Interventions sur "président"

Il ne s'agit nullement de restreindre l'action de la HATVP. Bien au contraire, nous souhaitons l'enserrer dans un dispositif qui soit tenable. Nous avons entendu M. Nadal, qui n'a pas souhaité que l'autorité dispose de la possibilité d'effectuer un examen aussi poussé des comparaisons des déclarations du Président de la République.

Il s'agit d'appliquer aux candidats à l'élection présidentielle les dispositions que nous avons adoptées il y a quelques heures pour les candidats aux autres élections : la personne qui représentera l'ensemble des Français, et occupera les plus hautes responsabilités de la République, doit d'autant plus être soumise à cette exigence d'exemplarité.

Cet amendement vise à élargir à la fonction de ministre l'interdiction de cumul de mandats afin de ne plus voir de ministres chargés de fonctions exécutives locales. Cette promesse avait été faite par plusieurs candidats à la dernière élection présidentielle ; il est temps de la traduire dans la loi, et ce texte constitue une bonne occasion. de le faire.

Nous avons adopté cette disposition pour les parlementaires. Ici la question n'est donc pas de savoir si un Président de la République et un Premier ministre qui nomment un gouvernement peuvent ou non vérifier le casier B2. Ce qui importe, c'est que quelqu'un dont le casier B2 ne serait pas vierge ne puisse pas être nommé ministre, ce n'est pas la même chose.

Il me semblait que la Conférence des présidents avait indiqué que, si le texte n'était pas mis en ligne suffisamment tôt, le délai de dépôt était reporté à samedi.

Le délai a déjà été repoussé à vendredi. La Conférence des Présidents a décidé que si le texte de la commission n'était pas disponible le jeudi 20 juillet à 21 heures ce délai de dépôt serait automatiquement repoussé au samedi 22 juillet à 17 heures, mais cette mise en ligne interviendra avant et nous n'aurons donc pas besoin de ce nouveau report.

Je ne vois pas pourquoi on priverait de cette indemnité le parlementaire qui réalise un travail effectif dans une instance où il représente ès qualités le Parlement, alors que l'article 7 bis du projet de loi ordinaire consacre justement la possibilité de verser, par exemple aux présidents de Commission, des indemnités spéciales et indemnités de fonction complémentaires – que nous venons tout juste, en outre, d'assujettir à l'impôt sur le revenu, auquel elles échappaient depuis toujours. La polémique lancée par Mediapart ne me paraît pas fondée.

Un président de Commission travaille pour l'Assemblée nationale !

Avis défavorable. Le Président de la République a annoncé une révision constitutionnelle, par laquelle le CESE, en particulier, verrait son fonctionnement et ses missions profondément modifiés. Ce n'est pas le temps de procéder à une telle modification.

Je tiens à souligner combien cette mesure est attendue par nos concitoyens, et combien il importe donc que nous confirmions notre intention de tenir rapidement cet engagement de campagne du Président de la République et de la majorité. C'est un gage de dynamisme démocratique et de renouvellement des acteurs de la vie politique, qui permettra au Parlement de mieux refléter la diversité sociale de la population et favorisera l'engagement de nos citoyens en leur permettant un accès plus facile aux mandats publics.

Cet amendement, qui reprend une proposition de loi dont j'ai eu l'honneur d'être l'auteure, vise à inscrire dans le présent projet de loi organique l'engagement pris par le candidat Emmanuel Macron, désormais Président de la République, d'interdire le cumul entre le mandat de député et tout exercice d'une fonction de conseil. Nous sommes aujourd'hui dans une situation totalement hypocrite, que vous nous proposez de remplacer par une nouvelle hypocrisie. Le régime actuel des incompatibilités interdit aux députés de créer une activité de conseil, mais leur permet de l'exercer si elle a été créée avant leur élect...

Je répondrai par une remarque plus politique. L'actuelle majorité, durant toute la campagne présidentielle et législative, a fait de l'interdiction du cumul de la fonction de conseil avec le mandat de député la pierre angulaire de son discours sur la moralisation de la vie publique. Et vous nous dites maintenant qu'il faut être « raisonnable » : cela veut-il dire qu'il faudrait accepter une petite dose de corruption ? Il faut savoir que 71 des candidats de La République en marche aux élections lé...

Nous considérons que les députés n'ont pas à distribuer une somme à leur discrétion. La suppression de la réserve parlementaire était un élément de notre programme à l'élection présidentielle, nous proposons de la mettre en application.

...République en marche, pour qui il était incongru d'évoquer la réserve parlementaire dans le débat sur le statut de l'élu, et qui jugeait nécessaire un débat préalable sur notre vision de la fonction parlementaire pour les dix ou vingt années à venir, suite à l'interdiction du cumul des mandats. Beaucoup avaient acquiescé à cette intervention, et je souhaite que nous ayons ce débat. J'ai été vice-président de l'Assemblée nationale, et je ne me sentais pas en situation de faiblesse lorsque j'incitais le Gouvernement à réfléchir davantage à une proposition qu'il faisait à l'Assemblée. Nous contribuons à éclairer le Gouvernement en lui disant que nous avons besoin de temps pour trouver un dispositif qui viendrait se substituer à la réserve parlementaire. Notre collègue de la France insoumise évoque l'...

Monsieur le président, j'ai demandé la parole !

Monsieur le président, l'article 37 de notre règlement dispose que tous les députés peuvent participer à tous les travaux de toutes les Commissions, y déposer des amendements et s'y exprimer à égalité avec leurs autres collègues. S'agissant des prises de parole, il n'y a donc pas de distinction à faire entre les membres de la commission des Lois et les autres.

Monsieur le président, j'ai posé une question au sujet de nos amendements. Je souhaite obtenir une réponse.

Je souhaite répondre à M. Bernalicis. Le président de la commission des Finances a considéré que vos amendements créaient une charge publique au regard de l'article 40 de la Constitution. Je me suis rangée à son avis, mais vous pourrez l'interroger en séance.

...nscriptions où sont élus des députés de la majorité. Il y a non seulement une question de parallélisme des formes dans la volonté de supprimer la réserve parlementaire et la réserve ministérielle, mais aussi le fait que l'outil le plus discrétionnaire et le plus déséquilibré dans son usage serait sinon maintenu aux dépens d'un outil égalitaire : toutes les circonscriptions, hormis celles des vice-présidents de l'Assemblée et des présidents de Commission, bénéficient des mêmes sommes au titre de la réserve parlementaire. Vous nous avez dit, madame la rapporteure, que l'on ne peut pas supprimer la réserve ministérielle car elle fait l'objet d'une inscription sur un programme budgétaire, mais les crédits de la réserve parlementaire sont eux aussi versés par des ministères. Où les crédits de la réserv...

Je ne suis pour la suppression ni de la réserve parlementaire, ni de celles du Président de la République et des ministres. Ces budgets d'intervention sont utiles et leur souplesse d'utilisation permet d'être plus efficace dans l'action menée au quotidien. Le Gouvernement a aussi besoin de ces fonds d'intervention. Vous avez invoqué une certaine opacité, que nous contestons : il y a un contrôle a priori, les fonds sont soumis à la loi de finances et ils sont suivis en direct par le ...