Interventions sur "préfet"

Je vois, pour ma part, un réel intérêt à l'interdiction administrative de manifester : celui de pouvoir lutter contre les black blocs, qui se déplacent dans toute l'Europe sans avoir nécessairement fait l'objet d'une condamnation judiciaire en France, bien qu'ils soient connus par les autorités. Certains collègues s'offusquent de cette mesure, qui, je le rappelle, est individuelle, alors que le préfet peut aujourd'hui interdire purement et simplement une manifestation, il convient de le rappeler.

...e des personnes ainsi que des dommages importants aux biens ou par la commission d'un acte violent à l'occasion de l'une de ces manifestations, une personne constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Il ne s'agit donc pas de n'importe quel citoyen, je tiens à vous rassurer sur ce point. Enfin, la mesure est laissée à l'appréciation du juge administratif. Le pouvoir du préfet n'est pas discrétionnaire ; il est soumis au contrôle du juge. Je compte sur le juge des référés pour vérifier strictement la proportionnalité de la mesure à la menace invoquée par l'autorité administrative. Ce sont les raisons pour lesquelles je crois nécessaire de maintenir l'article 2.

...l'objet d'une interdiction de manifester sur tout le territoire pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois. Cette adjonction ne nous paraît pas nécessaire et fait peser un risque sur l'ensemble du dispositif, car l'interdiction nous semble disproportionnée en droit. Nous proposons de revenir peu ou prou à ce que prévoyait la rédaction adoptée par le Sénat. Enfin, nous comprenons mal comment le préfet peut avoir compétence sur l'ensemble du territoire national pour prononcer une interdiction de manifester, même si nous savons que cette possibilité existe dans des cas particuliers. Nous proposons donc que cette prérogative revienne au ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement a proposé un amendement récrivant partiellement l'article et précisant les conditions dans lesquelles le préfet pourra prononcer l'interdiction administrative préventive. Toutefois cette rédaction ne nous paraît pas suffisante, et nous maintenons notre proposition de fonder l'interdiction préventive du préfet sur une condamnation préalable. On m'a opposé deux types d'arguments pour écarter cette condition préalable. M. le secrétaire d'État vient d'en rappeler une en indiquant que le prononcé d'une telle c...

Il contient la disposition que j'ai évoquée tout à l'heure, en défendant l'amendement de suppression. S'il s'avère que les préfets peuvent prononcer demain des interdictions a priori individuelles de manifester – en cas, bien entendu, d'atteinte grave à l'ordre public – , il me semble indispensable que l'autorité judiciaire, qui depuis deux siècles, dans notre pays, est la gardienne des libertés individuelles, soit réintroduite dans la prise de décision, d'une manière ou d'une autre. C'est ce à quoi tend ce sous-amendement,...

Par ce sous-amendement, nous proposons qu'une personne à laquelle le préfet a interdit de manifester ne puisse fait l'objet d'une interdiction de même nature, un mois après le premier arrêté, que si des éléments nouveaux ou complémentaires sont survenus et après que le procureur de la République a rendu un avis sur cette interdiction, alors que le sous-amendement no 244 proposait seulement que le procureur en soit informé.

... n'est pas son rôle : le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les arrêtés préfectoraux. L'argumentation et l'avis sont identiques concernant les sous-amendements nos 253 et 239. Le sous-amendement no 261 vise à ce que le ministre de l'intérieur prenne les arrêtés d'interdiction de manifester, ce à quoi je suis défavorable. En effet, les pouvoirs qu'il est proposé d'accorder au préfet ne présentent pas un caractère exotique. À titre d'exemple, le préfet peut prendre un arrêté obligeant une personne à quitter le territoire national ou l'expulsant de notre pays ; ces arrêtés concernent l'intégralité du territoire et excèdent donc la circonscription administrative où exerce le représentant de l'État. C'est pourquoi je demande le retrait du sous-amendement ; à défaut, l'avis serai...

...jamais accès au juge pour contester la mesure en référé. Avec le référé-liberté, nous proposons une sorte de « super-référé », en éliminant la condition de recevabilité qui a trait à l'urgence, de telle sorte que les personnes visées par la mesure auront la possibilité de saisir le juge si elle est disproportionnée ou si elle n'a pas à s'appliquer à elles – ces mesures étant discrétionnaires, les préfets peuvent parfois faire du zèle. Le recours de ces personnes sera entendu et examiné directement sur le fond. Ce dispositif est rassurant. Voilà pourquoi j'invite, au nom du groupe La République en marche, à voter l'amendement no 228, modifié par le sous-amendement no 229.

Il est certain que cet amendement constitue un net progrès par rapport au texte de la proposition de loi qui nous avait été soumis par le Sénat. Je formulerai néanmoins quelques observations. Dans le premier paragraphe, vous avez tenté, à juste titre, d'objectiver les situations, afin que le préfet ne décide pas discrétionnairement mais apprécie à partir d'éléments recensés dans l'amendement. Toutefois, lorsqu'on lit le texte, on s'aperçoit que la justice n'est jamais présente. L'amendement évoque « un acte violent à l'occasion de l'une de ces manifestations ». On imagine quand même qu'il y a eu une interpellation ou une enquête de police. Il convient de préciser cet élément, parce que la j...