Interventions sur "préservation"

La rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle paraît très hasardeuse vu les contentieux qu'elle pourrait entraîner. Considérer que la France garantit la préservation de l'environnement laisse supposer une obligation de résultat. L'amendement propose d'écrire plutôt que la France « protège l'environnement ». Évitons d'adopter des textes qui ouvrent la porte aux contentieux !

L'amendement déposé par mon collègue Brun vise, dans le même esprit, à suivre l'avis du Conseil d'État en écrivant non que la France « garantit la préservation de l'environnement », mais qu'elle « préserve l'environnement », ce qui constitue une formule plus douce. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez souligné qu'il ne suffisait pas de changer un mot pour changer les choses en matière de protection de l'environnement, mais je crois que le changement que nous proposons permettrait d'améliorer le texte de loi. On l'a dit, le verbe garantir ris...

...isation du pays et que vous perdez les élections, où serez-vous pour assumer votre responsabilité ? Et même si vous étiez toujours au pouvoir, êtes-vous en train de suggérer que monsieur Macron démissionnera en cas d'atteinte à la biodiversité ? C'est pourtant bien cela, assumer ! Arrêtez donc d'employer ce mot qui, en soi, n'apporte rien au débat. Deuxièmement, vous vous proposez de garantir la préservation de l'environnement. Mais quel crédit les citoyens accorderont-ils à la parole de l'État si, demain, ils s'aperçoivent qu'après avoir mis l'environnement au frontispice de la Constitution et nous être imposé une quasi-obligation de résultat en la matière, les résultats ne sont pas là ? Quel message allons-nous envoyer ? Ensuite, vous prétendez être courageux. Ce n'est pas exactement le cas : si v...

... vous leur donnez votre parole pour ce qui est de la protection de l'environnement et de la diversité biologique, mais que vous allez simplement « lutter » contre le réchauffement climatique : comme l'ont dit certains de nos collègues, les luttes peuvent être plus ou moins molles. Enfin, les mots ont un sens. Les Français qui nous écoutent pourraient croire que retenir l'expression « garantit la préservation » plutôt que le mot « préserve » n'a pas d'importance. Mais vous, monsieur le garde des sceaux, connaissez bien la jurisprudence. L'arrêt GISTI – groupe d'information et de soutien aux travailleurs immigrés – rendu par le Conseil d'État le 8 décembre 1978…

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui que j'ai défendu hier soir. La Constitution ne peut pas garantir la préservation de l'environnement : elle n'en a pas les moyens. Laisser penser le contraire serait une erreur ou un mensonge. Alors plutôt que de modifier la Constitution, il serait bon de passer des paroles aux actes. Le Gouvernement entend insuffler dans chaque politique publique la préoccupation environnementale, dont il estime qu'elle doit « innerver son action tant au niveau national qu'international » – ...

Je reprendrai les arguments évoqués par certains de nos collègues : au-delà de l'absurdité qu'il y a à inscrire dans la Constitution des dispositions qu'elle contient déjà à travers la Charte de l'environnement de 2004, chacun comprend bien que la rédaction de ce texte est dangereuse. La préservation de l'environnement, la protection de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique doivent être conciliées avec les intérêts des Français. Or, en l'état, il nous semble qu'une interprétation stricte du texte pourrait mener à une multiplication des contentieux – cela a été dit – , mais aussi à des dérives idéologiques qui conduiraient à imposer l'écologie punitive dont rêven...

...érèglement climatique, contre l'accélération des augmentations de la température, du niveau des mers et tout ce qui s'ensuit. Il y a donc évidemment nécessité à agir avec détermination sur ce point. Monsieur Aubert, comme je l'ai déjà dit, nous tenons à garder ces verbes, nous les assumons même si vous en préféreriez d'autres. Nous souhaitons ainsi intégrer dans la Constitution la garantie de la préservation de l'environnement parce que cela permettra de prévoir une forme de responsabilité des pouvoirs publics aujourd'hui nécessaire en la matière. L'argument qui est le vôtre, à savoir que l'emploi du verbe garantir empêcherait l'innovation, la recherche et empêcherait même d'entreprendre est assez curieux : cela voudrait dire que le progrès se ferait nécessairement contre l'environnement, comme si l'...

En toute franchise, je ne comprends pas l'opposition au verbe garantir : la garantie est une protection. Garantir la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutter contre le dérèglement climatique est une protection. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Les droits et libertés constitutionnellement garan...

...é pour que l'État assure seul, en quelque sorte pour tous, la responsabilité d'un objectif qui devrait être partagé. Le choix du verbe garantir, qui renvoie à une action forte de l'État, entraîne une déresponsabilisation collective ; c'est un des problèmes du texte. Le signal que vous envoyez est catastrophique ; vous allez démobiliser en faisant de l'État le seul responsable de la lutte pour la préservation de l'environnement et de la biodiversité et contre le réchauffement climatique. Alors que ce devrait être un objectif partagé par tous, si les efforts collectifs ne sont pas suffisants, il reviendra à un juge de l'environnement de dire à l'État qu'il doit en faire plus. Non, c'est une responsabilité collective que nous devons tous assumer. Enfin, vous dites que la République garantira la lutte co...

