Interventions sur "prescription"

...ivera plus ? Le taux de récidive en matière de crimes sexuels est de 23 %. Cela signifie qu'un pédophile sur quatre est attrapé deux fois de suite pour ce motif – car c'est bien ce qui caractérise la récidive. J'appelle donc votre attention sur ce chiffre qui me semble parlant : 23 % des pédophiles qui sont identifiés vont recommencer. D'où mes amendements en matière de castration chimique et de prescription. Comme je l'ai déjà dit, les arguments que vous avez développés ce matin sur la nécessité de maintenir un délai de prescription étaient très justes : d'ailleurs, je ne défends pas l'imprescriptibilité.

Je voudrais ajouter deux choses. Tout d'abord, imaginer que l'allongement du délai de prescription permettra de faire cesser les infractions sexuelles commises sur les mineurs est un leurre. Imaginer qu'il permettra aux victimes d'obtenir justice et de se réparer en est un autre.

...ors d'un procès se tenant vingt, trente, quarante, voire cinquante ans après les faits, lorsqu'il n'existe plus de preuves matérielles ni de témoins, quand les souvenirs des dates ou des lieux s'effacent, que reste-t-il ? C'est parole contre parole – avec parfois, au bout, l'acquittement, et donc l'injustice pour la victime elle-même. C'est terrible. Je préfère de loin le mécanisme proposé de la prescription glissante : il me semble faire davantage ? uvre de justice.

Cet amendement vise à fixer le point de départ, si je puis dire, du délai de prescription au « jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer ses droits », autrement dit de recourir à l'action publique. L'amnésie traumatique constitue aujourd'hui un vrai sujet, une réalité scientifique et médicale. Monsieur le garde des sceaux, je vous conseille de rencontrer la psychiatre Muriel Salmona, …

… qui fait un travail remarquable en faveur de la reconnaissance de ce phénomène. Un certain nombre d'associations de victimes sont favorables à cette démarche ; je vous demande donc de prendre en considération cette amnésie et de faire commencer le délai de prescription au jour où la victime retrouve la conscience de ce qu'elle a subi.

Si vous le permettez, monsieur le président, j'en profiterai pour soutenir également le no 146, qui est un amendement de repli : cela nous fera gagner du temps. La loi du 3 août 2018 porte le délai de prescription des infractions sexuelles criminelles subies par un mineur à trente ans à compter de la majorité de celui-ci. Le délit de non-dénonciation de tels faits relève quant à lui du droit commun en matière de prescription, c'est-à-dire six ans révolus à compter du jour de la commission de l'infraction. Or ceux qui savent et qui se taisent doivent prendre conscience de la gravité de leur silence : en n'a...

Cet amendement dû à Aurélien Pradié et signé par tous les membres du groupe Les Républicains vise également à allonger le délai de prescription du délit consistant à ne pas signaler aux « autorités judiciaires et administratives » des faits « de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger », ainsi que le dispose l'article 434-3 du code pénal. Ce délai est aujourd'hui celui de droit commun, à savoir six ans ; nous souhaitons ajoute...

...s la mesure où il touche à l'intime et parfois à l'histoire individuelle de certains d'entre nous. Je veux commencer par saluer le travail de notre collègue Isabelle Santiago, qui a tout fait pour nous rassembler sur ce sujet au-delà de nos différences. Il convient de reconnaître que de nombreuses questions restent en suspens, que nous ne traiterons pas ici et maintenant – je pense aux délais de prescription, au périmètre familial qui caractérise l'inceste, ou encore à la prise en compte de l'amnésie traumatique. Cependant, le groupe Socialistes et apparentés a l'humilité de penser que ces questions méritent réflexion, et consent à ce qu'elles soient traitées ultérieurement. Pour nous, la politique des petits pas a ses vertus…

...ravail, et la navette parlementaire nous permettra d'avancer encore sur bon nombre de sujets. L'adoption des amendements de la rapporteure a malheureusement eu pour conséquence de faire tomber les amendements que nous avions déposés pour défendre des propositions sur certains points : je pense notamment à la qualification pénale des infractions créées par ce texte et à l'allongement des délais de prescription pour le délit de non-dénonciation. Puisque ce point n'a pas été abordé au cours de nos débats, je veux souligner que, si nous envoyons un message fort à la société, il faut aussi avoir l'honnêteté de préciser que les dispositions que nous votons aujourd'hui ne seront applicables que pour l'avenir, c'est-à-dire uniquement pour les faits commis à partir de la promulgation de la loi, par applicatio...

Le groupe UDI et indépendants votera évidemment en faveur de ce texte, qui représente une avancée nécessaire et opportune dans la conjoncture actuelle, où la pression de la société pour faire évoluer les choses est plus forte que jamais, comme le démontrent tous les mouvements de dénonciation regroupés sous divers hashtags. Puisque tout a été dit au sujet de la prescription et des différentes thématiques de cette loi, je veux profiter du moment qui m'est donné pour saluer le courage de ceux et celles qui témoignent avec beaucoup de profondeur et beaucoup de dignité de ce qu'ils ont vécu. Ces hommes et ces femmes participent eux-mêmes à la libération de la parole, mais contribuent aussi à éclairer nos débats, et je veux leur dire à quel point je respecte leurs témoig...

...ursuivre ce travail, sans querelles car l'enjeu est trop important pour qu'elles aient leur place. Aujourd'hui, nous avons abouti à des avancées et nous souhaitons poursuivre en ce sens car depuis longtemps, ces questions nous préoccupent – j'avais eu l'occasion de le dire au moment de l'examen de la loi Schiappa. Je pense en particulier à la fixation de l'âge du consentement, à l'inceste et à la prescription. Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, pour vos réponses et votre engagement. Nous en avons besoin, les Français aussi. Notre groupe est prêt à continuer le travail à vos côtés dès le début du mois de mars, chers collègues, unanimes et rassemblés, comme l'a dit Bruno Questel : nous le devons aux victimes. Vous l'avez compris, il votera en faveur de cette proposition de loi.