Interventions sur "préfet"

... de loi ne modifie en rien ce point, nous en avons longuement débattu hier. Si la vente de logements sur ces territoires doit être très encadrée, il ne semble pas opportun de l'interdire totalement. Il peut s'agir de typologies ou localisations, dans des communes peu demandées, de logements qui ne trouvent pas de locataires. Le contrôle est exercé, comme nous l'avons déjà précisé ce matin, par le préfet dans le cadre de son autorisation puis d'un contrôle a posteriori. Je vous demande donc le retrait de l'amendement, sans quoi j'y serai défavorable.

L'article prévoit que, si l'organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas prévus à la vente dans le cadre de la convention d'utilité sociale, il sollicite l'autorisation du préfet qui consulte la commune d'implantation. Si les ventes prévues dans le cadre des CUS peuvent être vues comme bénéficiant d'un accord de l'ensemble des signataires, ce n'est pas le cas des autres projets de cession. Or le préfet n'est pas tenu par l'avis du maire de la commune d'implantation des logements, qui peut avoir des raisons de refuser ces cessions. Il paraît donc utile, dans ce cas, que ce...

L'amendement ne prévoit un renvoi au ministre qu'en cas de désaccord entre le maire et le préfet !

...ère a alors décidé d'attaquer cette vente pour l'annuler, ce don je le remercie. En l'occurrence, il y a donc bien eu une intervention du ministère, fort heureusement, sauf qu'elle intervient alors que la SEMISO agit maintenant depuis plusieurs années, et malheureusement de manière négative. L'amendement no 1745 vise à permettre au ministère d'intervenir, en cas de désaccord entre le maire et le préfet, sans avoir à attaquer une décision plusieurs années après sa mise en oeuvre. Cette disposition, qui rallongera la procédure de six mois – ce n'est pas très long – , me semble constituer une garantie. Nous demandons au Gouvernement d'accepter cette mesure qui va dans le bon sens et n'a vocation à s'appliquer, je le répète, qu'en cas de désaccord entre le maire et le préfet. Vous nous remerciez d...

...de M. Pupponi concernant l'information du maire avait été adopté en commission. Toutefois, il est utile de se pencher sur le présent amendement car il soulève une autre problématique. Nous souhaitons que soit supprimé l'alinéa prévoyant que les cessions d'un organisme HLM à un autre ou à une SEM agréée, dans le cadre d'un BRS – bail réel solidaire – , ne sont pas soumises à l'accord préalable du préfet, qui en est simplement informé. Une telle proposition pose en effet des difficultés. L'autorisation du préfet étant accordée après l'avis du maire, supprimer cette procédure ferait automatiquement tomber l'avis du maire. Je souhaite donc que vous vous prononciez sur cette question.

...en le dispositif de l'APL accession a été abîmé, on peut imaginer que les plus démunis n'ont pas la possibilité d'emprunter auprès d'un établissement bancaire et d'amortir le coût des intérêts par le biais d'un soutien de l'État. Les pauvres ont autant le droit de devenir propriétaires que les familles riches ; il est important que ce droit soit garanti par la République. Malgré la vigilance des préfets, vos dispositifs ne suffiront pas à éviter la création d'un effet d'aubaine. Les bâtiments qui ont besoin de rénovation ne doivent pas, selon moi, faire l'objet des mêmes règles en matière de cession. C'est pourquoi je trouve l'amendement de M. Vuilletet extrêmement courageux et que nous allons le voter.