pause méridienne, de plusieurs amendements auxquels nous étions clairement opposés. Mais je vous ai alors entendue affirmer, avec beaucoup de véhémence – le compte rendu en attestera sans doute – que ce vecteur juridique était particulièrement inapp...

...st par essence un dispositif fragile. Je connais, certes – nous en connaissons tous, dans nos entourages respectifs – , des situations difficiles, comme celle de femmes dont l'une a pu devenir mère alors que la seconde rencontre des difficultés pour devenir, au même titre, mère de cet enfant. C'est pourquoi je me réjouis que nous créions ce dispositif applicable dans le cadre de la PMA. Mais la possession d'état reste pour moi un dispositif fragile par essence. Je voudrais, à ce sujet, interroger la garde des sceaux sur un cas pratique illustrant ce qui pourrait se passer, afin de savoir si je comprends bien les risques qu'il pourrait engendrer. Prenons l'exemple d'un couple de femmes qui aurait procédé à une PMA avant que la loi n'ait été adoptée. L'une d'elles est bien la mère, tandis que, pour...

Je ne suis pas convaincu par les arguments de Mme Bergé. La possession d'état est déjà invoquée aujourd'hui par les couples hétérosexuels, et l'on sait qu'elle est attaquable du point de vue biologique. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation a dû rendre un arrêt disant que la biologie n'est finalement pas un argument pour remettre en cause la possession d'état. Aujourd'hui, si une femme en couple avec une autre femme a un premier projet parental avec sa...

...ypothèse de GPA. Cet amendement est très restreint : il ne concerne pas tous les couples de femmes, mais strictement ceux qui auraient procédé à une PMA à l'étranger. L'article renvoie, de surcroît, au fonctionnement que nous choisissons dans ce texte. Il est donc très précis. Pour répondre à la question de Mme Bergé – que se passera-t-il si une femme cherche à se prévaloir frauduleusement d'une possession d'état de complaisance ? – , cela peut être annulé par un juge. Cela s'est d'ailleurs déjà produit : certains notaires établissent des possessions d'état pour des couples de femmes, malgré la loi, parce qu'ils la trouvent injuste et, quand elles sont de complaisance, elles sont annulées par les juges. Ceux-ci ont toujours une fonction dans notre société, madame Bergé. Il s'agit ici, en revanche,...

Je vais rejoindre l'argumentaire de la rapporteure, tout en adressant une remarque à Mme Bergé. Vous ne pouvez pas nous dire que la manière dont la possession d'état est organisée aujourd'hui crée un doute, parce que c'est vous qui en avez retiré la reconnaissance au juge pour la donner au notaire.

Car ce que vous venez de dire sur la possession d'état pour les couples de femmes vaut pour toutes les possessions d'état, telles qu'elles sont attribuées aujourd'hui. Cela veut dire que, si nous ne votons pas cet amendement, en nous fondant sur les arguments de Mme Bergé, toutes les décisions actuelles de possession d'état doivent être considérées comme susceptibles d'avoir été falsifiées par les notaires. Ce serait très agréable pour cette p...

Mme la garde des sceaux a raison de soulever la question de l'inconstitutionnalité, que nous nous sommes évidemment posée. Elle est l'une des raisons de l'avis défavorable que j'ai émis sur les amendements relatifs à la possession d'état. C'est précisément pour tenir compte du risque d'inconstitutionnalité que mon amendement est très circonscrit et renvoie au cas visé expressément par le nouveau dispositif puisqu'il est censé révéler un lien de filiation. S'agissant de la rétroactivité, après avoir creusé le problème, il apparaît que le Conseil constitutionnel l'admet lorsqu'elle est justifiée par un motif impérieux d'in...