Interventions sur "prescription"

Cette rédaction reprend l'idée portée par les sénateurs, que nous avions aussi défendue il y a quelques semaines. Mais elle ne réinvente pas le droit, ce qui est sans doute une bonne chose. Le point de départ de la prescription ne repose plus, en quelque sorte, sur la victime, mais sur l'auteur, puisque c'est le dernier acte de celui-ci qui ouvre le délai de prescription, non l'acte subi par la victime. Mais dans la mesure où ce délai a pour début des faits restant encore à qualifier, je crains une forme d'instabilité. Je redoute que cette incertitude ne soit au détriment de la victime. Certes, cette nouvelle rédaction...

Je suis tout à fait d'accord avec la proposition du Gouvernement. Il existe un certain consensus autour de la prescription glissante, un mécanisme opportun dans un certain nombre de procédures et qui permet de répondre – partiellement – à la problématique de l'amnésie traumatique, un syndrome qui peut se révéler lorsque la personne prend connaissance de l'existence d'autres victimes. En revanche, j'aurai de sérieuses difficultés à accepter les sous-amendements qui étendent ce mécanisme aux atteintes et agressions se...

La notion d'amnésie post-traumatique n'est pas aussi complexe et instable qu'on veut bien l'expliquer. Dans la mesure où le syndrome peut être médicalement constaté, nous proposons, à l'amendement CL30, de prendre ce constat comme point de départ de la prescription. L'amendement CL31 vise à reconnaitre l'amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable, mais pas forcément caractéristique d'un cas de force majeure.

Il est important que nous évoquions l'amnésie traumatique, un fait médical bien décrit par les scientifiques, moins connu, et je le regrette, des magistrats et des avocats. Un effort considérable de formation doit être fait en la matière, comme je l'ai souligné dans mon rapport d'évaluation de la loi Schiappa. Il s'agit ici d'intégrer la notion d'amnésie traumatique dans le champ de la prescription. Je tiens à rappeler que, dans ce domaine, nous suivons un mouvement continu d'allongement des délais, voire de remise en cause du principe. Mais cela ne doit pas nous faire oublier notre combat et l'enjeu principal de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : donner les moyens à la société de réagir. Je sais que le phénomène de l'amnésie traumatique est très développé, que de nombre...

...us intéresser à la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants. Beaucoup avant nous ont mené ce combat au sein même de cet hémicycle. J'ai une pensée pour ces femmes et ces hommes, au premier rang desquels se tient Gisèle Halimi : grâce à eux, le droit a progressivement évolué. En 2018, avec la loi Schiappa, nous avons encore amélioré la protection des victimes en allongeant le délai de prescription pour les crimes commis sur des mineurs, …

… celui permettant de réprimer les actes bucco-génitaux de la même façon que les actes de pénétration sexuelle ; celui permettant d'interrompre la prescription lorsque l'auteur d'un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur ; celui permettant d'élargir la liste des infractions pour lesquelles les auteurs peuvent être inscrits au fichier judiciaire. Durant les débats qui s'ouvrent, nous agirons avec la même volonté d'avancer à vos côtés. Pour terminer, je voudrais m'adresser au Gouvernement et aux députés de la majorité. La vie...

...îmées. La place spécifique que le viol occupe désormais en droit pénal, parmi les autres agressions sexuelles, est le fruit de nombreux efforts et combats collectifs. Depuis le combat de Gisèle Halimi, plusieurs interpellations ont permis de faire avancer le droit : en 2012, le « manifeste des 313 » a brisé le silence qui trop souvent entoure, voire étouffe, le crime de viol ; l'allongement de la prescription pour les faits de crime sexuel sur mineurs a permis d'avancer. Écoutons les professionnels de la protection de l'enfance, qui demandent notamment que tout acte sexuel incestueux commis sur un ou une mineure soit qualifié de crime incestueux et puni par la loi, sans qu'un hypothétique consentement de la victime ne soit examiné. Publiquement réprouvé, mais malheureusement odieusement répandu dans ...

...Je conçois tout à fait l'urgence de la situation, mais je ne crois pas que les deux soient inconciliables. La proposition de loi de nos collègues sénateurs a été mentionnée. Comme beaucoup d'entre vous, je ne suis pas d'accord pour fixer à 13 ans le seuil du consentement ; pourtant, le Sénat a mené un travail de fond, qu'il ne faut pas balayer d'un revers de main, notamment en ce qui concerne la prescription. Je reconnais la qualité des travaux de Mmes Annick Billon et Marie Mercier, qui rendent possible un dépassement des clivages politiciens, puisqu'elles n'appartiennent pas à La République en marche. Ce texte est évidemment perfectible. Tout le monde est d'accord pour choisir l'âge de 15 ans comme seuil, et pour donner une vraie place à l'inceste dans le code pénal, mais il faut du recul : plus o...

Non, je n'ai pas parlé de cela, je n'ai pas parlé de prescription.

L'article introduit une disposition intéressante, la prescription glissante, permettant d'interrompre le délai de prescription en cas de commission par leur auteur d'un même crime contre d'autres mineurs. Lors des débats sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, nous étions beaucoup de députés, de toutes sensibilités politiques, à plaider dans l'hémicycle pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. ...

