Interventions sur "préfet"

...'a dit tout à l'heure Mme Dupont, nous avons le sentiment que le risque d'inconstitutionnalité est réel – elle a d'ailleurs évoqué la question de la proportionnalité. Beaucoup se sont également exprimés pour souligner l'inutilité de cette proposition de loi, en faisant référence à d'autres dispositifs législatifs, comme la loi du 14 mars 2010. Lorsqu'il occupait d'autres fonctions et qu'il était préfet dans mon département, M. le secrétaire d'État a peut-être même pris, fort des dispositifs existants, des dispositions qui pourraient être contenues dans ce texte – je pense aux moments où, dans le Pays basque, la situation était peut-être plus tendue qu'elle ne l'est aujourd'hui. Nous n'avons donc pas besoin d'ajouter quoi que ce soit à l'arsenal juridique actuel. Le plus grave, et chacun le sai...

Les préfets, nommés par l'État, pourront donc décider qui sont les gentils, qui pourront manifester, et qui sont les méchants, qui ne le pourront pas.

La neutralité des préfets, vous connaissez, monsieur Houlié ?

Imaginons que, dans un département qui ne connaît pas de problèmes de violences, un préfet qui regrette les pelotons de gendarmes voltigeurs – nous connaissons les dégâts qu'ils ont faits – trouve que telle personne présente le profil type de l'extrême gauchiste : il pourra décider qui manifestera ou non. Moi, je fais partie du mouvement La France insoumise et j'en suis fière ! Si, demain, cette appartenance était un critère pour m'interdire de manifester, j'aurai un peu de mal à l'en...

L'article 2 vise à permettre aux préfets de prononcer une interdiction de manifester de manière préventive, mais selon des critères qui, vous le savez, peuvent déboucher sur de l'arbitraire. Où est le juge judiciaire, qui est une garantie de l'État de droit ? Comment peut-on envisager de restreindre des libertés publiques en dehors de toute condamnation judiciaire ? Ce n'est pas la conception que j'ai de la démocratie et du pacte répub...

Cet article 2 est le plus inquiétant pour tous ceux qui sont attachés aux libertés individuelles et au droit de manifester. Il autorise les préfets, autrement dit une autorité de nature politique, et non plus administrative, à interdire à certaines personnes d'exercer leur droit fondamental de manifester. C'est là un recul particulièrement inquiétant. Je voudrais rappeler le contexte dans lequel s'inscrit ce texte : il s'agit, bien sûr, des manifestations des gilets jaunes, mais aussi, plus profondément, des choix politiques que vous avez ...

Cette proposition de loi permet aux préfets de prononcer une interdiction administrative de prendre part à une manifestation à l'encontre de toute personne « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Les dispositions de l'article 2 sont en réalité très floues et ouvrent la voie à une sorte de logique de police comportementale....

Il vise à refuser que le Gouvernement ne transpose des mesures de l'état d'urgence, qui relèvent du pouvoir judiciaire, pour les donner au préfet, qui dépend directement du pouvoir exécutif. Vous souhaitez créer une interdiction administrative de manifester, en donnant au préfet le pouvoir d'interdire, par arrêté motivé, à une personne « de prendre part à une manifestation déclarée ou dont il a connaissance » et d'obliger celle-ci à effectuer un pointage. Sont ainsi concernées les personnes pour lesquelles « il existe des raisons sérieuse...

...bertés publiques sans pour autant offrir des garanties claires de maintien efficace de l'ordre public. Des personnes pourront ainsi être frappées d'une interdiction de manifester parce que leur comportement constituerait une « menace d'une particulière gravité pour l'ordre public », notion vague et large. Cette imprécision, qui sera levée à la seule appréciation de l'autorité administrative et du préfet, peut être la source de dérives. De plus, contrairement à la rédaction initiale, l'article 2 élargit la possibilité d'une interdiction de manifester à une interdiction pouvant aller jusqu'à un mois. C'est une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester et à la liberté de réunion dans toute société démocratique. Il faut noter également que vous associez cette interdiction de manifester ...

Nous avons déposé cet amendement de suppression, fondé sur le texte issu de la commission, en espérant que sa rédaction ferait l'objet d'améliorations substantielles. Cependant nous ne sommes qu'en partie satisfaites, puisque l'amendement du Gouvernement dont nous discuterons tout à l'heure qualifiait bien mieux les conditions dans lesquelles les préfets pourront recourir à des interdictions administratives de manifester. Notons aussi que le sous-amendement de la rapporteure semble répondre à une autre inquiétude : la possibilité de disposer d'une voie de recours, qui pourra être examinée avant la manifestation. Nous regrettons toutefois des dispositions nouvelles, en particulier, à l'alinéa 4, la possibilité pour le préfet d'un département ou...

...uoi qu'il en soit, il est des principes intangibles sur lesquels il est très difficile de transiger si nous voulons défendre la liberté dans notre pays. Dans les démocraties libérales que nous promouvons, la liberté individuelle est la règle, sa restriction, l'exception, et c'est une justice indépendante qui doit décider d'une telle restriction. Monsieur le ministre, vous avez argué de ce que le préfet pouvait interdire des manifestations dans certains cas, au motif d'un trouble à l'ordre public. C'est vrai mais de telles interdictions sont générales, elles s'appliquent à tous. Or, dans l'article 2, il est bien question de mesures individuelles. Des aménagements des principes fondamentaux ont été adoptés en cas de circonstances exceptionnelles, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, ma...

