Interventions sur "président"

...s chaleureusement de votre disponibilité pour cette audition. Vous êtes la première personnalité politique entendue par notre commission en ce début de législature, ce dont je me réjouis tout particulièrement. Mes chers collègues, la séquence électorale qui vient de s'achever a montré à quel point les enjeux européens sont au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Le résultat des élections présidentielles et législatives montre qu'ils ont clairement tranché en faveur d'une orientation proeuropéenne de la politique française. Il nous appartient de traduire concrètement ce choix et de mettre les questions européennes au coeur de nos débats. Ce choix en faveur de l'Union européenne intervient toutefois dans un contexte européen compliqué, doublé d'un contexte international difficile. Au plan e...

...e Gouvernement pour saisir cette chance de faire en sorte, enfin, que l'Europe prenne son destin en main, en particulier grâce à sa politique de sécurité et défense commune ? Par ailleurs, notre commission s'intéresse depuis longtemps à la lutte contre le réchauffement climatique. Nous travaillons notamment sur les relations internationales dans cette lutte contre le changement climatique. Or le Président de la République a annoncé un sommet à Paris, le 12 décembre prochain, pour relancer les négociations et faire en sorte que l'accord de Paris et celui de Marrakech soient effectifs. L'Europe a toujours été leader en la matière, notamment grâce aux nombreuses directives que nous avons appelées de nos voeux, avec les objectifs dits des « 3 fois 20 » ou celui d'une baisse de 40 % des gaz à effet de ...

...péenne du 5 décembre 2015. En tout état de cause, nous constatons l'absolue nécessité d'adapter le droit commun aux situations et spécificités des régions ultrapériphériques. En matière agricole, par exemple, les normes sanitaires et phytosanitaires ne tiennent absolument pas compte des particularités climatiques de nos territoires. Le combat engagé il y a longtemps sur ce thème se poursuit. Le président Jean-Claude Juncker, la commissaire Corina Crețu et le député européen Younous Omarjee – auteur d'un rapport d'initiative sur la question des RUP – sont engagés dans la démarche collective visant à faire évoluer notre modèle selon les récentes orientations du droit européen. Madame la ministre, pouvons-nous compter sur le plein soutien des autorités françaises dans cette démarche ?

Si j'ai bien noté que la négociation dans le secteur de la pêche ne se fera que dans un second temps, je me permets d'insister sur l'inquiétude ressentie par les pêcheurs bretons, partagée par le futur Président de la République lors de sa visite effectuée en janvier dernier au Guilvinec, dans le Finistère – le premier port de pêche fraîche de France. Les pêcheurs craignent que l'accès aux eaux territoriales britanniques ne joue le rôle de variable d'ajustement dans le cadre des négociations à venir avec le Royaume-Uni, qui s'annoncent difficiles. Savez-vous quelle est la position de Michel Barnier sur c...

...prive nos concitoyens de la possibilité de juger équitablement des réussites et des échecs de l'Union. Toutes les crises que l'Europe a traversées – économiques, migratoires, sécuritaires ou encore liées aux valeurs fondatrices de l'Union – ont contribué à ce désintéressement. C'est tout l'objet des conventions démocratiques de refondation de l'Union, correspondant à un engagement de campagne du Président de la République. Comme vous l'avez noté, notre Commission a décidé la mise en oeuvre d'un groupe de travail – dont je suis rapporteure – destiné à nous permettre d'imaginer quelle forme ces conventions pourraient revêtir, quels objectifs pourraient être poursuivis et quels résultats on pourrait en attendre. J'aimerais savoir, madame la ministre, quelles sont vos attentes au sujet de ces conventi...

