Interventions sur "prescription"

...nt le silence, émerge la crainte de ne pas être entendu, à cause des temps longs et des conditions difficiles de la révélation de ces blessures. Les travaux engagés depuis le début de la législature sur la question de la minorité violentée se poursuivent. Des progrès importants ont été réalisés : la majorité sexuelle à 15 ans, qui permet de ne plus poser la question d'un consentement sexuel ; la prescription de trente ans, qui permet à une victime de dénoncer un crime jusqu'à ses 48 ans. Notre droit s'adapte. Désormais, la loi doit confirmer clairement qu'aucun répit ne sera accordé à toute personne qui porte atteinte physiquement et moralement à nos mineurs. C'est ce grand pas – historique, avez-vous dit, monsieur le garde des sceaux – que le texte de la commission nous propose de faire : réaffirmer...

...es évolutions nécessaires et pertinentes – je pense notamment au fait que les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement soient réprimés de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, pour éviter des jurisprudences malheureuses. D'autres propositions seront formulées lors des débats en séance, et j'espère que nous serons entendus, notamment à propos de la prescription. La principale avancée du texte, qui permet de respecter les principes constitutionnels de légalité, de nécessité et de proportionnalité, est la création d'infractions autonomes associées à un seuil d'écart d'âge : un nouveau crime spécifique en cas de pénétration sexuelle d'un mineur de 15 ans par un majeur et un nouveau délit d'agression sexuelle d'un mineur de 15 ans par un majeur. Le princip...

...us sur ces bancs l'intégralité des propos que vous venez de tenir, en particulier sur les amours adolescentes et le fait que nous ne souhaitons pas en être les censeurs. Mais le texte est une globalité, et une chose me gêne. Nous avons tous compris que, dans la limite de cet écart d'âge, la question du consentement se posera, mais ce texte comporte également des dispositions particulières sur la prescription. Vous savez mieux que quiconque que la question du consentement est une question particulièrement difficile à traiter et sujette à de nombreux débats. La raison de la prescription est d'éviter l'altération des preuves mais également de la mémoire par le temps. Dès lors que la prescription sera bien plus longue, imaginez que nous ayons à nous poser la question du consentement cinquante ans après l...

...'ai souligné tout à l'heure, cet écart d'âge de cinq ans est de nature à fragiliser les très jeunes mineurs de 13 ou 14 ans et à protéger un peu plus les jeunes majeurs de 18 à 20 ans. L'adoption d'une telle disposition brouille votre message, et c'est dommage, selon lequel, avant l'âge de 15 ans, c'est non, quelles que soient les circonstances. Notre collègue Savignat a évoqué tout à l'heure la prescription. Qu'en sera-t-il d'une adolescente de 13 ans qui entretiendrait une relation qu'elle pense être une relation amoureuse avec un jeune majeur et qui, quelques années plus tard, l'état de sidération s'étant dissipé avec l'âge, serait obligée de démontrer qu'elle n'était pas consentante…

Avis favorable. Le Gouvernement entend proposer à l'article 4 quater un aménagement général des règles de prescription en matière d'infractions sexuelles sur mineur : par souci de cohérence, il suggère donc de supprimer l'article 4 ter, dont le contenu sera évidemment repris plus loin. Je n'ai aucune raison de m'y opposer. Cet amendement me permet en outre de vous communiquer mon opinion au sujet de la prescription ; je reprendrai peu la parole par la suite. C'est avec la plus grande circonspection que je vois l...

Le mécanisme de prescription glissante adopté en commission des lois répondait à la volonté de juger pour tous leurs actes des violeurs et autres criminels en série qui, selon le droit en vigueur, n'en auraient répondu qu'en partie. Nous savons que les effets en droit seront voisins, puisque le régime français est celui de la confusion des peines et que le jury se saisit de l'ensemble des faits qui lui ont été présentés, mêm...

Avant que nous ne procédions à l'examen de cet article et des règles de prescription auxquelles il a trait, je voudrais rappeler que, comme le disait Mme la rapporteure, nous ne devons les retoucher que d'une main tremblante : le régime des prescriptions assure la stabilité de notre système juridique, et donc la paix sociale. Nous le disions déjà tout à l'heure, lors de la discussion générale. Toutefois, nous partageons aussi le constat que, pour une société telle que la nôtre, i...

