Interventions sur "prescription"

...ciété et interpelle nos institutions. Aussi nous a-t-il semblé indispensable de vous auditionner. Vous le savez, notre commission s'est particulièrement impliquée, sous cette législature, dans la lutte contre les violences sexuelles à l'égard des mineurs. Elle a participé à la redéfinition du crime de viol et du délit d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans ; à l'introduction du principe de la prescription glissante pour les criminels sexuels en série ; à la prolongation du délai de prescription de 20 à 30 ans ; à l'évolution du secret médical. Le rapport que vous avez rédigé soulève des questions juridiques qui intéresseront la commission des lois. Nous en discuterons entre nous pour définir quelles conséquences tirer de votre audition.

...lateur, à qui il incombe d'édicter des dispositifs permettant de garantir prévention et réparation ? Je ne souhaite pas particulièrement gonfler notre corpus législatif, déjà très fourni, mais ne devons-nous pas nous assurer que le législateur ne passe pas à côté d'un dispositif clairement défini, dans le respect de la laïcité ? L'Église a indiqué qu'elle n'opposerait pas l'argument de la prescription aux dépôts de plaintes. Est-ce juridiquement concevable ? Quelle sera la réaction du tribunal ? Puisque vous écartez l'hypothèse d'une réparation forfaitaire, comment envisagez-vous la réparation d'un préjudice tel que celui que vous décrivez ?

...our aborder ce sujet. Chacun salue votre rapport, et j'associe à mes félicitations Alain Tourret, qui a eu des mots justes. Vous avez parlé de la confiance que l'on croyait pouvoir faire à l'institution. Cela amène à considérer l'omertà constatée, et vous avez proposé certaines pistes de remédiation. Rejoignant en cela l'avocate Marie Dosé qui vient de publier un ouvrage intitulé L'Éloge de la prescription, vous recommandez de ne pas allonger le délai de prescription, compte tenu du dépérissement des moyens de preuve. Vous dites en revanche que l'indemnisation est indispensable et qu'elle peut aller au-delà des délais de prescription, ce qui interroge le juriste. Vous parlez également de réparation, et considérez qu'il n'est pas besoin de législation complémentaire, les articles actuels du code...

...sa rencontre avec le pape, par une formule que je fais mienne : « La séparation de l'Église et de l'État, ce n'est en aucun cas la séparation de l'Église et de la loi ». Or, il y a une ambiguïté, alors même que la question du séparatisme est dans le débat public. Enfin, sachant que la parole sur ces faits est difficile et qu'elle s'exprime souvent très tardivement, comment en rester à un délai de prescription aussi court pour des crimes qui sont souvent révélés au-delà de la prescription juridique ?

Je dis mon empathie avec les victimes et je vous remercie pour la qualité d'un travail conduit sans préjugés ni acharnement mais sans dévoiement. Mise à part la déclaration à caractère général du pape François, a-t-on connaissance de réactions plus précises de l'Église de France – l'épiscopat, les associations diocésaines – sur le secret de la confession, la prescription, la réparation et de l'indemnisation ?

...ct de nos principes constitutionnels. Il répond aux préoccupations exprimées tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale. Dans ce contexte, la commission estime qu'un équilibre a été atteint et elle ne souhaite pas affaiblir ce compromis. » Le Sénat a adopté un grand nombre de dispositions en des termes identiques aux nôtres, ce qui explique que nous ne soyons plus saisis des questions de la prescription, de la définition du viol, du délit d'exhibitionnisme, du fonctionnement du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles. Concernant l'âge du consentement à quinze ans et la disposition dérogatoire l'établissant à dix-huit ans en cas d'inceste, le Sénat s'est également rangé à nos positions. À l'article 1er, il s'est attaché à rédiger au mieux la sanction, que nous avions aggravée, de ...

... rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage. Concernant les infractions de « sextorsion », qui sont l'aboutissement du travail remarquable de Mme Laetitia Avia, le Sénat souhaite qu'elles soient élargies à tous les mineurs et non réservées aux seuls mineurs de quinze ans, quitte à graduer les peines encourues. Quant aux dispositions relatives à la prescription dite glissante, qui n'ont pas été modifiées, elles répondent à une attente majeure des associations et des victimes, qui pourront bénéficier d'un délai de prescription rallongé. S'il me reste le regret de la suppression par le Sénat de l'écart d'âge, introduit en séance publique en première lecture, dans les cas d'atteinte sexuelle et de notre impuissance à trouver une rédaction qui convienne, j...

