Interventions sur "préambule"

Je voudrais dire notamment à mes collègues corses, que j'aime beaucoup, qu'ils se trompent en plaçant ce débat au niveau du préambule car, paradoxalement, ils accomplissent ce faisant – même si je sais que la situation en Corse n'est pas simple, j'en connais toutes les difficultés internes, – un acte dont la pesanteur est beaucoup plus forte que s'ils le plaçaient dans le débat constitutionnel stricto sensu. Je le dis d'autant plus facilement que je suis – comme vous le verrez, d'ailleurs – l'un des rares membres de mon groupe...

...n effet d'un statut spécifique. La crise migratoire actuelle, laquelle met en lumière l'importance géopolitique du bassin méditerranéen, rend plus nécessaire que jamais de doter la Corse d'un outil que ses homologues possèdent. Vous voyez donc, chers collègues, que je suis très proche de vos idées. Même si je n'ai pas de conseils à vous donner, il me semble, entre nous, que poser le débat dès le préambule, c'est mal le poser. Je suis par conséquent d'accord avec ce que vient de dire le rapporteur : ledit débat ne doit pas avoir lieu à cet endroit, mais à l'article 16. Lorsque nous l'aborderons, vous compterez dans cette assemblée beaucoup plus d'amis que vous ne le croyez – et pas seulement parmi les anciens du lycée Fesch ! – pour soutenir, dans ce débat, un élément qui me paraît indispensable c...

Pour aller dans le sens de notre collègue Claude Goasguen, il nous semble à nous important de maintenir en l'état le second alinéa du préambule, puisqu'au contraire il positionne les territoires d'outre-mer sur un plan différent. Ce préambule recèle en effet une vision d'ouverture et permet que, demain, ces territoires puissent définir et décider librement de leur avenir, conformément au principe de libre autodétermination. Pour nous, c'est important, comme pour la Nouvelle-Calédonie et pour toutes ces populations ultramarines qui peuve...

...qui ne correspond plus aux ambitions que nous nourrissons pour nos territoires respectifs, puisque l'on ne peut naviguer qu'entre l'article 73 et l'article 74. C'est en ce sens que je disais précédemment que nous aurons plus tard l'opportunité de faire de nouvelles propositions. Plus précisément, l'amendement no 2376 propose, après le mot : « fraternité », de supprimer la fin du second alinéa du préambule. Si la mention « conçues en vue de leur évolution démocratique » qui figure à ce second alinéa – en référence aux possibilités d'évolutions institutionnelles accordées aux territoires d'outre-mer – trouvait sa justification en ce que le système colonial français, fondé sur l'inégalité des citoyens et l'assujettissement, empêchait toute évolution démocratique, force est de constater que cette men...

...émocratique. Je le redis, en 1958, lors de la rédaction de la Constitution, cette phrase avait un sens mais, en 2018, elle n'a plus rien à y faire, sauf à vouloir nous faire la démonstration que nous sommes des Français entièrement à part. Or il se dit tous les jours que nous sommes des Français à part entière : il faudrait donc que cette idée se traduise de manière tangible dans la rédaction du Préambule. Ce préambule n'est pas rien, c'est un élément fondamental de la Constitution en ce qu'il fixe le cap. Encore une fois, permettez que je vous le dise : si on se trompe sur le Préambule, on risque de se tromper sur l'intégralité de l'analyse de la suite du texte.

Il est dommage que Mme la rapporteure ou Mme la ministre ne donnent pas d'explications complémentaires car elles seraient nécessaires à celles et à ceux de nos collègues qui n'ont pas suivi les débats en commission. J'avoue être pour ma part particulièrement sensible aux propos de notre collègue Gabriel Serville : en relisant précisément ce second alinéa du Préambule, l'on ne peut s'empêcher d'y percevoir des relents colonialistes. J'avoue donc ne pas comprendre ce souhait de ne rien changer à sa rédaction, comme si l'on considérait qu'il y a deux catégories de Français : ceux de l'Hexagone, et celles et ceux qui ont besoin d'exercer ces libertés et ces principes de la République dans le cadre d'une évolution qui leur soit propre.

...par leur inscription dans la Constitution, qui n'est ni nécessaire ni utile. Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel reconnaît déjà que l'interruption volontaire de grossesse est une composante de la liberté de la femme, fondée sur l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle est donc garantie constitutionnellement au titre des libertés fondamentales. Par ailleurs, le préambule de la Constitution de 1946 dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère [… ], la protection de la santé ». Je pense que ces protections constitutionnelles des droits que vous souhaitez voir inscrits dans la Constitution sont suffisantes. S'agissant du « droit à une vie sans violenc...

Il nous est proposé d'inscrire dans le Préambule de la Constitution le droit à mourir dans la dignité. Je ne reviendrai pas ici sur les arguments de forme que nous avons été déjà quelques-uns à évoquer. Il est important de conserver à ce Préambule sa solennité, son caractère de dispositions de portée générale et sa concision, sans qu'il soit justifié, à ce stade, d'y adjoindre toute une série de droits, principes et interdictions qui, du point ...

... d'une assistance médicale pour mourir dans des conditions bien définies. En clair : si nous souhaitons nous saisir de ces questions, nous le pouvons et rien dans la Constitution n'y fait obstacle, mais le sujet paraît mériter des débats qui incombent au législateur, sans qu'à aucun égard, ni sur la forme ni sur le fond, il ne soit nécessaire de l'inscrire là où vous le proposez, à savoir dans le Préambule de notre Constitution. Avis défavorable, donc.

