Interventions sur "potable"

... sur une thématique particulièrement présente dans la vie de nos territoires et de leurs habitants : la gestion de l'eau. C'est la deuxième fois cette semaine que nous examinons un texte sur le sujet. Il nous est proposé d'inscrire dans la Constitution, au travers d'une modification de la Charte de l'environnement, le « droit fondamental et inaliénable d'accéder, gratuitement, à la quantité d'eau potable indispensable à la vie et à la dignité ». Il ne s'agit évidemment pas ici de contester l'objectif d'accès à l'eau, que nous partageons tous. Il s'agit, en revanche, de déterminer si le dispositif qui nous est proposé est nécessaire, et s'il est le mieux à même d'atteindre l'objectif ainsi fixé. Une loi constitutionnelle sur un thème aussi central peut-elle être réellement opérationnelle ? La pr...

...t pas toujours favorable à l'usager. Comme vous le savez, les collectivités peuvent aujourd'hui, dans le cadre de l'exercice de ces missions, choisir de procéder à une délégation de service public – DSP. Par votre proposition de loi, vous souhaitez purement et simplement supprimer la possibilité de recourir à une telle délégation, puisqu'il est explicitement indiqué que l'approvisionnement en eau potable et l'assainissement « sont assurés exclusivement par l'État ou les collectivités territoriales [… ] ». Pourtant, une DSP en la matière peut donner des résultats favorables à l'usager. Vous en trouverez sans peine des exemples dans toutes les circonscriptions.

...is si je vous rapporte ces faits, mes chers collègues, c'est pour vous montrer que si j'approuve l'intention qui préside à cette proposition de loi et si je comprends sa portée symbolique, je ne peux me satisfaire du fait qu'elle se cantonne à n'être qu'une belle déclaration de principe. En insérant un droit à l'eau dans la Charte de l'environnement, nous donnons droit à un accès gratuit à l'eau potable sans pour autant garantir son application concrète. Or, pour reprendre l'exemple guadeloupéen, comment garantir cet accès à l'eau ? Je vous le dis franchement, ce droit ne s'appliquera que lorsque les investissements auront été réalisés par les pouvoir publics pour réparer les réseaux et que la production et la distribution auront été réorganisées. En Guadeloupe, le coût total des travaux à réali...

... auprès de membres de la caste des intouchables, j'ai marché aux côtés de femmes, de jeunes filles et d'enfants qui doivent parcourir des kilomètres, tous les jours, sous un soleil de plomb, pour aller chercher l'eau au puits le plus proche, une eau vitale et pourtant systématiquement insalubre. Oui, pour avoir vécu cette expérience, je mesure « l'importance que revêt l'accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d'assainissement », ce droit de l'homme fondamental défini en ces termes par la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010, que la France a adoptée. Néanmoins, je n'adhère pas aux conditions prévues par le texte qui nous est proposé. Cette proposition de loi constitutionnelle part en effet du constat que le droit français est insuf...

...eau est déjà affirmé par des conventions internationales ratifiées par la France, et donc d'une valeur hiérarchique supérieure à celle de notre Constitution. C'est ainsi que, le 28 juillet 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution intitulée « Le droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement », dans laquelle elle constate l'importance que revêt l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement, dont elle fait une partie intégrante de la réalisation de tous les droits humains. Le 1er janvier 2016 sont entrés en vigueur les dix-sept objectifs du Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté par les dirigeants du monde en septembre 2015 lors d'un sommet des Nations unies. L'objectif 6 de cet ensemble vise à garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assai...

On voit bien les ravages qu'ont fait et font malheureusement encore la sécheresse ou l'eau impropre à la consommation dans les pays en voie de développement, ainsi que la détresse de nos concitoyens lorsqu'un accident ou un événement inopiné les prive momentanément de l'accès à l'eau potable. Comme un clin d'oeil à un autre débat tenu voici quelques jours, cela nous prouve peut-être, s'il en était besoin, le caractère nécessaire, sinon vital, de la solidarité incarnée par les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. Le droit à l'eau pure est un droit fondamental reconnu par des normes et traités internationaux depuis une vingtaine d'années. Je rappellerai quelque...

Dans toutes les interventions, chacun, chacune a insisté sur le fait que l'eau était un bien commun de l'humanité. Nous avons été très nombreux, sur tous les bancs, à souligner l'importance d'un accès équitable à l'eau potable pour la dignité de la vie de chacun et de chacune. En France – Mme Tuffnell nous a également fait part de l'expérience qu'elle a vécue en Inde – si chacun et chacune s'accorde à dire que l'eau est un bien commun de l'humanité et que son accès égal est important, il faut que l'eau, en effet, dépende de la République. Le présent texte nous propose justement de redonner à l'eau ce caractère d'un de...

...rtagé. Néanmoins, la loi reconnaît déjà un droit d'accès à l'eau dans l'article L. 210-1 du code de l'environnement, qui dispose que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Le droit d'accès à l'eau étant déjà effectif, il n'est pas nécessaire d'ajouter une nouvelle disposition. Cet article propose de modifier la Charte de l'environnement, partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Cela aurait pour conséquence de donner une valeur constitutionnelle à ce droit. Le sens des priorités impose de ne pas s'en...

...r tous. C'est une différence de points de vue entre nous. L'enjeu pour notre pays est de permettre à tout le monde d'avoir un accès à l'eau, en quantité et en qualité. Cette question n'est pas anodine car l'eau a un coût de traitement, un coût d'acheminement et, cela n'a peut-être pas été assez souligné, un coût de retraitement pour remettre l'eau consommée dans le circuit et la rendre à nouveau potable.