L'un des objectifs de cette proposition de loi, comme de nos débats, est de libérer la parole : celle des victimes, mais aussi celle de ceux qui savent et qui se taisent. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à calquer les délais de prescription du délit de non-dénonciation sur ceux qui s'appliquent aux faits mêmes en cause, c'est-à-dire dix ans pour un délit et vingt ans pour un crime. Nous souhaitons cette mesure depuis longtemps ; nous la proposions déjà lors de l'examen de la proposition de loi de Mme Santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, et nous continuerons à le faire si elle n'est pas adopt...

Il prévoit que, lorsque l'auteur présumé d'un viol sur mineur est déclaré coupable de viol sur un autre mineur, le délai de prescription du premier crime sera rouvert pour cinq ans, ce qui laisserait à une autre victime le temps de prendre conscience de la condamnation de son agresseur et de libérer une parole qu'elle saura désormais pouvoir être entendue. Pour autant, la proposition contraire de Mme Santiago, celle d'une imprescriptibilité que nous assumerions alors à titre collectif, n'est pas inintéressante, et en tout cas bien...

Si nous adoptons – ce qui fait peu de doute – votre version de l'article 4 quater et de la prescription, monsieur le ministre, il conviendrait à tout le moins de supprimer le dispositif de prescription glissante pour les délits, d'abord pour retrouver une certaine stabilité juridique, ensuite parce qu'avec ce dispositif, la prescription pour un délit pourra courir jusqu'à quarante ans après la majorité du mineur, soit jusqu'à l'âge de 58 ans. En matière de crime, le travail d'instruction est extrêm...

...ne comprendraient pas que je n'aie pas pu porter leur parole. Je voudrais répondre à quelques arguments régulièrement avancés pour signifier qu'il n'y a pas lieu d'aller jusqu'à l'imprescriptibilité, en rappelant tout d'abord rappeler l'avis rendu par le Conseil d'État le 1er octobre 2015 : « Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider du principe et des modalités de la prescription de l'action publique et de la peine. » Rien ne s'oppose donc à l'imprescriptibilité, d'autant que « ni la Constitution, ni la Convention européenne des droits de l'homme, ne comportent de disposition relative à la prescription en matière pénale ». J'évoquerai aussi l'avis du Conseil de l'Europe qui, dans sa résolution 2330, exhorte tous les États européens à supprimer la prescription. L'un des a...

... elle en est plutôt complémentaire. Quant au deuxième sujet que je tiens à évoquer, il a déjà fait l'objet d'un débat en commission et c'est un combat dans lequel un certain nombre d'associations se sont engagées : il s'agit du syndrome d'amnésie traumatique. Celui-ci n'est pas pris en considération dans le droit aujourd'hui mais peut justifier, pour partie, la nécessité d'allonger les délais de prescription et expliquer que, plusieurs années voire dizaines d'années après les faits, une victime semble retrouver la mémoire qu'elle avait perdue. Les mécanismes de ce syndrome sont bien connus en matière médicale et peuvent donc tout à fait être objectivés. L'amendement de notre collègue Dunoyer portant sur cette question ne sera pas examiné mais je tenais absolument à verser ce sujet à nos débats.

Plusieurs amendements de notre groupe risquant de tomber, je tiens à expliquer ce que proposaient les amendements nos 67 et 66. Il nous semble nécessaire de prendre en compte en droit, et donc dans le décompte de la prescription, un fait médical avéré : l'amnésie traumatique. En effet, si une victime ne sait pas qu'elle est victime, il n'est point de justice puisqu'elle ne peut en aucun cas poursuivre son bourreau. Aussi proposions-nous avec l'amendement no 67 que le délai de prescription soit adapté à la détection d'une telle amnésie par un expert médical afin que les victimes, qui ont été choquées au plus haut point – ...

Ce dispositif est effectivement connu des juridictions, madame la rapporteure, mais il est jurisprudentiel. Or, pour lier la prescription glissante à la connexité, ne serait-il pas préférable de définir clairement cette dernière afin qu'il n'y ait pas de débat sur ce point ? Je me demande pour ma part si l'amendement no 167 ne serait pas indispensable au bon fonctionnement de l'article 4 quater.

