Interventions sur "prescription"

C'est bon, arrêtez de vous exciter ainsi ! Je considère donc que, sur la question de la prescription, il y a lieu à débattre, eu égard au progrès des connaissances médicales et psychiatriques. Il y a quelques années encore, le phénomène de l'oubli traumatique, que nous connaissons bien aujourd'hui, était ignoré du législateur. Voilà pourquoi il me semble que nous devons faire évoluer la loi, sans pour autant portant atteinte à des principes fondamentaux.

Autant j'ai pu exprimer des positions différentes des avis exprimés par le Gouvernement sur ce texte, autant sur la question de l'imprescriptibilité je rejoins les propos du garde des sceaux. Je suis, comme beaucoup ici, attachée à ce que la prescription reste un principe général de notre droit, l'imprescriptibilité devant rester l'exception. L'étendre à ces faits, aussi douloureux soient-ils, entraînerait de nombreuses demandes de l'étendre encore, au nom du principe de la proportionnalité des peines. Ceci étant dit, je considère néanmoins qu'il est nécessaire de progresser sur certains points, telle cette question de l'amnésie traumatique. Des...

Il faut effectivement reprendre nos travaux et nos débats, malgré ces circonstances pesantes. Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne du débat sur la prescription que nous avions entamé tout à l'heure. S'agissant de la castration chimique et du suivi psychiatrique, nos désaccords sont forts, monsieur le garde des sceaux, et ils perdureront. Sans doute s'étendront-ils aussi au sujet de la prescription. Cependant, je tiens à dire que les arguments que vous avez énoncés ce matin à la tribune m'ont touché, car ils sont justes. Je tenais à vous faire part des ...

S'inscrivant dans le débat sur l'imprescriptibilité, il vise à porter à cinquante ans la durée du délai de prescription. À ce moment du débat, je voudrais rappeler, pour les nombreuses associations et les citoyens qui suivent aujourd'hui nos travaux, qu'il ne s'agit que de la première lecture du texte ici, à l'Assemblée nationale, et que la navette parlementaire permettra de l'enrichir. Nous l'avons dit tout à l'heure, en matière de prescription, plusieurs propositions ont été formulées, comme la prescription gli...

...ivera plus ? Le taux de récidive en matière de crimes sexuels est de 23 %. Cela signifie qu'un pédophile sur quatre est attrapé deux fois de suite pour ce motif – car c'est bien ce qui caractérise la récidive. J'appelle donc votre attention sur ce chiffre qui me semble parlant : 23 % des pédophiles qui sont identifiés vont recommencer. D'où mes amendements en matière de castration chimique et de prescription. Comme je l'ai déjà dit, les arguments que vous avez développés ce matin sur la nécessité de maintenir un délai de prescription étaient très justes : d'ailleurs, je ne défends pas l'imprescriptibilité.

Je voudrais ajouter deux choses. Tout d'abord, imaginer que l'allongement du délai de prescription permettra de faire cesser les infractions sexuelles commises sur les mineurs est un leurre. Imaginer qu'il permettra aux victimes d'obtenir justice et de se réparer en est un autre.

...ors d'un procès se tenant vingt, trente, quarante, voire cinquante ans après les faits, lorsqu'il n'existe plus de preuves matérielles ni de témoins, quand les souvenirs des dates ou des lieux s'effacent, que reste-t-il ? C'est parole contre parole – avec parfois, au bout, l'acquittement, et donc l'injustice pour la victime elle-même. C'est terrible. Je préfère de loin le mécanisme proposé de la prescription glissante : il me semble faire davantage ? uvre de justice.

Cet amendement vise à fixer le point de départ, si je puis dire, du délai de prescription au « jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer ses droits », autrement dit de recourir à l'action publique. L'amnésie traumatique constitue aujourd'hui un vrai sujet, une réalité scientifique et médicale. Monsieur le garde des sceaux, je vous conseille de rencontrer la psychiatre Muriel Salmona, …

… qui fait un travail remarquable en faveur de la reconnaissance de ce phénomène. Un certain nombre d'associations de victimes sont favorables à cette démarche ; je vous demande donc de prendre en considération cette amnésie et de faire commencer le délai de prescription au jour où la victime retrouve la conscience de ce qu'elle a subi.

Si vous le permettez, monsieur le président, j'en profiterai pour soutenir également le no 146, qui est un amendement de repli : cela nous fera gagner du temps. La loi du 3 août 2018 porte le délai de prescription des infractions sexuelles criminelles subies par un mineur à trente ans à compter de la majorité de celui-ci. Le délit de non-dénonciation de tels faits relève quant à lui du droit commun en matière de prescription, c'est-à-dire six ans révolus à compter du jour de la commission de l'infraction. Or ceux qui savent et qui se taisent doivent prendre conscience de la gravité de leur silence : en n'a...

Cet amendement dû à Aurélien Pradié et signé par tous les membres du groupe Les Républicains vise également à allonger le délai de prescription du délit consistant à ne pas signaler aux « autorités judiciaires et administratives » des faits « de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger », ainsi que le dispose l'article 434-3 du code pénal. Ce délai est aujourd'hui celui de droit commun, à savoir six ans ; nous souhaitons ajoute...

