Interventions sur "post mortem"

La question de la PMA post mortem, qui nous réunit depuis plusieurs heures, est une question éminemment éthique et intime. Je tiens à cet égard à saluer les interventions très dignes et émouvantes que j'ai entendues ; je pense à celle de notre collègue Le Fur. Notre assemblée n'a finalement pas de certitude sur un tel sujet. Il n'est ni naturel ni aisé de concevoir que l'on puisse donner la vie par-delà la mort, ce qui appelle u...

Tout d'abord, je tiens à saluer la sérénité des débats sur la PMA post mortem. En séance publique comme en commission spéciale, personne n'a cherché imposer sa vérité ; les positions, les doutes et les questionnements de chacun sont respectés. Cela mérite d'être noté. Ensuite, à la lumière des débats que nous venons d'avoir, je serais pour ma part favorable aux rédactions encadrant au mieux ce parcours, et voterai donc en faveur des amendements proposés par M. Gérard et p...

La présente série d'amendements vise à instaurer la PMA ad vitam, plutôt que post mortem. Dans une situation qui illustre un point faible du texte – puisqu'il n'y a pas de bonne décision à prendre dès lors que la mort frappe – , je crois qu'il nous faut arbitrer en cohérence. Alors que nous venons, dans un élan de générosité, d'autoriser la PMA pour des familles monoparentales, nous voudrions l'interdire dans ce cas de figure ? J'y vois une très grande incohérence. Incohérence égale...

Par ces amendements relatifs à la PMA post mortem, nous voilà au carrefour de toutes nos interrogations – interrogations qui traversent l'ensemble de nos groupes et qui concernent l'intérêt de l'enfant, la PMA et le projet parental, la PMA pour les femmes seules, le passé défunt et l'avenir qui se profile, la vie avec un possible enfant à naître, et la mort de son parent. Devant ces amendements, il nous faut, en tant que législateurs, rester hum...

...s après cette tragédie, un rayon de soleil est réapparu dans la vie de cette jeune femme lorsqu'elle a appris qu'elle était enceinte. Son enfant a aujourd'hui vingt-cinq ans. Il se porte très bien. Il a été élevé avec l'amour de ses parents et de sa mère, et le fait d'être né dans des circonstances tragiques ne l'a pas empêché de mener une très belle vie. Mme la ministre nous explique que la PMA post mortem imposerait de revoir le droit des successions.

...me point concerne l'intérêt de l'enfant. Ce dernier est prioritaire, mais, pour le connaître, que nous entendions les enfants eux-mêmes, et non les adultes. Martine Wonner a rappelé la parole très rassurante de Françoise Dolto, qui avait professionnalisé l'écoute des enfants. S'agissant de l'embryon lui-même, nos collègues de droite savent bien que leurs prédécesseurs étaient favorables à la PMA post mortem qui donnait un destin à des embryons, et qu'ils ne préconisaient pas leur destruction.

...ons, sinon des déformations, de l'avis du Conseil d'État, je voudrais le citer précisément : « Le Conseil d'État estime qu'il est paradoxal de maintenir cette interdiction alors que le législateur ouvre l'AMP aux femmes non mariées. [… ] Dans un souci de cohérence d'ensemble de la réforme, le Conseil d'État recommande cependant au Gouvernement d'autoriser le transfert d'embryons et l'insémination post mortem, dès lors que sont remplies les deux conditions suivantes : d'une part une vérification du projet parental afin de s'assurer du consentement du conjoint ou concubin décédé ; d'autre part un encadrement dans le temps [… ] de la possibilité de recourir à cette AMP. » C'est la raison pour laquelle nous préconisons que l'AMP ne survienne qu'au moins six mois après le décès du conjoint, et au maximum...

Comme d'autres, je vais appliquer des mesures que je ne comprends pas. Vous l'avez vu, je n'approuve pas la prohibition de la PMA post mortem ni celle de la ROPA. Je ne considère pas pour autant, à l'évidence, qu'il soit légitime de tenir des propos irrespectueux à l'égard de ceux qui ont un avis qui diffère du mien. Ici même, j'en suis sûr, tout le monde désapprouve ces menaces. Mais nous devons le faire savoir hors de cet hémicycle : il est intolérable, insupportable, inadmissible de lancer des menaces contre qui que ce soit en rais...