...e de l'environnement ; il s'impose donc naturellement au pouvoir exécutif. Avant de l'élever au rang constitutionnel, nous souhaitons attendre que la jurisprudence du Conseil d'État en la matière s'enrichisse. Ensuite, plutôt que consacrer un principe de non-régression, le Conseil constitutionnel a souligné qu'il revient au législateur de prendre en considération « le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement », mentionné à l'article 2 de la charte de l'environnement. Selon nous, il convient donc de ne pas aller au-delà, car le législateur doit préserver efficacement d'autres principes constitutionnels. Enfin, inscrire le principe de non-régression dans la Constitution réduirait significativement le pouvoir du législateur, car sa portée est incertaine. Nous avon...

...énergie, l'air, le climat, l'eau, sont des biens que nous devons partager dans un monde fini : ils relèvent de notre coresponsabilité et renvoient dans le chemin politique que Mireille Delmas-Marty ouvre au concept de souveraineté solidaire, tout en l'opposant à une mondialisation sans foi ni loi et à une souveraineté solitaire. Le groupe Socialistes et apparentés défend donc l'inscription de la préservation des biens communs mondiaux à l'article 1er de la Constitution. D'autres amendements reviendront sur l'équilibre indispensable entre le bien commun, l'intérêt général, la liberté d'entreprise et le droit de propriété.

...ndiale, de politiques susceptibles de garantir à l'ensemble des habitants de la planète un environnement de qualité, est une idée incontestablement séduisante. Cette notion est cependant trop imprécise pour figurer dans la Constitution, notre loi fondamentale, qui exige de la clarté. Il n'existe actuellement pas de consensus sur le sujet. D'ailleurs, votre proposition fait reposer la garantie de préservation des biens communs presque uniquement sur la France, ce qui serait une charge démesurée. Avis défavorable.

...ux enfants de la patrie, mais inclut les enfants esclaves du textile à Dacca, les enfants esclaves du cacao de l'Afrique subsaharienne, et ainsi de suite. Tous les hommes naissent libres et égaux en droits : nous pensons que cette dimension universelle peut s'appliquer à notre écosystème, à la maison commune. C'est le sens de cet amendement, qui vise à établir notre part de responsabilité dans la préservation des biens communs mondiaux. Au-delà de la crise climatique, la covid-19 a révélé notre terrible interdépendance : nos choix et nos modes de vie ont des conséquences dramatiques au bout du monde, auxquelles nous ne serons jamais étrangers, quels que soient les murs que nous construirons, sur la Méditerranée ou ailleurs.

Ainsi, dans l'expression « préservation de la biodiversité », on pourrait s'interroger sur le sens des mots « préservation » et « biodiversité ». On peut également se demander longuement ce que signifie le mot « garanti ». Presque tous les mots de chaque texte peuvent être jugés trop flous. Au contraire, la signification des biens publics mondiaux est assez claire : l'eau, l'air, la terre, c'est-à-dire les éléments.

Je suis défavorable à votre amendement, qui prévoit d'inscrire à l'article premier de la Constitution que la République garantit la préservation du développement durable, parce qu'il introduit une confusion manifeste avec l'article 6 de la charte de l'environnement, laquelle dispose que « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. » Cet amendement contrevient à l'exigence de clarté qui s'impose aux pouvoirs constituants lors d'une révision de la Constitution.

...écutif et judiciaire, dans les conditions fixées par la loi et le droit ». De la même manière, l'article 11 de la Constitution du Luxembourg dispose que « l'État veille à garantir la protection de l'environnement humain et naturel ainsi que la protection des animaux ». C'est pourquoi je vous propose d'inscrire la garantie de la protection de la vie animale dans l'article unique, aux côtés de la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et de la lutte contre le dérèglement climatique.

Je connais votre réel engagement en faveur de la protection de la vie animale, cher collègue. C'est un combat que vous meniez dès avant votre élection. J'estime toutefois que votre amendement est satisfait par la référence à la préservation de la « diversité biologique », c'est-à-dire de l'ensemble des organismes vivants. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement rédactionnel de ma collègue Cécile Untermaier n'est pas un amendement nostalgique, mais un amendement de fidélité : lors de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, le groupe Socialistes et apparentés proposait déjà d'inscrire, à l'article 1er de la Constitution, la préservation de l'environnement et de la diversité biologique, ainsi que la lutte contre les changements climatiques. Vous avez refusé la « règle verte » proposée par notre collègue de La France insoumise, mais quelle est la règle climatique à laquelle vous faites référence à travers l'expression « lutte contre le dérèglement climatique » ? L'expression « lutte contre les changements climatiques » serait de ...

… et vous dites que le vrai sujet, c'est le changement, ou le dérèglement, climatique – bref, les émissions de carbone. Pourquoi alors avoir choisi l'expression « lutter contre le dérèglement climatique » plutôt que d'écrire « la France garantit la préservation de l'environnement, la diversité biologique et la baisse des émissions de CO2 » ? Vous dites que ce n'est pas l'obligation de moyens qui vous intéresse, mais l'obligation de résultat. Convenez qu'établir une différence entre une lutte sans obligation de résultat contre le changement climatique et une garantie pour le reste va à l'inverse de vos intentions proclamées : vous mettez en réalité le d...

Cher collègue, au fond, vous avez raison : la lutte contre le dérèglement climatique n'est pas la seule urgence, et il y a également urgence à lutter contre la pollution de l'air. Mais nous estimons que les principes de préservation de l'environnement et de lutte contre le dérèglement climatique que nous inscrivons dans la Constitution englobent la lutte contre la pollution quelle que soit sa forme – de l'air, de l'eau, des terres – et que la proposition de révision constitutionnelle satisfait votre demande. Avis défavorable.