...e autre solution pourrait cependant être mise en oeuvre : il suffirait de passer une convention avec l'opérateur allemand afin d'étendre la taxe sur les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. La population et les élus sont, je le précise, favorables à cette solution simple et concrète, qui ne nécessiterait pas de mettre en place une usine à gaz au niveau national. J'avais d'ailleurs demandé au Président Hollande de faire en sorte que les portiques posés en Alsace ne soient pas démontés, et j'ai été entendu : il suffirait donc, pour mettre en oeuvre la solution que je préconise, d'une simple convention qui, pourvu que l'on surmonte les problèmes juridiques que pose son adoption en France, nous permettrait d'appliquer l'écotaxe en Allemagne, dont le produit – diminué du montant des charges – revie...

À l'heure de la refondation de l'Europe et de la perspective, annoncée par le Président de la République, d'un gouvernement de la zone euro et de son parlement associé, la France se doit de faire jouer tous ses atouts pour développer son influence en Europe. On ne peut donc que déplorer qu'une institution-phare de l'Union Européenne, son Parlement installé à Strasbourg, soit régulièrement menacée d'être purement et simplement déménagée à Bruxelles. Les problèmes techniques touchant...

Au sujet du Brexit, qui a déjà été longuement évoqué, je voudrais revenir sur trois points. À l'heure actuelle, 300 000 Français vivent au Royaume-Uni dans une grande incertitude sur leurs capacités à vivre et à travailler dans un pays où certains d'entre eux se trouvent depuis plusieurs décennies. Pouvez-vous nous préciser quelles sont les attentes du Gouvernement en la matière, et ce que le Président de la République a dit à Theresa May à ce sujet lorsqu'il l'a rencontrée le 12 juin dernier ? Pouvez-vous également nous donner des détails sur les négociations européennes, notamment sur la façon dont les questions vont être abordées : les différents secteurs vont-ils être évoqués les uns après les autres – en faisant éventuellement passer les plus difficiles en premier –, ou tous être appelés ...

...s organisations politiques qui se créent spontanément pour « troller » l'élection, parfois en l'affichant ouvertement, et qui reçoivent des fonds publics dont on ignore comment elles les utilisent concrètement et si elles les destinent même à une activité politique. Néanmoins, notre réflexion sur le financement des partis politiques doit dépasser la seule question des seuils. Pendant la campagne présidentielle, nous avions par exemple proposé qu'un parrainage citoyen remplace les cinq cents parrainages d'élus, afin d'éviter la profusion excessive de candidats tout en garantissant le financement public des partis. Pour présenter une candidature aux élections législatives, il faudrait ainsi recevoir le parrainage d'une fraction – par exemple 2,5 % – des électeurs par voie de pétition, ce qui permett...

...rture d'un compte bancaire ou postal. Par cohérence, sa dénomination a été modifiée en « médiateur du financement des candidats et des partis politiques ». Par ailleurs, les sénateurs ont réaménagé la procédure de nomination en transformant l'avis simple du gouverneur de la Banque de France sur cette nomination en un pouvoir de proposition sous la forme d'une liste de trois noms parmi lesquels le Président de la République devrait choisir un médiateur. Le Gouvernement entend rétablir son texte initial sur ces deux derniers points. Il est vrai que la procédure de nomination retenue peut paraître baroque et assez difficile à mettre en oeuvre. J'émets donc un avis favorable à l'amendement.

S'agissant du mode de nomination, le Sénat avait tenté une ouverture en confiant au gouverneur de la Banque de France la capacité de donner trois noms limitant le pouvoir de choix du Président de la République. Nous constatons donc un nouveau recul démocratique, le pouvoir de nomination du médiateur revenant au seul Président de la République.

L'amendement du Gouvernement a pour objet de supprimer le dialogue précontentieux et le pouvoir d'opportunité du président de la HATVP pour déférer au juge un manquement aux obligations fiscales. Le dispositif envisagé est équilibré : soit le parlementaire mis en cause par l'administration fiscale conteste cette analyse, soit il régularise sa situation. Il n'y a pas d'autre solution. Le délai d'un mois de discussion imposé par le Sénat n'a guère de justification. L'amendement supprime aussi toute possibilité pour l...