...s conçus avec son compagnon, alors qu'on lui proposerait de poursuivre son projet avec un tiers donneur. Évidemment, la question du délai se pose. La loi espagnole ne rend, par exemple, ce transfert possible qu'au terme d'un délai de douze mois à compter du décès, quand il est de six mois en Belgique. Il s'agira de bien caler celui que nous pourrions impartir. En tout cas, ne pas autoriser l'AMP post mortem relèverait d'un raisonnement assez tortueux. L'amendement n° 1767 est de repli.

...e cadre d'un projet parental, par exemple dans la crainte du décès de l'homme possiblement soumis à une chimiothérapie ou gravement malade, peuvent être laissés à la libre disposition de la femme devenue veuve ou si nous devons décider à sa place. Nous avons été sollicités, de façon assez formelle, par le Conseil d'État qui nous demande de compléter le texte par une disposition autorisant la PMA post mortem, pour deux raisons, l'une logique et l'autre pratique. La première est que, lors des révisions antérieures des lois de bioéthique, le législateur a toujours refusé d'autoriser la PMA post mortem au motif que cela aurait ouvert la PMA aux femmes seules. Aujourd'hui, dans la mesure où nous étendons le bénéfice de la PMA aux femmes seules, la logique veut que cet argument tombe. La raison pratique ...

La PMA post mortem ne permet pas, à mon sens, de respecter l'intérêt supérieur de l'enfant. Des spécialistes de l'enfance nous ont clairement indiqué, lors des auditions, qu'elle revenait à faire symboliquement engendrer un mort : au moment où l'AMP est effectuée, on sait d'ores et déjà que l'enfant naîtra d'un père mort. La situation est tout à fait particulière ! En voulant institutionnaliser une telle pratique a...

J'étais initialement favorable à la PMA post mortem, mais je ne le suis plus. Mes réflexions et les débats m'ont fait réaliser la difficulté qu'il y aurait à inscrire dans la loi un encadrement exhaustif pour cette disposition. S'agit-il d'autoriser la PMA post mortem à partir des gamètes ou des embryons ? Ce n'est pas du tout la même chose. Les embryons signifient que le projet parental est bien avancé. Quand faut-il l'autoriser et quand faut-i...

...deuil, mais, au poids du deuil, vont parfois s'ajouter des pressions familiales et sociales attendant un transfert de l'image paternelle vers l'enfant. On ne veut jamais mourir, sauf, parfois, le rapporteur… La procréation porte en elle notre volonté de survivre par la transmission. Plaçons-nous surtout du point de vue de l'enfant, qui naîtrait orphelin. Un délai pour la mise en oeuvre de la PMA post mortem ne ferait qu'éloigner la date de fécondation de la date du décès, avec toutes les répercussions d'ordre psychologique que cela peut avoir pour l'enfant. Si le seul argument tient au fait qu'ouvrir la PMA aux femmes seules rendrait, par déclinaison, compliqué de s'opposer à la PMA post mortem, cela est problématique. On voit bien que prendre pour seule base le projet parental atteint une limite q...

...s à restituer du matériel génétique à des femmes qui sont allées faire réaliser l'implantation à l'étranger. Ces cas ont beau avoir été extrêmement rares – dix au cours des dix dernières années –, la situation ne manquera pas de se reproduire à l'avenir. Or le législateur ferait montre de sagesse en l'encadrant puisque, par la décision du Conseil d'État, les femmes pourront aller réaliser une PMA post mortem à l'étranger. À mon sens, l'État français doit organiser l'insémination ou l'implantation d'embryons post mortem en apportant des réponses aux arguments qui ont été avancés : celui de la succession comme celui du consentement. Ce dernier doit être éclairé et libre ; il doit être exprimé au moment où est fait le choix de recourir à une AMP, évidemment par les deux membres du couple ; la femme sur...