...daction proposée de l'article 227-25 du code pénal relatif à l'atteinte sexuelle en supprimant la référence à une pression sur le mineur, préférant laisser au parquet le soin d'apprécier au cas par cas s'il convient d'engager des poursuites dans ces affaires. Si nous approuvons ces modifications, nous regrettons cependant que le Sénat ne soit pas revenu sur l'article 4 quater relatif à la prescription glissante des crimes sexuels sur mineur. Il a été adopté conforme et nous ne pouvons le modifier désormais. Or, le régime des prescriptions assure la stabilité de notre système juridique et, par conséquent, la paix sociale. Il faut le modifier la main tremblante. La rédaction confuse de cet article nous entraîne vers une quasi-imprescriptibilité, créant une instabilité qui permettrait que des pou...

...ens que nous souhaitions, notamment en fixant un seuil de consentement à quinze ans et un écart d'âge de cinq ans, ce qui renforce la constitutionnalité du dispositif. Il préserve les amours adolescentes. Il protège les mineurs jusqu'à dix-huit ans contre l'inceste en élargissant le périmètre familial qui comprend désormais les grands-oncles et grand-tantes. Il instaure un mécanisme repoussant la prescription des crimes et des délits sexuels sur mineur. Il introduit d'autres dispositions relatives aux infractions commises sur internet, en particulier la « sextorsion ». Nous avons pu obtenir ces avancées grâce à la concertation qui a eu lieu avec la Chancellerie, au travail de la rapporteure Alexandra Louis et aux échanges en commission des lois. « Nommer, c'est dévoiler. Et dévoiler, c'est déjà agir ...

...t pas leur rôle, cette proposition de loi pourrait ne pas avoir l'effet escompté. Je rappellerai un seul chiffre : en France, un enfant est violé toutes les heures. Nous avions besoin du texte audacieux que nous examinons aujourd'hui. Il prévoit de réelles avancées : le crime de viol sur mineur de quinze ans, le crime de viol incestueux assorti du seuil d'âge de dix-huit ans, et l'allongement de prescription de l'action publique pour le délit de non-dénonciation. Nous saluons la rédaction qui a porté ce délai à vingt ans après la majorité de la victime, mais nous aurions voulu qu'il soit calqué sur celui de l'infraction principale qui n'a pas été dénoncée, car ceci nous semble particulièrement grave. Je salue l'ensemble des groupes parlementaires, de la majorité comme de l'opposition, qui ont contri...

...ment, l'inceste sur mineur est reconnu comme une infraction autonome, et non plus comme une simple surqualification. Un dispositif permettra aux victimes de conserver leur statut et non de basculer dans celui de témoin, lorsqu'elles sont restées longtemps silencieuses et que les faits sont prescrits, si l'auteur commet des faits connexes. M. Antoine Savignat l'a rappelé : une telle solution, par prescription glissante, semble constitutionnellement fragile et opérationnellement complexe. Les échanges entre le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement n'ont pas permis de trouver une rédaction qui supprimerait totalement le risque constitutionnel lié à l'imprescriptibilité et qui permettrait aux victimes qui n'auraient pu parler avant la prescription des faits de le faire. Nous en avons longuemen...

...t. Ils doivent être protégés. Cette disposition fait l'objet de débats, y compris au sein de notre groupe. Cela nous paraît tout à fait légitime. Sur la question de l'inceste, nous entendons les revendications demandant l'imprescriptibilité, mais elle est réservée aux crimes contre l'humanité. En matière de proportionnalité des peines, il est raisonnable d'agir avec précaution : nous saluons la prescription glissante proposée par le Gouvernement, qui permet de prolonger les délais de prescription du premier crime à ceux du second ou de toute nouvelle récidive. Les ajouts concernant la lutte contre les extorsions et contre la prostitution des mineurs, effectués en séance publique à l'Assemblée nationale, traitent de problèmes graves et réels. Le chantage sexuel en ligne et la pornodivulgation causen...

Je suis également satisfait que nous avancions sur ce sujet difficile, qui défraie régulièrement la chronique. Si nous avons atteint un équilibre, je regrette que nous n'ayons pu revenir sur la prescription glissante : nous laissons planer une grande incertitude sur la manière dont les dossiers seront traités. Nous le savons : très souvent, la révélation des faits prend beaucoup de temps. Il faut d'abord que les victimes prennent conscience de ce qu'elles ont subi, et cela intervient régulièrement après le délai de prescription. Cela posera un véritable problème.

...age est simple : on ne touche pas aux enfants, on ne touche pas aux mineurs. Certaines interrogations demeurent concernant la clause d'écart d'âge ou les difficultés de mise en œuvre des incriminations, soulignées par M. Antoine Savignat. Il ne s'agit pas de dire que le texte est mal ficelé ou que nous prenons nos distances, mais d'avoir conscience de ces difficultés. Dernier point délicat : la prescription. Le sujet n'est pas épuisé et il y a encore des voix discordantes. J'entends les arguments juridiques et constitutionnels ; ils sont importants et ils relèvent d'une tradition juridique et sociale d'apaisement. Toutefois, l'apaisement est difficile à admettre sur certains sujets, surtout plaidé par quelqu'un qui n'est pas victime. Les quelques difficultés annoncées pourraient faire apparaître le...