Je vois, pour ma part, un réel intérêt à l'interdiction administrative de manifester : celui de pouvoir lutter contre les black blocs, qui se déplacent dans toute l'Europe sans avoir nécessairement fait l'objet d'une condamnation judiciaire en France, bien qu'ils soient connus par les autorités. Certains collègues s'offusquent de cette mesure, qui, je le rappelle, est individuelle, alors que le préfet peut aujourd'hui interdire purement et simplement une manifestation, il convient de le rappeler.

...e des personnes ainsi que des dommages importants aux biens ou par la commission d'un acte violent à l'occasion de l'une de ces manifestations, une personne constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Il ne s'agit donc pas de n'importe quel citoyen, je tiens à vous rassurer sur ce point. Enfin, la mesure est laissée à l'appréciation du juge administratif. Le pouvoir du préfet n'est pas discrétionnaire ; il est soumis au contrôle du juge. Je compte sur le juge des référés pour vérifier strictement la proportionnalité de la mesure à la menace invoquée par l'autorité administrative. Ce sont les raisons pour lesquelles je crois nécessaire de maintenir l'article 2.

...l'objet d'une interdiction de manifester sur tout le territoire pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois. Cette adjonction ne nous paraît pas nécessaire et fait peser un risque sur l'ensemble du dispositif, car l'interdiction nous semble disproportionnée en droit. Nous proposons de revenir peu ou prou à ce que prévoyait la rédaction adoptée par le Sénat. Enfin, nous comprenons mal comment le préfet peut avoir compétence sur l'ensemble du territoire national pour prononcer une interdiction de manifester, même si nous savons que cette possibilité existe dans des cas particuliers. Nous proposons donc que cette prérogative revienne au ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement a proposé un amendement récrivant partiellement l'article et précisant les conditions dans lesquelles le préfet pourra prononcer l'interdiction administrative préventive. Toutefois cette rédaction ne nous paraît pas suffisante, et nous maintenons notre proposition de fonder l'interdiction préventive du préfet sur une condamnation préalable. On m'a opposé deux types d'arguments pour écarter cette condition préalable. M. le secrétaire d'État vient d'en rappeler une en indiquant que le prononcé d'une telle c...

Il contient la disposition que j'ai évoquée tout à l'heure, en défendant l'amendement de suppression. S'il s'avère que les préfets peuvent prononcer demain des interdictions a priori individuelles de manifester – en cas, bien entendu, d'atteinte grave à l'ordre public – , il me semble indispensable que l'autorité judiciaire, qui depuis deux siècles, dans notre pays, est la gardienne des libertés individuelles, soit réintroduite dans la prise de décision, d'une manière ou d'une autre. C'est ce à quoi tend ce sous-amendement,...

Par ce sous-amendement, nous proposons qu'une personne à laquelle le préfet a interdit de manifester ne puisse fait l'objet d'une interdiction de même nature, un mois après le premier arrêté, que si des éléments nouveaux ou complémentaires sont survenus et après que le procureur de la République a rendu un avis sur cette interdiction, alors que le sous-amendement no 244 proposait seulement que le procureur en soit informé.

... n'est pas son rôle : le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les arrêtés préfectoraux. L'argumentation et l'avis sont identiques concernant les sous-amendements nos 253 et 239. Le sous-amendement no 261 vise à ce que le ministre de l'intérieur prenne les arrêtés d'interdiction de manifester, ce à quoi je suis défavorable. En effet, les pouvoirs qu'il est proposé d'accorder au préfet ne présentent pas un caractère exotique. À titre d'exemple, le préfet peut prendre un arrêté obligeant une personne à quitter le territoire national ou l'expulsant de notre pays ; ces arrêtés concernent l'intégralité du territoire et excèdent donc la circonscription administrative où exerce le représentant de l'État. C'est pourquoi je demande le retrait du sous-amendement ; à défaut, l'avis serai...

...jamais accès au juge pour contester la mesure en référé. Avec le référé-liberté, nous proposons une sorte de « super-référé », en éliminant la condition de recevabilité qui a trait à l'urgence, de telle sorte que les personnes visées par la mesure auront la possibilité de saisir le juge si elle est disproportionnée ou si elle n'a pas à s'appliquer à elles – ces mesures étant discrétionnaires, les préfets peuvent parfois faire du zèle. Le recours de ces personnes sera entendu et examiné directement sur le fond. Ce dispositif est rassurant. Voilà pourquoi j'invite, au nom du groupe La République en marche, à voter l'amendement no 228, modifié par le sous-amendement no 229.

Il est certain que cet amendement constitue un net progrès par rapport au texte de la proposition de loi qui nous avait été soumis par le Sénat. Je formulerai néanmoins quelques observations. Dans le premier paragraphe, vous avez tenté, à juste titre, d'objectiver les situations, afin que le préfet ne décide pas discrétionnairement mais apprécie à partir d'éléments recensés dans l'amendement. Toutefois, lorsqu'on lit le texte, on s'aperçoit que la justice n'est jamais présente. L'amendement évoque « un acte violent à l'occasion de l'une de ces manifestations ». On imagine quand même qu'il y a eu une interpellation ou une enquête de police. Il convient de préciser cet élément, parce que la j...