...er l'ensemble des sujets que les collègues voulaient introduire par leurs amendements. Je souhaite que nous restions sur la note très positive que représente l'adoption de cette proposition de loi dans la version issue de nos travaux. Oui, grâce à elle, nous protégeons désormais mieux les mineurs des crimes sexuels. C'est ce qu'il faut retenir, avec des mesures telles que le seuil à 15 ans ou la prescription glissante. D'autres questions demeurent ouvertes : je pense en particulier à l'amnésie traumatique, mais il y en a d'autres, abordés par d'autres collègues. C'est le rôle de la navette parlementaire que d'améliorer éventuellement le texte, si cela est possible, mais je ne voulais pas que l'on reste sur le sentiment d'avoir voté peut-être pas en catimini mais tout de même en accélérant fortement n...

...uvelle définition du viol : on ne se posera plus la question du consentement pour les mineurs de 15 ans, ce qui marque l'interdit de manière forte. Après avoir beaucoup discuté de ce nécessaire écart d'âge de cinq ans, nous sommes parvenus à un dispositif équilibré en la matière. Rappelons la nouvelle incrimination de l'inceste, le nouveau délit de sextorsion, et une avancée majeure concernant la prescription. Réjouissons-nous de ces dispositifs qui vont accroître la protection des mineurs. Je voudrais remercier tous les collègues qui ont contribué à l'élaboration de ce texte, en premier lieu Mme Alexandra Louis, la rapporteure.

...es infractions sexuelles criminelles commises à l'encontre des mineurs se prescrivent désormais jusqu'à trente ans après la majorité de la victime. En modifiant la lettre de l'article 434-3 du code pénal, elle a également permis de faire du délit de non-dénonciation une infraction continue et non plus instantanée. Ainsi, tant que les sévices sexuels durent sans que la personne ne les dénonce, la prescription ne court pas. Pourtant, il semble que le délai de prescription applicable à ce délit ne corresponde pas à ses enjeux. En effet, il se prescrit conformément aux règles de droit commun, soit six ans révolus à compter du jour de la commission de l'infraction. Ceux qui savent et se taisent doivent prendre conscience de la gravité d'un tel silence, puisqu'en ne prenant pas leurs responsabilités ils ...

Je comprends la préoccupation visant à donner à chacun les moyens de prendre ses responsabilités en cas de suspicion de violences : au moindre doute, chacun doit évidemment – avec le soutien, par exemple, du numéro d'appel 119 ou de la plate-forme arretonslesviolences.gouv.fr – les signaler. Puisque nous abordons le sujet de la prescription pénale, sujet extrêmement compliqué, je veux faire état de ma grande circonspection à l'égard de la multiplication, à un rythme qui me semble beaucoup trop rapide, des changements de règles dans cette matière. Nous devons faire preuve de beaucoup de prudence. Les juristes savent qu'il est difficile de calculer une prescription et que l'empilement des réformes dans ce domaine est dommageable. Je ...

Nous approuvons et soutenons le dispositif proposé par le Gouvernement. Cependant, je me pose les questions suivantes : le second crime, qui rouvre le délai de prescription du premier, permettra d'engager des poursuites contre l'auteur au titre des deux, et de le renvoyer ainsi devant une cour d'assises. Que se passera-t-il en cas d'acquittement pour le second crime ? Cela aura-t-il une incidence sur la prescription du premier ? Par ailleurs, rouvrir le délai de prescription du premier crime et décider de poursuivre implique que l'auteur ne soit pas présumé innocen...

...façon antéchronologique. Si le juge est persuadé de la réalité des faits les plus anciens, aura-t-il un autre choix que de prononcer une condamnation pour les faits les plus récents, afin de pouvoir juger la première infraction ? En outre, à partir du moment où les faits auront été dénoncés, la personne sera potentiellement présumée coupable du crime le plus récent afin de pouvoir faire sauter la prescription acquise du crime le plus ancien. Encore une fois, je ne pense pas que mon raisonnement soit alambiqué. Je ne critique pas ce dispositif – je pense qu'il correspond à un besoin de notre société – mais je suggère que nous fassions preuve de prudence dans la rédaction.