Madame la ministre, je partage avec vous l'idée qu'il ne faut pas être verbeux dans le préambule de la Constitution, même si les arguments avancés, comme ceux que nous venons d'entendre à l'instant, par exemple sur la possibilité de mourir dans la dignité, sont extraordinairement importants pour la société ; il en va de même pour le droit à l'avortement, comme l'a rappelé notre collègue Sophie Auconie. Mais, monsieur Mélenchon, ce n'est pas parce que l'on érige un principe au rang constitut...

L'objet de votre amendement est d'inscrire dans le préambule de la Constitution de la République française, lequel doit essentiellement contenir des principes de portée générale et être rédigé avec clarté et concision, la reconnaissance du préjudice subi par les victimes des attentats et des violences commis à l'occasion de l'indépendance de l'Algérie. Le préambule – je ne reviens pas sur les raisons de forme – n'est pas fait pour reconnaître tel ou tel p...

Le Préambule de 1946 mentionne que « la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix », formule particulièrement floue qu'il convient de préciser. Par cet amendement, nous proposons de réaffirmer que l'Organisation des Nations Unies est le seul organe international légitime pour organiser la sécurité collective. Alors que notre appartenance à l'OTAN n...

Puisqu'il n'y a pas de raison objective de ne pas adopter cet amendement, nous allons vous en fournir de plus subjectives, qui n'en sont pas pour autant moins valables. Vous nous proposez de réaffirmer dans le Préambule, dont je ne rappellerai pas ici la vocation, que l'ONU est le seul organe légitime de sécurité collective. Il faut d'abord se souvenir que le Préambule de 1946, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité, prévoit déjà que la République « se conforme aux règles du droit public international » et qu'elle « n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses fo...

Je ne reviendrai pas, de peur de lasser, sur la vocation du préambule de la Constitution. Depuis 1992 le principe d'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle au changement de sexe à l'état-civil, sous certaines conditions. La loi relative à la justice du XXIe siècle de 2016 a sensiblement allégé la procédure autorisant un tel changement, ce qui constitue un progrès indéniable. Vous proposez d'aller encore plus loin en assouplissant ces conditio...

Je ne suis pas convaincue par vos arguments, madame la ministre, monsieur le rapporteur général. Je considère qu'il s'agit là de libertés fondamentales, qui méritent d'être gravées dans le préambule de la Constitution. Certes notre droit a évolué mais il reste un obstacle plutôt qu'un outil à la disposition des personnes qui ne se reconnaissent pas dans l'identité de leur état-civil. Vous ne pouvez pas ignorer, madame la ministre, les difficultés quotidiennes auxquelles ces personnes sont confrontées. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter, mais nous parlons aujourd'hui de la Constitution,...

...u logement qu'éprouvent de trop nombreux compatriotes et sur le fait qu'il convient, au fond, de permettre à chacune et à chacun d'accéder à un logement. Pour autant, la question qui nous est posée est de savoir si nous devons constitutionnaliser un tel droit au logement digne et pérenne. Le droit au logement fait déjà l'objet d'une reconnaissance institutionnelle. Ainsi, les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 prévoient-ils que la nation « assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et garantit leur « sécurité matérielle ». Cette définition générique ne peut bien sûr qu'englober implicitement tout ce qui est relatif au logement. Premier élément de réponse. Depuis, la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995, par laquell...

Nous sommes donc face à une question de principe. Nous pensons que les droits que vous proposez aujourd'hui, qui ne sont pas critiquables, n'ont pas vocation à figurer dans la Constitution ni dans son préambule. Nous souhaitons donc avancer et pouvoir discuter des autres articles, ceux qui concernent l'organisation des pouvoirs publics.

... la Constitution pour être appliqué ? La réponse est non, comme Jean-Luc Mélenchon l'a très bien expliqué tout à l'heure à propos de l'égalité. Il n'en reste pas moins qu'aucun d'entre nous, du moins je l'espère, ne tient à remettre en cause le principe de l'égalité. En outre, monsieur Ferrand, vous dites qu'un tel droit figure dans la Constitution. Je vous fais remarquer que cela figure dans le préambule de la Constitution de 1946, mais en filigrane : en effet, il n'est pas question du logement en tant que tel mais des « conditions nécessaires » au « développement », etc. En même temps, vous assurez qu'aller plus loin contreviendrait à d'autres droits. Eh bien oui ! C'est vrai ! La question est bien là. Aller plus loin, c'est reconnaître que le droit à être logé peut être supérieur à d'autres dro...

Voici à nouveau un amendement qui risque de ne pas plaire à la majorité, puisque nous vous proposons d'inscrire dans le préambule de la Constitution que « L'État a le devoir d'assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l'instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République. L'État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. » En effet, le préambule de la Constitution de 1946, en son alinéa 13, garantit le droit à l'instruction,...

Outre que je vous rappelle, comme vous le faites vous-même dans votre exposé des motifs, que cette disposition figure déjà dans le bloc de constitutionnalité, en l'occurrence dans le préambule de la Constitution de 1946, j'ajoute, puisque vous avez fait état d'un certain nombre de lois ordinaires que nous avons adoptées ici, que c'est en effet grâce à des politiques ambitieuses que l'on peut répondre aux ambitions d'ores et déjà incluses dans la Constitution. En l'état, votre amendement est superfétatoire. Avis défavorable.