Pas du tout, pas ès qualités. Certains d'entre nous siègent dans les commissions DETR parce qu'ils sont des élus locaux, présidents d'intercommunalités, maires, conseillers départementaux. Ensuite, que le pouvoir discrétionnaire de certains préfets permette à des parlementaires de siéger en tant que tels au sein desdites commissions, je n'en sais rien, mais, j'y insiste, leur composition telle que prévue par la loi en vigueur ne comprend pas les députés ni les sénateurs. La question posée par la garde des Sceaux lors de son...

Dans le droit fil de ce que vient de déclarer notre collègue Viala, je confirme que les parlementaires aujourd'hui membres d'une commission DETR le sont au titre d'une fonction élective locale. Les dispositions relatives à l'interdiction du cumul des mandats entraîneront donc la disparition des parlementaires au sein de ces commissions. J'ai été président de l'association des maires de mon département et, avec le préfet, nous avons conduit les travaux de la commission DETR, laquelle fixe les objectifs de subventions par type de projet – elle n'arrête pas de liste de projets. Car il y a une confusion, y compris de la part de la garde des Sceaux : la commission départementale choisit entre les écoles et les mairies, entre les stades et les églises, ...

...à ! Dans ma circonscription, des villages de 200 habitants ont besoin de la réserve parlementaire ou de la DETR pour construire une aire de jeu car le maire n'a pas les fonds permettant de la financer. Il faut donc un coup de pouce et je ne considère pas qu'il s'agisse de clientélisme. Pour en revenir aux amendements proposés, comment les parlementaires seront-ils désignés ? S'ils le sont par les présidents des deux Chambres, il s'en suivra une uniformisation des représentants dans les départements et la voix des oppositions ne sera pas entendue. Mieux vaut adopter le mécanisme proposé par les sénateurs, auquel je suis très favorable.

Comment parler de vertu sans parler de la presse ? On a vu que, dans certaines affaires, Mediapart a pu se substituer à l'administration fiscale. Il est donc important de protéger l'autonomie et l'indépendance de la presse des pressions gouvernementales et financières. A cette fin, nous proposons que les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France soient élus par l'Assemblée nationale et par le Sénat, plutôt que désignés par le Président de la République.

Je saisis mal pourquoi le choix de ces dirigeants serait détaché de la vie politique s'ils étaient désignés par les assemblées parlementaires plutôt que par le président de la République.

Comme la garde des Sceaux, Mme Avia a insisté sur l'importance et la force du symbole. De notre point de vue, il y a une incohérence entre cette présentation très emphatique et le résultat : un texte qui ne porte que sur la vie parlementaire, en dépit de quelques timides incursions sur le Gouvernement et le Président de la République. Si nous voulions être clairs et précis, il faudrait bien parler de vertu : cela serait cohérent avec la vision d'ensemble que nous avons proposée de ce qu'il faudrait faire et vers quoi s'engage cette Assemblée renouvelée ; cette Assemblée qui porte une histoire. Une ambition plus grande, voilà ce que nous continuerons de défendre dans l'hémicycle, en tentant de la traduire par...

Cet amendement propose la suppression des mots : « l'exhaustivité, l'exactitude, la sincérité ». Son objet est relatif au périmètre de l'avis rendu par la HATVP sur le patrimoine du président sortant. Il existe un risque que l'avis émis par cette autorité puisse être interprété par le Conseil constitutionnel comme une interférence avec le libre choix de l'électeur, comme l'indique l'étude d'impact, si le Président en fonction sollicite un second mandat. Pour cette raison, il est proposé que la HATVP se limite à un avis sur la variation de patrimoine, sans que des investigations soien...

Nous ne voterons pas cet amendement, car vous avez apporté des restrictions au droit de communication de la HATVP tel qu'il avait été adopté par le Sénat, mais aussi aux possibilités d'appréciation de l'autorité au sujet de la transmission d'un certain nombre de dossiers et de ses instructions, et maintenant à l'examen de la déclaration de patrimoine du président sortant. Vous revenez ainsi sur des prérogatives de la HATVP, comme s'il y avait une volonté de brider son action, et de restreindre sa latitude d'action et d'investigation.