... menés avec engagement, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Cette loi doit marquer – et marquera – un tournant historique pour la protection des mineurs. Vous vous en souvenez tous : ce sujet a été abordé, il y a trois ans, lors des débats sur la loi, dite Schiappa, du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Cette dernière a notamment allongé le délai de prescription pour les crimes commis sur les mineurs et enrichi la définition de la contrainte, avec une disposition interprétative intégrant l'âge de 15 ans. Après le vote de cette loi à l'unanimité, il n'était pas question de refermer le dossier. Le Parlement a poursuivi son travail ; les parlementaires ont continué à écouter les associations, à entendre les juristes et à imaginer des solutions – nous ne so...

... de modifier le champ des auteurs possibles de l'inceste. Le texte, partiellement réécrit en commission par le Gouvernement, a ainsi été considérablement amélioré par ce travail commun. Il reste cependant un point sur lequel notre interrogation demeure, même si votre propos liminaire l'a partiellement éclairé, monsieur le garde des sceaux : la rédaction de l'article 4 quater et la question de la prescription. La prescription, c'est la grande loi de l'oubli des rédacteurs du code d'instruction criminelle de 1808, celle qui doit assurer la paix publique. Nous le constatons tous quotidiennement : l'émoi suscité par la présence de victimes ne pouvant être reconnues comme telles dans le cadre d'une procédure est finalement plus important aux yeux de la société et suscite beaucoup plus de réactions que l'...

...l'agression sexuelle sur mineur de 15 ans et l'agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 18 ans, comme la commission l'a fait pour les viols. Un quatrième, enfin, est relatif au délit de « sextorsion » à la définition duquel Mme la rapporteure travaille depuis longtemps. Nous avons aussi déposé un amendement visant à améliorer les dispositions adoptées en commission des lois relatives à la prescription des crimes et délits sexuels commis sur des mineurs. Par ailleurs, il nous paraît indispensable de modifier le titre de la proposition de loi afin qu'il fasse mention des délits sexuels et de l'inceste, conformément aux dispositions que notre assemblée a adoptées. Mes chers collègues, nous devons protéger les mineurs et punir fermement tous ceux qui viendraient briser leur innocence. Le groupe ...

...slatif pénal permettant de mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles. Elle visait à l'origine à créer un nouveau crime sexuel sur mineur de 13 ans, de façon à poser dans le code pénal un interdit sociétal clair de manière à mieux protéger les jeunes adolescents contre les violences sexuelles qui peuvent être commises par des adultes. L'article 4 ter permet d'allonger le délai de prescription de l'action publique du délit de non-dénonciation de crime ou de délit sexuel commis à l'encontre de mineurs, ce que je salue tout en proposant d'aller plus loin au travers d'un amendement que je défendrai. Dans un communiqué de presse du 9 février 2021, monsieur le garde des sceaux, vous nous faisiez connaître la volonté du Gouvernement de porter à 15 ans le seuil de non-consentement et à 18 an...

...dement tendant à inclure les demi-frères et demi-soeurs dans la définition aujourd'hui retenue. Le troisième principe est celui de l'infraction autonome, traduisant la spécificité du crime sexuel commis envers un mineur. C'est la nécessité absolue de déconnecter cette question de celle de l'éventuelle contrainte ou menace. Je me félicite que l'on soit arrivé à un point d'équilibre en matière de prescription. En commission, je vous avais parlé de « connexité », monsieur le ministre, et vous m'aviez répondu que ça n'était pas totalement le sujet mais je vois que nos analyses se sont finalement rejointes. Il s'agit de faire en sorte qu'un fait qui déclenche une enquête permette, par voie de connexité, de suspendre la prescription d'autres faits, là encore dans l'intérêt des victimes. Je ne doute pas q...

... ans de prison. Mais nous comprenons aussi les arguments de ceux qui alertent sur la situation de mineurs de 13 ou 14 ans sous l'emprise psychologique totale de jeunes majeurs qui les manipulent. Ces mineurs doivent aussi être protégés. La disposition exonérant le majeur qui entretenait déjà une relation avant l'acquisition de la majorité pourrait être une solution de compromis. S'agissant de la prescription, si nous entendons les revendications en faveur de l'imprescriptibilité, rappelons que celle-ci s'applique aux seuls crimes contre l'humanité. Dans le domaine de la proportionnalité des peines, il serait peut-être plus raisonnable d'agir avec précaution. Dès lors, la prescription glissante, proposée par le Gouvernement, en vertu de laquelle le délai de prescription du premier crime serait allongé...