...s la mesure où il touche à l'intime et parfois à l'histoire individuelle de certains d'entre nous. Je veux commencer par saluer le travail de notre collègue Isabelle Santiago, qui a tout fait pour nous rassembler sur ce sujet au-delà de nos différences. Il convient de reconnaître que de nombreuses questions restent en suspens, que nous ne traiterons pas ici et maintenant – je pense aux délais de prescription, au périmètre familial qui caractérise l'inceste, ou encore à la prise en compte de l'amnésie traumatique. Cependant, le groupe Socialistes et apparentés a l'humilité de penser que ces questions méritent réflexion, et consent à ce qu'elles soient traitées ultérieurement. Pour nous, la politique des petits pas a ses vertus…

...ravail, et la navette parlementaire nous permettra d'avancer encore sur bon nombre de sujets. L'adoption des amendements de la rapporteure a malheureusement eu pour conséquence de faire tomber les amendements que nous avions déposés pour défendre des propositions sur certains points : je pense notamment à la qualification pénale des infractions créées par ce texte et à l'allongement des délais de prescription pour le délit de non-dénonciation. Puisque ce point n'a pas été abordé au cours de nos débats, je veux souligner que, si nous envoyons un message fort à la société, il faut aussi avoir l'honnêteté de préciser que les dispositions que nous votons aujourd'hui ne seront applicables que pour l'avenir, c'est-à-dire uniquement pour les faits commis à partir de la promulgation de la loi, par applicatio...

Le groupe UDI et indépendants votera évidemment en faveur de ce texte, qui représente une avancée nécessaire et opportune dans la conjoncture actuelle, où la pression de la société pour faire évoluer les choses est plus forte que jamais, comme le démontrent tous les mouvements de dénonciation regroupés sous divers hashtags. Puisque tout a été dit au sujet de la prescription et des différentes thématiques de cette loi, je veux profiter du moment qui m'est donné pour saluer le courage de ceux et celles qui témoignent avec beaucoup de profondeur et beaucoup de dignité de ce qu'ils ont vécu. Ces hommes et ces femmes participent eux-mêmes à la libération de la parole, mais contribuent aussi à éclairer nos débats, et je veux leur dire à quel point je respecte leurs témoig...

...ursuivre ce travail, sans querelles car l'enjeu est trop important pour qu'elles aient leur place. Aujourd'hui, nous avons abouti à des avancées et nous souhaitons poursuivre en ce sens car depuis longtemps, ces questions nous préoccupent – j'avais eu l'occasion de le dire au moment de l'examen de la loi Schiappa. Je pense en particulier à la fixation de l'âge du consentement, à l'inceste et à la prescription. Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, pour vos réponses et votre engagement. Nous en avons besoin, les Français aussi. Notre groupe est prêt à continuer le travail à vos côtés dès le début du mois de mars, chers collègues, unanimes et rassemblés, comme l'a dit Bruno Questel : nous le devons aux victimes. Vous l'avez compris, il votera en faveur de cette proposition de loi.

...ité, pour fixer à treize ans l'âge au-dessous duquel l'absence de consentement est présumée. Notre collègue Alexandra Louis, rapporteure de la loi Schiappa en 2018, travaille elle aussi sur la question. Enfin, le garde des Sceaux a annoncé hier qu'il souhaitait retenir un seuil d'âge de quinze ans, en introduisant un écart d'âge supérieur à cinq ans entre le mineur et le mis en cause ainsi qu'une prescription glissante pour les accusés. L'instauration d'un âge en deçà duquel le non-consentement est présumé permettra de mieux protéger les victimes. En 2018, le Gouvernement avait envisagé faire figurer dans le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes une présomption irréfragable de non-consentement, permettant de considérer comme un viol toute pénétration commise par...

...r la question. M. Adrien Taquet a participé à de nombreuses réunions avec les services du Val-de-Marne parce que, à l'époque, nous étions les premiers à mener des actions contre ce fléau en partenariat avec le parquet et le préfet. Des idées, il y en a plein ! Le sujet de l'enfance est transversal et ce n'est qu'en travaillant main dans la main que nous pourrons avancer. S'agissant des délais de prescription, n'étant pas experte en ce domaine, je me suis abstenue de faire des propositions. Néanmoins, la question est légitime et je souhaite que nous y réfléchissions avec la majorité et le Gouvernement. Dans cette attente, je soutiendrai l'amendement que Mme Laurence Rossignol avait déposé sur le texte de Mme Billon, qui est le fruit d'un travail avec des juristes et que certains d'entre vous ont dépos...

L'allongement du délai de prescription me semble indispensable ; l'actualité récente démontre que, dans certains cas, le délai actuel n'est pas satisfaisant. Il faut laisser aux victimes le temps nécessaire à la dénonciation des faits subis car le phénomène d'amnésie traumatique peut les empêcher d'avoir conscience de ce qui s'est passé, parfois pendant plusieurs décennies. Le report à la majorité du point de départ du délai de prescr...

... en 2018. Pour moi, l'imprescriptibilité a tout son sens dans le cas de crimes contre des enfants. On me dit qu'elle est liée aux crimes contre l'humanité, mais je considère que nos enfants sont l'humanité. L'auteur doit réaliser qu'il sera puni quel que soit le jour où son crime aura été dévoilé. On commence à tenir compte de l'amnésie traumatique et, de ce point de vue, l'extension du délai de prescription à trente ans après la majorité de la victime a constitué une avancée. Mais elle n'est pas suffisante. Les exemples actuels le confirment, puisque de nombreuses victimes ne sont pas considérées telles parce que les faits sont prescrits. L'imprescriptibilité montrerait que nous comprenons l'ascendant, l'emprise, l'amnésie traumatique – toutes les raisons pour lesquelles un enfant ne dévoile pas le ...

Au moment d'aborder le sujet sensible de la prescription, je rappelle qu'en 2018, nous avons allongé le délai de sorte que l'action publique peut désormais être engagée jusqu'aux 48 ans de la victime, étant précisé qu'il n'y a pas de limite dans le temps pour porter plainte. Il est important de le dire à nos concitoyens car les mécanismes de prescription sont devenus si complexes qu'on ne sait jamais à première vue si des faits sont prescrits ou non. ...