Il s'agit d'un sujet très important qui fait l'objet de nombreuses discussions. Il convient d'en rester à la prescription glissante inscrite à l'article 6, ainsi que Mme Rossignol l'avait présenté au Sénat. J'ajoute que, comme l'a dit le garde des sceaux, la chancellerie travaille sur ce sujet, et la navette parlementaire permettra d'améliorer le texte de Mme Billon ou le mien et peut-être aussi de travailler sur l'amnésie traumatique, sujet auquel je suis très attachée. Avis défavorable.

La loi du 3 août 2018 est une avancée significative en ce sens qu'elle a permis de porter de vingt à trente ans la prescription, mais à mon sens insuffisante. Il est indispensable que la législation française puisse adapter sa réponse à la mesure des crimes sexuels commis sur les mineurs qui ont une incidence tout au long de la vie. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est une possibilité qui doit être accordée aux victimes, qu'elles en usent ou non, parce que cela leur permettra de faire leur travail de réparation. Ce se...

Nous souhaitons poursuivre le travail parlementaire sur la prescription glissante ainsi que sur l'amnésie traumatique. Avis défavorable.

...es avis divergent, pour plusieurs raisons. D'abord, il faut rappeler qu'en 2018 nous avons fait un grand pas en avant, puisque l'action publique peut désormais être enclenchée jusqu'aux quarante-huit ans de la victime – nous avons allongé le délai de dix ans – , ce qui permet de couvrir beaucoup de situations. Ensuite, il faut s'interroger sur ce qu'amènerait un allongement supplémentaire de la prescription, voire une imprescriptibilité. Lorsque j'ai fait le tour des juridictions pour rencontrer des magistrats, des avocats ainsi que des associations de victimes – qui sont loin d'être toutes favorables à l'imprescriptibilité – , tous ont mis en avant la difficulté d'instruire des dossiers si longtemps après. Au-delà de l'éventuelle déception qui guette de nombreuses victimes, il y a un risque accru d...

Tout à l'heure, j'ai peut-être été un peu direct avec le garde des sceaux, mais sur cette question de la prescription, je partage, à titre personnel, sa position. Oui, nous devons légiférer d'une main tremblante. Je partage aussi la position de Robert Badinter, selon lequel seuls les crimes contre l'humanité doivent faire l'objet d'une imprescriptibilité. Très souvent, les viols sont accompagnés d'un phénomène amnésique associé au traumatisme. Les victimes se trouvent en quelque sorte piégées par le temps qui a...

...st de savoir comment aider les victimes à déposer plainte le plus rapidement possible. Pour cela, il faut libérer la parole, il faut que les sévices soient constatés le plus rapidement possible pour que la justice puisse faire son travail. C'est un leurre, un mensonge, de faire croire aux victimes qu'elles auront soixante ans pour porter plainte. Enfin, beaucoup d'associations nous disent que la prescription peut constituer une forme de libération. À l'approche de la prescription, certaines victimes seront incitées à porter plainte pour obtenir un procès ; d'autres verront la prescription au contraire comme un moyen de pouvoir parler en évitant l'épreuve d'un procès pénal.

Je soutiens l'amendement de Mme Maud Petit. Oui, l'imprescriptibilité est liée aujourd'hui aux crimes contre l'humanité. Mais, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, je pense que nos enfants représentent l'humanité. J'illustrerai mon propos à travers des affaires récentes ou moins récentes. Monsieur le garde des sceaux, vous avez indiqué que la prescription était un principe millénaire dans le droit.

...vons réfléchir ici à la manière de s'adapter à l'évolution de notre société. Pour moi, l'imprescriptibilité est la seule solution. Les affaires Le Scouarnec, Preynat, David Hamilton sont des affaires pour lesquelles il y a des centaines de victimes mais finalement très peu de faits jugés. Si les faits étaient découverts aujourd'hui, un certain nombre seraient prescrits, alors même que le délai de prescription est désormais de trente ans. Je vous donne un exemple tout simple : l'affaire Duhamel-Kouchner. Même si ces faits avaient fait l'objet d'une prescription de trente ans à compter des18 ans de Victor Kouchner, celui-ci ayant aujourd'hui 49 ans, les faits seraient de toute façon prescrits. En tout état de cause, il ne sera jamais considéré comme une victime ; sa construction ne sera pas aussi simpl...

...nsi que les collègues qui sont intervenus sur ce sujet mais, à titre personnel – car c'est à ce titre bien évidemment que je m'exprime – , je considère que tout crime commis à l'encontre d'un enfant mérite l'imprescriptibilité. La décision du Conseil constitutionnel du 24 mai 2019rappelle le principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur de fixer les règles relatives à la prescription de l'action publique. Dans son commentaire, le Conseil constitutionnel précise que le nouveau principe qu'il dégage laisse une importante marge d'appréciation aux législateurs pour décider quelles infractions présentent une gravité suffisante pour justifier une imprescriptibilité ou une durée de prescription particulièrement longue.

Monsieur le garde des sceaux, il y a des sujets sur lesquels nous sommes d'accord. Nous voulions débattre de la fixation de l'âge du consentement à 15 ou 18 ans parce que nous avions un accord de principe sur ces sujets, la question des réglages étant l'affaire de la chancellerie. Sur la question de la prescription en revanche, nous ne sommes pas d'accord et ce n'est pas un problème : il est même plutôt sain que nous ayons ce débat. À titre personnel, je ne crois pas que l'imprescriptibilité soit la solution, mais l'argument selon lequel il ne faudrait rien changer parce que ce serait un principe intangible ou parce que de grands noms de notre vie politique et judiciaire auraient affirmé qu'il fallait la r...