... et que c'est pour cette raison qu'elle avait donné de son embryon à une autre femme. Le poids qui pèserait alors sur les épaules de l'enfant ne serait sûrement pas neutre ! Il est compliqué d'expliquer à une femme qu'elle serait sous l'emprise de son entourage familial. À mon sens, la femme dispose d'une liberté d'appréciation. L'amendement n° 2238 de notre rapporteur borne le recours à une PMA post mortem puisqu'il ne serait pas possible avant l'expiration d'un délai de deuil et de prévenance de six mois courant à compter du décès du conjoint. Du reste, l'argument de la femme sous influence a déjà été utilisé dans d'autres débats : le droit de vote des femmes, l'interruption volontaire de grossesse. Il ne me paraît pas approprié ici.

...d'enfant. La question est très compliquée. Pour les détracteurs de cette procédure, l'enfant qui va naître aura une histoire personnelle absolument terrible. La littérature contredit cela de la manière la plus nette. Quant aux pressions, également terribles, qui s'exerceraient sur la femme, elles pourraient être évitées par l'amendement qui vise à recueillir les consentements au sujet de la PMA post mortem : il sera toujours possible d'arguer que ce consentement n'a pas été donné. Je pense que nous devons rendre possible pour ces femmes l'accès à la maternité grâce à la technique. Je ne me vois pas, demain, expliquer à une femme qui aurait perdu son époux que nous lui avons refusé de concrétiser son désir d'enfant au motif que nous craignions les pressions qu'elle aurait pu subir. Je retire, par ...

...Celui-ci recueillera le consentement au don et, s'agissant d'un couple de femmes, la reconnaissance conjointe. On confère une force juridique à la volonté exprimée par le projet parental, que ce soit à deux ou de la part d'une femme non mariée. C'est exactement ce qu'a dit le Conseil d'État dans l'affaire « Mme G. » de mai 2016, par son arrêt annulant une décision de refus de transfert d'embryons post mortem. Au passage, je préférerais un autre terme. À mes yeux, le projet parental survit : il s'agit finalement d'une PMA de volonté survivante plutôt que post mortem. Le Conseil d'État a autorisé cette pratique – qui, je le rappelle, avait été votée par notre assemblée en 2011, avant que la disposition ne soit retirée au Sénat – au motif que la loi n'assure pas une application correcte de l'article 8 ...

Je dois être le seul membre de la commission à avoir connu toutes les lois de bioéthique. Je suis un cas unique ! En 2011, nous avions tous refusé l'insémination post mortem. Même si, comme cela a été rappelé, la majorité de l'époque s'était un peu laissé aller, le Gouvernement avait fait corriger cela au Sénat. Au risque de choquer certains d'entre vous, je reconnais que l'amendement Touraine est cohérent avec le texte. Mais c'est bien là le problème : il tire les conclusions de l'extension aux femmes seules et aux couples de femmes du recours à la PMA. Prenons l'e...

Effectivement, il y a une certaine cohérence. Par la procréation post mortem, on permet de naître d'un mort – il faut appeler les choses par leur nom. Au sein de ma circonscription rurale, dans mes 173 communes, il faut que j'explique ce qu'est la PMA post mortem, il faut dire que cela signifie naître d'un individu mort. On entend bien que, si on accepte la PMA pour les femmes seules, les objections contre la PMA post mortem tombent d'elles-mêmes : en cela, c'est cohéren...

Nous faisons face à une question qui interroge chacun de nous profondément, en ce qu'elle touche à la mort, au deuil. Je suis cosignataire de plusieurs amendements visant à lever l'interdiction de la PMA post mortem, car je considère que l'interdiction établie par le projet de loi risque de déboucher sur des situations incohérentes, pour ne pas dire ubuesques. Une veuve pourrait être autorisée à s'engager dans un processus d'assistance médicale à la procréation, avec l'intervention d'un tiers donneur, tout en devant abandonner l'embryon, fruit du projet parental conçu avec son mari, son conjoint, de son viva...